bonjour a tous,
je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en
septembre 2013.
malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer.
j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse.
il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ...
retour avec la mension "non reclamée" de la poste.
maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques
dents ou genoux, .... :-)
merci de vos lumieres,
bonne journee,
laurent.
Hé oui. Les fonctionnaires qui nous commandent ont pensé à tout.
D'où l'océan de mauvaise foi dans lequel le client peut s'ébattre sans crainte "légale".
Bien sur, il n'y a pas d'escroc chez les dépanneurs 24/7 c'est bien connu...
1/ Je ne crois pas que l'initiatieur du fil entrait dans cette catégorie ;
Je vous laisse à vos croyances
2/ Quand l'escroc en question et là, que tu es dans la mperde, et qu'il te dit : "signez d'abord le devis", ça change quoi ?
Que je le fous dehors avant qu'il ne touche à mes affaires.
laurent
Le 25/03/2014 00:36, Jac a écrit :
Eh oui. S'il n'y a pas péril en la demeure, on doit établir un devis pour un dépannage estimé à plus de 150 euros. Celui-ci aurait été établi et signé, tu avais un moyen de le contraindre à te payer.
alors je le saurais pour la prochaine fois.
1er: ne pas travailler pour le particulier. 2em: ne surtout pas travailler pour les paysans 3em: depuis 3 ans que je travail pour des grosses entreprises, jamais de problemes mais bon, a chaque fois devis et bon de commande alors. 4em: oublier le 2em :-)
tant pis, j'en suis pour 400€ de ma poche :-(
mais le bouche a oreille va fonctionner... et tres fortement !!!!
merci a tous.
ps: je ne pensai pas que mon post allai faire autant de bazard ;-)
bonne journee a tous, laurent.
Le 25/03/2014 00:36, Jac a écrit :
Eh oui. S'il n'y a pas péril en la demeure, on doit établir un devis
pour un dépannage estimé à plus de 150 euros. Celui-ci aurait été établi
et signé, tu avais un moyen de le contraindre à te payer.
alors je le saurais pour la prochaine fois.
1er: ne pas travailler pour le particulier.
2em: ne surtout pas travailler pour les paysans
3em: depuis 3 ans que je travail pour des grosses entreprises, jamais de
problemes mais bon, a chaque fois devis et bon de commande alors.
4em: oublier le 2em :-)
tant pis, j'en suis pour 400€ de ma poche :-(
mais le bouche a oreille va fonctionner... et tres fortement !!!!
merci a tous.
ps: je ne pensai pas que mon post allai faire autant de bazard ;-)
Eh oui. S'il n'y a pas péril en la demeure, on doit établir un devis pour un dépannage estimé à plus de 150 euros. Celui-ci aurait été établi et signé, tu avais un moyen de le contraindre à te payer.
alors je le saurais pour la prochaine fois.
1er: ne pas travailler pour le particulier. 2em: ne surtout pas travailler pour les paysans 3em: depuis 3 ans que je travail pour des grosses entreprises, jamais de problemes mais bon, a chaque fois devis et bon de commande alors. 4em: oublier le 2em :-)
tant pis, j'en suis pour 400€ de ma poche :-(
mais le bouche a oreille va fonctionner... et tres fortement !!!!
merci a tous.
ps: je ne pensai pas que mon post allai faire autant de bazard ;-)
bonne journee a tous, laurent.
laurent
Le 25/03/2014 14:14, a écrit :
Bien sur, il n'y a pas d'escroc chez les dépanneurs 24/7 c'est bien connu...
1/ Je ne crois pas que l'initiatieur du fil entrait dans cette catégorie ;
Je vous laisse à vos croyances
je ne vous permet pas de me juger car je ne vous juge pas, MOI !!!
2/ Quand l'escroc en question et là, que tu es dans la mperde, et qu'il te dit : "signez d'abord le devis", ça change quoi ?
