"Moggu" a écrit dans le message de news:Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet
de recouvrement pour téléchargement illégal.
Que pensez-vous de la procédure ?
Beaucoup de choses ont été dites, et je pense que ça se terminera en
"psschiiit" (© J.C.): quelques internautes seront peut etre choisis au sort
pour une éventuelle procédure judiciaire, et peu de sanction à la clé, coire
aucune si l'irrgéularité de procédure d'obtention des adresses IP est
retenue.
Un article par ailleurs intéressant sur le site de cinéma kinomax (un bilan
et des liens):
http://www.kinomax.fr/index.php?2007/04/08/692-une-avocate-a-l-assaut-du-telechargement-illegal
Or, depuis plus d'un an, il a bien été expliqué que seule une autorisation de la CNIL pouvait permettre un relevé d'adresses IP
En supposant la validité du relevé d'adresses IP, la mise en demeure faite par l'avocate risque à son tour d'être attaquée: non faite en recommandé avec accusé réception, elle est dénuée de toute valeur juridique pour saisir les juridictions pénales.
Toutefois, lorsque la menace n'est pas fondée, ou fondée sur des faits obtenus illégalement, on s'approche de la diffamation, de l'intrusion illicite dans la vie privée voire même pour certains de la tentative d'extorsion.
Vues les explications juridiques précédents, si la procédure est considérée comme irrégulière, il incombera aux internautes de demander à la société, la restitution des fonds dans le cadre de l'action en répétition de l'indu (article 1377 du code civil).
Un procès, quant à lui aux résultats incertain, serait autrement plus coûteux:
"Moggu" <morisse@fri.fr> a écrit dans le message de news:
mn.14797d7420ff11c2.68335@fri.fr...
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet
de recouvrement pour téléchargement illégal.
Que pensez-vous de la procédure ?
Beaucoup de choses ont été dites, et je pense que ça se terminera en
"psschiiit" (© J.C.): quelques internautes seront peut etre choisis au sort
pour une éventuelle procédure judiciaire, et peu de sanction à la clé, coire
aucune si l'irrgéularité de procédure d'obtention des adresses IP est
retenue.
Un article par ailleurs intéressant sur le site de cinéma kinomax (un bilan
et des liens):
http://www.kinomax.fr/index.php?2007/04/08/692-une-avocate-a-l-assaut-du-telechargement-illegal
Or, depuis plus d'un an, il a bien été expliqué que seule une autorisation de la CNIL pouvait permettre un relevé d'adresses IP
En supposant la validité du relevé d'adresses IP, la mise en demeure faite par l'avocate risque à son tour d'être attaquée: non faite en recommandé avec accusé réception, elle est dénuée de toute valeur juridique pour saisir les juridictions pénales.
Toutefois, lorsque la menace n'est pas fondée, ou fondée sur des faits obtenus illégalement, on s'approche de la diffamation, de l'intrusion illicite dans la vie privée voire même pour certains de la tentative d'extorsion.
Vues les explications juridiques précédents, si la procédure est considérée comme irrégulière, il incombera aux internautes de demander à la société, la restitution des fonds dans le cadre de l'action en répétition de l'indu (article 1377 du code civil).
Un procès, quant à lui aux résultats incertain, serait autrement plus coûteux:
"Moggu" a écrit dans le message de news:Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet
de recouvrement pour téléchargement illégal.
Que pensez-vous de la procédure ?
Beaucoup de choses ont été dites, et je pense que ça se terminera en
"psschiiit" (© J.C.): quelques internautes seront peut etre choisis au sort
pour une éventuelle procédure judiciaire, et peu de sanction à la clé, coire
aucune si l'irrgéularité de procédure d'obtention des adresses IP est
retenue.
Un article par ailleurs intéressant sur le site de cinéma kinomax (un bilan
et des liens):
http://www.kinomax.fr/index.php?2007/04/08/692-une-avocate-a-l-assaut-du-telechargement-illegal
Or, depuis plus d'un an, il a bien été expliqué que seule une autorisation de la CNIL pouvait permettre un relevé d'adresses IP
En supposant la validité du relevé d'adresses IP, la mise en demeure faite par l'avocate risque à son tour d'être attaquée: non faite en recommandé avec accusé réception, elle est dénuée de toute valeur juridique pour saisir les juridictions pénales.
