du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne lui a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est seulement indiqué sur une affiche, etc.
Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent...
Les promesses du vendeur engage l'acheteur? C'est en droit belge?
Alain Montfranc wrote:
David avait soumis l'idée :
Alain Montfranc wrote:
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que
l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter
la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était
pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne
lui a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent
pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est
seulement indiqué sur une affiche, etc.
Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent...
Les promesses du vendeur engage l'acheteur? C'est en droit belge?
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne lui a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est seulement indiqué sur une affiche, etc.
Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent...
Les promesses du vendeur engage l'acheteur? C'est en droit belge?
Alain Montfranc
David avait énoncé :
Alain Montfranc wrote:
David avait soumis l'idée :
Alain Montfranc wrote:
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne lui a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est seulement indiqué sur une affiche, etc.
Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent...
Les promesses du vendeur engage l'acheteur? C'est en droit belge?
Non c'est du code électoral. lol
David avait énoncé :
Alain Montfranc wrote:
David avait soumis l'idée :
Alain Montfranc wrote:
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que
l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter
la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était
pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne
lui a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent
pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est
seulement indiqué sur une affiche, etc.
Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent...
Les promesses du vendeur engage l'acheteur? C'est en droit belge?
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne lui a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est seulement indiqué sur une affiche, etc.
Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent...
Les promesses du vendeur engage l'acheteur? C'est en droit belge?
Non c'est du code électoral. lol
Alain Montfranc
David a écrit :
Alain Montfranc wrote:
David avait prétendu :
...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client? N'est-ce pas à celui qui propose des conditions dans un document de montrer le document à l'autre partie?
Vous avez vu le nombre de mentions "voir modalités en magasin" ?
Si les CGV n'ont pas été communiquées au client avant la vente, elles ne faisaient pas partie de ce à quoi le client s'est engagé.
Mais bien sur...
David a écrit :
Alain Montfranc wrote:
David avait prétendu :
...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé,
avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client? N'est-ce pas à
celui qui propose des conditions dans un document de montrer le document à
l'autre partie?
Vous avez vu le nombre de mentions "voir modalités en magasin" ?
Si les CGV n'ont pas été communiquées au client avant la vente, elles ne
faisaient pas partie de ce à quoi le client s'est engagé.
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client? N'est-ce pas à celui qui propose des conditions dans un document de montrer le document à l'autre partie?
Vous avez vu le nombre de mentions "voir modalités en magasin" ?
Si les CGV n'ont pas été communiquées au client avant la vente, elles ne faisaient pas partie de ce à quoi le client s'est engagé.
Mais bien sur...
MichellePadovani
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4ffadd1f$0$6200$
MichellePadovani avait prétendu :
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, je ne peux pas.
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement sur ce forum public. Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses messages si vous le jugez utile.
Avoir des droits va généralement de pair avec avoir des devoirs. En l'occurence celui de respecter les autres contributeurs.
C'est ce que vous faites ?
--
PUTSCH..
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
4ffadd1f$0$6200$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
MichellePadovani avait prétendu :
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter
correctement ?
--------------------------------------------------------------------------------
Non, je ne peux pas.
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement
sur ce forum public.
Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses
messages si vous le jugez utile.
Avoir des droits va généralement de pair avec avoir des devoirs. En
l'occurence celui de respecter les autres contributeurs.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4ffadd1f$0$6200$
MichellePadovani avait prétendu :
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, je ne peux pas.
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement sur ce forum public. Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses messages si vous le jugez utile.
Avoir des droits va généralement de pair avec avoir des devoirs. En l'occurence celui de respecter les autres contributeurs.
C'est ce que vous faites ?
--
PUTSCH..
David
Alain Montfranc wrote:
David a écrit :
Alain Montfranc wrote:
David avait prétendu :
...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client? N'est-ce pas à celui qui propose des conditions dans un document de montrer le document à l'autre partie?
