Une question de droit pour changer : imaginons que via des relevés d'IP obtenus de façon illicite, une société obtienne ensuite avec une autorisation en bonne et due forme les coordonnées de la personne par son FAI
Imaginons un cas totalement hypothétique et abracadabrantesque: - je collecte des IP de manière aléatoire dans un fichier de log d'un serveur HTTP - j'obtiens "légalement" les coordonnées de la personne par son FAI - je prétend que les IP identifiaient de méchants pirates - money
?
mpg a écrit :
Une question de droit pour changer : imaginons que via des relevés d'IP
obtenus de façon illicite, une société obtienne ensuite avec une
autorisation en bonne et due forme les coordonnées de la personne par
son FAI
Imaginons un cas totalement hypothétique et abracadabrantesque:
- je collecte des IP de manière aléatoire dans un fichier de log d'un
serveur HTTP
- j'obtiens "légalement" les coordonnées de la personne par son FAI
- je prétend que les IP identifiaient de méchants pirates
- money
Une question de droit pour changer : imaginons que via des relevés d'IP obtenus de façon illicite, une société obtienne ensuite avec une autorisation en bonne et due forme les coordonnées de la personne par son FAI
Imaginons un cas totalement hypothétique et abracadabrantesque: - je collecte des IP de manière aléatoire dans un fichier de log d'un serveur HTTP - j'obtiens "légalement" les coordonnées de la personne par son FAI - je prétend que les IP identifiaient de méchants pirates - money
Un avis moins personnel et qui vaut sans doute un peu plus, c'est que, pour poursuivre des contrevenants, comme pour toute autre chose, il importe de respecter la loi. En l'occurrence, sous peine de nullité des poursuites...
...ou simplement nullité de cet élément de procédure n'entraînant pas la nullité des suivants possibles (auditions, perquisitions etc...)
Narf, mes doigts ont fourché.
Une question de droit pour changer : imaginons que via des relevés d'IP obtenus de façon illicite, une société obtienne ensuite avec une autorisation en bonne et due forme les coordonnées de la personne par son FAI, et qu'enfin pour constater la réalité du délit la police vienne perquisitionner au domicile du contrevenant, et mettons, saisir son disque dur.
Supposons de plus qu'aucun autre élément que les relevés d'IP n'ait motivé cette perquisition. Est-elle alors frappée de nullité pour la simple raison qu'elle n'était justifiée que par des éléments obtenues de façon irrégulière ?
Autrement dit, la nullité est-elle, en un sens, héréditaire ?
J'avais répondu, l'annulation d'un acte de procédure n'entraîne pas forcément la nullité des suivants.
-- Roland Garcia
mpg a écrit :
Roland Garcia a écrit :
mpg a écrit :
Un avis moins personnel et qui vaut sans doute un peu plus, c'est
que, pour poursuivre des contrevenants, comme pour toute autre chose,
il importe de respecter la loi. En l'occurrence, sous peine de
nullité des poursuites...
...ou simplement nullité de cet élément de procédure n'entraînant pas la
nullité des suivants possibles (auditions, perquisitions etc...)
Narf, mes doigts ont fourché.
Une question de droit pour changer : imaginons que via des relevés d'IP
obtenus de façon illicite, une société obtienne ensuite avec une
autorisation en bonne et due forme les coordonnées de la personne par
son FAI, et qu'enfin pour constater la réalité du délit la police vienne
perquisitionner au domicile du contrevenant, et mettons, saisir son
disque dur.
Supposons de plus qu'aucun autre élément que les relevés d'IP n'ait
motivé cette perquisition. Est-elle alors frappée de nullité pour la
simple raison qu'elle n'était justifiée que par des éléments obtenues de
façon irrégulière ?
Autrement dit, la nullité est-elle, en un sens, héréditaire ?
J'avais répondu, l'annulation d'un acte de procédure n'entraîne pas
forcément la nullité des suivants.
