En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et est en droit de fixer des limitations à sa guise
Au lieu de vous agitez sortez donc un texte de loi encadrant les avoirs. Ah, c'est vrai, il n'y en a pas :-D
Encore une fois, là n'est pas la question. Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le client perdait à la fois son argent et son achat ?
Ca seul le contributeur initial le sait. Dans les contrats que j'ai pu regarder, c'est explicitement marqué dans les CGV et sur l'avoir.
Encore à côté de la plaque. Le vendeur lui proposait de reprendre l'objet, l'acheteur en a profité, comme c'était son droit, c'est tout.
Oui, le vendeur proposait de reprendre l'objet (il n'y était pas obligé) mais à certaines conditions et ces conditions sont librement choisies par le commerçant. L'acheteur est réputé avoir acheté l'objet en toute connaissance de cause et l'avoir ramené dans les mêmes conditions. Si il ne sait pas lire (ou si il est trop feignant pour lire les CGV), c'est de sa faute.
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Il n'y a pas lieu de se demander s'il aurait pu faire autrement ou non.
si quand même. Si il avait été contraint de faire quelque chose contre son gré, il y aurait un commencement de début de piste
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
Il se trouve que Patoultan a formulé :
Bien sûr que le vendeur a une dette.
non
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins
usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et
est en droit de fixer des limitations à sa guise
Au lieu de vous agitez sortez donc un texte de loi encadrant les
avoirs. Ah, c'est vrai, il n'y en a pas :-D
Encore une fois, là n'est pas la question.
Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le
client perdait à la fois son argent et son achat ?
Ca seul le contributeur initial le sait. Dans les contrats que j'ai pu
regarder, c'est explicitement marqué dans les CGV et sur l'avoir.
Encore à côté de la plaque.
Le vendeur lui proposait de reprendre l'objet, l'acheteur en a profité,
comme c'était son droit, c'est tout.
Oui, le vendeur proposait de reprendre l'objet (il n'y était pas
obligé) mais à certaines conditions et ces conditions sont librement
choisies par le commerçant. L'acheteur est réputé avoir acheté l'objet
en toute connaissance de cause et l'avoir ramené dans les mêmes
conditions. Si il ne sait pas lire (ou si il est trop feignant pour
lire les CGV), c'est de sa faute.
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Il n'y a pas lieu de se demander s'il aurait pu faire autrement ou non.
si quand même. Si il avait été contraint de faire quelque chose contre
son gré, il y aurait un commencement de début de piste
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter
correctement ?
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et est en droit de fixer des limitations à sa guise
Au lieu de vous agitez sortez donc un texte de loi encadrant les avoirs. Ah, c'est vrai, il n'y en a pas :-D
Encore une fois, là n'est pas la question. Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le client perdait à la fois son argent et son achat ?
Ca seul le contributeur initial le sait. Dans les contrats que j'ai pu regarder, c'est explicitement marqué dans les CGV et sur l'avoir.
Encore à côté de la plaque. Le vendeur lui proposait de reprendre l'objet, l'acheteur en a profité, comme c'était son droit, c'est tout.
Oui, le vendeur proposait de reprendre l'objet (il n'y était pas obligé) mais à certaines conditions et ces conditions sont librement choisies par le commerçant. L'acheteur est réputé avoir acheté l'objet en toute connaissance de cause et l'avoir ramené dans les mêmes conditions. Si il ne sait pas lire (ou si il est trop feignant pour lire les CGV), c'est de sa faute.
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Il n'y a pas lieu de se demander s'il aurait pu faire autrement ou non.
si quand même. Si il avait été contraint de faire quelque chose contre son gré, il y aurait un commencement de début de piste
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
Filochard
"MichellePadovani" a écrit :
C'est le jeu : ni oui, ni non auquel je dois jouer ?
Pfff... Tu te répètes.
-- Phil
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
C'est le jeu : ni oui, ni non auquel je dois jouer ?
C'est le jeu : ni oui, ni non auquel je dois jouer ?
Pfff... Tu te répètes.
