Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne
voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte
régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la
société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son
arrondissement.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme
arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme
dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente
ordonnance , un modem neuf de type ADSL .. sous astreinte de 100 EUROS par
jour de retard passé le 8ème jour de la signification.
- condamnons la société FREE TELECOM au paiement, par provision, à
Monsieur R les sommes de :
--- 148,95 EUROS à titre de remboursement de l'abonnement free de juin à
octobre 2003-12-05
--- 70,72 EUROS au titre de la facturation de la ligne téléphonique dédiée
à la connexion..
- Condamnons la société FREE TELECOM à payer ... la somme provisionnelle
de 500 EUROS à titre de dommages-intérêts.
- Condamnons la société FREE TELECOM au paiement de la somme de 300 EUROS
sur le fondement de l'article 700 du NCPC."
Pour la petite histoire, le lendemain de la signification du jugement, une
freebox a été livrée par porteur à Mr R..
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14
octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau.
Références : RG no 12-03-000176
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: newsmaster@webatou.net
Il parait pourtant évident que de très nombreux contributeurs qui postent "sous leur nom" n'utilisent en fait qu'un pseudo qui ressemble à nom, ce qui fait que tout le monde est pareillement anonyme puisqu'on ne peut rien prouver ni vérifier !!
ben oui , mais c'est toujours pareil. Internet est un espace de liberté, et comme touours il y en a toujours certain pour en abuser.
Je ne parle pas des anonymes, j'ai pas trop d'avis dessus, mais beaucoup utilise le pseudo pour se cacher, totu simplement pour pouvoir faire la foire.
Il parait pourtant évident que de très nombreux contributeurs qui
postent "sous leur nom" n'utilisent en fait qu'un pseudo qui ressemble
à nom, ce qui fait que tout le monde est pareillement anonyme puisqu'on
ne peut rien prouver ni vérifier !!
ben oui , mais c'est toujours pareil. Internet est un espace de liberté,
et comme touours il y en a toujours certain pour en abuser.
Je ne parle pas des anonymes, j'ai pas trop d'avis dessus, mais beaucoup
utilise le pseudo pour se cacher, totu simplement pour pouvoir faire la
foire.
Il parait pourtant évident que de très nombreux contributeurs qui postent "sous leur nom" n'utilisent en fait qu'un pseudo qui ressemble à nom, ce qui fait que tout le monde est pareillement anonyme puisqu'on ne peut rien prouver ni vérifier !!
ben oui , mais c'est toujours pareil. Internet est un espace de liberté, et comme touours il y en a toujours certain pour en abuser.
Je ne parle pas des anonymes, j'ai pas trop d'avis dessus, mais beaucoup utilise le pseudo pour se cacher, totu simplement pour pouvoir faire la foire.
Mau.Len
Il parait pourtant évident que de très nombreux contributeurs qui postent "sous leur nom" n'utilisent en fait qu'un pseudo qui ressemble à nom, ce qui fait que tout le monde est pareillement anonyme puisqu'on ne peut rien prouver ni vérifier !!
C'est clair, et c'est bien pour ça que toutes les ratiocinations autour des pseudos sur usenet sont ridicules.
Il parait pourtant évident que de très nombreux contributeurs qui
postent "sous leur nom" n'utilisent en fait qu'un pseudo qui ressemble
à nom, ce qui fait que tout le monde est pareillement anonyme
puisqu'on
ne peut rien prouver ni vérifier !!
C'est clair, et c'est bien pour ça que toutes les ratiocinations autour
des pseudos sur usenet sont ridicules.
Il parait pourtant évident que de très nombreux contributeurs qui postent "sous leur nom" n'utilisent en fait qu'un pseudo qui ressemble à nom, ce qui fait que tout le monde est pareillement anonyme puisqu'on ne peut rien prouver ni vérifier !!
C'est clair, et c'est bien pour ça que toutes les ratiocinations autour des pseudos sur usenet sont ridicules.
Pierre PANTALÉON
Dit-il d'un ton pompeux comme l'est son nom sorti direct d'un autre temps...
ça c'est complètement nul. Et quelle réflexion minable aurais-tu sortie s'il s'appellait mohamed ?
C'est du délit de sale gueule ça, fait attention !
