"Mais attendu que le service Google Groupes, qui permet d'avoir accès aux
contenus échangés sur les forums Usenet, est exploité par la société de droit
américain de I'Etat du Delaware Google lncorporated ;
Que M. D. ne démontre pas que la société à responsabilité limitée Google
France participe à son administration, ou à celle du moteur de recherche,
fût-il accessible sur le site à l'adresse ww.Google.fr, dont l'éditeur est la
société Google Inc. ; que le fait que l'objet de la société française comporte
"la fourniture de tous services et/ou conseils relatifs aux logiciels, au
réseau internet…", et "la mise en œuvre de centres de traitement de
l'information", ne suffît pas à le démontrer, alors qu'il n'est pas contesté
qu'aucun serveur intervenant pour la fourniture des services concernés n'est
installé en France ; que la qualité attribuée à la société Google France de
représentant de la société Google Inc. en France n'est pas davantage
rapportée ;
Attendu que M. D., qui fait valoir que l'apparence l'a conduit à considérer
qu'il avait affaire en la personne de la société Google France à
l'interlocuteur pouvant agir utilement, n'a pu cependant se méprendre sur le
rôle en réalité de la société Google Inc. ; qu'en effet, les correspondances
se sont instaurées par voie électronique entre lui-même et cette personne
morale, qui fournissait en particulier ses coordonnées par courriel le 4
février 2009 ;
Que s'agissant du traitement de données personnelles, le demandeur ne démontre
pas davantage que la société française intervient directement et autrement
qu'à des fins de transit, dans le processus résultant de l'indexation par le
moteur, à supposer celle-ci constitutive d'un traitement au sens de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et
de la directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre
1995, ce qui est contesté et contestable ;
Que s'agissant de la diffusion en France par l'usage des accès des
utilisateurs au serveur, il n'apparaît pas explicité par le moyen de quel
logiciel fourni par un prestataire de services en ligne et installé sur
l'ordinateur de l'utilisateur, une telle utilisation de données à caractère
personnel a pu intervenir, au sens de l'avis donné le 4 avril 2008 (page 12
des conclusions du demandeur) ;
Que la société de droit français Google France sera en conséquence mise hors
de cause ;"
Obligations de prudence et de diligence de Google respectées? OUI
"examiner seulement si, en présence des atteintes caractérisées qui ont pu lui
être signalées, elle a fait preuve de la diligence nécessaire pour répondit
aux réclamations de M. D. de manière appropriée, à la mesure de la gravité des
imputations et des moyens dont elle dispose ;
Qu'elle n'en disconvient pas, précisant avoir d'ores et déjà pris l'initiative
de supprimer l'indexation de ceux-ci ;
Qu'à cet égard, il ne peut être relevé aucun manquement à ces obligations de
prudence et de diligence ;"
(...)
Plainte avec CPC déposée pour identification des auteurs? OUI
Obligation de mise en place d'un filtrage par Google ? NON
"Que par ailleurs, M. D. reconnaissait lui-même dans un message posté le 21
février 2009 la bonne foi de celle-ci, et les limites de ses obligations en
décidant le 6 avril 2009, après avoir porté plainte auprès d'un service de
police antérieurement, de déposer une plainte pénale avec constitution de
partie civile afin d'obtenir l'identification des auteurs eux-mêmes des
messages ;
Qu'il ne peut en conséquence être fait droit aux demandes tendant au-delà de
ces diligences, à la mise en place d'un filtrage à partir de mots-clés, ou de
tout autre mécanisme de contrôle et de surveillance ciblés ;"
Gérald Niel a écrit le 09/02/2014 à 20:47:01 dans fr.misc.droit.internet:
C'est que les filtres fonctionnent bien (giganews est filtré, il n'en sortirait que du spam).
Donc vous nous dites que vous ne voyez pas un message légitime parce que vous filtrez un serveur dont ne sort que du spam, brillant.
(Quand à votre suivi... ça va se voir, vraiment.)
X.Martin-Dupont
On Sun, 09 Feb 2014 20:49:38 +0100, Elephant Man wrote:
Gérald Niel a écrit le 09/02/2014 à 20:47:01 dans fr.misc.droit.internet:
C'est que les filtres fonctionnent bien (giganews est filtré, il n'en sortirait que du spam).
