"Mais attendu que le service Google Groupes, qui permet d'avoir accès aux
contenus échangés sur les forums Usenet, est exploité par la société de droit
américain de I'Etat du Delaware Google lncorporated ;
Que M. D. ne démontre pas que la société à responsabilité limitée Google
France participe à son administration, ou à celle du moteur de recherche,
fût-il accessible sur le site à l'adresse ww.Google.fr, dont l'éditeur est la
société Google Inc. ; que le fait que l'objet de la société française comporte
"la fourniture de tous services et/ou conseils relatifs aux logiciels, au
réseau internet…", et "la mise en œuvre de centres de traitement de
l'information", ne suffît pas à le démontrer, alors qu'il n'est pas contesté
qu'aucun serveur intervenant pour la fourniture des services concernés n'est
installé en France ; que la qualité attribuée à la société Google France de
représentant de la société Google Inc. en France n'est pas davantage
rapportée ;
Attendu que M. D., qui fait valoir que l'apparence l'a conduit à considérer
qu'il avait affaire en la personne de la société Google France à
l'interlocuteur pouvant agir utilement, n'a pu cependant se méprendre sur le
rôle en réalité de la société Google Inc. ; qu'en effet, les correspondances
se sont instaurées par voie électronique entre lui-même et cette personne
morale, qui fournissait en particulier ses coordonnées par courriel le 4
février 2009 ;
Que s'agissant du traitement de données personnelles, le demandeur ne démontre
pas davantage que la société française intervient directement et autrement
qu'à des fins de transit, dans le processus résultant de l'indexation par le
moteur, à supposer celle-ci constitutive d'un traitement au sens de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et
de la directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre
1995, ce qui est contesté et contestable ;
Que s'agissant de la diffusion en France par l'usage des accès des
utilisateurs au serveur, il n'apparaît pas explicité par le moyen de quel
logiciel fourni par un prestataire de services en ligne et installé sur
l'ordinateur de l'utilisateur, une telle utilisation de données à caractère
personnel a pu intervenir, au sens de l'avis donné le 4 avril 2008 (page 12
des conclusions du demandeur) ;
Que la société de droit français Google France sera en conséquence mise hors
de cause ;"
Obligations de prudence et de diligence de Google respectées? OUI
"examiner seulement si, en présence des atteintes caractérisées qui ont pu lui
être signalées, elle a fait preuve de la diligence nécessaire pour répondit
aux réclamations de M. D. de manière appropriée, à la mesure de la gravité des
imputations et des moyens dont elle dispose ;
Qu'elle n'en disconvient pas, précisant avoir d'ores et déjà pris l'initiative
de supprimer l'indexation de ceux-ci ;
Qu'à cet égard, il ne peut être relevé aucun manquement à ces obligations de
prudence et de diligence ;"
(...)
Plainte avec CPC déposée pour identification des auteurs? OUI
Obligation de mise en place d'un filtrage par Google ? NON
"Que par ailleurs, M. D. reconnaissait lui-même dans un message posté le 21
février 2009 la bonne foi de celle-ci, et les limites de ses obligations en
décidant le 6 avril 2009, après avoir porté plainte auprès d'un service de
police antérieurement, de déposer une plainte pénale avec constitution de
partie civile afin d'obtenir l'identification des auteurs eux-mêmes des
messages ;
Qu'il ne peut en conséquence être fait droit aux demandes tendant au-delà de
ces diligences, à la mise en place d'un filtrage à partir de mots-clés, ou de
tout autre mécanisme de contrôle et de surveillance ciblés ;"
>> - D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster, > >Free "sélectionne" ses clients par le fait qu'il exige d'avoir un nom et >une adresse avant de donner une adresse.
Cela n'est pas une sélection. Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Alors, je ne vois pas ce que vous appelez "sélection".
(...)
>Gérald est le webmaster d'un serveu qui offre un service gratuit et >c'est son bon plaisir qui détermine s'il autorise quelqu'un à passer par >son serveur.
C'est déjà une différence essentielle avec le service d'un FAI.
Comme tout FSI :-)
Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut d'hebergeur ?
Non.
La réponse ne me semble pas si évidente. En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions ou des opinions bien précises ... et dans ce cas ne pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Si un hébergeur a un "contenu éditorial", ce n'est plus un hébergeur, c'est un directeur de publication :-)
>> Y-a-t-il une sélection des messages envoyés, > >Non. > >> des forums filtrés ? > >Pourquoi ceci poserait un problème?
Sélectionner et mettre à disposition un sous-ensemble de groupes, c'est faire un choix volontaire sur ce qui est mis à disposition des lecteurs/posteurs.
Oui. Et ? Je ne vois pas ce qui pose problème.
Si votre marchand de primeurs n'a pas de cerises au mois de janvier, vous estimez que c'est un refus de vente condamnable puisqu'il pourrait quand même se fournir en Amérique du Sud pour vous en proposer?
Enfin, tout dépend du choix. Par exemple, ne pas transmettre les groupes binaires peut se justifier techniquement: serveur pas assez puissant etc etc.