Dit-il d'un ton pompeux comme l'est son nom sorti direct d'un autre
temps...
ça c'est complètement nul.
Et quelle réflexion minable aurais-tu sortie s'il s'appellait mohamed ?
C'est du délit de sale gueule ça, fait attention !
Dit-il d'un ton pompeux comme l'est son nom sorti direct d'un autre temps...
ça c'est complètement nul. Et quelle réflexion minable aurais-tu sortie s'il s'appellait mohamed ?
C'est du délit de sale gueule ça, fait attention !
Mau.Len
Nous ne sommes pas ici dans un club ouvert, ou l'information est facilement collectable, je suis anonyme et y reste de ce point de vue...
Vous êtes sur Usenet. Il existe des règles, à vous de vous y conformer.
C'est bien joli, mais à quoi sert une règle s'il est impossible de savoir si quelqu'un s'y conforme. Si jamais je prétends que ton "François Yves Le Gal" est un pseudo (même si ça ressemble à un prénom + un nom de famille), tu vas avoir bien du mal à me prouver le contraire.
Nous ne sommes pas ici dans un club ouvert, ou l'information est
facilement collectable, je suis anonyme et y reste de ce point de
vue...
Vous êtes sur Usenet. Il existe des règles, à vous de vous y
conformer.
C'est bien joli, mais à quoi sert une règle s'il est impossible de
savoir si quelqu'un s'y conforme. Si jamais je prétends que ton
"François Yves Le Gal" est un pseudo (même si ça ressemble à un prénom +
un nom de famille), tu vas avoir bien du mal à me prouver le contraire.
Nous ne sommes pas ici dans un club ouvert, ou l'information est facilement collectable, je suis anonyme et y reste de ce point de vue...
Vous êtes sur Usenet. Il existe des règles, à vous de vous y conformer.
C'est bien joli, mais à quoi sert une règle s'il est impossible de savoir si quelqu'un s'y conforme. Si jamais je prétends que ton "François Yves Le Gal" est un pseudo (même si ça ressemble à un prénom + un nom de famille), tu vas avoir bien du mal à me prouver le contraire.
david
"pahad" a écrit dans le message de news:bqskb6$26og10$
Les procés des clients contre les FAI sont très difficiles : 1). Pour un client isolé, le montant est dérisoire : quelques centaines d'euros. Par contre le FAI qui gratte quelques EUROS sur chaque client fait de sérieuses économies. NOOS, pour en citer un autre, en ne répercutant pas la baisse de TVA de 20,6 à 19,6 sur ses contrats NoosNet fait un gain par mois de : 80 000 clients x 0,4 EUROS = 32000 EUROS par mois.
Là c'est le droit français de la consommation qui est mis en cause....Contrairement aux USA, il n'est pas possible de former une class action par appel public, qui permettraient de dissuader certaines entreprises "voyou". A ce sujet, se rappeler des résultats du procès SFR sur l'augmentation de l'abonnement soir et week-end illimité avant la fin de la période initiale et du royale dommage accordé à l'organisme de défense des consommateurs s'élevant à 100 000 frs, à comparer aux millions de francs extorqués aux 400 000 abonnés de ce contrat...
"pahad" <pahad@free.fr> a écrit dans le message de
news:bqskb6$26og10$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
Les procés des clients contre les FAI sont très difficiles :
1). Pour un client isolé, le montant est dérisoire : quelques centaines
d'euros. Par contre le FAI qui gratte quelques EUROS sur chaque client
fait de sérieuses économies. NOOS, pour en citer un autre, en ne
répercutant pas la baisse de TVA de 20,6 à 19,6 sur ses contrats NoosNet
fait un gain par mois de :
80 000 clients x 0,4 EUROS = 32000 EUROS par mois.
Là c'est le droit français de la consommation qui est mis en
cause....Contrairement aux USA, il n'est pas possible de former une class
action par appel public, qui permettraient de dissuader certaines
entreprises "voyou". A ce sujet, se rappeler des résultats du procès SFR sur
l'augmentation de l'abonnement soir et week-end illimité avant la fin de la
période initiale et du royale dommage accordé à l'organisme de défense des
consommateurs s'élevant à 100 000 frs, à comparer aux millions de francs
extorqués aux 400 000 abonnés de ce contrat...