Toutefois, lorsque la menace n'est pas fondée, ou fondée sur des faits obtenus illégalement, on s'approche de la diffamation, de l'intrusion illicite dans la vie privée voire même pour certains de la tentative d'extorsion.
Vues les explications juridiques précédents, si la procédure est considérée comme irrégulière, il incombera aux internautes de demander à la société, la restitution des fonds dans le cadre de l'action en répétition de l'indu (article 1377 du code civil).
Un procès, quant à lui aux résultats incertain, serait autrement plus coûteux:
>> Un article par ailleurs intéressant sur le site de cinéma kinomax (un
bilan
et des liens):
http://www.kinomax.fr/index.php?2007/04/08/692-une-avocate-a-l-assaut-du-telechargement-illegal
C'est pas si simple:Or, depuis plus d'un an, il a bien été expliqué que seule une
autorisation de la CNIL pouvait permettre un relevé d'adresses IP
Faux:
"Que l’adresse IP du prévenu n’a été recueillie que dans le but de
permettre la mise à disposition de l’autorité de ces informations et n’a
acquis de caractère nominatif que dans le cas d’une procédure
judiciaire. Que les éléments de preuve ont donc été régulièrement
recueillis." TGI de Paris, 8 décembre 2005
"il résulte du procès verbal établi par l’agent assermenté que celui-ci
n’a pas méconnu les dispositions de l’article 9-4ème de la loi du 6
janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, dès lors qu’il n’a pas
recouru à un traitement automatisé des données, au sens de cette loi ;
Que l’agent assermenté a agi comme tout internaute cherchant à
télécharger de la musique ; Que seuls les enquêteurs de police ont
identifié le prévenu, à partir de l’adresse IP ; Qu’en conséquence les
éléments de preuve réunis à la charge du prévenu et son identification
sont parfaitement réguliers au regard de la loi précitée et l’exception
de nullité doit être rejetée." TGI de Bayonne, 15 novembre 2005.
Vues les explications juridiques précédents, si la procédure est
considérée comme irrégulière, il incombera aux internautes de demander à
la société, la restitution des fonds dans le cadre de l'action en
répétition de l'indu (article 1377 du code civil).
En Pologne ????
>> Un article par ailleurs intéressant sur le site de cinéma kinomax (un
bilan
et des liens):
http://www.kinomax.fr/index.php?2007/04/08/692-une-avocate-a-l-assaut-du-telechargement-illegal
C'est pas si simple:
Or, depuis plus d'un an, il a bien été expliqué que seule une
autorisation de la CNIL pouvait permettre un relevé d'adresses IP
Faux:
"Que l’adresse IP du prévenu n’a été recueillie que dans le but de
permettre la mise à disposition de l’autorité de ces informations et n’a
acquis de caractère nominatif que dans le cas d’une procédure
judiciaire. Que les éléments de preuve ont donc été régulièrement
recueillis." TGI de Paris, 8 décembre 2005
"il résulte du procès verbal établi par l’agent assermenté que celui-ci
n’a pas méconnu les dispositions de l’article 9-4ème de la loi du 6
janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, dès lors qu’il n’a pas
recouru à un traitement automatisé des données, au sens de cette loi ;
Que l’agent assermenté a agi comme tout internaute cherchant à
télécharger de la musique ; Que seuls les enquêteurs de police ont
identifié le prévenu, à partir de l’adresse IP ; Qu’en conséquence les
éléments de preuve réunis à la charge du prévenu et son identification
sont parfaitement réguliers au regard de la loi précitée et l’exception
de nullité doit être rejetée." TGI de Bayonne, 15 novembre 2005.
Vues les explications juridiques précédents, si la procédure est
considérée comme irrégulière, il incombera aux internautes de demander à
la société, la restitution des fonds dans le cadre de l'action en
répétition de l'indu (article 1377 du code civil).
En Pologne ????