Voilà : les cerises du Chili coûtent trop cher :-)
>> Il me semble difficile de comparer les situations sans informations >> supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait >> les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité. > >C'est précisément ce que certains lui reprochent : de ne pas filtrer MES >messages...
?
Oui, les pénibles qui interviennent contre Gérald Niel estiment juste qu'il devrait me virer de son serveur et que personne ne devrait m'offrir d'accès aux news. (en gros, ils veulent qu'il se comporte comme un directeur de publication et non comme un hébergeur, ce qu'il refuse, avec beaucoup de sagesse)
J'explique parce qu'a priori vous croyez tomber dans une discussion "normale" sur un forum de droit :-) Ne prenez pas position sur ce sujet et tout ira bien pour vous. Un conseil, cependant : soyez tout juste poli avec moi, voire suffisamment muffle pour que ces braves gens ne vous prennent pas pour cible à cause d'une fraternisation supposée avec moi.
>S'il filtrait les messages, il ne serait plus simplement un >intermédiaire technique mais un modérateur, il deviendrait donc >responsable des contenus illicites éventuellement postés en passant par >son serveur.
Exactement.
En tout cas, merci pour votre retour d'informations.
De rien, revenez quand vous voulez avec des questions aussi intéressantes : c'est bon pour les forums de droit :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
a@a.a <tmp12311@free.fr.invalid> wrote:
dmkgbt@free.invalid (Dominique) écrivait:
>a@a.a <tmp12311@free.fr.invalid> wrote:
>> - D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
>
>Free "sélectionne" ses clients par le fait qu'il exige d'avoir un nom et
>une adresse avant de donner une adresse.
Cela n'est pas une sélection.
Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Alors, je ne vois pas ce que vous appelez "sélection".
(...)
>Gérald est le webmaster d'un serveu qui offre un service gratuit et
>c'est son bon plaisir qui détermine s'il autorise quelqu'un à passer par
>son serveur.
C'est déjà une différence essentielle avec le service d'un FAI.
Comme tout FSI :-)
Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut d'hebergeur ?
Non.
La réponse ne me semble pas si évidente.
En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions
ou des opinions bien précises ... et dans ce cas ne pourrait-on pas
considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur en faisant acte
d'une sorte de choix éditorial ?
Si un hébergeur a un "contenu éditorial", ce n'est plus un hébergeur,
c'est un directeur de publication :-)
>> Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
>
>Non.
>
>> des forums filtrés ?
>
>Pourquoi ceci poserait un problème?
Sélectionner et mettre à disposition un sous-ensemble de groupes, c'est faire
un choix volontaire sur ce qui est mis à disposition des lecteurs/posteurs.
Oui. Et ?
Je ne vois pas ce qui pose problème.
Si votre marchand de primeurs n'a pas de cerises au mois de janvier,
vous estimez que c'est un refus de vente condamnable puisqu'il pourrait
quand même se fournir en Amérique du Sud pour vous en proposer?
Enfin, tout dépend du choix.
Par exemple, ne pas transmettre les groupes binaires peut se justifier
techniquement: serveur pas assez puissant etc etc.
Voilà : les cerises du Chili coûtent trop cher :-)
>> Il me semble difficile de comparer les situations sans informations
>> supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait
>> les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité.
>
>C'est précisément ce que certains lui reprochent : de ne pas filtrer MES
>messages...
?
Oui, les pénibles qui interviennent contre Gérald Niel estiment juste
qu'il devrait me virer de son serveur et que personne ne devrait
m'offrir d'accès aux news.
(en gros, ils veulent qu'il se comporte comme un directeur de
publication et non comme un hébergeur, ce qu'il refuse, avec beaucoup de
sagesse)
J'explique parce qu'a priori vous croyez tomber dans une discussion
"normale" sur un forum de droit :-)
Ne prenez pas position sur ce sujet et tout ira bien pour vous.
Un conseil, cependant : soyez tout juste poli avec moi, voire
suffisamment muffle pour que ces braves gens ne vous prennent pas pour
cible à cause d'une fraternisation supposée avec moi.
>S'il filtrait les messages, il ne serait plus simplement un
>intermédiaire technique mais un modérateur, il deviendrait donc
>responsable des contenus illicites éventuellement postés en passant par
>son serveur.
Exactement.
En tout cas, merci pour votre retour d'informations.
De rien, revenez quand vous voulez avec des questions aussi
intéressantes : c'est bon pour les forums de droit :-)
>> - D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster, > >Free "sélectionne" ses clients par le fait qu'il exige d'avoir un nom et >une adresse avant de donner une adresse.
Cela n'est pas une sélection. Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Alors, je ne vois pas ce que vous appelez "sélection".
(...)
>Gérald est le webmaster d'un serveu qui offre un service gratuit et >c'est son bon plaisir qui détermine s'il autorise quelqu'un à passer par >son serveur.
C'est déjà une différence essentielle avec le service d'un FAI.
