Ne vous en déplaise, il ne prendra pas parti dans ce conflit
et s'en tiendra à son role d'intérmédiaire technique.
Ne vous en déplaise, il ne prendra pas parti dans ce conflit
et s'en tiendra à son role d'intérmédiaire technique.
Ne vous en déplaise, il ne prendra pas parti dans ce conflit
et s'en tiendra à son role d'intérmédiaire technique.
Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
public par voie électronique ;
2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article"09>
"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
système.
Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.
La société Free n'est donc pas éditeur."
Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :
Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
public par voie électronique ;
2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article"09>
"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
système.
Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.
La société Free n'est donc pas éditeur."
Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
public par voie électronique ;
2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article"09>
"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
système.
Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.
La société Free n'est donc pas éditeur."
Albert ARIBAUD écrivait:
>Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :
>
>> Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
>> domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
>> d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
>
>Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
>le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
>serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
>
>1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
>public par voie électronique ;
>
>2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
>et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
>l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
><http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article"09>
>
>"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
>internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
>les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
>connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
>système.
>
>Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.
>
>La société Free n'est donc pas éditeur."
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
ni le contenu des messages transmis.
- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer:
Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
des forums filtrés ?
Il me semble difficile de comparer les situations sans informations
supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait
les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité.
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> écrivait:
>Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :
>
>> Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
>> domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
>> d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
>
>Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
>le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
>serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
>
>1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
>public par voie électronique ;
>
>2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
>et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
>l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
><http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article"09>
>
>"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
>internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
>les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
>connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
>système.
>
>Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.
>
>La société Free n'est donc pas éditeur."
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
ni le contenu des messages transmis.
- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer:
Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
des forums filtrés ?
Il me semble difficile de comparer les situations sans informations
supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait
les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité.
Albert ARIBAUD écrivait:
>Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :
>
>> Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
>> domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
>> d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
>
>Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
>le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
>serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
>
>1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
>public par voie électronique ;
>
>2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
>et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
>l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
><http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article"09>
>
>"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
>internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
>les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
>connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
>système.
>
>Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.
>
>La société Free n'est donc pas éditeur."
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
ni le contenu des messages transmis.
- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer:
Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
des forums filtrés ?
Il me semble difficile de comparer les situations sans informations
supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait
les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité.
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
C'est précisément ce que certains lui reprochent : de ne pas filtrer MES
messages...
C'est précisément ce que certains lui reprochent : de ne pas filtrer MES
messages...
C'est précisément ce que certains lui reprochent : de ne pas filtrer MES
messages...
Et la preuve de propos illicites consiste pratiquement en une décision
de justice.
Et la preuve de propos illicites consiste pratiquement en une décision
de justice.
Et la preuve de propos illicites consiste pratiquement en une décision
de justice.
wrote:Albert ARIBAUD écrivait:
>Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :
>
>> Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
>> domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
>> d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
>
>Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
>le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
>serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
>
>1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
>public par voie électronique ;
>
>2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
>et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
>l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
><http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article"09>
>
>"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
>internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
>les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
>connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
>système.
>
>Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.
>
>La société Free n'est donc pas éditeur."
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
Free "sélectionne" ses clients par le fait qu'il exige d'avoir un nom et
une adresse avant de donner une adresse.
Je le sais : j'ai une adresse free uniquement pour poster sur Usenet et
je ne l'ai obtenue qu'en donnant mes coordonnées.
Gegeweb n'a pas fait autrement.ni le contenu des messages transmis.
Mais Free comme Gegeweb ont un service abuse.
Et Free comme Gegeweb demandent une preuve que les propos postés par
leurs utilisateurs sont illicites avant de couper un compte.
Et la preuve de propos illicites consiste pratiquement en une décision
de justice.- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer:
Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Gérald est le webmaster d'un serveu qui offre un service gratuit et
c'est son bon plaisir qui détermine s'il autorise quelqu'un à passer par
son serveur.
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
Non.des forums filtrés ?
Pourquoi ceci poserait un problème?
Il me semble difficile de comparer les situations sans informations
supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait
les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité.
C'est précisément ce que certains lui reprochent : de ne pas filtrer MES
messages...
S'il filtrait les messages, il ne serait plus simplement un
intermédiaire technique mais un modérateur, il deviendrait donc
responsable des contenus illicites éventuellement postés en passant par
son serveur.
a@a.a <tmp12311@free.fr.invalid> wrote:
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> écrivait:
>Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :
>
>> Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
>> domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
>> d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
>
>Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
>le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
>serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
>
>1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
>public par voie électronique ;
>
>2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
>et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
>l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
><http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article"09>
>
>"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
>internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
>les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
>connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
>système.
