Je lis l'article 3 de leurs CGV et je découvre ca :
Il est rappelé que les tarifs de la téléphonie sur Freebox, notamment
les heures gratuites de connexion, supposent une utilisation privée en
bon père de famille correspondant à un particulier ou une petite
entreprise. En particulier, lutilisation du service à dautres fins que
privative (par exemple partage de laccès téléphonique avec des
personnes extérieures au foyer) ou raisonnable (taux dutilisation
manifestement excessif pour un abonné particulier par exemple) ainsi que
lutilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique de
Freebox en tant que passerelle de réacheminement de communications, est
strictement prohibée. Si un abonné ne respectait pas ce principe et
notamment sil faisait une utilisation abusive du service de téléphonie,
il se retrouverait redevable à titre de pénalité dune surcharge de 3
centimes dEuros la minute.
Maintenant essayons de deviner ce que veut dire "bon père de famille" ?
Si je suis leur logique :
sachant que 15 sont consacrés a la TV (dixit facture avec TVA à 5.5 ) ,
3ct/min , ca nous fait 1.80 euros/heure
Et enfin si on tiens compte des frais de degroupage + BP soit grossomodo
20 euros .
et sachant que leur offre doit être rentable , ça coince quelque part !
Non ? vous ne pensez pas ??
Bon, continuons de raisonner :
vu que les tarifs les moins chers sont à 1ct / min , il y arnaque
manifeste sur le pauvre mec qui a eu le malheur de quitter son statut de
"père de famille" en multipliant le tarif par 3 pour lui .
Dans la même logique , je présume que la TV ne représente que 5 euros ,
la c'est l'état qui se fait arnaque de 13 % * 10 euros soit 1.30 euro
/client
Donc reprenons: désormais ca nous fait 60 cts/heure pour 5 euros maxi .
Soit un peu plus de 8 heures !
Donc je pense qu'on peut estimer que passé 10H , on est facturé a 3 ct/
min ?
sur les 10 H ? ou bien juste sur le dépassement ?
à la seconde ? avec charge de connexion ?
D'ailleurs c'est bizarre parcequ'au début l'offre était de 10H ;-)
Se pose aussi la question de cette TVA a 5.5% , m'étonnerait bien que
l'état laisse passer ça longtemps ? vous ne pensez pas ?
Et dans ce cas si je lis l'article 1 des CGV :
Au 1er mars 2004, le prix de l'équipement Freebox est de 400 quatre
cents - euros TTC
Sont-ils alors en droit de nous laisser leur modem sur les bras , en
nous facturant les 400 euros , dans le cas d' un arrêt brutal de l'offre ?
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces
courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1
million ;-)
On 06/04/2004 22:48, «Walter» écrivit ce qui suit:
La jurisprudence de cassation a un beau moteur de recherche sur cette expression juridique qui a une existence en soi et dont le sens est confirmé de manière constante.
L'expression qui fleure bon Courteline n'est jamais mentionné dans les attendus de la cour et pour cause : elle n'a pas de base légale, elle ne renvoie a aucun texte.
Ah ?
Recherche de "bon père de famille" dans la rubrique "La jurisprudence de la Cour de cassation et les arrêts des cours d'appel et tribunaux" <http://legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp> :
144 documents
Dont par exemple :
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 18 mai 1994 Rejet N° de pourvoi : 92-20296
«AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:
[...]
Mais attendu que les conventions devant être exécutées de bonne foi et le preneur devant user de la chose louée en bon père de famille, la cour d'appel, qui a constaté [...] a pu en déduire l'existence d'un manquement de celui-ci à ses obligations dont elle a souverainement apprécié la gravité et a, [...] légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
[...] »
[suivi sur fmd]
On 06/04/2004 22:48, «Walter» écrivit ce qui suit:
La jurisprudence de cassation a un beau moteur de recherche sur cette
expression juridique qui a une existence en soi et dont le sens est
confirmé de manière constante.