Que je le fous dehors avant qu'il ne touche à mes affaires.
a oui, la je vois le genre, je suis le meilleur, le plus beau, le plus intelligent, faites ce que je dis mais pas ce que je fais.
la chose qui me ferais bien marrer c'est qu'un depanneur vous le mette "bien profond" et qu'ensuite vous veniez pleurer sur le forum, alors la je pense que je me piss..ai dessus de rire.
tout le monde ne vous ressemble pas (et heureusement!), tout le monde n'a pas l'esprit "tordu" pour ne pas faire confiance a d'autres personne.
j’essaie de travailler pour gagner ma vie normalement, je ne serais jamais riche avec mon travail mais au moins je suis fier de ce que je fais et je n'ai pas honte de mon travail, je pense que c'est ce qui me permet d'avoir la confiance de mes "bon" clients"
quand on travail 7j/7 (oui oui, toute la semaine !) entre les chantiers, les devis, les factures, la compta, la paperasse, .... que les seules vacances c'est quand on a un trou dans le planning. et tout ca pour 1500€/mois alors qu'il y a 5000€/mois de benef, je dis merci le RSI.
sachez qu'il y a une difference entre un artisan tout seul et un PDG avec 100 ou 200000 ouvriers.
je suis sur que vous etes dans votre petit bureau a 35H a pas faire grand chose et a donner de grande leçon a tout le monde.
surtout restez s'y et j'espere avoir le plaisir de ne jamais vous connaitre !!!
laurent.
Le 25/03/2014 14:14, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Bien sur, il n'y a pas d'escroc chez les dépanneurs 24/7 c'est bien
connu...
1/ Je ne crois pas que l'initiatieur du fil entrait dans cette
catégorie ;
Je vous laisse à vos croyances
je ne vous permet pas de me juger car je ne vous juge pas, MOI !!!
2/ Quand l'escroc en question et là, que tu es dans la mperde, et
qu'il te dit : "signez d'abord le devis", ça change quoi ?
Que je le fous dehors avant qu'il ne touche à mes affaires.
a oui, la je vois le genre, je suis le meilleur, le plus beau, le plus
intelligent, faites ce que je dis mais pas ce que je fais.
la chose qui me ferais bien marrer c'est qu'un depanneur vous le mette
"bien profond" et qu'ensuite vous veniez pleurer sur le forum, alors la
je pense que je me piss..ai dessus de rire.
tout le monde ne vous ressemble pas (et heureusement!), tout le monde
n'a pas l'esprit "tordu" pour ne pas faire confiance a d'autres personne.
j’essaie de travailler pour gagner ma vie normalement, je ne serais
jamais riche avec mon travail mais au moins je suis fier de ce que je
fais et je n'ai pas honte de mon travail, je pense que c'est ce qui me
permet d'avoir la confiance de mes "bon" clients"
quand on travail 7j/7 (oui oui, toute la semaine !) entre les chantiers,
les devis, les factures, la compta, la paperasse, ....
que les seules vacances c'est quand on a un trou dans le planning.
et tout ca pour 1500€/mois alors qu'il y a 5000€/mois de benef, je dis
merci le RSI.
sachez qu'il y a une difference entre un artisan tout seul et un PDG
avec 100 ou 200000 ouvriers.
je suis sur que vous etes dans votre petit bureau a 35H a pas faire
grand chose et a donner de grande leçon a tout le monde.
surtout restez s'y et j'espere avoir le plaisir de ne jamais vous
connaitre !!!
Bien sur, il n'y a pas d'escroc chez les dépanneurs 24/7 c'est bien connu...
1/ Je ne crois pas que l'initiatieur du fil entrait dans cette catégorie ;
Je vous laisse à vos croyances
je ne vous permet pas de me juger car je ne vous juge pas, MOI !!!
2/ Quand l'escroc en question et là, que tu es dans la mperde, et qu'il te dit : "signez d'abord le devis", ça change quoi ?