Vous avez vu le nombre de mentions "voir modalités en magasin" ?
J'ai acheté un article chez Darty. Je n'ai vu nulle part "voir modalités en magasin" et le vendeur ne m'a pas parlé des CGV. Il m'a dit que j'avais 10 jours pour changer d'avis. J'ai payé et je suis parti.
Alain Montfranc wrote:
David a écrit :
Alain Montfranc wrote:
David avait prétendu :
...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé,
avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client?
N'est-ce pas à celui qui propose des conditions dans un document de
montrer le document à l'autre partie?
Vous avez vu le nombre de mentions "voir modalités en magasin" ?
J'ai acheté un article chez Darty. Je n'ai vu nulle part "voir modalités
en magasin" et le vendeur ne m'a pas parlé des CGV. Il m'a dit que
j'avais 10 jours pour changer d'avis. J'ai payé et je suis parti.
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client? N'est-ce pas à celui qui propose des conditions dans un document de montrer le document à l'autre partie?
Vous avez vu le nombre de mentions "voir modalités en magasin" ?
J'ai acheté un article chez Darty. Je n'ai vu nulle part "voir modalités en magasin" et le vendeur ne m'a pas parlé des CGV. Il m'a dit que j'avais 10 jours pour changer d'avis. J'ai payé et je suis parti.
Patoultan
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffad6b7$0$6166$
Par contre, contractuellement et par volonté commerciale, le commerçant s'est créé une obligation.
Une obligation n'est pas une dette. Une dette est réelle, une obligation peut être hypothétique.
Si les conditions de l'obligation ne sont plus réunies, elle disparaît, au contraire de la dette.
Qu'en pensez-vous ?
-------------------------------------------------------------------------------- Qu'en l'occurrence l'obligation à laquelle s'est engagé le commerçant, en reprenant la chose vendue, était une obligation de donner, en échange, la possibilité d'acquérir un produit de la même valeur, et qu'en soumettant cette obligation à une date limite, dont les implications ne sont pas forcément claires pour un consommateur de bonne foi mais qui n'a pas eu la prudence de s'en informer, le commerçant a le plus légalement du monde réussi à le dépouiller, sans contrepartie, d'une somme d'argent.
Une belle arnaque, propre et sans bavure.
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffad6b7$0$6166$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Par contre, contractuellement et par volonté commerciale,
le commerçant s'est créé une obligation.
Une obligation n'est pas une dette.
Une dette est réelle, une obligation peut être hypothétique.
Si les conditions de l'obligation ne sont plus réunies,
elle disparaît, au contraire de la dette.
Qu'en pensez-vous ?
--------------------------------------------------------------------------------
Qu'en l'occurrence l'obligation à laquelle s'est engagé le commerçant,
en reprenant la chose vendue, était une obligation de donner, en
échange, la possibilité d'acquérir un produit de la même valeur, et
qu'en soumettant cette obligation à une date limite, dont les
implications ne sont pas forcément claires pour un consommateur
de bonne foi mais qui n'a pas eu la prudence de s'en informer, le
commerçant a le plus légalement du monde réussi à le dépouiller,
sans contrepartie, d'une somme d'argent.
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffad6b7$0$6166$
Par contre, contractuellement et par volonté commerciale, le commerçant s'est créé une obligation.
Une obligation n'est pas une dette. Une dette est réelle, une obligation peut être hypothétique.
Si les conditions de l'obligation ne sont plus réunies, elle disparaît, au contraire de la dette.
Qu'en pensez-vous ?
-------------------------------------------------------------------------------- Qu'en l'occurrence l'obligation à laquelle s'est engagé le commerçant, en reprenant la chose vendue, était une obligation de donner, en échange, la possibilité d'acquérir un produit de la même valeur, et qu'en soumettant cette obligation à une date limite, dont les implications ne sont pas forcément claires pour un consommateur de bonne foi mais qui n'a pas eu la prudence de s'en informer, le commerçant a le plus légalement du monde réussi à le dépouiller, sans contrepartie, d'une somme d'argent.