L'expression qui fleure bon Courteline n'est jamais mentionné dans les
attendus de la cour et pour cause : elle n'a pas de base légale, elle ne
renvoie a aucun texte.
Ah ?
Recherche de "bon père de famille" dans la rubrique "La jurisprudence de
la Cour de cassation et les arrêts des cours d'appel et tribunaux"
<http://legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp> :
144 documents
Dont par exemple :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 18 mai 1994
Rejet
N° de pourvoi : 92-20296
«AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:
[...]
Mais attendu que les conventions devant être exécutées de bonne foi et
le preneur devant user de la chose louée en bon père de famille, la cour
d'appel, qui a constaté [...] a pu en déduire l'existence d'un
manquement de celui-ci à ses obligations dont elle a souverainement
apprécié la gravité et a, [...] légalement justifié sa décision ;
On 06/04/2004 22:48, «Walter» écrivit ce qui suit:
La jurisprudence de cassation a un beau moteur de recherche sur cette expression juridique qui a une existence en soi et dont le sens est confirmé de manière constante.
L'expression qui fleure bon Courteline n'est jamais mentionné dans les attendus de la cour et pour cause : elle n'a pas de base légale, elle ne renvoie a aucun texte.
Ah ?
Recherche de "bon père de famille" dans la rubrique "La jurisprudence de la Cour de cassation et les arrêts des cours d'appel et tribunaux" <http://legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp> :
144 documents
Dont par exemple :
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 18 mai 1994 Rejet N° de pourvoi : 92-20296
«AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:
[...]
Mais attendu que les conventions devant être exécutées de bonne foi et le preneur devant user de la chose louée en bon père de famille, la cour d'appel, qui a constaté [...] a pu en déduire l'existence d'un manquement de celui-ci à ses obligations dont elle a souverainement apprécié la gravité et a, [...] légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
[...] »
[suivi sur fmd]
Florent Gilles
On 07/04/2004 03:07, «david» écrivit ce qui suit:
Pour avoir du traffic entrant il faudrait que le numéro non géographique de la Freebox soit avec des tarifs transparents pour l'appelant tous opérateurs confondus...
Les opératurs sont libres de pratiquer la tarifications qu'ils veulent vers ces numéros.
Actuellement, les correspondants ne veulent pas avoir plusieurs numéros de téléphone, se rajoutant à une liste déjà longue (tel portable, bureau, domicile), pour joindre quelqu'un...
C'est pourquoi certains freenautes ne communiquent que leur numéro en 08 et plsu celui de FT...
Aussi ta typologie est purement virtuelle car elle n'a rien de concret, et ne sort que de ton imagination fertile:-(
Chacun voit midi à sa porte, n'est-il pas ?
On 07/04/2004 03:07, «david» écrivit ce qui suit:
Pour avoir du traffic entrant il faudrait que le numéro non géographique de
la Freebox soit avec des tarifs transparents pour l'appelant tous opérateurs
confondus...
Les opératurs sont libres de pratiquer la tarifications qu'ils veulent
vers ces numéros.
Actuellement, les correspondants ne veulent pas avoir plusieurs
numéros de téléphone, se rajoutant à une liste déjà longue (tel portable,
bureau, domicile), pour joindre quelqu'un...
C'est pourquoi certains freenautes ne communiquent que leur numéro en 08
et plsu celui de FT...
Aussi ta typologie est purement virtuelle car elle n'a rien de concret, et
ne sort que de ton imagination fertile:-(
Pour avoir du traffic entrant il faudrait que le numéro non géographique de la Freebox soit avec des tarifs transparents pour l'appelant tous opérateurs confondus...
Les opératurs sont libres de pratiquer la tarifications qu'ils veulent vers ces numéros.
Actuellement, les correspondants ne veulent pas avoir plusieurs numéros de téléphone, se rajoutant à une liste déjà longue (tel portable, bureau, domicile), pour joindre quelqu'un...
C'est pourquoi certains freenautes ne communiquent que leur numéro en 08 et plsu celui de FT...