Un avis moins personnel et qui vaut sans doute un peu plus, c'est que, pour poursuivre des contrevenants, comme pour toute autre chose, il importe de respecter la loi. En l'occurrence, sous peine de nullité des poursuites...
...ou simplement nullité de cet élément de procédure n'entraînant pas la nullité des suivants possibles (auditions, perquisitions etc...)
Narf, mes doigts ont fourché.
Une question de droit pour changer : imaginons que via des relevés d'IP obtenus de façon illicite, une société obtienne ensuite avec une autorisation en bonne et due forme les coordonnées de la personne par son FAI, et qu'enfin pour constater la réalité du délit la police vienne perquisitionner au domicile du contrevenant, et mettons, saisir son disque dur.
Supposons de plus qu'aucun autre élément que les relevés d'IP n'ait motivé cette perquisition. Est-elle alors frappée de nullité pour la simple raison qu'elle n'était justifiée que par des éléments obtenues de façon irrégulière ?
Autrement dit, la nullité est-elle, en un sens, héréditaire ?
J'avais répondu, l'annulation d'un acte de procédure n'entraîne pas forcément la nullité des suivants.
-- Roland Garcia
mpg
Roland Garcia a écrit :
mpg a écrit :
Autrement dit, la nullité est-elle, en un sens, héréditaire ?
J'avais répondu, l'annulation d'un acte de procédure n'entraîne pas forcément la nullité des suivants.
N'entraîne pas forcément, j'ai bien compris. Mais peut-elle entraîner, si le lien de cause à effet entre un acte et le suivant est direct ?
Je veux dire, ne serait-il pas un peu "facile", dans le cas qui nous intéresse, de collecter irrégulièrement des IP, puis de suivre ensuite la procédure à la lettre pour obtenir le coordonnées des personnes concernées, effectuer une perquisition, et ensuite, constater la nullité de la collecte des IP mais sans conséquence puisque la présence de la contrefaçon sur le disque dur est une preuve sans doute suffisante ?
Pour formuler plus précisément ma question, vous dites "n'entraîne pas forcément", ce qui sous-entend qu'il y a des cas où cela peut entraîner. Pourriez-vous préciser lesquels ?
Roland Garcia a écrit :
mpg a écrit :
Autrement dit, la nullité est-elle, en un sens, héréditaire ?
J'avais répondu, l'annulation d'un acte de procédure n'entraîne pas
forcément la nullité des suivants.
N'entraîne pas forcément, j'ai bien compris. Mais peut-elle entraîner,
si le lien de cause à effet entre un acte et le suivant est direct ?
Je veux dire, ne serait-il pas un peu "facile", dans le cas qui nous
intéresse, de collecter irrégulièrement des IP, puis de suivre ensuite
la procédure à la lettre pour obtenir le coordonnées des personnes
concernées, effectuer une perquisition, et ensuite, constater la nullité
de la collecte des IP mais sans conséquence puisque la présence de la
contrefaçon sur le disque dur est une preuve sans doute suffisante ?
Pour formuler plus précisément ma question, vous dites "n'entraîne pas
forcément", ce qui sous-entend qu'il y a des cas où cela peut entraîner.
Pourriez-vous préciser lesquels ?
Autrement dit, la nullité est-elle, en un sens, héréditaire ?
J'avais répondu, l'annulation d'un acte de procédure n'entraîne pas forcément la nullité des suivants.
N'entraîne pas forcément, j'ai bien compris. Mais peut-elle entraîner, si le lien de cause à effet entre un acte et le suivant est direct ?
Je veux dire, ne serait-il pas un peu "facile", dans le cas qui nous intéresse, de collecter irrégulièrement des IP, puis de suivre ensuite la procédure à la lettre pour obtenir le coordonnées des personnes concernées, effectuer une perquisition, et ensuite, constater la nullité de la collecte des IP mais sans conséquence puisque la présence de la contrefaçon sur le disque dur est une preuve sans doute suffisante ?