-- Phil
MichellePadovani
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4ffaa6d3$0$6191$
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
C'est une disposition rédhibitoire que de se conformer à votre requête dans le cadre de la liberté d'expression sur cette espace public ? Sous peine de se faire insulter?
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
4ffaa6d3$0$6191$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter
correctement ?
C'est une disposition rédhibitoire que de se conformer à votre requête dans
le cadre de la liberté d'expression sur cette espace public ?
Sous peine de se faire insulter?
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4ffaa6d3$0$6191$
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
C'est une disposition rédhibitoire que de se conformer à votre requête dans le cadre de la liberté d'expression sur cette espace public ? Sous peine de se faire insulter?
MichellePadovani
"Filochard" a écrit dans le message de news: 4ffaaf02$0$6451$
"MichellePadovani" a écrit :
C'est le jeu : ni oui, ni non auquel je dois jouer ?
Pfff... Tu te répètes.
-- Phil
Vous prenez votre cas pour une généralité parce que vous échangez et au final vous n'apportez rien sur ce forum. Il faut savoir se taire n'est pas juriste qui le veut ! Merci de laisser répondre les juristes je tiens à m'informer sur des questions de droit.
--
PUTSCH..
"Filochard" <philippe.tillier@wanamoo.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: 4ffaaf02$0$6451$426a34cc@news.free.fr...
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
C'est le jeu : ni oui, ni non auquel je dois jouer ?
Pfff... Tu te répètes.
--
Phil
Vous prenez votre cas pour une généralité parce que vous échangez et au
final vous n'apportez rien sur ce forum.
Il faut savoir se taire n'est pas juriste qui le veut !
Merci de laisser répondre les juristes je tiens à m'informer sur des
questions de droit.
"Filochard" a écrit dans le message de news: 4ffaaf02$0$6451$
"MichellePadovani" a écrit :
C'est le jeu : ni oui, ni non auquel je dois jouer ?
Pfff... Tu te répètes.
-- Phil
Vous prenez votre cas pour une généralité parce que vous échangez et au final vous n'apportez rien sur ce forum. Il faut savoir se taire n'est pas juriste qui le veut ! Merci de laisser répondre les juristes je tiens à m'informer sur des questions de droit.
--
PUTSCH..
Filochard
"MichellePadovani" a écrit :
cette espace
T'as bossé dans l'imprimerie ?
-- Phil
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffaa6d3$0$6191$
Il se trouve que Patoultan a formulé :
Bien sûr que le vendeur a une dette.
non
-------------------------------------------------------------------------------- Alors comment expliquez-vous qu'il ait donné au client un avoir de même valeur que la marchandise reprise, s'il ne lui devait rien ?
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et est en droit de fixer des limitations à sa guise
-------------------------------------------------------------------------------- Le vendeur n'a pas racheté un machin usagé, il a repris un objet neuf qu'il avait vendu et qu'il revendra.
Encore une fois, là n'est pas la question. Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le client perdait à la fois son argent et son achat ?
Ca seul le contributeur initial le sait. Dans les contrats que j'ai pu regarder, c'est explicitement marqué dans les CGV et sur l'avoir.
-------------------------------------------------------------------------------- Si c'est explicitement indiqué, la question du contributeur initial n'a plus d'objet. De quoi est-on en train de discuter, alors ?
Il reste à savoir si une telle clause n'est pas abusive, mais comme je n'ai trouvé aucun exemple de conflit à ce sujet, et que de grandes enseignes la stipulent dans leurs CGV, je suis obligé d'en conclure qu'elle est hélas légale, bien qu'aberrante.
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, je ne peux pas.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffaa6d3$0$6191$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Il se trouve que Patoultan a formulé :
Bien sûr que le vendeur a une dette.
non
--------------------------------------------------------------------------------
Alors comment expliquez-vous qu'il ait donné au client un avoir
de même valeur que la marchandise reprise, s'il ne lui devait rien ?
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins
usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et
est en droit de fixer des limitations à sa guise
--------------------------------------------------------------------------------
Le vendeur n'a pas racheté un machin usagé, il a repris un objet
neuf qu'il avait vendu et qu'il revendra.
