bonjour a tous,
je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en
septembre 2013.
malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer.
j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse.
il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ...
retour avec la mension "non reclamée" de la poste.
maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques
dents ou genoux, .... :-)
merci de vos lumieres,
bonne journee,
laurent.
On n'a pas le droit -de facto-de publier les moyens de se suicider, mais c'est une loi anti-information du même type que celles sur l'IVG, avec les interprétations byzantines des termes "publicité", "information", "provocation", etc.
Code Pénal
C'est censé me contredire, ou bien vous applaudissez?
-- jr
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
On n'a pas le droit -de facto-de publier les moyens de se suicider, mais
c'est une loi anti-information du même type que celles sur l'IVG, avec les
interprétations byzantines des termes "publicité", "information",
"provocation", etc.
Code Pénal
C'est censé me contredire, ou bien vous applaudissez?
On n'a pas le droit -de facto-de publier les moyens de se suicider, mais c'est une loi anti-information du même type que celles sur l'IVG, avec les interprétations byzantines des termes "publicité", "information", "provocation", etc.
Code Pénal
C'est censé me contredire, ou bien vous applaudissez?
-- jr
dmkgbt
jr wrote:
Dominique wrote: > jr wrote: > > >> On n'a pas le droit -de facto-de publier les moyens de se suicider, mais >> c'est une loi anti-information du même type que celles sur l'IVG, avec les >> interprétations byzantines des termes "publicité", "information", >> "provocation", etc. > > Code Pénal >
C'est censé me contredire, ou bien vous applaudissez?
Je complète vos propos par une information objective.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>
>> On n'a pas le droit -de facto-de publier les moyens de se suicider, mais
>> c'est une loi anti-information du même type que celles sur l'IVG, avec les
>> interprétations byzantines des termes "publicité", "information",
>> "provocation", etc.
>
> Code Pénal
>
C'est censé me contredire, ou bien vous applaudissez?
Je complète vos propos par une information objective.
--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Dominique wrote: > jr wrote: > > >> On n'a pas le droit -de facto-de publier les moyens de se suicider, mais >> c'est une loi anti-information du même type que celles sur l'IVG, avec les >> interprétations byzantines des termes "publicité", "information", >> "provocation", etc. > > Code Pénal >
C'est censé me contredire, ou bien vous applaudissez?
Je complète vos propos par une information objective.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
max
Bruno S avait écrit le 27/03/2014 :
Le 22/03/2014 10:46, laurent a écrit :
bonjour a tous, je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en septembre 2013. malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer. j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse. il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ... retour avec la mension "non reclamée" de la poste. maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques dents ou genoux, .... :-) merci de vos lumieres, bonne journee, laurent.
Sur le site Legifrance, dans le Code du Commerce article L441-6 on lit des trucs comme ça, résumés : "Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée" "Nonobstant ../.. les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. " plus bas une indication du montant des "pénalités" de retard "Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage"
Pour se faire payer il y a l'injonction de payer. Il y a des préalables à respecter. On trouve pal mal de renseignement sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml et là : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4667-recuperer-ses-factures-impayees-recouvrement
Bonne recherche
On lit aussi : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte=vig
Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
.../...
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Bruno S avait écrit le 27/03/2014 :
Le 22/03/2014 10:46, laurent a écrit :
bonjour a tous,
je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en
septembre 2013.
malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer.
j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse.
il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ...
retour avec la mension "non reclamée" de la poste.
maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques
dents ou genoux, .... :-)
merci de vos lumieres,
bonne journee,
laurent.
Sur le site Legifrance, dans le Code du Commerce article L441-6 on lit des
trucs comme ça, résumés :
"Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues
entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au
trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution
de la prestation demandée"
"Nonobstant ../.. les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas
dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. "
plus bas une indication du montant des "pénalités" de retard
"Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à
trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
la plus récente majoré de 10 points de pourcentage"
Pour se faire payer il y a l'injonction de payer.
Il y a des préalables à respecter.
On trouve pal mal de renseignement sur le site
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml et là :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4667-recuperer-ses-factures-impayees-recouvrement
Bonne recherche
On lit aussi :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte=vig
Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et
toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel
établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou
de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations
à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée
à le représenter.
.../...
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également
comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur :
"Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le
double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par
l'arrêté du 3 octobre 1983.
bonjour a tous, je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en septembre 2013. malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer. j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse. il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ... retour avec la mension "non reclamée" de la poste. maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques dents ou genoux, .... :-) merci de vos lumieres, bonne journee, laurent.
Sur le site Legifrance, dans le Code du Commerce article L441-6 on lit des trucs comme ça, résumés : "Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée" "Nonobstant ../.. les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. " plus bas une indication du montant des "pénalités" de retard "Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage"
Pour se faire payer il y a l'injonction de payer. Il y a des préalables à respecter. On trouve pal mal de renseignement sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml et là : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4667-recuperer-ses-factures-impayees-recouvrement
Bonne recherche
On lit aussi : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte=vig
Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
.../...
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
claude bb
bonjour a tous, je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en septembre 2013. malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer. j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse. il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ... retour avec la mension "non reclamée" de la poste. maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques dents ou genoux, .... merci de vos lumieres, bonne journee, laurent.
bonjour a tous,
je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en
septembre 2013.
malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer.
j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse.
il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ...
retour avec la mension "non reclamée" de la poste.
maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques
dents ou genoux, ....
merci de vos lumieres,
bonne journee,
laurent.
bonjour a tous, je suis artisan et j'ai fais un depannage chez un argiculteur en septembre 2013. malgré de multiple coups de telephone, impossible de me faire payer. j'ai donc fais une lettre simple avec la facture mais .... sans réponse. il y a 15 jours j'ai adressé une lettre recommandée avec AR mais ... retour avec la mension "non reclamée" de la poste. maintenant c'est quoi la suite ?.... mettre le feu, casser quelques dents ou genoux, .... merci de vos lumieres, bonne journee, laurent.