>
>Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.
>
>La société Free n'est donc pas éditeur."
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
Free "sélectionne" ses clients par le fait qu'il exige d'avoir un nom et
une adresse avant de donner une adresse.
Je le sais : j'ai une adresse free uniquement pour poster sur Usenet et
je ne l'ai obtenue qu'en donnant mes coordonnées.
Gegeweb n'a pas fait autrement.
ni le contenu des messages transmis.
Mais Free comme Gegeweb ont un service abuse.
Et Free comme Gegeweb demandent une preuve que les propos postés par
leurs utilisateurs sont illicites avant de couper un compte.
Et la preuve de propos illicites consiste pratiquement en une décision
de justice.
- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer:
Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Gérald est le webmaster d'un serveu qui offre un service gratuit et
c'est son bon plaisir qui détermine s'il autorise quelqu'un à passer par
son serveur.
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
Non.
des forums filtrés ?
Pourquoi ceci poserait un problème?
Il me semble difficile de comparer les situations sans informations
supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait
les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité.
C'est précisément ce que certains lui reprochent : de ne pas filtrer MES
messages...
S'il filtrait les messages, il ne serait plus simplement un
intermédiaire technique mais un modérateur, il deviendrait donc
responsable des contenus illicites éventuellement postés en passant par
son serveur.
wrote:Albert ARIBAUD écrivait:
>Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :
>
>> Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
>> domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
>> d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
>
>Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
>le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
>serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
>
>1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
>public par voie électronique ;
>
>2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
>et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
>l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
><http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article"09>
>
>"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
>internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
>les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
>connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
>système.
>
>Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.
>
>La société Free n'est donc pas éditeur."
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
Free "sélectionne" ses clients par le fait qu'il exige d'avoir un nom et
une adresse avant de donner une adresse.
Je le sais : j'ai une adresse free uniquement pour poster sur Usenet et
je ne l'ai obtenue qu'en donnant mes coordonnées.
Gegeweb n'a pas fait autrement.ni le contenu des messages transmis.
Mais Free comme Gegeweb ont un service abuse.
Et Free comme Gegeweb demandent une preuve que les propos postés par
leurs utilisateurs sont illicites avant de couper un compte.
Et la preuve de propos illicites consiste pratiquement en une décision
de justice.- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer:
Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Gérald est le webmaster d'un serveu qui offre un service gratuit et
c'est son bon plaisir qui détermine s'il autorise quelqu'un à passer par
son serveur.
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
Non.des forums filtrés ?
Pourquoi ceci poserait un problème?
Il me semble difficile de comparer les situations sans informations
supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait
les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité.
C'est précisément ce que certains lui reprochent : de ne pas filtrer MES
messages...
S'il filtrait les messages, il ne serait plus simplement un
intermédiaire technique mais un modérateur, il deviendrait donc
responsable des contenus illicites éventuellement postés en passant par
son serveur.
On Sun, 09 Feb 2014 21:43:24 +0100, Albert ARIBAUD wrote:Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
oui tout a fait, hébergeurs qui sont soumis me semble-t-ils à quelques
contraintes lorsqu'un contenu manifestement illicite leur est signalé ils
sont supposé faire diligence où voir leur responsabilité engagée.
Mais je persiste à soutenir que dans le cas présent sa responsabilité peut
être engagée. Si sont serveur se bornait à être un simple relais je
partagerait complètement votre avis à ceci près qu'on peut y publier et que
dès lors on rentre aussi dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et la loi du 29 juillet 1982
vous ne partagez pas cet avis je le conçois mais la jurisprudence et
susceptible d'évoluer et je ne pense pas qu'en cas de problème Gerald Niel
pourrait se réfugier derrière le statut de simple hébergeur ou de
prestataire technique :
il héberge ou n'est prestataire technique que de lui-même tout en offrant
un service qui permet de publier sur usenet à des particuliers
---------------------------------------------------------------------------
Imaginons le cas théorique suivant :
une andouille utilisant son service poste la recette maison pour fabriquer
du Napalm bon marché et va même jusqu'à préconiser son utilisation.
Je pense que ni une ni deux Gerald Niel s'empresserait fissa d'aller
atomiser l'article en question et ce ne serait pas sur un critère technique
mais un critère de contenu ...
Et tout ça pourquoi ? Tout simplement parce que poster une telle recette et
un appel à un attentat est contraire à la loi en France (où pourrait
tomber sous le couperet de divers texte)
bien entendu hors contexte Usenet mais outre T.C.dont la poursuite a fait
plouf je me suis retrouvé assigné par L'OPUS DEI pour le site prevensectes
dont je suis le directeur de la publication.