Encore une fois, là n'est pas la question.
Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le
client perdait à la fois son argent et son achat ?
Ca seul le contributeur initial le sait. Dans les contrats que j'ai pu
regarder, c'est explicitement marqué dans les CGV et sur l'avoir.
--------------------------------------------------------------------------------
Si c'est explicitement indiqué, la question du contributeur initial
n'a plus d'objet. De quoi est-on en train de discuter, alors ?
Il reste à savoir si une telle clause n'est pas abusive, mais comme
je n'ai trouvé aucun exemple de conflit à ce sujet, et que de grandes
enseignes la stipulent dans leurs CGV, je suis obligé d'en conclure
qu'elle est hélas légale, bien qu'aberrante.
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter
correctement ?
--------------------------------------------------------------------------------
Non, je ne peux pas.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffaa6d3$0$6191$
Il se trouve que Patoultan a formulé :
Bien sûr que le vendeur a une dette.
non
-------------------------------------------------------------------------------- Alors comment expliquez-vous qu'il ait donné au client un avoir de même valeur que la marchandise reprise, s'il ne lui devait rien ?
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et est en droit de fixer des limitations à sa guise
-------------------------------------------------------------------------------- Le vendeur n'a pas racheté un machin usagé, il a repris un objet neuf qu'il avait vendu et qu'il revendra.
Encore une fois, là n'est pas la question. Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le client perdait à la fois son argent et son achat ?
Ca seul le contributeur initial le sait. Dans les contrats que j'ai pu regarder, c'est explicitement marqué dans les CGV et sur l'avoir.
-------------------------------------------------------------------------------- Si c'est explicitement indiqué, la question du contributeur initial n'a plus d'objet. De quoi est-on en train de discuter, alors ?
Il reste à savoir si une telle clause n'est pas abusive, mais comme je n'ai trouvé aucun exemple de conflit à ce sujet, et que de grandes enseignes la stipulent dans leurs CGV, je suis obligé d'en conclure qu'elle est hélas légale, bien qu'aberrante.
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, je ne peux pas.
Alain Montfranc
MichellePadovani avait énoncé :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4ffaa6d3$0$6191$
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
C'est une disposition rédhibitoire que de se conformer à votre requête dans le cadre de la liberté d'expression sur cette espace public ?
Un peu de lecture : http://fr.wikipedia.org/Nétiquette
MichellePadovani avait énoncé :
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
4ffaa6d3$0$6191$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter
correctement ?
C'est une disposition rédhibitoire que de se conformer à votre requête dans
le cadre de la liberté d'expression sur cette espace public ?
Un peu de lecture : http://fr.wikipedia.org/Nétiquette
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4ffaa6d3$0$6191$
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
C'est une disposition rédhibitoire que de se conformer à votre requête dans le cadre de la liberté d'expression sur cette espace public ?
Un peu de lecture : http://fr.wikipedia.org/Nétiquette
Alain Montfranc
Patoultan a présenté l'énoncé suivant :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffaa6d3$0$6191$
Il se trouve que Patoultan a formulé :
Bien sûr que le vendeur a une dette.
non
-------------------------------------------------------------------------------- Alors comment expliquez-vous qu'il ait donné au client un avoir de même valeur que la marchandise reprise, s'il ne lui devait rien ?
Il lui devait juste ce qui était indiqu dans les CGV qui peuvent légitimenet inclure des restrictions sur l'utilisdation de l'avoir.
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et est en droit de fixer des limitations à sa guise
-------------------------------------------------------------------------------- Le vendeur n'a pas racheté un machin usagé, il a repris un objet neuf qu'il avait vendu et qu'il revendra.
et alors ?
-------------------------------------------------------------------------------- Si c'est explicitement indiqué, la question du contributeur initial n'a plus d'objet. De quoi est-on en train de discuter, alors ?
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Il reste à savoir si une telle clause n'est pas abusive, mais comme je n'ai trouvé aucun exemple de conflit à ce sujet, et que de grandes enseignes la stipulent dans leurs CGV, je suis obligé d'en conclure qu'elle est hélas légale, bien qu'aberrante.