Comme tout FSI :-)
Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut d'hebergeur ?
Non.
La réponse ne me semble pas si évidente. En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions ou des opinions bien précises ... et dans ce cas ne pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Si un hébergeur a un "contenu éditorial", ce n'est plus un hébergeur, c'est un directeur de publication :-)
>> Y-a-t-il une sélection des messages envoyés, > >Non. > >> des forums filtrés ? > >Pourquoi ceci poserait un problème?
Sélectionner et mettre à disposition un sous-ensemble de groupes, c'est faire un choix volontaire sur ce qui est mis à disposition des lecteurs/posteurs.
Oui. Et ? Je ne vois pas ce qui pose problème.
Si votre marchand de primeurs n'a pas de cerises au mois de janvier, vous estimez que c'est un refus de vente condamnable puisqu'il pourrait quand même se fournir en Amérique du Sud pour vous en proposer?
Enfin, tout dépend du choix. Par exemple, ne pas transmettre les groupes binaires peut se justifier techniquement: serveur pas assez puissant etc etc.
Voilà : les cerises du Chili coûtent trop cher :-)
>> Il me semble difficile de comparer les situations sans informations >> supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait >> les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité. > >C'est précisément ce que certains lui reprochent : de ne pas filtrer MES >messages...
?
Oui, les pénibles qui interviennent contre Gérald Niel estiment juste qu'il devrait me virer de son serveur et que personne ne devrait m'offrir d'accès aux news. (en gros, ils veulent qu'il se comporte comme un directeur de publication et non comme un hébergeur, ce qu'il refuse, avec beaucoup de sagesse)
J'explique parce qu'a priori vous croyez tomber dans une discussion "normale" sur un forum de droit :-) Ne prenez pas position sur ce sujet et tout ira bien pour vous. Un conseil, cependant : soyez tout juste poli avec moi, voire suffisamment muffle pour que ces braves gens ne vous prennent pas pour cible à cause d'une fraternisation supposée avec moi.
>S'il filtrait les messages, il ne serait plus simplement un >intermédiaire technique mais un modérateur, il deviendrait donc >responsable des contenus illicites éventuellement postés en passant par >son serveur.
Exactement.
En tout cas, merci pour votre retour d'informations.
De rien, revenez quand vous voulez avec des questions aussi intéressantes : c'est bon pour les forums de droit :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Gérald Niel
Le Dimanche 09 février 2014 à 21:50 UTC, écrivait sur fr.misc.droit.internet :
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
Oui.
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster, ni le contenu des messages transmis.
Non, dans le cas présent c'est un FSI (Fournisseur de Services Internet), puisqu'il n'est pas question de connectivitée. Aucune différence. D'ailleurs l'accès à ce service est bien évidement soumis à conditions : disposer d'un compte choez le FAI (en "accès libre" ou RTC, je ne sais plus comment ça s'appelle).
- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Il y a une page Web décrivant le service.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer: Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Il faudrait définir le sens que vous donnez à "selection". Il n'y en a pas, à priori. Sauf dans les fantasmes d'une poignée d'individus.
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
Non, sauf ceux qui "matcheraient" avec les filtres.
des forums filtrés ?
Bien entendu, comme sur la majorité des serveurs Usenet, dont celui du FAI Free d'ailleurs. C'est expliqué sur la page web du service.
Il me semble difficile de comparer les situations sans informations supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité.
Je ne sais pas qui vous êtes, je ne sais pas pourquoi vous intervenez, ce n'est pas bien grave… c'est pourquoi je vais répondre. Si la suite de la discussion dérape pour moi, vous irrez finir au même endroit que le reste de la clique qui n'a toujours pas compris.
news.gegeweb.org est un service internet qui offre un accès à une partie des hiérarchie publique usenet. Je suis son administrateur, je suis un particulier, le service est offert gratuitement. Je n'y gagne absolument rien. Si ce n'est des emmerdements potentiels parrait-il.
On voudrait, sous la pression, et les menaces d'emmerdements faire en sorte d'interdire l'accès à usenet depuis mon service (ce qui notez le bien ne lui interdirait en rien l'accès à usenet) à un utilisateur (identifié) en particulier. On voudrait donc que l'intermédiaire technique que je suis ne soit pas neutre. Vous vous rendez bien compte de ce que ça implique ? Bien plus largement que pour mon modeste service ?
Il s'avère qu'il semble beaucoup plus simple à priori de faire pression sur un particulier que sur un gros FAI en matière de fourniture d'accès à Usenet…
Pour revenir sur le fond, je suis en effet responsable et peut être considéré comme directeur de la publication pour ce que je publie sur mon blog ou mon instance Status.Net. D'ailleurs c'est pourquoi mon instance Stats.Net n'est pas publique.