"pahad" a écrit dans le message de news:bqskb6$26og10$
Les procés des clients contre les FAI sont très difficiles : 1). Pour un client isolé, le montant est dérisoire : quelques centaines d'euros. Par contre le FAI qui gratte quelques EUROS sur chaque client fait de sérieuses économies. NOOS, pour en citer un autre, en ne répercutant pas la baisse de TVA de 20,6 à 19,6 sur ses contrats NoosNet fait un gain par mois de : 80 000 clients x 0,4 EUROS = 32000 EUROS par mois.
Là c'est le droit français de la consommation qui est mis en cause....Contrairement aux USA, il n'est pas possible de former une class action par appel public, qui permettraient de dissuader certaines entreprises "voyou". A ce sujet, se rappeler des résultats du procès SFR sur l'augmentation de l'abonnement soir et week-end illimité avant la fin de la période initiale et du royale dommage accordé à l'organisme de défense des consommateurs s'élevant à 100 000 frs, à comparer aux millions de francs extorqués aux 400 000 abonnés de ce contrat...
gribouille
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Sat, 6 Dec 2003 21:09:16 +0100, "gribouille" wrote:
Non, non. Vous vous trompez. Cour de cassation, Cours d'appel et tribunaux de première instance (prud'homme, juridictions consulaires, TI, TGI, etc.)
Restons au civil, où on a bien les trois niveaux que j'ai évoqués, qui découlent du Code de l'Organisation Judiciaire cité.
Ceci démontre exactement le contraire. Le tribunal d'instance est une juridiction civile différente du tribunal de grande instance
Je n'ai jamais écrit qu'il s'agissait de la même, simplement que le TI était
dérivé du TGI, auquel il est rattaché fonctionnellement comme hiérarchiquement.
Il y a des liens fonctionnels, je vous l'accorde mais de là à parler de "subdivision", c'est un peu fort de café. Pour tout dire, j'ai eu un sursaut devant mon écran lorsque j'ai lu ce terme qui laissait entendre (à propos, je le rappelle, des référés) que le TGI est divisé en TI avec un greffe commun. Mais je finis par croire que son utilisation avait un brin provocateur. ;-)
Le tribunal de commerce serait-il une subdivision du tribunal de grande instance ? Bien sûr que non.
Hors sujet. Vous vous appuyez sur le Code de procédure civile, pas sur Code
de l'organisation judiciaire.
Je me fondais sur la structure des deux Codes (COJ et NCPC). Pour cet exemple précis, oui c'était sur le NCPC mais la procédure ne détermine-t-elle en grande partie l'organisation judiciaire française ? Loin d'être HS mais je vous l'accorde, pas complètement exact. :-)
Non, non, non, non. Le TI n'a pas les mêmes compétences que le TGI. Le TGI a
une compétence générale alors que le TI a une compétence spéciale.
Ben non, comme on dit, le Tribunal de grande instance partage sa compétence
civile avec le Tribunal d'instance et les JdP (à ne pas confondre avec les JAP, ni avec les Jeunes Giscardiens).
Et à ne pas confondre avec le Journal de Paris. Mais je crois les JdP sont un peu HS. :-)
Exemple, au civil, selon le montant demandé : plus de 7 600 EUR, c'est le TGI, moins de 7 600 EUR, c'est le TI. Ou, jusqu'à 1 500 EUR, les juges de proximité.
La compétence générale (c'est le terme admis) du TGI résulte du R. 311-1 du COJ. On peut, à la limite, soutenir qu'il y a un partage de cette compétence générale avec le TI en fonction des montants en jeu mais de nombreuses matières échappent totalement au TGI et sont dévolues au TI indépendamment des montants en jeu (actions en bornage, baux d'habitation, crédits à la consommation, etc.). Il n'y a pas de compétences partagées mais des compétences réparties ou attribuées. C'est pour cela qu'on parle de compétences d'attribution (ou encore compétences spéciales, compétence rationae materiae), terme usité par le COJ.
Et qui préside à tout ce beau monde ? Le Président du Tribunal de grande instance...