Merci
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, je ne peux pas.
Je vous conseille "MesNews", gratuit et performant
Patoultan a présenté l'énoncé suivant :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ffaa6d3$0$6191$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Il se trouve que Patoultan a formulé :
Bien sûr que le vendeur a une dette.
non
--------------------------------------------------------------------------------
Alors comment expliquez-vous qu'il ait donné au client un avoir
de même valeur que la marchandise reprise, s'il ne lui devait rien ?
Il lui devait juste ce qui était indiqu dans les CGV qui peuvent
légitimenet inclure des restrictions sur l'utilisdation de l'avoir.
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins
usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et
est en droit de fixer des limitations à sa guise
--------------------------------------------------------------------------------
Le vendeur n'a pas racheté un machin usagé, il a repris un objet
neuf qu'il avait vendu et qu'il revendra.
et alors ?
--------------------------------------------------------------------------------
Si c'est explicitement indiqué, la question du contributeur initial
n'a plus d'objet. De quoi est-on en train de discuter, alors ?
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que
l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter
la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était
pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Il reste à savoir si une telle clause n'est pas abusive, mais comme
je n'ai trouvé aucun exemple de conflit à ce sujet, et que de grandes
enseignes la stipulent dans leurs CGV, je suis obligé d'en conclure
qu'elle est hélas légale, bien qu'aberrante.
Merci
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter
correctement ?
--------------------------------------------------------------------------------
Non, je ne peux pas.
Je vous conseille "MesNews", gratuit et performant
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffaa6d3$0$6191$
Il se trouve que Patoultan a formulé :
Bien sûr que le vendeur a une dette.
non
-------------------------------------------------------------------------------- Alors comment expliquez-vous qu'il ait donné au client un avoir de même valeur que la marchandise reprise, s'il ne lui devait rien ?
Il lui devait juste ce qui était indiqu dans les CGV qui peuvent légitimenet inclure des restrictions sur l'utilisdation de l'avoir.
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et est en droit de fixer des limitations à sa guise
-------------------------------------------------------------------------------- Le vendeur n'a pas racheté un machin usagé, il a repris un objet neuf qu'il avait vendu et qu'il revendra.
et alors ?
-------------------------------------------------------------------------------- Si c'est explicitement indiqué, la question du contributeur initial n'a plus d'objet. De quoi est-on en train de discuter, alors ?
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Il reste à savoir si une telle clause n'est pas abusive, mais comme je n'ai trouvé aucun exemple de conflit à ce sujet, et que de grandes enseignes la stipulent dans leurs CGV, je suis obligé d'en conclure qu'elle est hélas légale, bien qu'aberrante.
Merci
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, je ne peux pas.
Je vous conseille "MesNews", gratuit et performant
Alain Montfranc
David a écrit :
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Que comme ce n'est pas une histoire réelle, on peut imaginer que le vendeur à des CGV qui indiquent qu'un avoir a une validité limitée et que le client l'a dans l'os...
David a écrit :
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de la
garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le refuse
car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Que comme ce n'est pas une histoire réelle, on peut imaginer que le
vendeur à des CGV qui indiquent qu'un avoir a une validité limitée et
que le client l'a dans l'os...
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Que comme ce n'est pas une histoire réelle, on peut imaginer que le vendeur à des CGV qui indiquent qu'un avoir a une validité limitée et que le client l'a dans l'os...
MichellePadovani
"Patoultan" a écrit dans le message de news: 4ffabc89$0$6142$
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffaa6d3$0$6191$
Il se trouve que Patoultan a formulé :
Bien sûr que le vendeur a une dette.
non
-------------------------------------------------------------------------------- Alors comment expliquez-vous qu'il ait donné au client un avoir de même valeur que la marchandise reprise, s'il ne lui devait rien ?
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et est en droit de fixer des limitations à sa guise
-------------------------------------------------------------------------------- Le vendeur n'a pas racheté un machin usagé, il a repris un objet neuf qu'il avait vendu et qu'il revendra.