[...]
L'arrêt a été rendue le six novembre 2013 et les a débouté les juge ayant
requalifié l'affaire en diffamation et déclaré la cause prescrite. j'étais
bien entendue défaut
On Sun, 09 Feb 2014 21:43:24 +0100, Albert ARIBAUD wrote:
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
oui tout a fait, hébergeurs qui sont soumis me semble-t-ils à quelques
contraintes lorsqu'un contenu manifestement illicite leur est signalé ils
sont supposé faire diligence où voir leur responsabilité engagée.
Mais je persiste à soutenir que dans le cas présent sa responsabilité peut
être engagée. Si sont serveur se bornait à être un simple relais je
partagerait complètement votre avis à ceci près qu'on peut y publier et que
dès lors on rentre aussi dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et la loi du 29 juillet 1982
vous ne partagez pas cet avis je le conçois mais la jurisprudence et
susceptible d'évoluer et je ne pense pas qu'en cas de problème Gerald Niel
pourrait se réfugier derrière le statut de simple hébergeur ou de
prestataire technique :
il héberge ou n'est prestataire technique que de lui-même tout en offrant
un service qui permet de publier sur usenet à des particuliers
---------------------------------------------------------------------------
Imaginons le cas théorique suivant :
une andouille utilisant son service poste la recette maison pour fabriquer
du Napalm bon marché et va même jusqu'à préconiser son utilisation.
Je pense que ni une ni deux Gerald Niel s'empresserait fissa d'aller
atomiser l'article en question et ce ne serait pas sur un critère technique
mais un critère de contenu ...
Et tout ça pourquoi ? Tout simplement parce que poster une telle recette et
un appel à un attentat est contraire à la loi en France (où pourrait
tomber sous le couperet de divers texte)
bien entendu hors contexte Usenet mais outre T.C.dont la poursuite a fait
plouf je me suis retrouvé assigné par L'OPUS DEI pour le site prevensectes
dont je suis le directeur de la publication.
[...]
L'arrêt a été rendue le six novembre 2013 et les a débouté les juge ayant
requalifié l'affaire en diffamation et déclaré la cause prescrite. j'étais
bien entendue défaut
On Sun, 09 Feb 2014 21:43:24 +0100, Albert ARIBAUD wrote:Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
oui tout a fait, hébergeurs qui sont soumis me semble-t-ils à quelques
contraintes lorsqu'un contenu manifestement illicite leur est signalé ils
sont supposé faire diligence où voir leur responsabilité engagée.
Mais je persiste à soutenir que dans le cas présent sa responsabilité peut
être engagée. Si sont serveur se bornait à être un simple relais je
partagerait complètement votre avis à ceci près qu'on peut y publier et que
dès lors on rentre aussi dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et la loi du 29 juillet 1982
vous ne partagez pas cet avis je le conçois mais la jurisprudence et
susceptible d'évoluer et je ne pense pas qu'en cas de problème Gerald Niel
pourrait se réfugier derrière le statut de simple hébergeur ou de
prestataire technique :
il héberge ou n'est prestataire technique que de lui-même tout en offrant
un service qui permet de publier sur usenet à des particuliers
---------------------------------------------------------------------------
Imaginons le cas théorique suivant :
une andouille utilisant son service poste la recette maison pour fabriquer
du Napalm bon marché et va même jusqu'à préconiser son utilisation.
Je pense que ni une ni deux Gerald Niel s'empresserait fissa d'aller
atomiser l'article en question et ce ne serait pas sur un critère technique
mais un critère de contenu ...
Et tout ça pourquoi ? Tout simplement parce que poster une telle recette et
un appel à un attentat est contraire à la loi en France (où pourrait
tomber sous le couperet de divers texte)
bien entendu hors contexte Usenet mais outre T.C.dont la poursuite a fait
plouf je me suis retrouvé assigné par L'OPUS DEI pour le site prevensectes
dont je suis le directeur de la publication.
[...]
L'arrêt a été rendue le six novembre 2013 et les a débouté les juge ayant
requalifié l'affaire en diffamation et déclaré la cause prescrite. j'étais
bien entendue défaut
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
Free "sélectionne" ses clients par le fait qu'il exige d'avoir un nom et
une adresse avant de donner une adresse.
Cela n'est pas une sélection.
Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Je le sais : j'ai une adresse free uniquement pour poster sur Usenet et
je ne l'ai obtenue qu'en donnant mes coordonnées.
Gegeweb n'a pas fait autrement.ni le contenu des messages transmis.
Mais Free comme Gegeweb ont un service abuse.
Et Free comme Gegeweb demandent une preuve que les propos postés par
leurs utilisateurs sont illicites avant de couper un compte.