Aussi ta typologie est purement virtuelle car elle n'a rien de concret, et ne sort que de ton imagination fertile:-(
Chacun voit midi à sa porte, n'est-il pas ?
M. Flop
L'expression s'emploie dans tous les domaines, voir la jurisprudence de cassation
Il est d'usage sur usenet de citer un minimum sa source.
www.legifrance.gouv.fr
Il n'y a rien parmi la jurisprudence de cassation qui confirme votre affirmation infondée qui est donc également fausse.
C'était encore un gros pipo. L'aide coopérative vue par brina.
L'expression s'emploie dans tous les domaines, voir la jurisprudence de
cassation
Il est d'usage sur usenet de citer un minimum sa source.
www.legifrance.gouv.fr
Il n'y a rien parmi la jurisprudence de cassation qui confirme votre
affirmation infondée qui est donc également fausse.
C'était encore un gros pipo. L'aide coopérative vue par brina.
L'expression s'emploie dans tous les domaines, voir la jurisprudence de cassation
Il est d'usage sur usenet de citer un minimum sa source.
www.legifrance.gouv.fr
Il n'y a rien parmi la jurisprudence de cassation qui confirme votre affirmation infondée qui est donc également fausse.
C'était encore un gros pipo. L'aide coopérative vue par brina.
M. Flop
Néamoins, il faut bien admettre que cette notion est bien floue... Une limite indicative de ce qu'est le raisonnable en quantité horaire par mois permettrait de mettre un terme définitif à ce débat !
En fait, ce n'est pas tant une question de volumétrie mais de plus de typologie de trafic
Mensonge : il est explicitement écrit dans les CGV, parmi les utilisation jugées abusives :
"taux dutilisation manifestement excessif pour un abonné particulier par exemple."
Il y a donc un taux d'utilisation, nécessairement inférieur à 100%, qui est jugé excessif par free. La durée d'utilisation du téléphone est donc bien limité, sans qu'une limite claire soit définie, ce qui permettra à free de limiter comme il veut quand il veut, selon le sens du vent.
Néamoins, il faut bien admettre que cette notion est bien floue... Une
limite indicative de ce qu'est le raisonnable en quantité horaire par mois
permettrait de mettre un terme définitif à ce débat !
En fait, ce n'est pas tant une question de volumétrie mais de plus de
typologie de trafic
Mensonge : il est explicitement écrit dans les CGV, parmi les
utilisation jugées abusives :
"taux dutilisation manifestement excessif pour un abonné particulier
par exemple."
Il y a donc un taux d'utilisation, nécessairement inférieur à 100%, qui
est jugé excessif par free.
La durée d'utilisation du téléphone est donc bien limité, sans qu'une
limite claire soit définie, ce qui permettra à free de limiter comme il
veut quand il veut, selon le sens du vent.
Néamoins, il faut bien admettre que cette notion est bien floue... Une limite indicative de ce qu'est le raisonnable en quantité horaire par mois permettrait de mettre un terme définitif à ce débat !
En fait, ce n'est pas tant une question de volumétrie mais de plus de typologie de trafic
Mensonge : il est explicitement écrit dans les CGV, parmi les utilisation jugées abusives :
"taux dutilisation manifestement excessif pour un abonné particulier par exemple."
Il y a donc un taux d'utilisation, nécessairement inférieur à 100%, qui est jugé excessif par free. La durée d'utilisation du téléphone est donc bien limité, sans qu'une limite claire soit définie, ce qui permettra à free de limiter comme il veut quand il veut, selon le sens du vent.
M. Flop
M. Flop wrote:
Dans l'article <c4u4ue$taq$, Walter a promptement déclamé ...
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de famille
Par exemple, le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un comportement de bon père de famille. Merci de promouvoir un entreprise qui ose enfin militer pour le rétablissement des bonnes moeurs.
