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Fraude fiscale : l'héritière de Nina Ricci condamnée à un an de prison

63 réponses
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Dever
http://www.lefigaro.fr/impots/2015/04/13/05003-20150413ARTFIG00298-fraude-fiscale-l-heritiere-de-nina-ricci-condamnee-a-un-an-de-prison.php

[...]



Arlette Ricci, héritière de la maison de couture Nina Ricci, a été condamnée
ce lundi à trois ans de prison, dont deux ans avec surcis, et un million
d'euros d'amende pour fraude fiscale portant «atteinte exceptionnelle au
pacte républicain» selon le tribunal. Non présente au prononcé du jugement,
elle fait partie des «listes Falciani» recensant des comptes non déclarés de
clients de la filiale suisse de la banque HSBC, dérobés par l'ancien
informaticien Hervé Falciani.

Le tribunal correctionnel de Paris a estimé qu'elle avait fait montre
«pendant plus de 20 ans d'une volonté particulièrement déterminée» de cacher
au fisc français quelque 18,7 millions d'euros (estimation du fisc, qu'elle
conteste) sur des comptes suisses dont elle avait hérité à la mort de son
père. Le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation d'une maison à
Paris et d'une propriété en Corse, estimées à quatre millions d'euros,
qu'Arlette Ricci avait placées dans des sociétés civiles immobilières (SCI),
pour «organiser son insolvabilité» selon le tribunal.

«Sous la pression frénétique»

L' avocat d'Arlette Ricci poursuivi notamment pour complicité d'organisation
d'insolvabilité pour avoir mis en place ce système de SCI, a quant à lui été
condamné à un an de prison avec sursis, 10.000 euros d'amende et à payer
solidairement les impôts fraudés et pénalités. Ils ont indiqué qu'ils
attendaient d'avoir pris complète connaissance du jugement pour décider d'un
éventuel appel. Ils ont toutefois dénoncé un procès pour l'exemple: «La
justice s'est faite sous la pression frénétique, brutale et les anathèmes de
l'accusation», a déclaré Jean-Marc Fedida, défenseur d'Arlette Ricci.

A côté de cette procédure judiciaire, le fisc français réclame par ailleurs
à Arlette Ricci 6,74 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et
pénalités et 3,5 millions d'euros au titre de l'ISF et pénalités pour les
années 2007 à 2009, et plus de 200.000 euros d'amende.

Le nom d'Arlette Ricci était apparu dans les listings «Falciani» qui ont
lien à l'affaire SwissLeaks, qui regroupaient quelque trois milles
détenteurs français de comptes non déclarés dans la filiale suisse de banque
privée de HSBC. Ces listes, dérobées en 2008 par Hervé Falciani,
ex-informaticien de la banque, inculpé en Suisse pour espionnage économique
et violation du secret bancaire, ont servi de fondement à l'enquête
française sur les pratiques de cette banque, dont le parquet national
financier a requis le 10 mars le renvoi en correctionnelle pour blanchiment
aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite.

Sa maison-mère, HSBC Holdings, a été mise en examen la semaine dernière à
Paris pour complicité de blanchiment de fraude fiscale aggravé et de
démarchage illicite.

10 réponses

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pov'Truffe
Le 15/04/2015 22:48, Ericetrac a écrit :
pov'Truffe a écrit :
Parmi les milliardaires que je remercie il y a aussi Xavier Niel de
Free qui a du me faire économiser des milliers d'euros en plus de 10
ans.



Avec le minitel et autre gourmandise ?



l'ADSL a bien plus de 10 ans...

Et il y a 10 ans la plupart des gens avaient mis au placard (ou jeté)
leur minitel.
Avatar
Dever
"." <@+gmail.com> a écrit:
Le 13/04/2015 18:54, Dever a écrit :

un million d'euros d'amende


pour fraude fiscale portant «atteinte
exceptionnelle au pacte républicain»



On le trouve où le texte du " pacte républicain " ?
A-t-on obligation de l'apprendre par coeur, le connaître ,
l'avoir lu ? ...pour survivre dans cette société



http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1579-fraude-fiscale-definition-et-sanctions

[...]


Définition

Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à
la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un
contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en
ayant recours à des moyens illégaux.

Cette notion ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale, qui est une
pratique consistant à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des
possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes (niches
fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.).
Blanchiment de fraude fiscale

La fraude fiscale peut faire l'objet d'un blanchiment lorsque les sommes
soustraites sont réintégrées dans le circuit légal. Exemple fréquent :
lorsque le contribuable dépose frauduleusement des sommes sur un compte
bancaire en Suisse, puis contracte un emprunt d'un montant similaire auprès
de cette banque ou d'une de ses filiales. Cette dernière se rembourse alors
à partir des sommes figurant sur le compte bancaire tandis que le
contribuable utilise cet emprunt pour investir légalement.

