Ca tombe bien elle doit être vérifiée par le Tribunal en Septembre.
Donc ça ferait déjà deux menteurs.
Impossible de le savoir
C'est vrai qu'on a énormément de menteurs chez FREEKS. Beaucoup gagnent leurs procès mais ce sont des menteurs quand même !
qui ça qui ça qui ça ?
:) :)
Marc (MC Cob)
On en cherche d'autres?
oui, mais avec des éléments permettant d'identifier, sinon c'est du vent
Pas plus que ce que vous prétendez sans preuve.
vous aussi
Marc (MC Cob)
Allez sur FREEKS, un certain nombre d'Ordonnances et de décisions sont décrites ou, pour certaines, publiées in extenso sur les forums. (on va encore prétendre que je fais de la pub bah!)
Tiens Yeca qui se faisait traiter d'âne apr Brina et les autres coprs de FREE vient de gagner son procès contre FREE au fait (700¤ pas si mal)...
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Il se trouve que Marc (MC Cob) a formulé :
Brina avait soumis l'idée :
Dans l'article <mn.a4c37d57b212ccf0.30473@hotmail.com>, de
fr.reseaux.telecoms.adsl, wak <owabonga@hotmail.com> a promptement déclamé
...
D'ailleurs le cas n'est pas unique de personne se plaignant d'une
facturation avec zero connexion.
Ca tombe bien elle doit être vérifiée par le Tribunal en Septembre.
Donc ça ferait déjà deux menteurs.
Impossible de le savoir
C'est vrai qu'on a énormément de menteurs chez FREEKS.
Beaucoup gagnent leurs procès mais ce sont des menteurs quand même !
qui ça qui ça qui ça ?
:) :)
Marc (MC Cob)
On en cherche d'autres?
oui, mais avec des éléments permettant d'identifier, sinon c'est du vent
Pas plus que ce que vous prétendez sans preuve.
vous aussi
Marc (MC Cob)
Allez sur FREEKS, un certain nombre d'Ordonnances et de décisions sont
décrites ou, pour certaines, publiées in extenso sur les forums. (on va
encore prétendre que je fais de la pub bah!)
Tiens Yeca qui se faisait traiter d'âne apr Brina et les autres coprs
de FREE vient de gagner son procès contre FREE au fait (700¤ pas si
mal)...
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
Ca tombe bien elle doit être vérifiée par le Tribunal en Septembre.
Donc ça ferait déjà deux menteurs.
Impossible de le savoir
C'est vrai qu'on a énormément de menteurs chez FREEKS. Beaucoup gagnent leurs procès mais ce sont des menteurs quand même !
qui ça qui ça qui ça ?
:) :)
Marc (MC Cob)
On en cherche d'autres?
oui, mais avec des éléments permettant d'identifier, sinon c'est du vent
Pas plus que ce que vous prétendez sans preuve.
vous aussi
Marc (MC Cob)
Allez sur FREEKS, un certain nombre d'Ordonnances et de décisions sont décrites ou, pour certaines, publiées in extenso sur les forums. (on va encore prétendre que je fais de la pub bah!)
Tiens Yeca qui se faisait traiter d'âne apr Brina et les autres coprs de FREE vient de gagner son procès contre FREE au fait (700¤ pas si mal)...
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
wak
boris vient de nous annoncer :
"Bernard Ch." a écrit dans le message de news: 42e173c4$1$3117$
"boris" a écrit dans le message de news: 42e16cb4$0$22275$
je veux tenter tôt ou tard le dégroupage total chez Free...
Bon courage, mon voisin et ami squatte ma voip Woo depuis que sa ligne et sa Freebox merdouillent gentiment.
le seul réel problème, c'est que l'on n'a point de statistiques fiables................
Ben quelques unes quand même, notamment les statss de l'afutt qui donnent un ratio plaintes/pdm a 2 pour FREE et à 0,36 pour Wana donc plus de 5,5 fois plus de plaintes par client pour FREE que pour Wana...
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
boris vient de nous annoncer :
"Bernard Ch." <bernard.chPASDESPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 42e173c4$1$3117$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"boris" <sbenche@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42e16cb4$0$22275$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
je veux tenter tôt ou tard le dégroupage total chez Free...
