Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne
voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte
régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la
société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son
arrondissement.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme
arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme
dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente
ordonnance , un modem neuf de type ADSL .. sous astreinte de 100 EUROS par
jour de retard passé le 8ème jour de la signification.
- condamnons la société FREE TELECOM au paiement, par provision, à
Monsieur R les sommes de :
--- 148,95 EUROS à titre de remboursement de l'abonnement free de juin à
octobre 2003-12-05
--- 70,72 EUROS au titre de la facturation de la ligne téléphonique dédiée
à la connexion..
- Condamnons la société FREE TELECOM à payer ... la somme provisionnelle
de 500 EUROS à titre de dommages-intérêts.
- Condamnons la société FREE TELECOM au paiement de la somme de 300 EUROS
sur le fondement de l'article 700 du NCPC."
Pour la petite histoire, le lendemain de la signification du jugement, une
freebox a été livrée par porteur à Mr R..
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14
octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau.
Références : RG no 12-03-000176
--
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Le greffe du tribunal fournit une copie des jugements, moyennant une modeste obole (quelques EUROS). Juste une réponse précise pour les négationnistes.
Mais toi tu l'as eu comment? Je ne pense pas que tu sois aller au tribunal sans savoir et demandé par hasard si, ni pret à payer pour savoir ça. Copie par courrier de R. avec son autorisation écrite pour le publier.
Bien sûr les choses n'arrivent pas par hasard et je suis actif depuis un certain temps dans le soutien juridique aux clients des FAI, mais ceci est une autre histoire.
pahad <pahad@free.fr> wrote:
Le greffe du tribunal fournit une copie des jugements, moyennant une
modeste obole (quelques EUROS).
Juste une réponse précise pour les négationnistes.
Mais toi tu l'as eu comment? Je ne pense pas que tu sois aller au
tribunal sans savoir et demandé par hasard si, ni pret à payer pour
savoir ça.
Copie par courrier de R. avec son autorisation écrite pour le publier.
Bien sûr les choses n'arrivent pas par hasard et je suis actif depuis
un certain temps dans le soutien juridique aux clients des FAI, mais
ceci est une autre histoire.
Le greffe du tribunal fournit une copie des jugements, moyennant une modeste obole (quelques EUROS). Juste une réponse précise pour les négationnistes.
Mais toi tu l'as eu comment? Je ne pense pas que tu sois aller au tribunal sans savoir et demandé par hasard si, ni pret à payer pour savoir ça. Copie par courrier de R. avec son autorisation écrite pour le publier.
Bien sûr les choses n'arrivent pas par hasard et je suis actif depuis un certain temps dans le soutien juridique aux clients des FAI, mais ceci est une autre histoire.