Il n'en va pas de même avec un serveur de news, d'autant plus que les contenus sont répliqués par inondation. Je ne peux être tenu pour responsable de ce que mes utilisateurs postent. Je me suis bien renseigné voyez vous suite aux différentes menaces d'emmerdements judiciaires que j'ai pu recevoir que ce soit sur usenet, par mail, ou même par téléphone (oui, ayant une vision du monde, mes coordonnées sont publiques, elles l'ont *toujours* été). En revanche, je le pourais éventuellement si on me signalait des contenus litigieux (ou plutôt illicite) et que je ne fasse pas en sorte de ne plus permettre à l'utilisateur de le faire. Jusqu'à présent ce n'est pas le cas. Et la dernière foi qu'on m'en à signalé un soit-disant, et bien la personne qui l'a fait ne l'a pas fait correctement (pas d'entête).
Ceci dit, c'est à priori une décision de la justice Française, (juridiction dont je dépend) et seule une décision judiciaire qui devrait me contraindre de fermer un compte.
@+ -- On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Le Dimanche 09 février 2014 à 21:50 UTC, a@a.a écrivait sur
fr.misc.droit.internet :
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
Oui.
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster,
ni le contenu des messages transmis.
Non, dans le cas présent c'est un FSI (Fournisseur de Services
Internet), puisqu'il n'est pas question de connectivitée.
Aucune différence. D'ailleurs l'accès à ce service est bien évidement
soumis à conditions : disposer d'un compte choez le FAI (en "accès
libre" ou RTC, je ne sais plus comment ça s'appelle).
- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Il y a une page Web décrivant le service.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer:
Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Il faudrait définir le sens que vous donnez à "selection".
Il n'y en a pas, à priori. Sauf dans les fantasmes d'une poignée
d'individus.
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
Non, sauf ceux qui "matcheraient" avec les filtres.
des forums filtrés ?
Bien entendu, comme sur la majorité des serveurs Usenet, dont celui du
FAI Free d'ailleurs. C'est expliqué sur la page web du service.
Il me semble difficile de comparer les situations sans informations
supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait
les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité.
Je ne sais pas qui vous êtes, je ne sais pas pourquoi vous intervenez,
ce n'est pas bien grave… c'est pourquoi je vais répondre. Si la suite
de la discussion dérape pour moi, vous irrez finir au même endroit que
le reste de la clique qui n'a toujours pas compris.
news.gegeweb.org est un service internet qui offre un accès à une
partie des hiérarchie publique usenet. Je suis son administrateur, je
suis un particulier, le service est offert gratuitement. Je n'y gagne
absolument rien. Si ce n'est des emmerdements potentiels parrait-il.
On voudrait, sous la pression, et les menaces d'emmerdements faire en
sorte d'interdire l'accès à usenet depuis mon service (ce qui notez le
bien ne lui interdirait en rien l'accès à usenet) à un utilisateur
(identifié) en particulier. On voudrait donc que l'intermédiaire
technique que je suis ne soit pas neutre. Vous vous rendez bien compte
de ce que ça implique ? Bien plus largement que pour mon modeste
service ?
Il s'avère qu'il semble beaucoup plus simple à priori de faire
pression sur un particulier que sur un gros FAI en matière de
fourniture d'accès à Usenet…
Pour revenir sur le fond, je suis en effet responsable et peut être
considéré comme directeur de la publication pour ce que je publie sur
mon blog ou mon instance Status.Net. D'ailleurs c'est pourquoi mon
instance Stats.Net n'est pas publique.
Il n'en va pas de même avec un serveur de news, d'autant plus que les
contenus sont répliqués par inondation. Je ne peux être tenu pour
responsable de ce que mes utilisateurs postent. Je me suis bien
renseigné voyez vous suite aux différentes menaces d'emmerdements
judiciaires que j'ai pu recevoir que ce soit sur usenet, par mail, ou
même par téléphone (oui, ayant une vision du monde, mes coordonnées
sont publiques, elles l'ont *toujours* été).
En revanche, je le pourais éventuellement si on me signalait des
contenus litigieux (ou plutôt illicite) et que je ne fasse pas en
sorte de ne plus permettre à l'utilisateur de le faire. Jusqu'à
présent ce n'est pas le cas. Et la dernière foi qu'on m'en à signalé
un soit-disant, et bien la personne qui l'a fait ne l'a pas fait
correctement (pas d'entête).
Ceci dit, c'est à priori une décision de la justice Française,
(juridiction dont je dépend) et seule une décision judiciaire qui
devrait me contraindre de fermer un compte.
@+
--
On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le
gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire
précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit
par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Le Dimanche 09 février 2014 à 21:50 UTC, écrivait sur fr.misc.droit.internet :
Mais est-il certain que les deux cas soient vraiment comparables ?
Oui.
- D'un coté, un FAI qui ne sélectionne ni ceux qui peuvent poster, ni le contenu des messages transmis.
Non, dans le cas présent c'est un FSI (Fournisseur de Services Internet), puisqu'il n'est pas question de connectivitée. Aucune différence. D'ailleurs l'accès à ce service est bien évidement soumis à conditions : disposer d'un compte choez le FAI (en "accès libre" ou RTC, je ne sais plus comment ça s'appelle).