>> Un article par ailleurs intéressant sur le site de cinéma kinomax (un
bilan
et des liens):
http://www.kinomax.fr/index.php?2007/04/08/692-une-avocate-a-l-assaut-du-telechargement-illegal
C'est pas si simple:Or, depuis plus d'un an, il a bien été expliqué que seule une
autorisation de la CNIL pouvait permettre un relevé d'adresses IP
Faux:
"Que l’adresse IP du prévenu n’a été recueillie que dans le but de
permettre la mise à disposition de l’autorité de ces informations et n’a
acquis de caractère nominatif que dans le cas d’une procédure
judiciaire. Que les éléments de preuve ont donc été régulièrement
recueillis." TGI de Paris, 8 décembre 2005
"il résulte du procès verbal établi par l’agent assermenté que celui-ci
n’a pas méconnu les dispositions de l’article 9-4ème de la loi du 6
janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, dès lors qu’il n’a pas
recouru à un traitement automatisé des données, au sens de cette loi ;
Que l’agent assermenté a agi comme tout internaute cherchant à
télécharger de la musique ; Que seuls les enquêteurs de police ont
identifié le prévenu, à partir de l’adresse IP ; Qu’en conséquence les
éléments de preuve réunis à la charge du prévenu et son identification
sont parfaitement réguliers au regard de la loi précitée et l’exception
de nullité doit être rejetée." TGI de Bayonne, 15 novembre 2005.
Vues les explications juridiques précédents, si la procédure est
considérée comme irrégulière, il incombera aux internautes de demander à
la société, la restitution des fonds dans le cadre de l'action en
répétition de l'indu (article 1377 du code civil).
En Pologne ????
Albert ARIBAUD a écrit :Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être
casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont
bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu
importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Certes mais s'y ajoute l'aspect public, domaine que les politiques
savent (mais pas forcément tous les avocats) qu'il est à manier avec
d'infinies précautions.
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être
casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont
bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu
importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Certes mais s'y ajoute l'aspect public, domaine que les politiques
savent (mais pas forcément tous les avocats) qu'il est à manier avec
d'infinies précautions.
Albert ARIBAUD a écrit :Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être
casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont
bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu
importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Certes mais s'y ajoute l'aspect public, domaine que les politiques
savent (mais pas forcément tous les avocats) qu'il est à manier avec
d'infinies précautions.
Un article par ailleurs intéressant sur le site de cinéma kinomax (un
bilan
et des liens):
http://www.kinomax.fr/index.php?2007/04/08/692-une-avocate-a-l-assaut-du-telechargement-illegal
C'est pas si simple:Or, depuis plus d'un an, il a bien été expliqué que seule une
autorisation de la CNIL pouvait permettre un relevé d'adresses IP
Faux:
"Que l’adresse IP du prévenu n’a été recueillie que dans le but de
permettre la mise à disposition de l’autorité de ces informations et n’a
acquis de caractère nominatif que dans le cas d’une procédure
judiciaire. Que les éléments de preuve ont donc été régulièrement
recueillis." TGI de Paris, 8 décembre 2005
"il résulte du procès verbal établi par l’agent assermenté que celui-ci
n’a pas méconnu les dispositions de l’article 9-4ème de la loi du 6
janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, dès lors qu’il n’a pas
recouru à un traitement automatisé des données, au sens de cette loi ;
Que l’agent assermenté a agi comme tout internaute cherchant à
télécharger de la musique ; Que seuls les enquêteurs de police ont
identifié le prévenu, à partir de l’adresse IP ; Qu’en conséquence les
éléments de preuve réunis à la charge du prévenu et son identification
sont parfaitement réguliers au regard de la loi précitée et l’exception
de nullité doit être rejetée." TGI de Bayonne, 15 novembre 2005.
Je pense que l'article parlait surtout du cas présent, et de l'absence
d'autorisation donnée par la CNIL à la société suisse (CQFD) pour procéder
au relevé des adresses IP.
Néanmoins il aurait été en effet bon qu'il rappelle que le seul constat par
l'autorité jurdiciaire suffit pour éviter tout malentendu.