<1gbu3yf.c4qeii15sa7p8N% Je t'aide pour le cas où tu aurais loupé l'explication de la personne chargé des affaires juridique de la boîte gratuite
Je ne suis pas tellement convaincu par cette "explication", comme je l'explique en répondant à l'article en question.
M. Flop <monsieur.flop@wanadoo.fr> wrote:
Dans l'article <c4u4ue$taq$1@news-reader1.wanadoo.fr>, Walter
<NoSpam@Killthespam.org> a promptement déclamé ...
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de
famille
Par exemple, le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un
comportement de bon père de famille. Merci de promouvoir un entreprise
qui ose enfin militer pour le rétablissement des bonnes moeurs.
<1gbu3yf.c4qeii15sa7p8N%aarchambault@corp.free.fr>
Je t'aide pour le cas où tu aurais loupé l'explication de la personne
chargé des affaires juridique de la boîte gratuite
Je ne suis pas tellement convaincu par cette "explication", comme je
l'explique en répondant à l'article en question.
Dans l'article <c4u4ue$taq$, Walter a promptement déclamé ...
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de famille
Par exemple, le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un comportement de bon père de famille. Merci de promouvoir un entreprise qui ose enfin militer pour le rétablissement des bonnes moeurs.
<1gbu3yf.c4qeii15sa7p8N% Je t'aide pour le cas où tu aurais loupé l'explication de la personne chargé des affaires juridique de la boîte gratuite
Je ne suis pas tellement convaincu par cette "explication", comme je l'explique en répondant à l'article en question.
M. Flop
La jurisprudence de cassation a un beau moteur de recherche sur cette expression juridique qui a une existence en soi et dont le sens est confirmé de manière constante.
Oui, mais justement pas le sens que vous entendez.
La jurisprudence de cassation a un beau moteur de recherche sur cette
expression juridique qui a une existence en soi et dont le sens est
confirmé de manière constante.
Oui, mais justement pas le sens que vous entendez.
La jurisprudence de cassation a un beau moteur de recherche sur cette expression juridique qui a une existence en soi et dont le sens est confirmé de manière constante.
Oui, mais justement pas le sens que vous entendez.
M. Flop
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de famille
Le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un comportement de bon père de famille.
non
Non, ce n'est pas un comportement de bon père de famille. Merci de votre soutien que j'oserais qualifier d'inatendu.
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de
famille
Le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un
comportement de bon père de famille.
non
Non, ce n'est pas un comportement de bon père de famille. Merci de votre
soutien que j'oserais qualifier d'inatendu.
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de famille
Le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un comportement de bon père de famille.
non
Non, ce n'est pas un comportement de bon père de famille. Merci de votre soutien que j'oserais qualifier d'inatendu.
Walter
Evidement, vous ne citez pas la partie la plus interessante parce qu'elle désert votre argumentation et conforte la mienne : c'est malhonête.
Le vrai motif du rejet n'est pas le "comportement en bon père de famille" mais l'application de l'article 700 du code de proc. civile.
C'est ce que je veux expliquer : pas plus Free que n'importe qui d'autre ne peut condamner sur la seule base du "comportement en bon père de famille". Il faut que la faute soit démontrée par l'accusation car ce n'est pas a l'usager de prouver qu'il s'est comporté en bon père de famille.
------------------------ PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. xyz à payer à la SCI vwxc la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ------------------------
Florent Gilles wrote:
On 06/04/2004 22:48, «Walter» écrivit ce qui suit:
La jurisprudence de cassation a un beau moteur de recherche sur cette expression juridique qui a une existence en soi et dont le sens est confirmé de manière constante.
L'expression qui fleure bon Courteline n'est jamais mentionné dans les attendus de la cour et pour cause : elle n'a pas de base légale, elle ne renvoie a aucun texte.
Ah ?
Recherche de "bon père de famille" dans la rubrique "La jurisprudence de la Cour de cassation et les arrêts des cours d'appel et tribunaux" <http://legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp> :
144 documents
Dont par exemple :
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 18 mai 1994 Rejet N° de pourvoi : 92-20296
«AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:
[...]