Ha giganews est filtré sauf qu'il m'a lu et répondu le bougre ; et que je poste via mon compte giganews c'est du grand n'importe quoi :)
Donc vous nous dites que vous ne voyez pas un message légitime parce que vous filtrez un serveur dont ne sort que du spam, brillant.
(Quand à votre suivi... ça va se voir, vraiment.)
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et encore moins comprendre. --
http://www.zelohim.org http://polemique-sectes.org/ le 09/02/2014 21:03:19
On Sun, 09 Feb 2014 20:49:38 +0100, Elephant Man wrote:
Gérald Niel a écrit le 09/02/2014 à 20:47:01 dans
fr.misc.droit.internet:
C'est que les filtres fonctionnent bien (giganews est filtré, il n'en
sortirait que du spam).
Ha giganews est filtré sauf qu'il m'a lu et répondu le bougre ; et que je
poste via mon compte giganews c'est du grand n'importe quoi :)
Donc vous nous dites que vous ne voyez pas un message légitime parce
que vous filtrez un serveur dont ne sort que du spam, brillant.
(Quand à votre suivi... ça va se voir, vraiment.)
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui coûter
un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais de lui
expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et encore moins
comprendre.
--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org
http://polemique-sectes.org/
le 09/02/2014 21:03:19
On Sun, 09 Feb 2014 20:49:38 +0100, Elephant Man wrote:
Gérald Niel a écrit le 09/02/2014 à 20:47:01 dans fr.misc.droit.internet:
C'est que les filtres fonctionnent bien (giganews est filtré, il n'en sortirait que du spam).
Ha giganews est filtré sauf qu'il m'a lu et répondu le bougre ; et que je poste via mon compte giganews c'est du grand n'importe quoi :)
Donc vous nous dites que vous ne voyez pas un message légitime parce que vous filtrez un serveur dont ne sort que du spam, brillant.
(Quand à votre suivi... ça va se voir, vraiment.)
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et encore moins comprendre. --
http://www.zelohim.org http://polemique-sectes.org/ le 09/02/2014 21:03:19
Elephant Man
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000), maintenant pour un particulier je ne sais pas.
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
maintenant pour un particulier je ne sais pas.
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000), maintenant pour un particulier je ne sais pas.
Albert ARIBAUD
Le 09/02/2014 20:19, X.Martin-Dupont a écrit :
On Sun, 09 Feb 2014 19:10:40 +0100, Albert ARIBAUD wrote:
Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :
Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non, le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au public par voie électronique ;
bien au contraire dans le cas d'espèce il est titulaire du nom de domaine et il fournit un service de communication par voie électronique : son serveur de niouze
Ce qui est *exactement* la situation de Free dans la décision que j'ai indiquée, situation qui n'a nullement empêché le tribunal de considérer Free comme hébergeur et non éditeur.
2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
La réponse pourrait être différente dans le cas d'une personne privée et telle est ma conviction.
Gérald Niel n'est pas une société mais une personne privé qui fournis un service de communication par voie électronique.
Parce que techniquement son serveur n'est pas autre chose.
Mon avis c'est que monsieur Niel ne pourra pas s'abriter derrière le statut de prestataire technique dès lors qu'il n'en fait pas profession.
Pour lui cela relève juste du hobbie
et qu' qu'AMHA on peut parfaitement plaider la chose dans ce sens.
[snip la jurisprudence ]
Et mon intuition c'est que la jurisprudence peut varier selon la nature des personnes et de l'objet à laquelle elle s'applique.
La jurisprudence peut certes interpréter la loi quand celle-ci doit l'être ; mais ici, la loi n'a pas besoin d'interprétation car elle a explicité son intention. En effet, le 2 du I de l'article 6 de la loi 2004-575 dite LCEN, qui définit le statut de responsabilité allégée de l'hébergeur, décrit les personnes concernées par ces mots : "Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit".
Le statut inclut explicitement "les personnes physiques", et de même, les non-professionnels. La jurisprudence sur le sujet ne variera donc pas selon ces deux critères, puisque la loi ne lui en laisse pas la latitude.