Oui, aux fins du service uniquement et pas dans tous les TI de France et de Navarre. On pourrait aussi dire que le Président de la République étant le président du CSM, préside l'autorité judiciaire qui ne serait qu'une subdivision du pouvoir exécutif. :-)
Si vous saisissez le TGI alors que le TI est compétent pour juger votre affaire, une
exception d'incompétence sera soulevée et votre demande ne sera même pas examinée par le TGI
Bien sur. Je dirais même que dans de tels cas le greffe refusera d'inscrire
l'affaire, sans qu'un juge ne la connaisse - sauf à la buvette bien sur. Tout comme si vous essayez de jouer le pénal au Tribunal des baux ruraux ou
le conflit de voisinage aux Assises...
Ah la buvette du palais, le sanctuaire de la justice pour les initiés ! Hélas, les affaires ne sont pas filtrée au niveau du greffe (qui n'a pas toujours les pouvoirs) aussi souvent qu'il le faudrait. Les problèmes de compétences entre le TGI et le TI donnent lieu à une abondante jurisprudence au détriment des justiciables. Si seulement le TI était une véritable subdivision du TGI, les justiciables et gens de justice seraient sans doute moins malheureux. 5 à 10 ans de procédure pour déterminer laquelle de ces deux juridictions est compétente, c'est un peu long.
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de
news:qef4tv4ofsa5r75v2rb4gkhbi6ajo3g1j0@4ax.com...
On Sat, 6 Dec 2003 21:09:16 +0100, "gribouille" <gribouille@cocagne.com>
wrote:
Non, non. Vous vous trompez.
Cour de cassation, Cours d'appel et tribunaux de première instance
(prud'homme, juridictions consulaires, TI, TGI, etc.)
Restons au civil, où on a bien les trois niveaux que j'ai évoqués, qui
découlent du Code de l'Organisation Judiciaire cité.
Ceci démontre exactement le contraire. Le tribunal d'instance est une
juridiction civile différente du tribunal de grande instance
Je n'ai jamais écrit qu'il s'agissait de la même, simplement que le TI
était
dérivé du TGI, auquel il est rattaché fonctionnellement comme
hiérarchiquement.
Il y a des liens fonctionnels, je vous l'accorde mais de là à parler de
"subdivision", c'est un peu fort de café. Pour tout dire, j'ai eu un sursaut
devant mon écran lorsque j'ai lu ce terme qui laissait entendre (à propos,
je le rappelle, des référés) que le TGI est divisé en TI avec un greffe
commun. Mais je finis par croire que son utilisation avait un brin
provocateur. ;-)
Le tribunal de commerce serait-il une subdivision du tribunal de grande
instance ? Bien sûr que non.
Hors sujet. Vous vous appuyez sur le Code de procédure civile, pas sur
Code
de l'organisation judiciaire.
Je me fondais sur la structure des deux Codes (COJ et NCPC). Pour cet
exemple précis, oui c'était sur le NCPC mais la procédure ne
détermine-t-elle en grande partie l'organisation judiciaire française ? Loin
d'être HS mais je vous l'accorde, pas complètement exact. :-)
Non, non, non, non. Le TI n'a pas les mêmes compétences que le TGI. Le
TGI a
une compétence générale alors que le TI a une compétence spéciale.
Ben non, comme on dit, le Tribunal de grande instance partage sa
compétence
civile avec le Tribunal d'instance et les JdP (à ne pas confondre avec les
JAP, ni avec les Jeunes Giscardiens).
Et à ne pas confondre avec le Journal de Paris. Mais je crois les JdP sont
un peu HS. :-)
Exemple, au civil, selon le montant demandé : plus de 7 600 EUR, c'est le
TGI, moins de 7 600 EUR, c'est le TI. Ou, jusqu'à 1 500 EUR, les juges de
proximité.
La compétence générale (c'est le terme admis) du TGI résulte du R. 311-1 du
COJ. On peut, à la limite, soutenir qu'il y a un partage de cette compétence
générale avec le TI en fonction des montants en jeu mais de nombreuses
matières échappent totalement au TGI et sont dévolues au TI indépendamment
des montants en jeu (actions en bornage, baux d'habitation, crédits à la
consommation, etc.). Il n'y a pas de compétences partagées mais des
compétences réparties ou attribuées. C'est pour cela qu'on parle de
compétences d'attribution (ou encore compétences spéciales, compétence
rationae materiae), terme usité par le COJ.