- De l'autre, je n'ai vu aucune information précise.
Il y a une page Web décrivant le service.
Avez vous des informations sur la façon d'opérer: Y-a-t-il une sélection des personnes qui peuvent poster ?
Il faudrait définir le sens que vous donnez à "selection". Il n'y en a pas, à priori. Sauf dans les fantasmes d'une poignée d'individus.
Y-a-t-il une sélection des messages envoyés,
Non, sauf ceux qui "matcheraient" avec les filtres.
des forums filtrés ?
Bien entendu, comme sur la majorité des serveurs Usenet, dont celui du FAI Free d'ailleurs. C'est expliqué sur la page web du service.
Il me semble difficile de comparer les situations sans informations supplémentaires sur le fonctionnement de ces services: s'il filtrait les messages ... cela ne serait plus comparable au cas que vous avez cité.
Je ne sais pas qui vous êtes, je ne sais pas pourquoi vous intervenez, ce n'est pas bien grave… c'est pourquoi je vais répondre. Si la suite de la discussion dérape pour moi, vous irrez finir au même endroit que le reste de la clique qui n'a toujours pas compris.
news.gegeweb.org est un service internet qui offre un accès à une partie des hiérarchie publique usenet. Je suis son administrateur, je suis un particulier, le service est offert gratuitement. Je n'y gagne absolument rien. Si ce n'est des emmerdements potentiels parrait-il.
On voudrait, sous la pression, et les menaces d'emmerdements faire en sorte d'interdire l'accès à usenet depuis mon service (ce qui notez le bien ne lui interdirait en rien l'accès à usenet) à un utilisateur (identifié) en particulier. On voudrait donc que l'intermédiaire technique que je suis ne soit pas neutre. Vous vous rendez bien compte de ce que ça implique ? Bien plus largement que pour mon modeste service ?
Il s'avère qu'il semble beaucoup plus simple à priori de faire pression sur un particulier que sur un gros FAI en matière de fourniture d'accès à Usenet…
Pour revenir sur le fond, je suis en effet responsable et peut être considéré comme directeur de la publication pour ce que je publie sur mon blog ou mon instance Status.Net. D'ailleurs c'est pourquoi mon instance Stats.Net n'est pas publique.
Il n'en va pas de même avec un serveur de news, d'autant plus que les contenus sont répliqués par inondation. Je ne peux être tenu pour responsable de ce que mes utilisateurs postent. Je me suis bien renseigné voyez vous suite aux différentes menaces d'emmerdements judiciaires que j'ai pu recevoir que ce soit sur usenet, par mail, ou même par téléphone (oui, ayant une vision du monde, mes coordonnées sont publiques, elles l'ont *toujours* été). En revanche, je le pourais éventuellement si on me signalait des contenus litigieux (ou plutôt illicite) et que je ne fasse pas en sorte de ne plus permettre à l'utilisateur de le faire. Jusqu'à présent ce n'est pas le cas. Et la dernière foi qu'on m'en à signalé un soit-disant, et bien la personne qui l'a fait ne l'a pas fait correctement (pas d'entête).
Ceci dit, c'est à priori une décision de la justice Française, (juridiction dont je dépend) et seule une décision judiciaire qui devrait me contraindre de fermer un compte.
@+ -- On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Le Dimanche 09 février 2014 à 22:49 UTC, écrivait sur fr.misc.droit.internet :
Cela n'est pas une sélection. Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Non.
Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut d'hebergeur ?
Non.
En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions ou des opinions bien précises ...
Oui. Mais ça il faudrait le prouver.
et dans ce cas ne pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Non. En revanche ça pourrait être de la discrimination.
@+ -- On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Le Dimanche 09 février 2014 à 22:49 UTC, a@a.a écrivait sur
fr.misc.droit.internet :
Cela n'est pas une sélection.
Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Non.
Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut d'hebergeur ?
Non.
En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions
ou des opinions bien précises ...
Oui.
Mais ça il faudrait le prouver.
et dans ce cas ne pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut
supposé d'hebergeur en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Non.
En revanche ça pourrait être de la discrimination.
@+
--
On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le
gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire
précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit
par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Le Dimanche 09 février 2014 à 22:49 UTC, écrivait sur fr.misc.droit.internet :
Cela n'est pas une sélection. Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Non.
Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut d'hebergeur ?
Non.
En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions ou des opinions bien précises ...
Oui. Mais ça il faudrait le prouver.
et dans ce cas ne pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Non. En revanche ça pourrait être de la discrimination.
@+ -- On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
dmkgbt
Gérald Niel <gerald.niel+ wrote:
Le Dimanche 09 février 2014 à 22:49 UTC, écrivait sur fr.misc.droit.internet :
> Cela n'est pas une sélection. > Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Non.
> Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut >d'hebergeur ?
Non.
> En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions > ou des opinions bien précises ...
Oui. Mais ça il faudrait le prouver.