Un article par ailleurs intéressant sur le site de cinéma kinomax (un
bilan
et des liens):
http://www.kinomax.fr/index.php?2007/04/08/692-une-avocate-a-l-assaut-du-telechargement-illegal
C'est pas si simple:
Or, depuis plus d'un an, il a bien été expliqué que seule une
autorisation de la CNIL pouvait permettre un relevé d'adresses IP
Faux:
"Que l’adresse IP du prévenu n’a été recueillie que dans le but de
permettre la mise à disposition de l’autorité de ces informations et n’a
acquis de caractère nominatif que dans le cas d’une procédure
judiciaire. Que les éléments de preuve ont donc été régulièrement
recueillis." TGI de Paris, 8 décembre 2005
"il résulte du procès verbal établi par l’agent assermenté que celui-ci
n’a pas méconnu les dispositions de l’article 9-4ème de la loi du 6
janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, dès lors qu’il n’a pas
recouru à un traitement automatisé des données, au sens de cette loi ;
Que l’agent assermenté a agi comme tout internaute cherchant à
télécharger de la musique ; Que seuls les enquêteurs de police ont
identifié le prévenu, à partir de l’adresse IP ; Qu’en conséquence les
éléments de preuve réunis à la charge du prévenu et son identification
sont parfaitement réguliers au regard de la loi précitée et l’exception
de nullité doit être rejetée." TGI de Bayonne, 15 novembre 2005.
Je pense que l'article parlait surtout du cas présent, et de l'absence
d'autorisation donnée par la CNIL à la société suisse (CQFD) pour procéder
au relevé des adresses IP.
Néanmoins il aurait été en effet bon qu'il rappelle que le seul constat par
l'autorité jurdiciaire suffit pour éviter tout malentendu.
Un article par ailleurs intéressant sur le site de cinéma kinomax (un
bilan
et des liens):
http://www.kinomax.fr/index.php?2007/04/08/692-une-avocate-a-l-assaut-du-telechargement-illegal
C'est pas si simple:Or, depuis plus d'un an, il a bien été expliqué que seule une
autorisation de la CNIL pouvait permettre un relevé d'adresses IP
Faux:
"Que l’adresse IP du prévenu n’a été recueillie que dans le but de
permettre la mise à disposition de l’autorité de ces informations et n’a
acquis de caractère nominatif que dans le cas d’une procédure
judiciaire. Que les éléments de preuve ont donc été régulièrement
recueillis." TGI de Paris, 8 décembre 2005
"il résulte du procès verbal établi par l’agent assermenté que celui-ci
n’a pas méconnu les dispositions de l’article 9-4ème de la loi du 6
janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, dès lors qu’il n’a pas
recouru à un traitement automatisé des données, au sens de cette loi ;
Que l’agent assermenté a agi comme tout internaute cherchant à
télécharger de la musique ; Que seuls les enquêteurs de police ont
identifié le prévenu, à partir de l’adresse IP ; Qu’en conséquence les
éléments de preuve réunis à la charge du prévenu et son identification
sont parfaitement réguliers au regard de la loi précitée et l’exception
de nullité doit être rejetée." TGI de Bayonne, 15 novembre 2005.
Je pense que l'article parlait surtout du cas présent, et de l'absence
d'autorisation donnée par la CNIL à la société suisse (CQFD) pour procéder
au relevé des adresses IP.
Néanmoins il aurait été en effet bon qu'il rappelle que le seul constat par
l'autorité jurdiciaire suffit pour éviter tout malentendu.
Dans le message :,
Roland Garcia a écrit:
C'est fou ce que les gens y voient dans cette lettre qui n'est autre
qu'une proposition amiable très très peu aimable.
Sans doute que le français n'est pas la langue maternelle de Jil S, il a
souvent du mal à comprendre <;-)
Allez Jil, relis encore une fois la lettre :
http://www.ratiatum.com/media/pdf/Ratiatum-MiseEnDemeure-LizMartin.pdf
et n'oublie pas de consulter le dictionnaire pour les mots que tu ne
connaitrais pas, genre 4 syllabes et plus ;-)
Dans le message :4616CA1E.5020905@wanadoo.fr,
Roland Garcia a écrit:
C'est fou ce que les gens y voient dans cette lettre qui n'est autre
qu'une proposition amiable très très peu aimable.