Et qui préside à tout ce beau monde ? Le Président du Tribunal de grande
instance...
Oui, aux fins du service uniquement et pas dans tous les TI de France et de
Navarre. On pourrait aussi dire que le Président de la République étant le
président du CSM, préside l'autorité judiciaire qui ne serait qu'une
subdivision du pouvoir exécutif. :-)
Si vous
saisissez le TGI alors que le TI est compétent pour juger votre affaire,
une
exception d'incompétence sera soulevée et votre demande ne sera même pas
examinée par le TGI
Bien sur. Je dirais même que dans de tels cas le greffe refusera
d'inscrire
l'affaire, sans qu'un juge ne la connaisse - sauf à la buvette bien sur.
Tout comme si vous essayez de jouer le pénal au Tribunal des baux ruraux
ou
le conflit de voisinage aux Assises...
Ah la buvette du palais, le sanctuaire de la justice pour les initiés !
Hélas, les affaires ne sont pas filtrée au niveau du greffe (qui n'a pas
toujours les pouvoirs) aussi souvent qu'il le faudrait. Les problèmes de
compétences entre le TGI et le TI donnent lieu à une abondante jurisprudence
au détriment des justiciables. Si seulement le TI était une véritable
subdivision du TGI, les justiciables et gens de justice seraient sans doute
moins malheureux. 5 à 10 ans de procédure pour déterminer laquelle de ces
deux juridictions est compétente, c'est un peu long.
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Sat, 6 Dec 2003 21:09:16 +0100, "gribouille" wrote:
Non, non. Vous vous trompez. Cour de cassation, Cours d'appel et tribunaux de première instance (prud'homme, juridictions consulaires, TI, TGI, etc.)
Restons au civil, où on a bien les trois niveaux que j'ai évoqués, qui découlent du Code de l'Organisation Judiciaire cité.
Ceci démontre exactement le contraire. Le tribunal d'instance est une juridiction civile différente du tribunal de grande instance
Je n'ai jamais écrit qu'il s'agissait de la même, simplement que le TI était
dérivé du TGI, auquel il est rattaché fonctionnellement comme hiérarchiquement.
Il y a des liens fonctionnels, je vous l'accorde mais de là à parler de "subdivision", c'est un peu fort de café. Pour tout dire, j'ai eu un sursaut devant mon écran lorsque j'ai lu ce terme qui laissait entendre (à propos, je le rappelle, des référés) que le TGI est divisé en TI avec un greffe commun. Mais je finis par croire que son utilisation avait un brin provocateur. ;-)
Le tribunal de commerce serait-il une subdivision du tribunal de grande instance ? Bien sûr que non.
Hors sujet. Vous vous appuyez sur le Code de procédure civile, pas sur Code
de l'organisation judiciaire.
Je me fondais sur la structure des deux Codes (COJ et NCPC). Pour cet exemple précis, oui c'était sur le NCPC mais la procédure ne détermine-t-elle en grande partie l'organisation judiciaire française ? Loin d'être HS mais je vous l'accorde, pas complètement exact. :-)
Non, non, non, non. Le TI n'a pas les mêmes compétences que le TGI. Le TGI a
une compétence générale alors que le TI a une compétence spéciale.
Ben non, comme on dit, le Tribunal de grande instance partage sa compétence
civile avec le Tribunal d'instance et les JdP (à ne pas confondre avec les JAP, ni avec les Jeunes Giscardiens).
Et à ne pas confondre avec le Journal de Paris. Mais je crois les JdP sont un peu HS. :-)
Exemple, au civil, selon le montant demandé : plus de 7 600 EUR, c'est le TGI, moins de 7 600 EUR, c'est le TI. Ou, jusqu'à 1 500 EUR, les juges de proximité.
La compétence générale (c'est le terme admis) du TGI résulte du R. 311-1 du COJ. On peut, à la limite, soutenir qu'il y a un partage de cette compétence générale avec le TI en fonction des montants en jeu mais de nombreuses matières échappent totalement au TGI et sont dévolues au TI indépendamment des montants en jeu (actions en bornage, baux d'habitation, crédits à la consommation, etc.). Il n'y a pas de compétences partagées mais des compétences réparties ou attribuées. C'est pour cela qu'on parle de compétences d'attribution (ou encore compétences spéciales, compétence rationae materiae), terme usité par le COJ.