Mais attendu que les conventions devant être exécutées de bonne foi et le preneur devant user de la chose louée en bon père de famille, la cour d'appel, qui a constaté [...] a pu en déduire l'existence d'un manquement de celui-ci à ses obligations dont elle a souverainement apprécié la gravité et a, [...] légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
[...] »
[suivi sur fmd]
Evidement, vous ne citez pas la partie la plus interessante parce
qu'elle désert votre argumentation et conforte la mienne : c'est malhonête.
Le vrai motif du rejet n'est pas le "comportement en bon père de
famille" mais l'application de l'article 700 du code de proc. civile.
C'est ce que je veux expliquer : pas plus Free que n'importe qui d'autre
ne peut condamner sur la seule base du "comportement en bon père de
famille". Il faut que la faute soit démontrée par l'accusation car ce
n'est pas a l'usager de prouver qu'il s'est comporté en bon père de famille.
------------------------
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. xyz à payer à la SCI vwxc la somme de huit mille francs en
application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
------------------------
Florent Gilles wrote:
On 06/04/2004 22:48, «Walter» écrivit ce qui suit:
La jurisprudence de cassation a un beau moteur de recherche sur cette
expression juridique qui a une existence en soi et dont le sens est
confirmé de manière constante.
L'expression qui fleure bon Courteline n'est jamais mentionné dans les
attendus de la cour et pour cause : elle n'a pas de base légale, elle
ne renvoie a aucun texte.
Ah ?
Recherche de "bon père de famille" dans la rubrique "La jurisprudence de
la Cour de cassation et les arrêts des cours d'appel et tribunaux"
<http://legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp> :
144 documents
Dont par exemple :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 18 mai 1994
Rejet
N° de pourvoi : 92-20296
«AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:
[...]
Mais attendu que les conventions devant être exécutées de bonne foi et
le preneur devant user de la chose louée en bon père de famille, la cour
d'appel, qui a constaté [...] a pu en déduire l'existence d'un
manquement de celui-ci à ses obligations dont elle a souverainement
apprécié la gravité et a, [...] légalement justifié sa décision ;
Evidement, vous ne citez pas la partie la plus interessante parce qu'elle désert votre argumentation et conforte la mienne : c'est malhonête.
Le vrai motif du rejet n'est pas le "comportement en bon père de famille" mais l'application de l'article 700 du code de proc. civile.
C'est ce que je veux expliquer : pas plus Free que n'importe qui d'autre ne peut condamner sur la seule base du "comportement en bon père de famille". Il faut que la faute soit démontrée par l'accusation car ce n'est pas a l'usager de prouver qu'il s'est comporté en bon père de famille.
------------------------ PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. xyz à payer à la SCI vwxc la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ------------------------
Florent Gilles wrote:
On 06/04/2004 22:48, «Walter» écrivit ce qui suit:
La jurisprudence de cassation a un beau moteur de recherche sur cette expression juridique qui a une existence en soi et dont le sens est confirmé de manière constante.
L'expression qui fleure bon Courteline n'est jamais mentionné dans les attendus de la cour et pour cause : elle n'a pas de base légale, elle ne renvoie a aucun texte.
Ah ?
Recherche de "bon père de famille" dans la rubrique "La jurisprudence de la Cour de cassation et les arrêts des cours d'appel et tribunaux" <http://legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp> :
144 documents
Dont par exemple :
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 18 mai 1994 Rejet N° de pourvoi : 92-20296
«AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:
[...]
Mais attendu que les conventions devant être exécutées de bonne foi et le preneur devant user de la chose louée en bon père de famille, la cour d'appel, qui a constaté [...] a pu en déduire l'existence d'un manquement de celui-ci à ses obligations dont elle a souverainement apprécié la gravité et a, [...] légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
[...] »
[suivi sur fmd]
Florent Gilles
On 07/04/2004 18:47, «Walter» écrivit ce qui suit:
Evidement, vous ne citez pas la partie la plus interessante parce qu'elle désert votre argumentation et conforte la mienne : c'est malhonête.