Pour formuler plus précisément ma question, vous dites "n'entraîne pas forcément", ce qui sous-entend qu'il y a des cas où cela peut entraîner. Pourriez-vous préciser lesquels ?
Roland Garcia
mpg a écrit :
Roland Garcia a écrit :
mpg a écrit :
Autrement dit, la nullité est-elle, en un sens, héréditaire ?
J'avais répondu, l'annulation d'un acte de procédure n'entraîne pas forcément la nullité des suivants.
N'entraîne pas forcément, j'ai bien compris. Mais peut-elle entraîner, si le lien de cause à effet entre un acte et le suivant est direct ?
Je veux dire, ne serait-il pas un peu "facile", dans le cas qui nous intéresse, de collecter irrégulièrement des IP, puis de suivre ensuite la procédure à la lettre pour obtenir le coordonnées des personnes concernées, effectuer une perquisition, et ensuite, constater la nullité de la collecte des IP mais sans conséquence puisque la présence de la contrefaçon sur le disque dur est une preuve sans doute suffisante ?
Des investigations tout à fait régulières suivent bien souvent par des éléments "un peu faciles" comme des tuyaux donnés par des indics...
Pour formuler plus précisément ma question, vous dites "n'entraîne pas forcément", ce qui sous-entend qu'il y a des cas où cela peut entraîner. Pourriez-vous préciser lesquels ?
Par exemple une faute de procédure passée inaperçue: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/06/27/149
-- Roland Garcia
mpg a écrit :
Roland Garcia a écrit :
mpg a écrit :
Autrement dit, la nullité est-elle, en un sens, héréditaire ?
J'avais répondu, l'annulation d'un acte de procédure n'entraîne pas
forcément la nullité des suivants.
N'entraîne pas forcément, j'ai bien compris. Mais peut-elle entraîner,
si le lien de cause à effet entre un acte et le suivant est direct ?
Je veux dire, ne serait-il pas un peu "facile", dans le cas qui nous
intéresse, de collecter irrégulièrement des IP, puis de suivre ensuite
la procédure à la lettre pour obtenir le coordonnées des personnes
concernées, effectuer une perquisition, et ensuite, constater la nullité
de la collecte des IP mais sans conséquence puisque la présence de la
contrefaçon sur le disque dur est une preuve sans doute suffisante ?
Des investigations tout à fait régulières suivent bien souvent par des
éléments "un peu faciles" comme des tuyaux donnés par des indics...
Pour formuler plus précisément ma question, vous dites "n'entraîne pas
forcément", ce qui sous-entend qu'il y a des cas où cela peut entraîner.
Pourriez-vous préciser lesquels ?
Par exemple une faute de procédure passée inaperçue:
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/06/27/149
Autrement dit, la nullité est-elle, en un sens, héréditaire ?
J'avais répondu, l'annulation d'un acte de procédure n'entraîne pas forcément la nullité des suivants.
N'entraîne pas forcément, j'ai bien compris. Mais peut-elle entraîner, si le lien de cause à effet entre un acte et le suivant est direct ?
Je veux dire, ne serait-il pas un peu "facile", dans le cas qui nous intéresse, de collecter irrégulièrement des IP, puis de suivre ensuite la procédure à la lettre pour obtenir le coordonnées des personnes concernées, effectuer une perquisition, et ensuite, constater la nullité de la collecte des IP mais sans conséquence puisque la présence de la contrefaçon sur le disque dur est une preuve sans doute suffisante ?
Des investigations tout à fait régulières suivent bien souvent par des éléments "un peu faciles" comme des tuyaux donnés par des indics...
Pour formuler plus précisément ma question, vous dites "n'entraîne pas forcément", ce qui sous-entend qu'il y a des cas où cela peut entraîner. Pourriez-vous préciser lesquels ?