Une belle arnaque, propre et sans bavure.
Broc_Ex_Co
Le 09/07/2012 22:41, Patoultan a écrit :
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffad6b7$0$6166$
Par contre, contractuellement et par volonté commerciale, le commerçant s'est créé une obligation.
Une obligation n'est pas une dette. Une dette est réelle, une obligation peut être hypothétique.
Si les conditions de l'obligation ne sont plus réunies, elle disparaît, au contraire de la dette.
"Qu'en l'occurrence ......, le commerçant a LE PLUS LEGALEMENT DU MONDE réussi à le dépouiller, sans contrepartie, d'une somme d'argent." .....
Bon, enfin! Vous admettez tout de même que ce procédé est bien légal et qu'il n'y a pas d'autre dette ?
Patoultan
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffb468f$0$6822$
Le 09/07/2012 22:41, Patoultan a écrit :
"Qu'en l'occurrence ......, le commerçant a LE PLUS LEGALEMENT DU MONDE réussi à le dépouiller, sans contrepartie, d'une somme d'argent." .....
Bon, enfin! Vous admettez tout de même que ce procédé est bien légal et qu'il n'y a pas d'autre dette ?
-------------------------------------------------------------------------------- Oui, si le contrat prévoit explicitement que l'obligation de donner - la dette - disparaît quand le délai de validité de l'avoir est dépassé, c'est légal.
Aberrant mais légal.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffb468f$0$6822$426a74cc@news.free.fr...
Le 09/07/2012 22:41, Patoultan a écrit :
"Qu'en l'occurrence ......, le commerçant a
LE PLUS LEGALEMENT DU MONDE
réussi à le dépouiller,
sans contrepartie, d'une somme d'argent."
.....
Bon, enfin! Vous admettez tout de même que ce procédé est bien légal et
qu'il n'y a pas d'autre dette ?
--------------------------------------------------------------------------------
Oui, si le contrat prévoit explicitement que l'obligation de donner - la
dette - disparaît quand le délai de validité de l'avoir est dépassé, c'est
légal.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffb468f$0$6822$
Le 09/07/2012 22:41, Patoultan a écrit :
"Qu'en l'occurrence ......, le commerçant a LE PLUS LEGALEMENT DU MONDE réussi à le dépouiller, sans contrepartie, d'une somme d'argent." .....
Bon, enfin! Vous admettez tout de même que ce procédé est bien légal et qu'il n'y a pas d'autre dette ?
-------------------------------------------------------------------------------- Oui, si le contrat prévoit explicitement que l'obligation de donner - la dette - disparaît quand le délai de validité de l'avoir est dépassé, c'est légal.
Aberrant mais légal.
David
David wrote:
Alain Montfranc wrote:
David a écrit :
Alain Montfranc wrote:
David avait prétendu :
...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client? N'est-ce pas à celui qui propose des conditions dans un document de montrer le document à l'autre partie?
Vous avez vu le nombre de mentions "voir modalités en magasin" ?
J'ai acheté un article chez Darty. Je n'ai vu nulle part "voir modalités en magasin" et le vendeur ne m'a pas parlé des CGV. Il m'a dit que j'avais 10 jours pour changer d'avis. J'ai payé et je suis parti.
En cas de retour, l'avoir est valable un an, mais ça ne semble être écrit nulle part (sauf sur les avoirs).
David wrote:
Alain Montfranc wrote:
David a écrit :
Alain Montfranc wrote:
David avait prétendu :
...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé,
avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client?
N'est-ce pas à celui qui propose des conditions dans un document de
montrer le document à l'autre partie?
Vous avez vu le nombre de mentions "voir modalités en magasin" ?
J'ai acheté un article chez Darty. Je n'ai vu nulle part "voir modalités
en magasin" et le vendeur ne m'a pas parlé des CGV. Il m'a dit que
j'avais 10 jours pour changer d'avis. J'ai payé et je suis parti.