Même pas. Tu as le droit de ne pas accueillir des gens dont tu estimes que les opinions vont à l'encontre de tes valeurs sans être obligé de t'expliquer sur ces valeurs.
> et dans ce cas ne pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut > supposé d'hebergeur en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Non. En revanche ça pourrait être de la discrimination.
Non. Pas plus que quand tu invites certaines personnes et pas d'autres, chez toi, pour boire un coup.
Le Dimanche 09 février 2014 à 22:49 UTC, a@a.a écrivait sur
fr.misc.droit.internet :
> Cela n'est pas une sélection.
> Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Non.
> Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut
>d'hebergeur ?
Non.
> En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions
> ou des opinions bien précises ...
Oui.
Mais ça il faudrait le prouver.
Même pas.
Tu as le droit de ne pas accueillir des gens dont tu estimes que les
opinions vont à l'encontre de tes valeurs sans être obligé de
t'expliquer sur ces valeurs.
> et dans ce cas ne pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut
> supposé d'hebergeur en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Non.
En revanche ça pourrait être de la discrimination.
Non.
Pas plus que quand tu invites certaines personnes et pas d'autres, chez
toi, pour boire un coup.
Le Dimanche 09 février 2014 à 22:49 UTC, écrivait sur fr.misc.droit.internet :
> Cela n'est pas une sélection. > Il me semble même que c'est une obligation découlant de la LCEN.
Non.
> Cette différence est-elle de nature à mettre en cause son statut >d'hebergeur ?
Non.
> En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions > ou des opinions bien précises ...
Oui. Mais ça il faudrait le prouver.
Même pas. Tu as le droit de ne pas accueillir des gens dont tu estimes que les opinions vont à l'encontre de tes valeurs sans être obligé de t'expliquer sur ces valeurs.
> et dans ce cas ne pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut > supposé d'hebergeur en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Non. En revanche ça pourrait être de la discrimination.
Non. Pas plus que quand tu invites certaines personnes et pas d'autres, chez toi, pour boire un coup.
Le Lundi 10 février 2014 à 06:40 UTC, Dominique écrivait sur fr.misc.droit.internet :
(en gros, ils veulent qu'il se comporte comme un directeur de publication et non comme un hébergeur, ce qu'il refuse, avec beaucoup de sagesse)
Non, ce n'est pas de la sagesse. C'est juste que j'ai une vision de ce que devrait être le monde et plus particulièrement "Internet" et "Usenet" (qui n'a pas besoin d'"Internet" d'ailleurs).
Pour en revenir au fond de ce qui concerne ce forum, j'ai sur mon serveur un espace qui pourrait être considéré comme un espace privé (hiérarchie uniquement distribué sur le serveur que j'administre) dont une partie est accessible uniquement en lecture publiquement (pour des raisons technique et permettre une aide à la configuration ou transmettre une info à ceux qui auraient des soucis de configuration). C'est sur ce qui est publié sur cette hiérarchie précise que ma responsabilité pourrait éventuellement être mise en cause et uniquement sur ces contenus.
@+ -- On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Le Lundi 10 février 2014 à 06:40 UTC, Dominique écrivait sur
fr.misc.droit.internet :
(en gros, ils veulent qu'il se comporte comme un directeur de
publication et non comme un hébergeur, ce qu'il refuse, avec beaucoup
de sagesse)
Non, ce n'est pas de la sagesse.
C'est juste que j'ai une vision de ce que devrait être le monde et
plus particulièrement "Internet" et "Usenet" (qui n'a pas besoin
d'"Internet" d'ailleurs).
Pour en revenir au fond de ce qui concerne ce forum, j'ai sur mon
serveur un espace qui pourrait être considéré comme un espace privé
(hiérarchie uniquement distribué sur le serveur que j'administre) dont
une partie est accessible uniquement en lecture publiquement (pour des
raisons technique et permettre une aide à la configuration ou
transmettre une info à ceux qui auraient des soucis de configuration).
C'est sur ce qui est publié sur cette hiérarchie précise que ma
responsabilité pourrait éventuellement être mise en cause et
uniquement sur ces contenus.
@+
--
On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le
gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire
précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit
par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Le Lundi 10 février 2014 à 06:40 UTC, Dominique écrivait sur fr.misc.droit.internet :
(en gros, ils veulent qu'il se comporte comme un directeur de publication et non comme un hébergeur, ce qu'il refuse, avec beaucoup de sagesse)
Non, ce n'est pas de la sagesse. C'est juste que j'ai une vision de ce que devrait être le monde et plus particulièrement "Internet" et "Usenet" (qui n'a pas besoin d'"Internet" d'ailleurs).
Pour en revenir au fond de ce qui concerne ce forum, j'ai sur mon serveur un espace qui pourrait être considéré comme un espace privé (hiérarchie uniquement distribué sur le serveur que j'administre) dont une partie est accessible uniquement en lecture publiquement (pour des raisons technique et permettre une aide à la configuration ou transmettre une info à ceux qui auraient des soucis de configuration). C'est sur ce qui est publié sur cette hiérarchie précise que ma responsabilité pourrait éventuellement être mise en cause et uniquement sur ces contenus.