Encore une fois, là n'est pas la question. Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le client perdait à la fois son argent et son achat ?
Ca seul le contributeur initial le sait. Dans les contrats que j'ai pu regarder, c'est explicitement marqué dans les CGV et sur l'avoir.
-------------------------------------------------------------------------------- Si c'est explicitement indiqué, la question du contributeur initial n'a plus d'objet. De quoi est-on en train de discuter, alors ?
Il reste à savoir si une telle clause n'est pas abusive, mais comme je n'ai trouvé aucun exemple de conflit à ce sujet, et que de grandes enseignes la stipulent dans leurs CGV, je suis obligé d'en conclure qu'elle est hélas légale, bien qu'aberrante.
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, je ne peux pas.
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement sur ce forum public. Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses messages si vous le jugez utile.
--
PUTSCH..
"Patoultan" <patoultan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ffabc89$0$6142$426a74cc@news.free.fr...
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ffaa6d3$0$6191$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Il se trouve que Patoultan a formulé :
Bien sûr que le vendeur a une dette.
non
--------------------------------------------------------------------------------
Alors comment expliquez-vous qu'il ait donné au client un avoir
de même valeur que la marchandise reprise, s'il ne lui devait rien ?
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins
usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et
est en droit de fixer des limitations à sa guise
--------------------------------------------------------------------------------
Le vendeur n'a pas racheté un machin usagé, il a repris un objet
neuf qu'il avait vendu et qu'il revendra.
Encore une fois, là n'est pas la question.
Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le
client perdait à la fois son argent et son achat ?
Ca seul le contributeur initial le sait. Dans les contrats que j'ai pu
regarder, c'est explicitement marqué dans les CGV et sur l'avoir.
--------------------------------------------------------------------------------
Si c'est explicitement indiqué, la question du contributeur initial
n'a plus d'objet. De quoi est-on en train de discuter, alors ?
Il reste à savoir si une telle clause n'est pas abusive, mais comme
je n'ai trouvé aucun exemple de conflit à ce sujet, et que de grandes
enseignes la stipulent dans leurs CGV, je suis obligé d'en conclure
qu'elle est hélas légale, bien qu'aberrante.
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter
correctement ?
--------------------------------------------------------------------------------
Non, je ne peux pas.
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement sur
ce forum public.
Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses messages
si vous le jugez utile.
"Patoultan" a écrit dans le message de news: 4ffabc89$0$6142$
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffaa6d3$0$6191$
Il se trouve que Patoultan a formulé :
Bien sûr que le vendeur a une dette.
non
-------------------------------------------------------------------------------- Alors comment expliquez-vous qu'il ait donné au client un avoir de même valeur que la marchandise reprise, s'il ne lui devait rien ?
En reprenant l'objet acheté, il en devait à son client la valeur.
non. Le vendeur n'est pas un brocanteur qui rachète des machins usagés. Il rend service à l'acheteur qui ne sait pas ce qu'il veut et est en droit de fixer des limitations à sa guise
-------------------------------------------------------------------------------- Le vendeur n'a pas racheté un machin usagé, il a repris un objet neuf qu'il avait vendu et qu'il revendra.
Encore une fois, là n'est pas la question. Le contrat stipulait-il, oui ou non, qu'une fois la date dépassée, le client perdait à la fois son argent et son achat ?
Ca seul le contributeur initial le sait. Dans les contrats que j'ai pu regarder, c'est explicitement marqué dans les CGV et sur l'avoir.
-------------------------------------------------------------------------------- Si c'est explicitement indiqué, la question du contributeur initial n'a plus d'objet. De quoi est-on en train de discuter, alors ?
Il reste à savoir si une telle clause n'est pas abusive, mais comme je n'ai trouvé aucun exemple de conflit à ce sujet, et que de grandes enseignes la stipulent dans leurs CGV, je suis obligé d'en conclure qu'elle est hélas légale, bien qu'aberrante.
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, je ne peux pas.
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement sur ce forum public. Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses messages si vous le jugez utile.