Sans doute que le français n'est pas la langue maternelle de Jil S, il a
souvent du mal à comprendre <;-)
Allez Jil, relis encore une fois la lettre :
http://www.ratiatum.com/media/pdf/Ratiatum-MiseEnDemeure-LizMartin.pdf
et n'oublie pas de consulter le dictionnaire pour les mots que tu ne
connaitrais pas, genre 4 syllabes et plus ;-)
Dans le message :,
Roland Garcia a écrit:
C'est fou ce que les gens y voient dans cette lettre qui n'est autre
qu'une proposition amiable très très peu aimable.
Sans doute que le français n'est pas la langue maternelle de Jil S, il a
souvent du mal à comprendre <;-)
Allez Jil, relis encore une fois la lettre :
http://www.ratiatum.com/media/pdf/Ratiatum-MiseEnDemeure-LizMartin.pdf
et n'oublie pas de consulter le dictionnaire pour les mots que tu ne
connaitrais pas, genre 4 syllabes et plus ;-)
Aie, y'en a qui risquent de recevoir plusieurs lettres:
http://www.lejdd.fr/cmc//economie/200714/documents-exclusifs_6452.html
Aie, y'en a qui risquent de recevoir plusieurs lettres:
http://www.lejdd.fr/cmc//economie/200714/documents-exclusifs_6452.html
Aie, y'en a qui risquent de recevoir plusieurs lettres:
http://www.lejdd.fr/cmc//economie/200714/documents-exclusifs_6452.html
Roland Garcia a présenté l'énoncé suivant :Aie, y'en a qui risquent de recevoir plusieurs lettres:
http://www.lejdd.fr/cmc//economie/200714/documents-exclusifs_6452.html
Si toutes les sociétés lésées par le "piratage" se manifestent de la sorte,
il y a un risque d'encombrement dans les tribunaux. ;-)
Roland Garcia a présenté l'énoncé suivant :
Aie, y'en a qui risquent de recevoir plusieurs lettres:
http://www.lejdd.fr/cmc//economie/200714/documents-exclusifs_6452.html
Si toutes les sociétés lésées par le "piratage" se manifestent de la sorte,
il y a un risque d'encombrement dans les tribunaux. ;-)
Roland Garcia a présenté l'énoncé suivant :Aie, y'en a qui risquent de recevoir plusieurs lettres:
http://www.lejdd.fr/cmc//economie/200714/documents-exclusifs_6452.html
Si toutes les sociétés lésées par le "piratage" se manifestent de la sorte,
il y a un risque d'encombrement dans les tribunaux. ;-)
Albert ARIBAUD a écrit :Le Wed, 04 Apr 2007 19:46:06 +0200, Roland Garcia a écrit:Albert ARIBAUD a écrit :Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être
casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont
bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu
importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Certes mais s'y ajoute l'aspect public, domaine que les politiques
savent (mais pas forcément tous les avocats) qu'il est à manier avec
d'infinies précautions.
(désolé du retard à répondre)
C'est là donner à des internautes un pouvoir ou une représentativité au
niveau national qu'ils n'ont AMTHA pas, ou alors on n'aurait jamais eu
DADVSI.
taratata, on ne prend pas sans risque médiatique de haut le petit peuple
:-)
http://www.ratiatum.com/jeanbon/reportage_france_info.mp3
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Wed, 04 Apr 2007 19:46:06 +0200, Roland Garcia a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être
casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont
bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu
importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Certes mais s'y ajoute l'aspect public, domaine que les politiques
savent (mais pas forcément tous les avocats) qu'il est à manier avec
d'infinies précautions.
(désolé du retard à répondre)
C'est là donner à des internautes un pouvoir ou une représentativité au
niveau national qu'ils n'ont AMTHA pas, ou alors on n'aurait jamais eu
DADVSI.
taratata, on ne prend pas sans risque médiatique de haut le petit peuple
:-)
http://www.ratiatum.com/jeanbon/reportage_france_info.mp3
Albert ARIBAUD a écrit :Le Wed, 04 Apr 2007 19:46:06 +0200, Roland Garcia a écrit:Albert ARIBAUD a écrit :Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être
casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont
bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu
importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Certes mais s'y ajoute l'aspect public, domaine que les politiques
savent (mais pas forcément tous les avocats) qu'il est à manier avec
d'infinies précautions.