Bon courage, mon voisin et ami squatte ma voip Woo depuis que sa ligne et sa
Freebox merdouillent gentiment.
le seul réel problème, c'est que l'on n'a point de statistiques
fiables................
Ben quelques unes quand même, notamment les statss de l'afutt qui
donnent un ratio plaintes/pdm a 2 pour FREE et à 0,36 pour Wana donc
plus de 5,5 fois plus de plaintes par client pour FREE que pour Wana...
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
"Bernard Ch." a écrit dans le message de news: 42e173c4$1$3117$
"boris" a écrit dans le message de news: 42e16cb4$0$22275$
je veux tenter tôt ou tard le dégroupage total chez Free...
Bon courage, mon voisin et ami squatte ma voip Woo depuis que sa ligne et sa Freebox merdouillent gentiment.
le seul réel problème, c'est que l'on n'a point de statistiques fiables................
Ben quelques unes quand même, notamment les statss de l'afutt qui donnent un ratio plaintes/pdm a 2 pour FREE et à 0,36 pour Wana donc plus de 5,5 fois plus de plaintes par client pour FREE que pour Wana...
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
wak
Bonjour,
Stephane Faure wrote:
FREE a juste oublié sa théorie des obligations de base avec pour résultat un gros risque de nullité pour elle de tout le "précontrat", ce qui rendrait évidemment sans objet la question du droit de rétractation, le client étant libre de soulever la nullité tant qu'il n'a pas ratifié la convention par un acte positif non ambigü POSTERIEUR à la "validation" par FREE.
Bon j'avoue que là c'est un peu technique pour les non-juristes, mais c'est TRES solide en droit des obligations pur...
Le vocabulaire est technique en effet, mais ça me semble logique comme raisonnement. La Freebox étant envoyée en courrier suivi, après leur validation par mail de la demande d'inscription, le fait de la recevoir peut-il être perçu comme une ratification du client postérieure à cette validation ? Ou, pour être sûr de son coup, Free devrait-il envoyer une validation par LRAR ?
AMA, il y a deux choses ici : D'une part l'accord entre les parties, validé par le client lors de l'inscription au moment t, et, d'autre part, la délivrance du service et de ses accessoires qui ne peut manifestement pas se situer au moment de la validation par le client mais à postériori, au moment t + x jours, x ne devant théoriquement pas dépasser 30 jours (Code de la Consommation).
La ratification (qui est égale à la renonciation à un droit) n'obéit pas à une quelconque condition de forme particulière (sauf si le contrat lui-même est soumis à une telle condition de forme - ex. une caution- , ce qui n'est pas ici le cas).
Elle peut donc être tacite (pas besoin que la personne dise expressément je renonce ou je ratifie).
En revanche, elle ne se présume pas, et donc:
- elle doit consister en un acte positif de la partie qui ratifie (pas une simple inaction)
- elle doit être non ambiguë (le comportement visé ne doit pas pouvoir s'interpréter autrement)
Au cas présent: si FREE connecte ou envoie une FB c'est, selon les termes de son offre qu'elle a "validé" l'abonnement (la condition potestative a épuisé ses effets).
A partir de ce point, pour le client, le simple fait de recevoir la FB sans protester (inaction) ne sera pas une ratification.
En revanche, le fait d'utiliser le service (connexion) sera normalement considéré comme un acte de ratification (j'accepte le service, donc l'abonnement, une fois mon dossier validé et donc une fois levée par FREE la condition arbitraire de validation: rencontre effective de consentements éclairés sans réserve de condition potestative).
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Bonjour,
Stephane Faure wrote:
FREE a juste oublié sa théorie des obligations de base avec pour
résultat un gros risque de nullité pour elle de tout le "précontrat",
ce qui rendrait évidemment sans objet la question du droit de
rétractation, le client étant libre de soulever la nullité tant qu'il
n'a pas ratifié la convention par un acte positif non ambigü POSTERIEUR
à la "validation" par FREE.
Bon j'avoue que là c'est un peu technique pour les non-juristes, mais
c'est TRES solide en droit des obligations pur...