Si j'avais été malhonête comme vosu dites, je n'aurais pas cité de quoi retrouver cet arrêt.
Le vrai motif du rejet n'est pas le "comportement en bon père de famille" mais l'application de l'article 700 du code de proc. civile.
Ah ?
C'est ce que je veux expliquer : pas plus Free que n'importe qui d'autre ne peut condamner sur la seule base du "comportement en bon père de famille". Il faut que la faute soit démontrée par l'accusation car ce n'est pas a l'usager de prouver qu'il s'est comporté en bon père de famille.
Votre boule de cristal est de quelle marque pour affirmer que Free ne le fera pas ?
On 07/04/2004 18:47, «Walter» écrivit ce qui suit:
Evidement, vous ne citez pas la partie la plus interessante parce
qu'elle désert votre argumentation et conforte la mienne : c'est malhonête.
Si j'avais été malhonête comme vosu dites, je n'aurais pas cité de quoi
retrouver cet arrêt.
Le vrai motif du rejet n'est pas le "comportement en bon père de
famille" mais l'application de l'article 700 du code de proc. civile.
Ah ?
C'est ce que je veux expliquer : pas plus Free que n'importe qui d'autre
ne peut condamner sur la seule base du "comportement en bon père de
famille". Il faut que la faute soit démontrée par l'accusation car ce
n'est pas a l'usager de prouver qu'il s'est comporté en bon père de
famille.
Votre boule de cristal est de quelle marque pour affirmer que Free ne le
fera pas ?
On 07/04/2004 18:47, «Walter» écrivit ce qui suit:
Evidement, vous ne citez pas la partie la plus interessante parce qu'elle désert votre argumentation et conforte la mienne : c'est malhonête.
Si j'avais été malhonête comme vosu dites, je n'aurais pas cité de quoi retrouver cet arrêt.
Le vrai motif du rejet n'est pas le "comportement en bon père de famille" mais l'application de l'article 700 du code de proc. civile.
Ah ?
C'est ce que je veux expliquer : pas plus Free que n'importe qui d'autre ne peut condamner sur la seule base du "comportement en bon père de famille". Il faut que la faute soit démontrée par l'accusation car ce n'est pas a l'usager de prouver qu'il s'est comporté en bon père de famille.
Votre boule de cristal est de quelle marque pour affirmer que Free ne le fera pas ?
Brina
Dans l'article , M. Flop a promptement déclamé ...
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de famille
Le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un comportement de bon père de famille.
non
Non, ce n'est pas un comportement de bon père de famille
Juridiquement si. Une gestion en bon père de famille consiste aussi à pouvoir faire des cadeaux à sa maitresse sans payer de droits de donation ou des impôts supplémentaires en la logeant à titre gracieux au lieu de faire un bail en s'auto-payant le loyer.
Dans l'article <GFr.1ade455c8c62836989d04@news.wanadoo.fr>, M. Flop
<monsieur.flop@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de
famille
Le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un
comportement de bon père de famille.
non
Non, ce n'est pas un comportement de bon père de famille
Juridiquement si.
Une gestion en bon père de famille consiste aussi à pouvoir faire des
cadeaux à sa maitresse sans payer de droits de donation ou des impôts
supplémentaires en la logeant à titre gracieux au lieu de faire un bail
en s'auto-payant le loyer.
Dans l'article , M. Flop a promptement déclamé ...
Tu ne definit pas ce qu'est une "utilisation abusive"
Si, une utilisation non conforme au comportement d'un bon père de famille
Le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un comportement de bon père de famille.
non
Non, ce n'est pas un comportement de bon père de famille
Juridiquement si. Une gestion en bon père de famille consiste aussi à pouvoir faire des cadeaux à sa maitresse sans payer de droits de donation ou des impôts supplémentaires en la logeant à titre gracieux au lieu de faire un bail en s'auto-payant le loyer.