Et qui préside à tout ce beau monde ? Le Président du Tribunal de grande instance...
Oui, aux fins du service uniquement et pas dans tous les TI de France et de Navarre. On pourrait aussi dire que le Président de la République étant le président du CSM, préside l'autorité judiciaire qui ne serait qu'une subdivision du pouvoir exécutif. :-)
Si vous saisissez le TGI alors que le TI est compétent pour juger votre affaire, une
exception d'incompétence sera soulevée et votre demande ne sera même pas examinée par le TGI
Bien sur. Je dirais même que dans de tels cas le greffe refusera d'inscrire
l'affaire, sans qu'un juge ne la connaisse - sauf à la buvette bien sur. Tout comme si vous essayez de jouer le pénal au Tribunal des baux ruraux ou
le conflit de voisinage aux Assises...
Ah la buvette du palais, le sanctuaire de la justice pour les initiés ! Hélas, les affaires ne sont pas filtrée au niveau du greffe (qui n'a pas toujours les pouvoirs) aussi souvent qu'il le faudrait. Les problèmes de compétences entre le TGI et le TI donnent lieu à une abondante jurisprudence au détriment des justiciables. Si seulement le TI était une véritable subdivision du TGI, les justiciables et gens de justice seraient sans doute moins malheureux. 5 à 10 ans de procédure pour déterminer laquelle de ces deux juridictions est compétente, c'est un peu long.
Logicos (Ring Of Fire)
pahad wrote:
- rester quatre mois sans renvoyer un modem malgré une mise en demeure tout en continuant à prélever (là, c'est limite)
"sans renvoyer" ou "sans recevoir" ?
Parce qu'il y a certains postiers qui refusent de livrer les FreeBox pour de multiples raisons. (colis trop gros par exemple)
-- FreeBoxé et heureux de l'être ;) http://logicos.free.fr
pahad wrote:
- rester quatre mois sans renvoyer un modem malgré une mise en demeure
tout en continuant à prélever (là, c'est limite)
"sans renvoyer" ou "sans recevoir" ?
Parce qu'il y a certains postiers qui refusent de livrer les
FreeBox pour de multiples raisons. (colis trop gros par exemple)
--
FreeBoxé et heureux de l'être ;)
http://logicos.free.fr
- rester quatre mois sans renvoyer un modem malgré une mise en demeure tout en continuant à prélever (là, c'est limite)
"sans renvoyer" ou "sans recevoir" ?
Parce qu'il y a certains postiers qui refusent de livrer les FreeBox pour de multiples raisons. (colis trop gros par exemple)
-- FreeBoxé et heureux de l'être ;) http://logicos.free.fr
Mau.Len
Si jamais je prétends que ton "François Yves Le Gal" est un pseudo (même si ça ressemble à un prénom + un nom de famille), tu vas avoir bien du mal à me prouver le contraire.
La charge de la preuve vous incombe dans ce cas...
Qu'elle m'incombe ou pas est sans importance puisqu'il n'y a aucune authentification possible. L'anonymat, qu'il soit relatif (quelqu'un utilise un nom mais on n'a aucun moyen de vérifier que c'est bien le sien) ou absolu (quelqu'un utilise un "pseudo"), est donc la règle (en pratique) sur usenet.
Si jamais je prétends que ton
"François Yves Le Gal" est un pseudo (même si ça ressemble à un
prénom + un nom de famille), tu vas avoir bien du mal à me prouver
le contraire.
La charge de la preuve vous incombe dans ce cas...
Qu'elle m'incombe ou pas est sans importance puisqu'il n'y a aucune
authentification possible. L'anonymat, qu'il soit relatif (quelqu'un
utilise un nom mais on n'a aucun moyen de vérifier que c'est bien le
sien) ou absolu (quelqu'un utilise un "pseudo"), est donc la règle (en
pratique) sur usenet.
Si jamais je prétends que ton "François Yves Le Gal" est un pseudo (même si ça ressemble à un prénom + un nom de famille), tu vas avoir bien du mal à me prouver le contraire.
La charge de la preuve vous incombe dans ce cas...
