Je cite : Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon précis.
Je cite dans son intégralité: "Sachez que le vendeur n’est pas tenu de vous reprendre le produit acheté ou d’annuler la commande ; il peut, toutefois, accepter de vous faire un avoir du montant de la valeur du produit. Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon précis."
Merci d'avoir trouvé cet élément de la DGCCRF.
Le 09/07/2012 09:34, Alain Montfranc a écrit :
David a émis l'idée suivante :
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre
de la garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le
refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Je cite :
Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon
précis.
Je cite dans son intégralité:
"Sachez que le vendeur n’est pas tenu de vous reprendre le produit
acheté ou d’annuler la commande ; il peut, toutefois, accepter de vous
faire un avoir du montant de la valeur du produit. Cet avoir peut être
limité dans le temps ou être restreint à un rayon précis."
Je cite : Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon précis.
Je cite dans son intégralité: "Sachez que le vendeur n’est pas tenu de vous reprendre le produit acheté ou d’annuler la commande ; il peut, toutefois, accepter de vous faire un avoir du montant de la valeur du produit. Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon précis."
Merci d'avoir trouvé cet élément de la DGCCRF.
Patoultan
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa8985$0$6163$
Je cite : Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon précis.
-------------------------------------------------------------------------------- Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
[Soit dit en passant, on n'est pas exactement dans le cas cité, où le vendeur ne serait pas tenu de reprendre l'article. Dans le cas dont nous débattons, il est tenu de le faire, puisqu'il s'y est lui-même engagé.]
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa8985$0$6163$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Je cite :
Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon précis.
--------------------------------------------------------------------------------
Et alors ?
La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le
temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette
du vendeur envers son client.
La réponse est évidemment non.
[Soit dit en passant, on n'est pas exactement dans le cas cité, où le
vendeur ne serait pas tenu de reprendre l'article. Dans le cas dont
nous débattons, il est tenu de le faire, puisqu'il s'y est lui-même
engagé.]
Je cite : Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon précis.
-------------------------------------------------------------------------------- Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
[Soit dit en passant, on n'est pas exactement dans le cas cité, où le vendeur ne serait pas tenu de reprendre l'article. Dans le cas dont nous débattons, il est tenu de le faire, puisqu'il s'y est lui-même engagé.]
Alain Montfranc
Patoultan avait énoncé :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa8985$0$6163$
Je cite : Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon précis.
-------------------------------------------------------------------------------- Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
Et à part Perrier, vous avez une source ? Parce que vos affirmations gratuites...
Patoultan avait énoncé :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ffa8985$0$6163$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Je cite :
Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon
précis.
--------------------------------------------------------------------------------
Et alors ?
La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le
temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette
du vendeur envers son client.
La réponse est évidemment non.
Et à part Perrier, vous avez une source ?
Parce que vos affirmations gratuites...
Je cite : Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un rayon précis.
-------------------------------------------------------------------------------- Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
Et à part Perrier, vous avez une source ? Parce que vos affirmations gratuites...
Broc_Ex_Co
Le 09/07/2012 10:30, Patoultan a écrit :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa8985$0$6163$
Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
[Soit dit en passant, on n'est pas exactement dans le cas cité, où le vendeur ne serait pas tenu de reprendre l'article. Dans le cas dont nous débattons, il est tenu de le faire, puisqu'il s'y est lui-même engagé.]
Votre ego vous fait tourner en rond pour argumenter dans le vide. Cela nuit à la valeur des échanges de ce forum. On est exactement dans le cas cité par la DGCCRF, ou la reprise du matériel a pour seule compensation un avoir limité dans le temps, sans autre "dette" du vendeur.
Le 09/07/2012 10:30, Patoultan a écrit :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ffa8985$0$6163$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Et alors ?
La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le
temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette
du vendeur envers son client.
La réponse est évidemment non.
[Soit dit en passant, on n'est pas exactement dans le cas cité, où le
vendeur ne serait pas tenu de reprendre l'article. Dans le cas dont
nous débattons, il est tenu de le faire, puisqu'il s'y est lui-même
engagé.]
Votre ego vous fait tourner en rond pour argumenter dans le vide. Cela
nuit à la valeur des échanges de ce forum.
On est exactement dans le cas cité par la DGCCRF, ou la reprise du
matériel a pour seule compensation un avoir limité dans le temps, sans
autre "dette" du vendeur.
Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
[Soit dit en passant, on n'est pas exactement dans le cas cité, où le vendeur ne serait pas tenu de reprendre l'article. Dans le cas dont nous débattons, il est tenu de le faire, puisqu'il s'y est lui-même engagé.]