Reste l'objet : or, justement, la fourniture d'un accès à Usenet a déjà fait l'objet d'une jurisprudence, celle que j'ai citée par exemple, et qui classe le fournisseur d'un tel service comme hébergeur et non éditeur.
Dès lors En tant que personne privé, G.NIEL permet à d'autres personnes privées (que lui-même) l'utilisation d'un service qu'il met à leur disposition ; Il est tenu à une obligation de contrôle de ce qui y est diffusé et publié par ceux qui y sont abonnés.
Amha ça peut parfaitement se plaider dans ce sens.
Se plaider, sans aucun doute : tout peut se plaider. Avec succès, en revanche, non, car on plaiderait en contradiction flagrante à la lettre comme à l'esprit de la loi.
Amicalement, -- Albert.
Le 09/02/2014 20:19, X.Martin-Dupont a écrit :
On Sun, 09 Feb 2014 19:10:40 +0100, Albert ARIBAUD wrote:
Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :
Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
public par voie électronique ;
bien au contraire dans le cas d'espèce il est titulaire du nom de domaine
et il fournit un service de communication par voie électronique : son
serveur de niouze
Ce qui est *exactement* la situation de Free dans la décision que j'ai
indiquée, situation qui n'a nullement empêché le tribunal de considérer
Free comme hébergeur et non éditeur.
2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
La réponse pourrait être différente dans le cas d'une personne privée et
telle est ma conviction.
Gérald Niel n'est pas une société mais une personne privé qui fournis un
service de communication par voie électronique.
Parce que techniquement son serveur n'est pas autre chose.
Mon avis c'est que monsieur Niel ne pourra pas s'abriter derrière le statut
de prestataire technique dès lors qu'il n'en fait pas profession.
Pour lui cela relève juste du hobbie
et qu' qu'AMHA on peut parfaitement plaider la chose dans ce sens.
[snip la jurisprudence ]
Et mon intuition c'est que la jurisprudence peut varier selon la nature
des personnes et de l'objet à laquelle elle s'applique.
La jurisprudence peut certes interpréter la loi quand celle-ci doit
l'être ; mais ici, la loi n'a pas besoin d'interprétation car elle a
explicité son intention. En effet, le 2 du I de l'article 6 de la loi
2004-575 dite LCEN, qui définit le statut de responsabilité allégée de
l'hébergeur, décrit les personnes concernées par ces mots : "Les
personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit".
Le statut inclut explicitement "les personnes physiques", et de même,
les non-professionnels. La jurisprudence sur le sujet ne variera donc
pas selon ces deux critères, puisque la loi ne lui en laisse pas la
latitude.
Reste l'objet : or, justement, la fourniture d'un accès à Usenet a déjà
fait l'objet d'une jurisprudence, celle que j'ai citée par exemple, et
qui classe le fournisseur d'un tel service comme hébergeur et non éditeur.
Dès lors En tant que personne privé, G.NIEL permet à d'autres personnes
privées (que lui-même) l'utilisation d'un service qu'il met à leur
disposition ; Il est tenu à une obligation de contrôle de ce qui y est
diffusé et publié par ceux qui y sont abonnés.
Amha ça peut parfaitement se plaider dans ce sens.
Se plaider, sans aucun doute : tout peut se plaider. Avec succès, en
revanche, non, car on plaiderait en contradiction flagrante à la lettre
comme à l'esprit de la loi.
On Sun, 09 Feb 2014 19:10:40 +0100, Albert ARIBAUD wrote:
Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :
Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non, le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :
1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au public par voie électronique ;
bien au contraire dans le cas d'espèce il est titulaire du nom de domaine et il fournit un service de communication par voie électronique : son serveur de niouze
Ce qui est *exactement* la situation de Free dans la décision que j'ai indiquée, situation qui n'a nullement empêché le tribunal de considérer Free comme hébergeur et non éditeur.
2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :
La réponse pourrait être différente dans le cas d'une personne privée et telle est ma conviction.
Gérald Niel n'est pas une société mais une personne privé qui fournis un service de communication par voie électronique.
Parce que techniquement son serveur n'est pas autre chose.