Que je le fous dehors avant qu'il ne touche à mes affaires.
a oui, la je vois le genre, je suis le meilleur, le plus beau, le plus intelligent, faites ce que je dis mais pas ce que je fais.
la chose qui me ferais bien marrer c'est qu'un depanneur vous le mette "bien profond" et qu'ensuite vous veniez pleurer sur le forum, alors la je pense que je me piss..ai dessus de rire.
tout le monde ne vous ressemble pas (et heureusement!), tout le monde n'a pas l'esprit "tordu" pour ne pas faire confiance a d'autres personne.
j’essaie de travailler pour gagner ma vie normalement, je ne serais jamais riche avec mon travail mais au moins je suis fier de ce que je fais et je n'ai pas honte de mon travail, je pense que c'est ce qui me permet d'avoir la confiance de mes "bon" clients"
quand on travail 7j/7 (oui oui, toute la semaine !) entre les chantiers, les devis, les factures, la compta, la paperasse, .... que les seules vacances c'est quand on a un trou dans le planning. et tout ca pour 1500€/mois alors qu'il y a 5000€/mois de benef, je dis merci le RSI.
sachez qu'il y a une difference entre un artisan tout seul et un PDG avec 100 ou 200000 ouvriers.
je suis sur que vous etes dans votre petit bureau a 35H a pas faire grand chose et a donner de grande leçon a tout le monde.
surtout restez s'y et j'espere avoir le plaisir de ne jamais vous connaitre !!!
laurent.
additifstabac
Le 25/03/2014 17:56, laurent a écrit :
ps: je ne pensai pas que mon post allai faire autant de bazard ;-)
bonne journee a tous, laurent.
La principale préoccupation de ce forum est de faire une sorte de partie de "ping pong" entre habitués. Chacun espérant bien sûr obtenir le titre de meilleur joueur. Rassurez-vous, vous n'y êtes pour rien, il suffit qu'une "cédille mal placée" pour déclencher une joute verbale.
Le 25/03/2014 17:56, laurent a écrit :
ps: je ne pensai pas que mon post allai faire autant de bazard ;-)
bonne journee a tous,
laurent.
La principale préoccupation de ce forum est de faire une sorte de partie
de "ping pong" entre habitués. Chacun espérant bien sûr obtenir le titre
de meilleur joueur.
Rassurez-vous, vous n'y êtes pour rien, il suffit qu'une "cédille mal
placée" pour déclencher une joute verbale.
ps: je ne pensai pas que mon post allai faire autant de bazard ;-)
bonne journee a tous, laurent.
La principale préoccupation de ce forum est de faire une sorte de partie de "ping pong" entre habitués. Chacun espérant bien sûr obtenir le titre de meilleur joueur. Rassurez-vous, vous n'y êtes pour rien, il suffit qu'une "cédille mal placée" pour déclencher une joute verbale.
none
laurent a exprimé avec précision :
Le 25/03/2014 14:14, a écrit :
Bien sur, il n'y a pas d'escroc chez les dépanneurs 24/7 c'est bien connu...
1/ Je ne crois pas que l'initiatieur du fil entrait dans cette catégorie ;
Je vous laisse à vos croyances
je ne vous permet pas de me juger car je ne vous juge pas, MOI !!!
Je ne juge pas, je vous laisse à vos croyances, ce qui ne suppose aucunement que je les penses vraies ou fausses.
2/ Quand l'escroc en question et là, que tu es dans la mperde, et qu'il te dit : "signez d'abord le devis", ça change quoi ?
Que je le fous dehors avant qu'il ne touche à mes affaires.
a oui, la je vois le genre, je suis le meilleur, le plus beau, le plus intelligent, faites ce que je dis mais pas ce que je fais.
Tiens et à part ça vous ne "jugez pas"
Pauvre type va
plonk
laurent a exprimé avec précision :
Le 25/03/2014 14:14, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Bien sur, il n'y a pas d'escroc chez les dépanneurs 24/7 c'est bien
connu...
1/ Je ne crois pas que l'initiatieur du fil entrait dans cette
catégorie ;
Je vous laisse à vos croyances
je ne vous permet pas de me juger car je ne vous juge pas, MOI !!!
Je ne juge pas, je vous laisse à vos croyances, ce qui ne suppose
aucunement que je les penses vraies ou fausses.
2/ Quand l'escroc en question et là, que tu es dans la mperde, et
qu'il te dit : "signez d'abord le devis", ça change quoi ?
Que je le fous dehors avant qu'il ne touche à mes affaires.
a oui, la je vois le genre, je suis le meilleur, le plus beau, le plus
intelligent, faites ce que je dis mais pas ce que je fais.
Bien sur, il n'y a pas d'escroc chez les dépanneurs 24/7 c'est bien connu...