Par exemple une faute de procédure passée inaperçue: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/06/27/149
-- Roland Garcia
Reclus
Moggu wrote : | Que pensez-vous de la procédure ?
Il semble que des gens compétents commencent à froncer les sourcils !
"Techland : le Barreau de Paris ouvre une enquête pour faute"
http://tinyurl.com/335a5q
Moggu wrote :
| Que pensez-vous de la procédure ?
Il semble que des gens compétents commencent à froncer les sourcils !
"Techland : le Barreau de Paris ouvre une enquête pour faute"
Il semble que des gens compétents commencent à froncer les sourcils !
"Techland : le Barreau de Paris ouvre une enquête pour faute"
http://tinyurl.com/335a5q
ludovic.cynomys
mpg wrote:
Ne serait-il pas douteux sur le plan légal d'aider quelqu'un à commettre un délit pour ensuite lui reprocher ce même délit ?
euh, eh bien, ça va arriver ;-> voilà :
<< Les membres de l'Assemblée nationale ont par ailleurs approuvé le renforcement des moyens de la police judiciaire visant à réunir les preuves de délits commis sur des mineurs via internet et à identifier leurs auteurs. Sur le modèle des opérations d'infiltration autorisées par la loi du 9 mars 2004 pour lutter contre le crime organisé, le projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement habilités de participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme, d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d'infraction et d'extraire et conserver les contenus illicites dans des conditions qui seront fixées par décret. L'intervention des enquêteurs sera toutefois limitée par le fait que, sous peine de nullité, leurs actes ne devront pas constituer une incitation à commettre ces infractions. >>
-- Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
mpg <manuel.pg@free.fr> wrote:
Ne serait-il pas douteux sur le plan légal d'aider quelqu'un à
commettre un délit pour ensuite lui reprocher ce même délit ?
euh, eh bien, ça va arriver ;->
voilà :
<< Les membres de l'Assemblée nationale ont par ailleurs approuvé le
renforcement des moyens de la police judiciaire visant à réunir les
preuves de délits commis sur des mineurs via internet et à identifier
leurs auteurs. Sur le modèle des opérations d'infiltration autorisées
par la loi du 9 mars 2004 pour lutter contre le crime organisé, le
projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement
habilités de participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme,
d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d'infraction et
d'extraire et conserver les contenus illicites dans des conditions qui
seront fixées par décret. L'intervention des enquêteurs sera toutefois
limitée par le fait que, sous peine de nullité, leurs actes ne devront
pas constituer une incitation à commettre ces infractions. >>
Ne serait-il pas douteux sur le plan légal d'aider quelqu'un à commettre un délit pour ensuite lui reprocher ce même délit ?
euh, eh bien, ça va arriver ;-> voilà :
<< Les membres de l'Assemblée nationale ont par ailleurs approuvé le renforcement des moyens de la police judiciaire visant à réunir les preuves de délits commis sur des mineurs via internet et à identifier leurs auteurs. Sur le modèle des opérations d'infiltration autorisées par la loi du 9 mars 2004 pour lutter contre le crime organisé, le projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement habilités de participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme, d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d'infraction et d'extraire et conserver les contenus illicites dans des conditions qui seront fixées par décret. L'intervention des enquêteurs sera toutefois limitée par le fait que, sous peine de nullité, leurs actes ne devront pas constituer une incitation à commettre ces infractions. >>
-- Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
Jil S
Ludovic Cynomys vient de nous annoncer :
mpg wrote:
Ne serait-il pas douteux sur le plan légal d'aider quelqu'un à commettre un délit pour ensuite lui reprocher ce même délit ?