@+ -- On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Le Lundi 10 février 2014 à 06:33 UTC, Albert ARIBAUD écrivait sur fr.misc.droit.internet :
La LCEN n'exige pas qu'on collecte les nom et adresse de posteurs ; elle exige seulement qu'on "détienne[] et conserve[] les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont [on est prestataire]".
Voilà. C'est pourquoi je ne conserve que l'identifiant, associé à l'ip utilisée pour poster dans les log du serveurs. C'est pourquoi lorsque l'adresse abuse reçoit une plainte avec un message de comportant pas les en-tête permettant de déterminer l'ip utilisée et de retrouver le message, elle est nulle.
@+ -- On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Le Lundi 10 février 2014 à 06:33 UTC, Albert ARIBAUD écrivait sur
fr.misc.droit.internet :
La LCEN n'exige pas qu'on collecte les nom et adresse de posteurs ; elle
exige seulement qu'on "détienne[] et conserve[] les données de nature à
permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du
contenu ou de l'un des contenus des services dont [on est prestataire]".
Voilà.
C'est pourquoi je ne conserve que l'identifiant, associé à l'ip
utilisée pour poster dans les log du serveurs.
C'est pourquoi lorsque l'adresse abuse reçoit une plainte avec un
message de comportant pas les en-tête permettant de déterminer l'ip
utilisée et de retrouver le message, elle est nulle.
@+
--
On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le
gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire
précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit
par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Le Lundi 10 février 2014 à 06:33 UTC, Albert ARIBAUD écrivait sur fr.misc.droit.internet :
La LCEN n'exige pas qu'on collecte les nom et adresse de posteurs ; elle exige seulement qu'on "détienne[] et conserve[] les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont [on est prestataire]".
Voilà. C'est pourquoi je ne conserve que l'identifiant, associé à l'ip utilisée pour poster dans les log du serveurs. C'est pourquoi lorsque l'adresse abuse reçoit une plainte avec un message de comportant pas les en-tête permettant de déterminer l'ip utilisée et de retrouver le message, elle est nulle.
@+ -- On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Albert ARIBAUD
Le 10/02/2014 08:36, Gérald Niel a écrit :
Le Lundi 10 février 2014 à 06:33 UTC, Albert ARIBAUD écrivait sur fr.misc.droit.internet :
La LCEN n'exige pas qu'on collecte les nom et adresse de posteurs ; elle exige seulement qu'on "détienne[] et conserve[] les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont [on est prestataire]".
Voilà. C'est pourquoi je ne conserve que l'identifiant, associé à l'ip utilisée pour poster dans les log du serveurs. C'est pourquoi lorsque l'adresse abuse reçoit une plainte avec un message de comportant pas les en-tête permettant de déterminer l'ip utilisée et de retrouver le message, elle est nulle.
Juste pour précision : la fourniture des en-têtes ne fournirait que la "localisation précise des faits litigieux" mais pas les autres éléments demandés par la LCEN, à savoir, d'après le 5. du I de l'article 6 :
"-la date de la notification ;
-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
-les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté."
Et ces éléments sont *essentiels* -- notamment l'identification complète de la personne formulant la plainte :
"Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"
Extrait de la décision d'appel subséquente à l'arrêt de cassation :
"Attendu qu'abstraction de l'inversion du nom et du prénom du mandant, M. K., ce dernier n'est identifié ni par sa profession, ni par son domicile, ni par sa nationalité, ni par ses date et lieu de naissance ;
Attendu que la présomption de connaissance des faits litigieux définie à l'article 6 de la loi précitée, ne peut donc s'appliquer à la société Amen [...]"
@+
Amicalement, -- Albert.
Le 10/02/2014 08:36, Gérald Niel a écrit :
Le Lundi 10 février 2014 à 06:33 UTC, Albert ARIBAUD écrivait sur
fr.misc.droit.internet :
La LCEN n'exige pas qu'on collecte les nom et adresse de posteurs ; elle
exige seulement qu'on "détienne[] et conserve[] les données de nature à
permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du
contenu ou de l'un des contenus des services dont [on est prestataire]".
Voilà.
C'est pourquoi je ne conserve que l'identifiant, associé à l'ip
utilisée pour poster dans les log du serveurs.
C'est pourquoi lorsque l'adresse abuse reçoit une plainte avec un
message de comportant pas les en-tête permettant de déterminer l'ip
utilisée et de retrouver le message, elle est nulle.
Juste pour précision : la fourniture des en-têtes ne fournirait que la
"localisation précise des faits litigieux" mais pas les autres éléments
demandés par la LCEN, à savoir, d'après le 5. du I de l'article 6 :
"-la date de la notification ;
-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms,
profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le
requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège
social et l'organe qui la représente légalement ;
-les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination et son siège social ;
-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la
mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des
informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur
retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou
l'éditeur n'a pu être contacté."