Votre ego vous fait tourner en rond pour argumenter dans le vide. Cela nuit à la valeur des échanges de ce forum. On est exactement dans le cas cité par la DGCCRF, ou la reprise du matériel a pour seule compensation un avoir limité dans le temps, sans autre "dette" du vendeur.
moisse
Le 09/07/2012, Alain Montfranc a supposé :
Après mûre réflexion, moisse a écrit :
Le 08/07/2012, Broc_Ex_Co a supposé :
Le 08/07/2012 15:21, moisse a écrit :
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
De quelle loi, ou de quel principe de droit, concluez vous que le client peut changer les règles du marché établi avec le vendeur (retour de la marchandise contre un avoir valable dans un délai pré établi)?
Parce que je n'ai jamais vu dans ces avoirs la notion de laisser pour compte (abandon) en cas de dépassement du délai d'engagement.
Ca c'est de l'argumentaire !
Ben oui, puisque l'acheteur peut racheter le même objet. Mais c'est certainement difficile à comprendre.
Le 09/07/2012, Alain Montfranc a supposé :
Après mûre réflexion, moisse a écrit :
Le 08/07/2012, Broc_Ex_Co a supposé :
Le 08/07/2012 15:21, moisse a écrit :
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son
avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
De quelle loi, ou de quel principe de droit, concluez vous que le client
peut changer les règles du marché établi avec le vendeur (retour de la
marchandise contre un avoir valable dans un délai pré établi)?
Parce que je n'ai jamais vu dans ces avoirs la notion de laisser pour
compte (abandon) en cas de dépassement du délai d'engagement.
Ca c'est de l'argumentaire !
Ben oui, puisque l'acheteur peut racheter le même objet.
Mais c'est certainement difficile à comprendre.
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
De quelle loi, ou de quel principe de droit, concluez vous que le client peut changer les règles du marché établi avec le vendeur (retour de la marchandise contre un avoir valable dans un délai pré établi)?
Parce que je n'ai jamais vu dans ces avoirs la notion de laisser pour compte (abandon) en cas de dépassement du délai d'engagement.
Ca c'est de l'argumentaire !
Ben oui, puisque l'acheteur peut racheter le même objet. Mais c'est certainement difficile à comprendre.
Patoultan
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa99a9$0$2358$
Votre ego vous fait tourner en rond pour argumenter dans le vide. Cela nuit à la valeur des échanges de ce forum.
-------------------------------------------------------------------------------- C'est sûrement ça.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa99a9$0$2358$426a74cc@news.free.fr...
Votre ego vous fait tourner en rond pour argumenter dans le vide. Cela nuit à la valeur des échanges de ce forum.
--------------------------------------------------------------------------------
C'est sûrement ça.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa99a9$0$2358$
Votre ego vous fait tourner en rond pour argumenter dans le vide. Cela nuit à la valeur des échanges de ce forum.
-------------------------------------------------------------------------------- C'est sûrement ça.
Patoultan
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa98d2$0$6158$
Patoultan avait énoncé :
Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
Et à part Perrier, vous avez une source ? Parce que vos affirmations gratuites...
-------------------------------------------------------------------------------- Déjà répondu en long et en large, mais comme vous n'admettez même pas que le vendeur a une dette envers le client dès l'instant où celui-ci lui a rendu le produit acheté, à quoi bon continuer de discuter si une telle évidence vous échappe ?
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa98d2$0$6158$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Patoultan avait énoncé :
Et alors ?
La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le
temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette
du vendeur envers son client.
La réponse est évidemment non.
Et à part Perrier, vous avez une source ?
Parce que vos affirmations gratuites...
--------------------------------------------------------------------------------
Déjà répondu en long et en large, mais comme vous n'admettez
même pas que le vendeur a une dette envers le client dès l'instant
où celui-ci lui a rendu le produit acheté, à quoi bon continuer de
discuter si une telle évidence vous échappe ?
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa98d2$0$6158$
Patoultan avait énoncé :
Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
Et à part Perrier, vous avez une source ? Parce que vos affirmations gratuites...
-------------------------------------------------------------------------------- Déjà répondu en long et en large, mais comme vous n'admettez même pas que le vendeur a une dette envers le client dès l'instant où celui-ci lui a rendu le produit acheté, à quoi bon continuer de discuter si une telle évidence vous échappe ?