En cas de retour, l'avoir est valable un an, mais ça ne semble être
écrit nulle part (sauf sur les avoirs).
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client? N'est-ce pas à celui qui propose des conditions dans un document de montrer le document à l'autre partie?
Vous avez vu le nombre de mentions "voir modalités en magasin" ?
J'ai acheté un article chez Darty. Je n'ai vu nulle part "voir modalités en magasin" et le vendeur ne m'a pas parlé des CGV. Il m'a dit que j'avais 10 jours pour changer d'avis. J'ai payé et je suis parti.
En cas de retour, l'avoir est valable un an, mais ça ne semble être écrit nulle part (sauf sur les avoirs).
leo
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffb468f$0$6822$
Le 09/07/2012 22:41, Patoultan a écrit :
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffad6b7$0$6166$
Par contre, contractuellement et par volonté commerciale, le commerçant s'est créé une obligation.
Une obligation n'est pas une dette. Une dette est réelle, une obligation peut être hypothétique.
Si les conditions de l'obligation ne sont plus réunies, elle disparaît, au contraire de la dette.
Qu'en pensez-vous ?
mon cher broc au moment du retour marchandises, le commercant etablit un avoir a son client ok le commercant porte cet avoir dans sa compta, au debit du poste client, meme s'il n'est pas nominatif ok a l'edition du bilan, le poste client est toujours debiteur de l'avoir, et pendant combien d'exercices? ok 2 possibilites: 1°) il le laisse advitam eternam il diminue son poste client, donc son benefice, tout en ayant toujours l'article en stock ou en l'ayant revendu), legalite??? 2°) il l'annule, l'avoir, et lese son client aucune impertinence dans ces questions, mais desir de comprendre
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ffb468f$0$6822$426a74cc@news.free.fr...
Le 09/07/2012 22:41, Patoultan a écrit :
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ffad6b7$0$6166$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Par contre, contractuellement et par volonté commerciale,
le commerçant s'est créé une obligation.
Une obligation n'est pas une dette.
Une dette est réelle, une obligation peut être hypothétique.
Si les conditions de l'obligation ne sont plus réunies,
elle disparaît, au contraire de la dette.
Qu'en pensez-vous ?
mon cher broc
au moment du retour marchandises, le commercant etablit un avoir a son
client ok
le commercant porte cet avoir dans sa compta, au debit du poste client, meme
s'il n'est pas nominatif ok
a l'edition du bilan, le poste client est toujours debiteur de l'avoir, et
pendant combien d'exercices? ok
2 possibilites:
1°) il le laisse advitam eternam il diminue son poste client, donc son
benefice, tout en ayant toujours l'article en stock ou en l'ayant revendu),
legalite???
2°) il l'annule, l'avoir, et lese son client
aucune impertinence dans ces questions, mais desir de comprendre
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffb468f$0$6822$
Le 09/07/2012 22:41, Patoultan a écrit :
"@wanadoo" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ffad6b7$0$6166$
Par contre, contractuellement et par volonté commerciale, le commerçant s'est créé une obligation.
Une obligation n'est pas une dette. Une dette est réelle, une obligation peut être hypothétique.
Si les conditions de l'obligation ne sont plus réunies, elle disparaît, au contraire de la dette.
Qu'en pensez-vous ?
mon cher broc au moment du retour marchandises, le commercant etablit un avoir a son client ok le commercant porte cet avoir dans sa compta, au debit du poste client, meme s'il n'est pas nominatif ok a l'edition du bilan, le poste client est toujours debiteur de l'avoir, et pendant combien d'exercices? ok 2 possibilites: 1°) il le laisse advitam eternam il diminue son poste client, donc son benefice, tout en ayant toujours l'article en stock ou en l'ayant revendu), legalite??? 2°) il l'annule, l'avoir, et lese son client aucune impertinence dans ces questions, mais desir de comprendre