(désolé du retard à répondre)
C'est là donner à des internautes un pouvoir ou une représentativité au
niveau national qu'ils n'ont AMTHA pas, ou alors on n'aurait jamais eu
DADVSI.
taratata, on ne prend pas sans risque médiatique de haut le petit peuple
:-)
http://www.ratiatum.com/jeanbon/reportage_france_info.mp3
Le Mon, 09 Apr 2007 13:46:00 +0200, Roland Garcia a écrit:Albert ARIBAUD a écrit :Le Wed, 04 Apr 2007 19:46:06 +0200, Roland Garcia a écrit:Albert ARIBAUD a écrit :Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être
casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont
bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu
importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Certes mais s'y ajoute l'aspect public, domaine que les politiques
savent (mais pas forcément tous les avocats) qu'il est à manier avec
d'infinies précautions.
(désolé du retard à répondre)
C'est là donner à des internautes un pouvoir ou une représentativité au
niveau national qu'ils n'ont AMTHA pas, ou alors on n'aurait jamais eu
DADVSI.
taratata, on ne prend pas sans risque médiatique de haut le petit peuple
:-)
http://www.ratiatum.com/jeanbon/reportage_france_info.mp3
Oui, je l'ai entendu en live. Certes, l'information est passée à France
Info. Mais, au risque de me répéter, France Info a beaucoup parlé de
DADVSI en son temps, et est-ce que ça a changé quoi que ce soit à l'issue ?
Amicalement,
Le Mon, 09 Apr 2007 13:46:00 +0200, Roland Garcia a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Wed, 04 Apr 2007 19:46:06 +0200, Roland Garcia a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:
Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être
casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont
bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu
importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Certes mais s'y ajoute l'aspect public, domaine que les politiques
savent (mais pas forcément tous les avocats) qu'il est à manier avec
d'infinies précautions.
(désolé du retard à répondre)
C'est là donner à des internautes un pouvoir ou une représentativité au
niveau national qu'ils n'ont AMTHA pas, ou alors on n'aurait jamais eu
DADVSI.
taratata, on ne prend pas sans risque médiatique de haut le petit peuple
:-)
http://www.ratiatum.com/jeanbon/reportage_france_info.mp3
Oui, je l'ai entendu en live. Certes, l'information est passée à France
Info. Mais, au risque de me répéter, France Info a beaucoup parlé de
DADVSI en son temps, et est-ce que ça a changé quoi que ce soit à l'issue ?
Amicalement,
Le Mon, 09 Apr 2007 13:46:00 +0200, Roland Garcia a écrit:Albert ARIBAUD a écrit :Le Wed, 04 Apr 2007 19:46:06 +0200, Roland Garcia a écrit:Albert ARIBAUD a écrit :Le Tue, 03 Apr 2007 21:06:33 +0200, Roland Garcia a écrit:Les avocats devraient se faire passer le mot selon lequel les poursuites
contre les internautes sont particulièrement casse-gueule...
Oui et non. Contre des internautes, les poursuites peuvent être
casse-gueule, mais seulement si elles sont mal ficelées. Si elles sont
bien faites, dans les règles, et en suivant la procédure, alors peu
importe qu'il s'agisse d'internautes ou pas.
Certes mais s'y ajoute l'aspect public, domaine que les politiques
savent (mais pas forcément tous les avocats) qu'il est à manier avec
d'infinies précautions.
(désolé du retard à répondre)
C'est là donner à des internautes un pouvoir ou une représentativité au
niveau national qu'ils n'ont AMTHA pas, ou alors on n'aurait jamais eu
DADVSI.
taratata, on ne prend pas sans risque médiatique de haut le petit peuple
:-)
http://www.ratiatum.com/jeanbon/reportage_france_info.mp3
Oui, je l'ai entendu en live. Certes, l'information est passée à France
Info. Mais, au risque de me répéter, France Info a beaucoup parlé de
DADVSI en son temps, et est-ce que ça a changé quoi que ce soit à l'issue ?
Amicalement,
apparement, d'aprés les réactions dans mon entourage, pour beaucoup ça
ne va même pas influencer les intentions de vote
apparement, d'aprés les réactions dans mon entourage, pour beaucoup ça
ne va même pas influencer les intentions de vote
apparement, d'aprés les réactions dans mon entourage, pour beaucoup ça
ne va même pas influencer les intentions de vote