Alain Montfranc
moisse a pensé très fort :
Le 09/07/2012, Alain Montfranc a supposé :
Après mûre réflexion, moisse a écrit :
Le 08/07/2012, Broc_Ex_Co a supposé :
Le 08/07/2012 15:21, moisse a écrit :
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
De quelle loi, ou de quel principe de droit, concluez vous que le client peut changer les règles du marché établi avec le vendeur (retour de la marchandise contre un avoir valable dans un délai pré établi)?
Parce que je n'ai jamais vu dans ces avoirs la notion de laisser pour compte (abandon) en cas de dépassement du délai d'engagement.
Ca c'est de l'argumentaire !
Ben oui, puisque l'acheteur peut racheter le même objet. Mais c'est certainement difficile à comprendre.
Quel rapport avec un délai ?
En plus rien n'oblige le commercant à avoir "le même objet en stock". Ca pouvait tres bien etre une oeuvre unique où un objet qui n'est plus fabriqué
Pour revenir au contexte précis de la question, hormis des cas bien prévus mmettant en cause la responsabilité du vendeur, ou des conditions particulières (crédit, VPC...), celui ci n'est absolument pas tenu de reprendre un objet vendu.
Si il décide de le faire, à des fins commerciales, on se trouve dans un contexte de droit privé entre le vendeur et l'acheteur et (à moins que vous ne sortiez un texte précisq), il n'existe pas de contraintes juridique particulière empêchant le commercant de limiter dans le temps (où à un rayon particulier, etc...) l'utilisation d'un avoir.
Si l'acheteur n'est pas d'accord, il avait plein de solutions : - ne pas acheter l'objet - ne pas le rendre - le revendre d'occasion etc..
Tout le reste des arguties développées ici sont sans fondement.
moisse a pensé très fort :
Le 09/07/2012, Alain Montfranc a supposé :
Après mûre réflexion, moisse a écrit :
Le 08/07/2012, Broc_Ex_Co a supposé :
Le 08/07/2012 15:21, moisse a écrit :
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son
avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
De quelle loi, ou de quel principe de droit, concluez vous que le client
peut changer les règles du marché établi avec le vendeur (retour de la
marchandise contre un avoir valable dans un délai pré établi)?
Parce que je n'ai jamais vu dans ces avoirs la notion de laisser pour
compte (abandon) en cas de dépassement du délai d'engagement.
Ca c'est de l'argumentaire !
Ben oui, puisque l'acheteur peut racheter le même objet.
Mais c'est certainement difficile à comprendre.
Quel rapport avec un délai ?
En plus rien n'oblige le commercant à avoir "le même objet en stock".
Ca pouvait tres bien etre une oeuvre unique où un objet qui n'est plus
fabriqué
Pour revenir au contexte précis de la question, hormis des cas bien
prévus mmettant en cause la responsabilité du vendeur, ou des
conditions particulières (crédit, VPC...), celui ci n'est absolument
pas tenu de reprendre un objet vendu.
Si il décide de le faire, à des fins commerciales, on se trouve dans un
contexte de droit privé entre le vendeur et l'acheteur et (à moins que
vous ne sortiez un texte précisq), il n'existe pas de contraintes
juridique particulière empêchant le commercant de limiter dans le temps
(où à un rayon particulier, etc...) l'utilisation d'un avoir.
Si l'acheteur n'est pas d'accord, il avait plein de solutions :
- ne pas acheter l'objet
- ne pas le rendre
- le revendre d'occasion
etc..
Tout le reste des arguties développées ici sont sans fondement.
En fait si, le client est parfaitement en position de renoncer à son avoir et donc de récupérer le bien avant l'échéance de cet avoir.
De quelle loi, ou de quel principe de droit, concluez vous que le client peut changer les règles du marché établi avec le vendeur (retour de la marchandise contre un avoir valable dans un délai pré établi)?
Parce que je n'ai jamais vu dans ces avoirs la notion de laisser pour compte (abandon) en cas de dépassement du délai d'engagement.
Ca c'est de l'argumentaire !
Ben oui, puisque l'acheteur peut racheter le même objet. Mais c'est certainement difficile à comprendre.
Quel rapport avec un délai ?
En plus rien n'oblige le commercant à avoir "le même objet en stock". Ca pouvait tres bien etre une oeuvre unique où un objet qui n'est plus fabriqué
Pour revenir au contexte précis de la question, hormis des cas bien prévus mmettant en cause la responsabilité du vendeur, ou des conditions particulières (crédit, VPC...), celui ci n'est absolument pas tenu de reprendre un objet vendu.