Et la preuve de propos illicites consiste pratiquement en une décision
de justice.- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer:
Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Gérald est le webmaster d'un serveu qui offre un service gratuit et
c'est son bon plaisir qui détermine s'il autorise quelqu'un à passer par
son serveur.
C'est déjà une différence essentielle avec le service d'un FAI.
Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut d'hebergeur ?
La réponse ne me semble pas si évidente.
En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions
ou des opinions bien précises ... et dans ce cas ne pourrait-on pas
considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur en faisant acte
d'une sorte de choix éditorial ?
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
Non.des forums filtrés ?
Pourquoi ceci poserait un problème?
Sélectionner et mettre à disposition un sous-ensemble de groupes, c'est faire
un choix volontaire sur ce qui est mis à disposition des lecteurs/posteurs.
Enfin, tout dépend du choix.
Par exemple, ne pas transmettre les groupes binaires peut se justifier
techniquement: serveur pas assez puissant etc etc.
S'il filtrait les messages, il ne serait plus simplement un
intermédiaire technique mais un modérateur, il deviendrait donc
responsable des contenus illicites éventuellement postés en passant par
son serveur.
Exactement.
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
Free "sélectionne" ses clients par le fait qu'il exige d'avoir un nom et
une adresse avant de donner une adresse.
Cela n'est pas une sélection.
Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Je le sais : j'ai une adresse free uniquement pour poster sur Usenet et
je ne l'ai obtenue qu'en donnant mes coordonnées.
Gegeweb n'a pas fait autrement.
ni le contenu des messages transmis.
Mais Free comme Gegeweb ont un service abuse.
Et Free comme Gegeweb demandent une preuve que les propos postés par
leurs utilisateurs sont illicites avant de couper un compte.
Et la preuve de propos illicites consiste pratiquement en une décision
de justice.
- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer:
Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Gérald est le webmaster d'un serveu qui offre un service gratuit et
c'est son bon plaisir qui détermine s'il autorise quelqu'un à passer par
son serveur.
C'est déjà une différence essentielle avec le service d'un FAI.
Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut d'hebergeur ?
La réponse ne me semble pas si évidente.
En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions
ou des opinions bien précises ... et dans ce cas ne pourrait-on pas
considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur en faisant acte
d'une sorte de choix éditorial ?
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
Non.
des forums filtrés ?
Pourquoi ceci poserait un problème?
Sélectionner et mettre à disposition un sous-ensemble de groupes, c'est faire
un choix volontaire sur ce qui est mis à disposition des lecteurs/posteurs.
Enfin, tout dépend du choix.
Par exemple, ne pas transmettre les groupes binaires peut se justifier
techniquement: serveur pas assez puissant etc etc.
S'il filtrait les messages, il ne serait plus simplement un
intermédiaire technique mais un modérateur, il deviendrait donc
responsable des contenus illicites éventuellement postés en passant par
son serveur.
Exactement.
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
Free "sélectionne" ses clients par le fait qu'il exige d'avoir un nom et
une adresse avant de donner une adresse.
Cela n'est pas une sélection.
Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Je le sais : j'ai une adresse free uniquement pour poster sur Usenet et
je ne l'ai obtenue qu'en donnant mes coordonnées.
Gegeweb n'a pas fait autrement.ni le contenu des messages transmis.
Mais Free comme Gegeweb ont un service abuse.
Et Free comme Gegeweb demandent une preuve que les propos postés par
leurs utilisateurs sont illicites avant de couper un compte.
Et la preuve de propos illicites consiste pratiquement en une décision
de justice.- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer:
Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Gérald est le webmaster d'un serveu qui offre un service gratuit et
c'est son bon plaisir qui détermine s'il autorise quelqu'un à passer par
son serveur.
C'est déjà une différence essentielle avec le service d'un FAI.
Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut d'hebergeur ?
La réponse ne me semble pas si évidente.
En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions
ou des opinions bien précises ... et dans ce cas ne pourrait-on pas
considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur en faisant acte
d'une sorte de choix éditorial ?
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
Non.des forums filtrés ?
Pourquoi ceci poserait un problème?
Sélectionner et mettre à disposition un sous-ensemble de groupes, c'est faire
un choix volontaire sur ce qui est mis à disposition des lecteurs/posteurs.
Enfin, tout dépend du choix.
Par exemple, ne pas transmettre les groupes binaires peut se justifier
techniquement: serveur pas assez puissant etc etc.
S'il filtrait les messages, il ne serait plus simplement un
intermédiaire technique mais un modérateur, il deviendrait donc
responsable des contenus illicites éventuellement postés en passant par
son serveur.
Exactement.