euh, eh bien, ça va arriver ;-> voilà :
<< Les membres de l'Assemblée nationale ont par ailleurs approuvé le renforcement des moyens de la police judiciaire visant à réunir les preuves de délits commis sur des mineurs via internet et à identifier leurs auteurs. Sur le modèle des opérations d'infiltration autorisées par la loi du 9 mars 2004 pour lutter contre le crime organisé, le projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement habilités de participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme, d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d'infraction et d'extraire et conserver les contenus illicites dans des conditions qui seront fixées par décret. L'intervention des enquêteurs sera toutefois limitée par le fait que, sous peine de nullité, leurs actes ne devront pas constituer une incitation à commettre ces infractions. >>
c'est écrit: sous peine de nullité, leurs actes ne devront pas constituer une incitation à commettre ces infractions
-- Jil S
merci de me parler avec douceur
Ludovic Cynomys vient de nous annoncer :
mpg <manuel.pg@free.fr> wrote:
Ne serait-il pas douteux sur le plan légal d'aider quelqu'un à
commettre un délit pour ensuite lui reprocher ce même délit ?
euh, eh bien, ça va arriver ;->
voilà :
<< Les membres de l'Assemblée nationale ont par ailleurs approuvé le
renforcement des moyens de la police judiciaire visant à réunir les
preuves de délits commis sur des mineurs via internet et à identifier
leurs auteurs. Sur le modèle des opérations d'infiltration autorisées
par la loi du 9 mars 2004 pour lutter contre le crime organisé, le
projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement
habilités de participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme,
d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d'infraction et
d'extraire et conserver les contenus illicites dans des conditions qui
seront fixées par décret. L'intervention des enquêteurs sera toutefois
limitée par le fait que, sous peine de nullité, leurs actes ne devront
pas constituer une incitation à commettre ces infractions. >>
Ne serait-il pas douteux sur le plan légal d'aider quelqu'un à commettre un délit pour ensuite lui reprocher ce même délit ?
euh, eh bien, ça va arriver ;-> voilà :
<< Les membres de l'Assemblée nationale ont par ailleurs approuvé le renforcement des moyens de la police judiciaire visant à réunir les preuves de délits commis sur des mineurs via internet et à identifier leurs auteurs. Sur le modèle des opérations d'infiltration autorisées par la loi du 9 mars 2004 pour lutter contre le crime organisé, le projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement habilités de participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme, d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d'infraction et d'extraire et conserver les contenus illicites dans des conditions qui seront fixées par décret. L'intervention des enquêteurs sera toutefois limitée par le fait que, sous peine de nullité, leurs actes ne devront pas constituer une incitation à commettre ces infractions. >>
c'est écrit: sous peine de nullité, leurs actes ne devront pas constituer une incitation à commettre ces infractions
oui, bien sûr, on commence comme ça... le fichage ADN, ça n'était que pour les pédophiles violeurs, au début !
et puis, ça sera ta parole contre celle d'un flic assermenté, hein ;->
-- Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
Roland Garcia
Reclus a écrit :
Moggu wrote : | Que pensez-vous de la procédure ?
Il semble que des gens compétents commencent à froncer les sourcils !
"Techland : le Barreau de Paris ouvre une enquête pour faute"
http://tinyurl.com/335a5q
Les éventuelles irrégularités touchant à la déontologique ne regardent que la profession, ça ne change rien aux éventuelles poursuites contre les contrefacteurs.
-- Roland Garcia
Reclus a écrit :
Moggu wrote :
| Que pensez-vous de la procédure ?
Il semble que des gens compétents commencent à froncer les sourcils !
"Techland : le Barreau de Paris ouvre une enquête pour faute"
http://tinyurl.com/335a5q
Les éventuelles irrégularités touchant à la déontologique ne regardent
que la profession, ça ne change rien aux éventuelles poursuites contre
les contrefacteurs.
Il semble que des gens compétents commencent à froncer les sourcils !
"Techland : le Barreau de Paris ouvre une enquête pour faute"
http://tinyurl.com/335a5q
Les éventuelles irrégularités touchant à la déontologique ne regardent que la profession, ça ne change rien aux éventuelles poursuites contre les contrefacteurs.