Qu'elle m'incombe ou pas est sans importance puisqu'il n'y a aucune authentification possible. L'anonymat, qu'il soit relatif (quelqu'un utilise un nom mais on n'a aucun moyen de vérifier que c'est bien le sien) ou absolu (quelqu'un utilise un "pseudo"), est donc la règle (en pratique) sur usenet.
mrfra.sanspub
pahad wrote:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme dans un délai de huit jours à compter de la signification
Assignation ?
Source ? -- Fra
pahad <pahad@free.fr> wrote:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme
dans un délai de huit jours à compter de la signification
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme dans un délai de huit jours à compter de la signification
Assignation ?
Source ? -- Fra
pahad
pahad wrote:
(...)
Quoiqu'il en soit si c'est le cas (hypothèse), il est indispensable de fournir la preuve de ce que vous avancez sinon c'est de la diffamation gratuite. J'attends de pied ferme une assignation devant la XVIIeme chambre
du TGI de Paris qui gére les procés en diffamation. Bien sur, j'ai obtenu une copie papier compléte du jugement et appelé le R. en question avant de balancer le pavé dans la mare aux canards.
Pour les pinailleurs juridiques, je préciserait que la diffamation est, en général, l'imputation publique d'un crime (non commis). Sinon c'est une injure. Il reste à determiner si une mailing-liste est un lieu public, ou une communauté réunie autour d'un objectif commun. Quel beaux débats en perspective !
Je ne revendique de personnel que le titre quelque peu acerbe, d'avoir viré les attendus pour ne pas lasser la patience de cette noble assemblée et d'avoir mis des initiales à R, comme il devient la coutume.
Ce qui m'étonne dans ces réactions, c'est tout ce bruit autour d'un fait divers sans importance (un retard de livraison) et le tour passionnel de certains mail (free est le meilleur, Non c'est wanadoo, ils sont tous à mettre dans le même sac).
pahad wrote:
(...)
Quoiqu'il en soit si c'est le cas (hypothèse), il est indispensable de
fournir la preuve de ce que vous avancez sinon c'est de la diffamation
gratuite.
J'attends de pied ferme une assignation devant la XVIIeme chambre
du TGI de Paris qui gére les procés en diffamation. Bien sur, j'ai
obtenu une copie papier compléte du jugement et appelé le R. en question
avant de balancer le pavé dans la mare aux canards.
Pour les pinailleurs juridiques, je préciserait que la diffamation
est, en général, l'imputation publique d'un crime (non commis). Sinon
c'est une injure. Il reste à determiner si une mailing-liste est un lieu
public, ou une communauté réunie autour d'un objectif commun. Quel beaux
débats en perspective !
Je ne revendique de personnel que le titre quelque peu acerbe,
d'avoir viré les attendus pour ne pas lasser la patience de cette noble
assemblée et d'avoir mis des initiales à R, comme il devient la coutume.
Ce qui m'étonne dans ces réactions, c'est tout ce bruit autour
d'un fait divers sans importance (un retard de livraison) et le tour
passionnel de certains mail (free est le meilleur, Non c'est wanadoo,
ils sont tous à mettre dans le même sac).
Quoiqu'il en soit si c'est le cas (hypothèse), il est indispensable de fournir la preuve de ce que vous avancez sinon c'est de la diffamation gratuite. J'attends de pied ferme une assignation devant la XVIIeme chambre
du TGI de Paris qui gére les procés en diffamation. Bien sur, j'ai obtenu une copie papier compléte du jugement et appelé le R. en question avant de balancer le pavé dans la mare aux canards.
Pour les pinailleurs juridiques, je préciserait que la diffamation est, en général, l'imputation publique d'un crime (non commis). Sinon c'est une injure. Il reste à determiner si une mailing-liste est un lieu public, ou une communauté réunie autour d'un objectif commun. Quel beaux débats en perspective !
Je ne revendique de personnel que le titre quelque peu acerbe, d'avoir viré les attendus pour ne pas lasser la patience de cette noble assemblée et d'avoir mis des initiales à R, comme il devient la coutume.
Ce qui m'étonne dans ces réactions, c'est tout ce bruit autour d'un fait divers sans importance (un retard de livraison) et le tour passionnel de certains mail (free est le meilleur, Non c'est wanadoo, ils sont tous à mettre dans le même sac).