Peine et sanctions

Les peines encourues par le fraudeur sont fixées par le CGI (article 1741) à
:

5 ans d'emprisonnement
500 000 euros d'amende.


Ces peines peuvent être augmentées en cas de circonstances aggravantes.
Elles peuvent ainsi atteindre jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 1 million
d'euros d'amende dans certains cas.

A ces sanctions s'ajoutent les pénalités fiscales applicables.
Avatar
Mol
Le 16/04/2015 12:48, pov'Truffe a écrit :
Le 15/04/2015 22:48, Ericetrac a écrit :
pov'Truffe a écrit :
Parmi les milliardaires que je remercie il y a aussi Xavier Niel de
Free qui a du me faire économiser des milliers d'euros en plus de 10
ans.



Avec le minitel et autre gourmandise ?



l'ADSL a bien plus de 10 ans...




Je pense que la gourmandise minitel associée à Xavier Niel est plutôt du
genre DSK...
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Mol
Le 16/04/2015 06:59, jr a écrit :
Mais le fond de l'affaire c'est que vous avez l'air de croire que
l'argent est quelque chose qui se mange, habille et chauffe, ou une
sorte d'anneau de pouvoir à la manière du Seigneur des Anneaux, et qui
pourrait se transmettre de main à main sans en rendre compte à personne.



Oui, et vous pouvez croire le contraire, ça n'y changera rien.


L'argent ne vaut que par la société qui l'utilise, sa valeur est
garantie in fine par le manard du coin qui veut bien ramasser vos
poubelles contre une opération arithmétique sur son compte en banque.




Certainement pas. L'argent n'est garanti par rien, que la valeur que lui
attache celui qui l'accepte, ç. Ca a toujours été comme ça, bien des
millénaires avant que M. Poubelle ne soit préfet à Paris.
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Mol
Le 16/04/2015 06:59, jr a écrit :
Ca n'est peut-être pas moral, mais un vol
consiste en s'approprier le bien d'autrui sans son consentement, donc le
seul qui pourrait être qualifié de voleur dans l'affaire est le fisc (et
accessoirement les parlementaires qui votent des lois pour faire payer
les citoyens au delà de l'entretien de la force publique et des dépenses
d'administration afin d'arroser leur clientèle électorale).



"Le vol est la soustraction *frauduleuse* de la chose d'autrui"
(CP311-1). Ce qui élimine tous les cas que vous dites.




Tout vol est une fraude. Tout chat est mortel. JR est mortel, donc JR
est un chat.

J'arrête là la discussion, ça n'a pas d'intérêt si on néglige 3
millénaires de logique.
Avatar
.
Le 16/04/2015 13:40, Dever a écrit :

"." <@+gmail.com> a écrit:
Le 13/04/2015 18:54, Dever a écrit :



un million d'euros d'amende


pour fraude fiscale portant «atteinte
exceptionnelle au pacte républicain»





On le trouve où le texte du " pacte républicain " ?
A-t-on obligation de l'apprendre par coeur, le connaître ,
l'avoir lu ? ...pour survivre dans cette société



http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1579-fraude-fiscale-definition-et-sanctions


[...]


Définition

Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction
illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière
imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou
pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux.




Cette notion ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale, qui est
une pratique consistant à contourner ou diminuer l'impôt en profitant
des possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes
(niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.).
Blanchiment de fraude fiscale

La fraude fiscale peut faire l'objet d'un blanchiment lorsque les sommes
soustraites sont réintégrées dans le circuit légal. Exemple fréquent :
lorsque le contribuable dépose frauduleusement des sommes sur un compte
bancaire en Suisse, puis contracte un emprunt d'un montant similaire
auprès de cette banque ou d'une de ses filiales. Cette dernière se
rembourse alors à partir des sommes figurant sur le compte bancaire
tandis que le contribuable utilise cet emprunt pour investir légalement.




Peine et sanctions

Les peines encourues par le fraudeur sont fixées par le CGI (article
1741) à :

5 ans d'emprisonnement
500 000 euros d'amende.


Ces peines peuvent être augmentées en cas de circonstances aggravantes.
Elles peuvent ainsi atteindre jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 1
million d'euros d'amende dans certains cas.