Si il décide de le faire, à des fins commerciales, on se trouve dans un contexte de droit privé entre le vendeur et l'acheteur et (à moins que vous ne sortiez un texte précisq), il n'existe pas de contraintes juridique particulière empêchant le commercant de limiter dans le temps (où à un rayon particulier, etc...) l'utilisation d'un avoir.
Si l'acheteur n'est pas d'accord, il avait plein de solutions : - ne pas acheter l'objet - ne pas le rendre - le revendre d'occasion etc..
Tout le reste des arguties développées ici sont sans fondement.
Alain Montfranc
Patoultan a couché sur son écran :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa98d2$0$6158$
Patoultan avait énoncé :
Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
Et à part Perrier, vous avez une source ? Parce que vos affirmations gratuites...
-------------------------------------------------------------------------------- Déjà répondu en long et en large, mais comme vous n'admettez même pas que le vendeur a une dette envers le client dès l'instant où celui-ci lui a rendu le produit acheté, à quoi bon continuer de discuter si une telle évidence vous échappe ?
Le commercant n'a aucune dette. Il a proposé un cadre contractuel à l'acheteur que celui ci a accepté en connaissance de cause.
Il n'existe pas de texte encadrant un "avoir" et on se retrouve donc dans un contexte d'un contrat de droit privé librement consenti par l'acheteur. Dès lors le vendeur a toute lattitude pour limiter, à sa guise, les conditions de reprise par exemple en limitant la validité de l'avoir dans le temps ou en lelimitant à un rayon donné, etc..
L'acheteur à choisi librement et en toute connaissance de cause de rendre un objet. Il avait d'autre solutions (le garder, le vendre d'occasion, ne pas l'acheter, etc...).
Patoultan a couché sur son écran :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ffa98d2$0$6158$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Patoultan avait énoncé :
Et alors ?
La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le
temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette
du vendeur envers son client.
La réponse est évidemment non.
Et à part Perrier, vous avez une source ?
Parce que vos affirmations gratuites...
--------------------------------------------------------------------------------
Déjà répondu en long et en large, mais comme vous n'admettez
même pas que le vendeur a une dette envers le client dès l'instant
où celui-ci lui a rendu le produit acheté, à quoi bon continuer de
discuter si une telle évidence vous échappe ?
Le commercant n'a aucune dette. Il a proposé un cadre contractuel à
l'acheteur que celui ci a accepté en connaissance de cause.
Il n'existe pas de texte encadrant un "avoir" et on se retrouve donc
dans un contexte d'un contrat de droit privé librement consenti par
l'acheteur. Dès lors le vendeur a toute lattitude pour limiter, à sa
guise, les conditions de reprise par exemple en limitant la validité de
l'avoir dans le temps ou en lelimitant à un rayon donné, etc..
L'acheteur à choisi librement et en toute connaissance de cause de
rendre un objet. Il avait d'autre solutions (le garder, le vendre
d'occasion, ne pas l'acheter, etc...).
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa98d2$0$6158$
Patoultan avait énoncé :
Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
Et à part Perrier, vous avez une source ? Parce que vos affirmations gratuites...
-------------------------------------------------------------------------------- Déjà répondu en long et en large, mais comme vous n'admettez même pas que le vendeur a une dette envers le client dès l'instant où celui-ci lui a rendu le produit acheté, à quoi bon continuer de discuter si une telle évidence vous échappe ?
Le commercant n'a aucune dette. Il a proposé un cadre contractuel à l'acheteur que celui ci a accepté en connaissance de cause.
Il n'existe pas de texte encadrant un "avoir" et on se retrouve donc dans un contexte d'un contrat de droit privé librement consenti par l'acheteur. Dès lors le vendeur a toute lattitude pour limiter, à sa guise, les conditions de reprise par exemple en limitant la validité de l'avoir dans le temps ou en lelimitant à un rayon donné, etc..
L'acheteur à choisi librement et en toute connaissance de cause de rendre un objet. Il avait d'autre solutions (le garder, le vendre d'occasion, ne pas l'acheter, etc...).
Patoultan
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa9f53$0$6146$
Patoultan a couché sur son écran :
Déjà répondu en long et en large, mais comme vous n'admettez même pas que le vendeur a une dette envers le client dès l'instant où celui-ci lui a rendu le produit acheté, à quoi bon continuer de discuter si une telle évidence vous échappe ?
Le commercant n'a aucune dette. Il a proposé un cadre contractuel à l'acheteur que celui ci a accepté en connaissance de cause.
-------------------------------------------------------------------------------- Il a accepté de recevoir un avoir d'une durée limitée, pas de perdre à la fois son argent et son achat, ce qui ne faisait nullement partie du contrat.