Et ces éléments sont *essentiels* -- notamment l'identification complète
de la personne formulant la plainte :
"Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui
était demandé, la notification délivrée en application de la loi
susvisée comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte, la
cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"
Extrait de la décision d'appel subséquente à l'arrêt de cassation :
"Attendu qu'abstraction de l'inversion du nom et du prénom du mandant,
M. K., ce dernier n'est identifié ni par sa profession, ni par son
domicile, ni par sa nationalité, ni par ses date et lieu de naissance ;
Attendu que la présomption de connaissance des faits litigieux définie à
l'article 6 de la loi précitée, ne peut donc s'appliquer à la société
Amen [...]"
Le Lundi 10 février 2014 à 06:33 UTC, Albert ARIBAUD écrivait sur fr.misc.droit.internet :
La LCEN n'exige pas qu'on collecte les nom et adresse de posteurs ; elle exige seulement qu'on "détienne[] et conserve[] les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont [on est prestataire]".
Voilà. C'est pourquoi je ne conserve que l'identifiant, associé à l'ip utilisée pour poster dans les log du serveurs. C'est pourquoi lorsque l'adresse abuse reçoit une plainte avec un message de comportant pas les en-tête permettant de déterminer l'ip utilisée et de retrouver le message, elle est nulle.
Juste pour précision : la fourniture des en-têtes ne fournirait que la "localisation précise des faits litigieux" mais pas les autres éléments demandés par la LCEN, à savoir, d'après le 5. du I de l'article 6 :
"-la date de la notification ;
-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
-les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté."
Et ces éléments sont *essentiels* -- notamment l'identification complète de la personne formulant la plainte :
"Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"
Extrait de la décision d'appel subséquente à l'arrêt de cassation :
"Attendu qu'abstraction de l'inversion du nom et du prénom du mandant, M. K., ce dernier n'est identifié ni par sa profession, ni par son domicile, ni par sa nationalité, ni par ses date et lieu de naissance ;
Attendu que la présomption de connaissance des faits litigieux définie à l'article 6 de la loi précitée, ne peut donc s'appliquer à la société Amen [...]"
@+
Amicalement, -- Albert.
Elephant Man
Gérald Niel a écrit le 10/02/2014 à 08:33:08 dans fr.misc.droit.internet:
C'est sur ce qui est publié sur cette hiérarchie précise que ma responsabilité pourrait éventuellement être mise en cause et uniquement sur ces contenus.
Ne commencez pas à trembler tout de suite, voyons.
Gérald Niel a écrit le 10/02/2014 à 08:33:08 dans
fr.misc.droit.internet:
C'est sur ce qui est publié sur cette hiérarchie précise que ma
responsabilité pourrait éventuellement être mise en cause et
uniquement sur ces contenus.
Ne commencez pas à trembler tout de suite, voyons.
Gérald Niel a écrit le 10/02/2014 à 08:33:08 dans fr.misc.droit.internet:
C'est sur ce qui est publié sur cette hiérarchie précise que ma responsabilité pourrait éventuellement être mise en cause et uniquement sur ces contenus.
Ne commencez pas à trembler tout de suite, voyons.
Elephant Man
Dominique a écrit le 10/02/2014 à 08:31:57 dans fr.misc.droit.internet:
Tu as le droit de ne pas accueillir des gens dont tu estimes que les opinions vont à l'encontre de tes valeurs sans être obligé de t'expliquer sur ces valeurs.
Donc vous avez des valeurs communes :)
Dominique a écrit le 10/02/2014 à 08:31:57 dans fr.misc.droit.internet:
Tu as le droit de ne pas accueillir des gens dont tu estimes que les
opinions vont à l'encontre de tes valeurs sans être obligé de
t'expliquer sur ces valeurs.
Dominique a écrit le 10/02/2014 à 08:31:57 dans fr.misc.droit.internet:
Tu as le droit de ne pas accueillir des gens dont tu estimes que les opinions vont à l'encontre de tes valeurs sans être obligé de t'expliquer sur ces valeurs.
Donc vous avez des valeurs communes :)
Elephant Man
a écrit le 09/02/2014 à 23:49:53 dans fr.misc.droit.internet:
En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions ou des opinions bien précises ... et dans ce cas ne pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Excellente question. Par exemple, moi, si je lui demande un accès, c'est pas gagné.
a@a.a a écrit le 09/02/2014 à 23:49:53 dans fr.misc.droit.internet:
En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des
positions ou des opinions bien précises ... et dans ce cas ne
pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur
en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Excellente question.
Par exemple, moi, si je lui demande un accès, c'est pas gagné.
a écrit le 09/02/2014 à 23:49:53 dans fr.misc.droit.internet:
En effet, il pourrait n'accepter que des personnes ayant des positions ou des opinions bien précises ... et dans ce cas ne pourrait-on pas considérer qu'il sort du statut supposé d'hebergeur en faisant acte d'une sorte de choix éditorial ?
Excellente question. Par exemple, moi, si je lui demande un accès, c'est pas gagné.