A ces sanctions s'ajoutent les pénalités fiscales applicables.




.../..
oui ok je vous remercie pour ces précisions

mais je demande le texte du " pacte républicain"


Ya un salarié de l'Etat, un FISC ( franco//italo/suisse/catalan ) qui
vociférait à la tribune de l'Assemblée le jour où j'ai entendu ce mot
pour la première fois
Sur le coup je n'ai pas percuté, le baratin du sieur en question
n'influant aucunement sur mes neurones


V

Suisse, Italie , Catalogne ...du coté des teutons ou neutre pendant la 2WW
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Ericetrac
Il se trouve que pov'Truffe a formulé :
Le 15/04/2015 22:48, Ericetrac a écrit :
pov'Truffe a écrit :
Parmi les milliardaires que je remercie il y a aussi Xavier Niel de
Free qui a du me faire économiser des milliers d'euros en plus de 10
ans.



Avec le minitel et autre gourmandise ?



l'ADSL a bien plus de 10 ans...



Bien sûr, mais tu ne disais pas avoir économisé *depuis* 10 ans, ni
même avoir économisé grâce à l'ADSL.

Aussi, j'ai pensé que tu pouvais avoir fait des économies en utilisant
les services proposés par Xavier Niel avant l'Adsl, services dont
l'usage prolongé auraient pu te poser des problèmes de surdité :)

(...)
Avatar
jr
"." <@+gmail.com> wrote:

mais je demande le texte du " pacte républicain"



Il est à côté des réserves de câble WiFi. Cherchez bien.

--
Naturellement trouble.
Avatar
pov'Truffe
Le 16/04/2015 16:23, Ericetrac a écrit :
Il se trouve que pov'Truffe a formulé :
Le 15/04/2015 22:48, Ericetrac a écrit :
pov'Truffe a écrit :
Parmi les milliardaires que je remercie il y a aussi Xavier Niel de
Free qui a du me faire économiser des milliers d'euros en plus de 10
ans.



Avec le minitel et autre gourmandise ?



l'ADSL a bien plus de 10 ans...



Bien sûr, mais tu ne disais pas avoir économisé *depuis* 10 ans, ni même
avoir économisé grâce à l'ADSL.

Aussi, j'ai pensé que tu pouvais avoir fait des économies en utilisant
les services proposés par Xavier Niel avant l'Adsl, services dont
l'usage prolongé auraient pu te poser des problèmes de surdité :)

(...)



Je ne savais pas que Xaviel Niel avait aussi cassé les prix avec
"3617 ULLA" ...

J'avais un peu de mal à comprendre à l'époque comment il pouvait y avoir
autant de buzz avec une résolution de 25 x 40 caractères.
Ceci dit je connaissais quelqu'un d'acharné à l'époque mais qui faisait
surtout pas mal de rencontres. Maintenant j'évitais de lui poser trop
de questions sur le type de rencontres qu'il faisait...
Avatar
Ericetrac
pov'Truffe a formulé la demande :
Le 16/04/2015 16:23, Ericetrac a écrit :
Il se trouve que pov'Truffe a formulé :
Le 15/04/2015 22:48, Ericetrac a écrit :
pov'Truffe a écrit :
Parmi les milliardaires que je remercie il y a aussi Xavier Niel de
Free qui a du me faire économiser des milliers d'euros en plus de 10
ans.



Avec le minitel et autre gourmandise ?



l'ADSL a bien plus de 10 ans...



Bien sûr, mais tu ne disais pas avoir économisé *depuis* 10 ans, ni même
avoir économisé grâce à l'ADSL.

Aussi, j'ai pensé que tu pouvais avoir fait des économies en utilisant
les services proposés par Xavier Niel avant l'Adsl, services dont
l'usage prolongé auraient pu te poser des problèmes de surdité :)

(...)



Je ne savais pas que Xaviel Niel avait aussi cassé les prix avec
"3617 ULLA" ...



Attention de ne pas attribuer à Xavier ce qui ne lui appartient pas :)
"http://www.lanouvellerepublique.fr/France-Monde/Loisirs/Jeux-video-high-tech/n/Contenus/Articles/2012/06/29/Les-incontournables-du-Minitel"



J'avais un peu de mal à comprendre à l'époque comment il pouvait y avoir
autant de buzz avec une résolution de 25 x 40 caractères.
Ceci dit je connaissais quelqu'un d'acharné à l'époque mais qui faisait
surtout pas mal de rencontres. Maintenant j'évitais de lui poser trop
de questions sur le type de rencontres qu'il faisait...
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