Mon avis c'est que monsieur Niel ne pourra pas s'abriter derrière le statut de prestataire technique dès lors qu'il n'en fait pas profession.
Pour lui cela relève juste du hobbie
et qu' qu'AMHA on peut parfaitement plaider la chose dans ce sens.
[snip la jurisprudence ]
Et mon intuition c'est que la jurisprudence peut varier selon la nature des personnes et de l'objet à laquelle elle s'applique.
La jurisprudence peut certes interpréter la loi quand celle-ci doit l'être ; mais ici, la loi n'a pas besoin d'interprétation car elle a explicité son intention. En effet, le 2 du I de l'article 6 de la loi 2004-575 dite LCEN, qui définit le statut de responsabilité allégée de l'hébergeur, décrit les personnes concernées par ces mots : "Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit".
Le statut inclut explicitement "les personnes physiques", et de même, les non-professionnels. La jurisprudence sur le sujet ne variera donc pas selon ces deux critères, puisque la loi ne lui en laisse pas la latitude.
Reste l'objet : or, justement, la fourniture d'un accès à Usenet a déjà fait l'objet d'une jurisprudence, celle que j'ai citée par exemple, et qui classe le fournisseur d'un tel service comme hébergeur et non éditeur.
Dès lors En tant que personne privé, G.NIEL permet à d'autres personnes privées (que lui-même) l'utilisation d'un service qu'il met à leur disposition ; Il est tenu à une obligation de contrôle de ce qui y est diffusé et publié par ceux qui y sont abonnés.
Amha ça peut parfaitement se plaider dans ce sens.
Se plaider, sans aucun doute : tout peut se plaider. Avec succès, en revanche, non, car on plaiderait en contradiction flagrante à la lettre comme à l'esprit de la loi.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000), maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
Amicalement, -- Albert.
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000), maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
Amicalement, -- Albert.
Le 09/02/2014 21:28, Elephant Man a écrit :
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans
fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui
coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais
de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et
encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur
d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
X.Martin-Dupont a écrit le 09/02/2014 à 21:15:42 dans fr.misc.droit.internet:
Lol que voulez vous son serveur c'est sa danseuse mais ça peut lui coûter un max sa danseuse au final - c'est en gros ce que j'essayais de lui expliquer - mais il n' a pas l'air de vouloir entendre et encore moins comprendre.
L'argument d'Albert Aribaud me semble valable, mais pour un fournisseur d'accès (y'a eu une affaire qui a dû faire jurisprudence vers 2000),
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
maintenant pour un particulier je ne sais pas.
"Les personnes physiques ou morales [...]" -- LCEN, art. 6, I, 2. :)
Amicalement, -- Albert.
dmkgbt
Albert ARIBAUD wrote:
Se plaider, sans aucun doute : tout peut se plaider. Avec succès, en revanche, non, car on plaiderait en contradiction flagrante à la lettre comme à l'esprit de la loi.
Merci de cette explication particulièrement claire et documentée.
Amicalement,
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Se plaider, sans aucun doute : tout peut se plaider. Avec succès, en
revanche, non, car on plaiderait en contradiction flagrante à la lettre
comme à l'esprit de la loi.
Merci de cette explication particulièrement claire et documentée.
Se plaider, sans aucun doute : tout peut se plaider. Avec succès, en revanche, non, car on plaiderait en contradiction flagrante à la lettre comme à l'esprit de la loi.
Merci de cette explication particulièrement claire et documentée.
Amicalement,
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Elephant Man
Albert ARIBAUD a écrit le 09/02/2014 à 21:43:24 dans fr.misc.droit.internet:
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
Je regarde un peu, et je vois que c'est la loi pour la confiance en l'*économie* numérique, or là et jusqu'à preuve du contraire il s'agit d'un accès usenet offert à titre gracieux. Mais ça ne change peut-être rien.
Albert ARIBAUD a écrit le 09/02/2014 à 21:43:24 dans
fr.misc.droit.internet:
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
Je regarde un peu, et je vois que c'est la loi pour la confiance en
l'*économie* numérique, or là et jusqu'à preuve du contraire il s'agit
d'un accès usenet offert à titre gracieux. Mais ça ne change peut-être
rien.