1/ Je ne crois pas que l'initiatieur du fil entrait dans cette catégorie ;
Je vous laisse à vos croyances
je ne vous permet pas de me juger car je ne vous juge pas, MOI !!!
Je ne juge pas, je vous laisse à vos croyances, ce qui ne suppose aucunement que je les penses vraies ou fausses.
2/ Quand l'escroc en question et là, que tu es dans la mperde, et qu'il te dit : "signez d'abord le devis", ça change quoi ?
Que je le fous dehors avant qu'il ne touche à mes affaires.
a oui, la je vois le genre, je suis le meilleur, le plus beau, le plus intelligent, faites ce que je dis mais pas ce que je fais.
Tiens et à part ça vous ne "jugez pas"
Pauvre type va
plonk
jr
Le 25/03/2014 18:38, additifstabac a écrit :
Le 25/03/2014 17:56, laurent a écrit :
ps: je ne pensai pas que mon post allai faire autant de bazard ;-)
bonne journee a tous, laurent.
La principale préoccupation de ce forum est de faire une sorte de partie de "ping pong" entre habitués. Chacun espérant bien sûr obtenir le titre de meilleur joueur. Rassurez-vous, vous n'y êtes pour rien, il suffit qu'une "cédille mal placée" pour déclencher une joute verbale.
Ç'ęşţ vrai.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 25/03/2014 18:38, additifstabac a écrit :
Le 25/03/2014 17:56, laurent a écrit :
ps: je ne pensai pas que mon post allai faire autant de bazard ;-)
bonne journee a tous,
laurent.
La principale préoccupation de ce forum est de faire une sorte de partie
de "ping pong" entre habitués. Chacun espérant bien sûr obtenir le titre
de meilleur joueur.
Rassurez-vous, vous n'y êtes pour rien, il suffit qu'une "cédille mal
placée" pour déclencher une joute verbale.
ps: je ne pensai pas que mon post allai faire autant de bazard ;-)
bonne journee a tous, laurent.
La principale préoccupation de ce forum est de faire une sorte de partie de "ping pong" entre habitués. Chacun espérant bien sûr obtenir le titre de meilleur joueur. Rassurez-vous, vous n'y êtes pour rien, il suffit qu'une "cédille mal placée" pour déclencher une joute verbale.
Ç'ęşţ vrai.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Jac
"laurent" a écrit :
Le 25/03/2014 00:36, Jac a écrit :
Eh oui. S'il n'y a pas péril en la demeure, on doit établir un devis pour un dépannage estimé à plus de 150 euros. Celui-ci aurait été établi et signé, tu avais un moyen de le contraindre à te payer.
alors je le saurais pour la prochaine fois.
Voici un document qui a l'air officiel : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31144.xhtml#N1009F Remarque que c'est valable des deux côtés.
1er: ne pas travailler pour le particulier. 2em: ne surtout pas travailler pour les paysans 3em: depuis 3 ans que je travail pour des grosses entreprises, jamais de problemes mais bon, a chaque fois devis et bon de commande alors. 4em: oublier le 2em :-)
,-))
bonne journee a tous,
Merci, idem.
--
"laurent" <laurent.linda@sfr.com...mais-non.fr> a écrit :
Le 25/03/2014 00:36, Jac a écrit :
Eh oui. S'il n'y a pas péril en la demeure, on doit établir un devis
pour un dépannage estimé à plus de 150 euros. Celui-ci aurait été
établi
et signé, tu avais un moyen de le contraindre à te payer.
alors je le saurais pour la prochaine fois.
Voici un document qui a l'air officiel :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31144.xhtml#N1009F
Remarque que c'est valable des deux côtés.
1er: ne pas travailler pour le particulier.
2em: ne surtout pas travailler pour les paysans
3em: depuis 3 ans que je travail pour des grosses entreprises, jamais
de problemes mais bon, a chaque fois devis et bon de commande alors.
4em: oublier le 2em :-)
Eh oui. S'il n'y a pas péril en la demeure, on doit établir un devis pour un dépannage estimé à plus de 150 euros. Celui-ci aurait été établi et signé, tu avais un moyen de le contraindre à te payer.
alors je le saurais pour la prochaine fois.