Le vocabulaire est technique en effet, mais ça me semble logique comme
raisonnement. La Freebox étant envoyée en courrier suivi, après leur
validation par mail de la demande d'inscription, le fait de la recevoir
peut-il être perçu comme une ratification du client postérieure à
cette validation ? Ou, pour être sûr de son coup, Free devrait-il
envoyer une validation par LRAR ?
AMA, il y a deux choses ici :
D'une part l'accord entre les parties, validé par le client lors de
l'inscription au moment t, et, d'autre part, la délivrance du service et
de ses accessoires qui ne peut manifestement pas se situer au moment de
la validation par le client mais à postériori, au moment t + x jours, x
ne devant théoriquement pas dépasser 30 jours (Code de la Consommation).
La ratification (qui est égale à la renonciation à un droit) n'obéit
pas à une quelconque condition de forme particulière (sauf si le
contrat lui-même est soumis à une telle condition de forme - ex. une
caution- , ce qui n'est pas ici le cas).
Elle peut donc être tacite (pas besoin que la personne dise
expressément je renonce ou je ratifie).
En revanche, elle ne se présume pas, et donc:
- elle doit consister en un acte positif de la partie qui ratifie (pas
une simple inaction)
- elle doit être non ambiguë (le comportement visé ne doit pas pouvoir
s'interpréter autrement)
Au cas présent: si FREE connecte ou envoie une FB c'est, selon les
termes de son offre qu'elle a "validé" l'abonnement (la condition
potestative a épuisé ses effets).
A partir de ce point, pour le client, le simple fait de recevoir la FB
sans protester (inaction) ne sera pas une ratification.
En revanche, le fait d'utiliser le service (connexion) sera normalement
considéré comme un acte de ratification (j'accepte le service, donc
l'abonnement, une fois mon dossier validé et donc une fois levée par
FREE la condition arbitraire de validation: rencontre effective de
consentements éclairés sans réserve de condition potestative).
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
FREE a juste oublié sa théorie des obligations de base avec pour résultat un gros risque de nullité pour elle de tout le "précontrat", ce qui rendrait évidemment sans objet la question du droit de rétractation, le client étant libre de soulever la nullité tant qu'il n'a pas ratifié la convention par un acte positif non ambigü POSTERIEUR à la "validation" par FREE.
Bon j'avoue que là c'est un peu technique pour les non-juristes, mais c'est TRES solide en droit des obligations pur...
Le vocabulaire est technique en effet, mais ça me semble logique comme raisonnement. La Freebox étant envoyée en courrier suivi, après leur validation par mail de la demande d'inscription, le fait de la recevoir peut-il être perçu comme une ratification du client postérieure à cette validation ? Ou, pour être sûr de son coup, Free devrait-il envoyer une validation par LRAR ?
AMA, il y a deux choses ici : D'une part l'accord entre les parties, validé par le client lors de l'inscription au moment t, et, d'autre part, la délivrance du service et de ses accessoires qui ne peut manifestement pas se situer au moment de la validation par le client mais à postériori, au moment t + x jours, x ne devant théoriquement pas dépasser 30 jours (Code de la Consommation).
La ratification (qui est égale à la renonciation à un droit) n'obéit pas à une quelconque condition de forme particulière (sauf si le contrat lui-même est soumis à une telle condition de forme - ex. une caution- , ce qui n'est pas ici le cas).
Elle peut donc être tacite (pas besoin que la personne dise expressément je renonce ou je ratifie).
En revanche, elle ne se présume pas, et donc:
- elle doit consister en un acte positif de la partie qui ratifie (pas une simple inaction)
- elle doit être non ambiguë (le comportement visé ne doit pas pouvoir s'interpréter autrement)
Au cas présent: si FREE connecte ou envoie une FB c'est, selon les termes de son offre qu'elle a "validé" l'abonnement (la condition potestative a épuisé ses effets).
A partir de ce point, pour le client, le simple fait de recevoir la FB sans protester (inaction) ne sera pas une ratification.
En revanche, le fait d'utiliser le service (connexion) sera normalement considéré comme un acte de ratification (j'accepte le service, donc l'abonnement, une fois mon dossier validé et donc une fois levée par FREE la condition arbitraire de validation: rencontre effective de consentements éclairés sans réserve de condition potestative).
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