Albert ARIBAUD a écrit le 09/02/2014 à 21:43:24 dans fr.misc.droit.internet:
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
Je regarde un peu, et je vois que c'est la loi pour la confiance en l'*économie* numérique, or là et jusqu'à preuve du contraire il s'agit d'un accès usenet offert à titre gracieux. Mais ça ne change peut-être rien.
Albert ARIBAUD
Le 09/02/2014 22:15, Elephant Man a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit le 09/02/2014 à 21:43:24 dans fr.misc.droit.internet:
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
Je regarde un peu, et je vois que c'est la loi pour la confiance en l'*économie* numérique, or là et jusqu'à preuve du contraire il s'agit d'un accès usenet offert à titre gracieux. Mais ça ne change peut-être rien.
Cela ne change rien en effet, et il suffit de lire l'article 6, I, 2 de la LCEN un tout petit peu plus loin que je ne l'ai cité ici pour s'en rendre compte : "Les personnes physiques ou morales qui assurent, *même* *à* *titre* *gratuit* [...]" (l'emphase est mienne).
Amicalement, -- Albert.
Le 09/02/2014 22:15, Elephant Man a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit le 09/02/2014 à 21:43:24 dans
fr.misc.droit.internet:
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
Je regarde un peu, et je vois que c'est la loi pour la confiance en
l'*économie* numérique, or là et jusqu'à preuve du contraire il s'agit
d'un accès usenet offert à titre gracieux. Mais ça ne change peut-être
rien.
Cela ne change rien en effet, et il suffit de lire l'article 6, I, 2 de
la LCEN un tout petit peu plus loin que je ne l'ai cité ici pour s'en
rendre compte : "Les personnes physiques ou morales qui assurent, *même*
*à* *titre* *gratuit* [...]" (l'emphase est mienne).
Albert ARIBAUD a écrit le 09/02/2014 à 21:43:24 dans fr.misc.droit.internet:
La LCEN (berceau du statut d'hébergeur) date de 2004.
Je regarde un peu, et je vois que c'est la loi pour la confiance en l'*économie* numérique, or là et jusqu'à preuve du contraire il s'agit d'un accès usenet offert à titre gracieux. Mais ça ne change peut-être rien.
Cela ne change rien en effet, et il suffit de lire l'article 6, I, 2 de la LCEN un tout petit peu plus loin que je ne l'ai cité ici pour s'en rendre compte : "Les personnes physiques ou morales qui assurent, *même* *à* *titre* *gratuit* [...]" (l'emphase est mienne).
Amicalement, -- Albert.
Elephant Man
Albert ARIBAUD a écrit le 09/02/2014 à 22:22:39 dans fr.misc.droit.internet:
Cela ne change rien en effet, et il suffit de lire l'article 6, I, 2 de la LCEN un tout petit peu plus loin que je ne l'ai cité ici pour s'en rendre compte : "Les personnes physiques ou morales qui assurent, *même* *à* *titre* *gratuit* [...]" (l'emphase est mienne).
Diantre, j'avais annulé mon message, merci quand même pour la réponse :)
Albert ARIBAUD a écrit le 09/02/2014 à 22:22:39 dans
fr.misc.droit.internet:
Cela ne change rien en effet, et il suffit de lire l'article 6, I, 2
de la LCEN un tout petit peu plus loin que je ne l'ai cité ici pour
s'en rendre compte : "Les personnes physiques ou morales qui
assurent, *même* *à* *titre* *gratuit* [...]" (l'emphase est mienne).
Diantre, j'avais annulé mon message, merci quand même pour la réponse
:)
Albert ARIBAUD a écrit le 09/02/2014 à 22:22:39 dans fr.misc.droit.internet:
Cela ne change rien en effet, et il suffit de lire l'article 6, I, 2 de la LCEN un tout petit peu plus loin que je ne l'ai cité ici pour s'en rendre compte : "Les personnes physiques ou morales qui assurent, *même* *à* *titre* *gratuit* [...]" (l'emphase est mienne).
Diantre, j'avais annulé mon message, merci quand même pour la réponse :)