Bien sûr que le vendeur a une dette. En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur. C'est tellement évident que je me demande comment on peut le nier de bonne foi.
Il n'existe pas de texte encadrant un "avoir" et on se retrouve donc dans un contexte d'un contrat de droit privé librement consenti par l'acheteur. Dès lors le vendeur a toute lattitude pour limiter, à sa guise, les conditions de reprise par exemple en limitant la validité de l'avoir dans le temps ou en lelimitant à un rayon donné, etc..
-------------------------------------------------------------------------------- Encore une fois, là n'est pas la question. Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le client perdait à la fois son argent et son achat ?
L'acheteur à choisi librement et en toute connaissance de cause de rendre un objet. Il avait d'autre solutions (le garder, le vendre d'occasion, ne pas l'acheter, etc...).
-------------------------------------------------------------------------------- Encore à côté de la plaque. Le vendeur lui proposait de reprendre l'objet, l'acheteur en a profité, comme c'était son droit, c'est tout. Il n'y a pas lieu de se demander s'il aurait pu faire autrement ou non.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa9f53$0$6146$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Patoultan a couché sur son écran :
Déjà répondu en long et en large, mais comme vous n'admettez
même pas que le vendeur a une dette envers le client dès l'instant
où celui-ci lui a rendu le produit acheté, à quoi bon continuer de
discuter si une telle évidence vous échappe ?
Le commercant n'a aucune dette. Il a proposé un cadre contractuel à
l'acheteur que celui ci a accepté en connaissance de cause.
--------------------------------------------------------------------------------
Il a accepté de recevoir un avoir d'une durée limitée, pas de perdre
à la fois son argent et son achat, ce qui ne faisait nullement partie
du contrat.
Bien sûr que le vendeur a une dette.
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
C'est tellement évident que je me demande comment on peut
le nier de bonne foi.
Il n'existe pas de texte encadrant un "avoir" et on se retrouve donc
dans un contexte d'un contrat de droit privé librement consenti par
l'acheteur. Dès lors le vendeur a toute lattitude pour limiter, à sa
guise, les conditions de reprise par exemple en limitant la validité de
l'avoir dans le temps ou en lelimitant à un rayon donné, etc..
--------------------------------------------------------------------------------
Encore une fois, là n'est pas la question.
Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le
client perdait à la fois son argent et son achat ?
L'acheteur à choisi librement et en toute connaissance de cause de
rendre un objet. Il avait d'autre solutions (le garder, le vendre
d'occasion, ne pas l'acheter, etc...).
--------------------------------------------------------------------------------
Encore à côté de la plaque.
Le vendeur lui proposait de reprendre l'objet, l'acheteur en a profité,
comme c'était son droit, c'est tout.
Il n'y a pas lieu de se demander s'il aurait pu faire autrement ou non.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffa9f53$0$6146$
Patoultan a couché sur son écran :
Déjà répondu en long et en large, mais comme vous n'admettez même pas que le vendeur a une dette envers le client dès l'instant où celui-ci lui a rendu le produit acheté, à quoi bon continuer de discuter si une telle évidence vous échappe ?
Le commercant n'a aucune dette. Il a proposé un cadre contractuel à l'acheteur que celui ci a accepté en connaissance de cause.
-------------------------------------------------------------------------------- Il a accepté de recevoir un avoir d'une durée limitée, pas de perdre à la fois son argent et son achat, ce qui ne faisait nullement partie du contrat.
Bien sûr que le vendeur a une dette. En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur. C'est tellement évident que je me demande comment on peut le nier de bonne foi.
Il n'existe pas de texte encadrant un "avoir" et on se retrouve donc dans un contexte d'un contrat de droit privé librement consenti par l'acheteur. Dès lors le vendeur a toute lattitude pour limiter, à sa guise, les conditions de reprise par exemple en limitant la validité de l'avoir dans le temps ou en lelimitant à un rayon donné, etc..
-------------------------------------------------------------------------------- Encore une fois, là n'est pas la question. Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le client perdait à la fois son argent et son achat ?
L'acheteur à choisi librement et en toute connaissance de cause de rendre un objet. Il avait d'autre solutions (le garder, le vendre d'occasion, ne pas l'acheter, etc...).
-------------------------------------------------------------------------------- Encore à côté de la plaque. Le vendeur lui proposait de reprendre l'objet, l'acheteur en a profité, comme c'était son droit, c'est tout. Il n'y a pas lieu de se demander s'il aurait pu faire autrement ou non.