Voici un document qui a l'air officiel : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31144.xhtml#N1009F Remarque que c'est valable des deux côtés.
1er: ne pas travailler pour le particulier. 2em: ne surtout pas travailler pour les paysans 3em: depuis 3 ans que je travail pour des grosses entreprises, jamais de problemes mais bon, a chaque fois devis et bon de commande alors. 4em: oublier le 2em :-)
,-))
bonne journee a tous,
Merci, idem.
--
patrick.1200RTcazaux
laurent wrote:
1er: ne pas travailler pour le particulier. 2em: ne surtout pas travailler pour les paysans
1er: ne pas travailler pour le particulier. 2em: ne surtout pas travailler pour les paysans
Généralisation abusive et pas très futée.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
dmkgbt
jr wrote:
On n'a pas le droit -de facto-de publier les moyens de se suicider, mais c'est une loi anti-information du même type que celles sur l'IVG, avec les interprétations byzantines des termes "publicité", "information", "provocation", etc.
Code Pénal
Section 6 : De la provocation au suicide.
Article 223-13 Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Article 223-14 La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 223-15 Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
On n'a pas le droit -de facto-de publier les moyens de se suicider, mais
c'est une loi anti-information du même type que celles sur l'IVG, avec les
interprétations byzantines des termes "publicité", "information",
"provocation", etc.
Code Pénal
Section 6 : De la provocation au suicide.
Article 223-13
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été
suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent
est un mineur de quinze ans.
Article 223-14
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de
produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner
la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.
Article 223-15
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis
par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions
particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce
qui concerne la détermination des personnes responsables.
--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
On n'a pas le droit -de facto-de publier les moyens de se suicider, mais c'est une loi anti-information du même type que celles sur l'IVG, avec les interprétations byzantines des termes "publicité", "information", "provocation", etc.
Code Pénal
Section 6 : De la provocation au suicide.
Article 223-13 Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Article 223-14 La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 223-15 Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Bruno S
Le 22/03/2014 10:46, laurent a écrit :
bonjour a tous, je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en septembre 2013. malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer. j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse. il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ... retour avec la mension "non reclamée" de la poste. maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques dents ou genoux, .... :-) merci de vos lumieres, bonne journee, laurent.
Sur le site Legifrance, dans le Code du Commerce article L441-6 on lit des trucs comme ça, résumés : "Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée" "Nonobstant ../.. les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. " plus bas une indication du montant des "pénalités" de retard "Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage"
Pour se faire payer il y a l'injonction de payer. Il y a des préalables à respecter. On trouve pal mal de renseignement sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml et là : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4667-recuperer-ses-factures-impayees-recouvrement
Bonne recherche
Le 22/03/2014 10:46, laurent a écrit :
bonjour a tous,
je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en
septembre 2013.
malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer.
j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse.
il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ...
retour avec la mension "non reclamée" de la poste.
maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques
dents ou genoux, .... :-)
merci de vos lumieres,
bonne journee,
laurent.
Sur le site Legifrance, dans le Code du Commerce article L441-6 on lit
des trucs comme ça, résumés :
"Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou
convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est
fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou
d'exécution de la prestation demandée"
"Nonobstant ../.. les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun
cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. "
plus bas une indication du montant des "pénalités" de retard
"Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux
inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux
d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage"
Pour se faire payer il y a l'injonction de payer.
Il y a des préalables à respecter.
On trouve pal mal de renseignement sur le site
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml et là :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4667-recuperer-ses-factures-impayees-recouvrement
bonjour a tous, je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en septembre 2013. malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer. j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse. il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ... retour avec la mension "non reclamée" de la poste. maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques dents ou genoux, .... :-) merci de vos lumieres, bonne journee, laurent.
Sur le site Legifrance, dans le Code du Commerce article L441-6 on lit des trucs comme ça, résumés : "Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée" "Nonobstant ../.. les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. " plus bas une indication du montant des "pénalités" de retard "Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage"
Pour se faire payer il y a l'injonction de payer. Il y a des préalables à respecter. On trouve pal mal de renseignement sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml et là : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4667-recuperer-ses-factures-impayees-recouvrement
