Je lis l'article 3 de leurs CGV et je découvre ca :
Il est rappelé que les tarifs de la téléphonie sur Freebox, notamment
les heures gratuites de connexion, supposent une utilisation privée en
bon père de famille correspondant à un particulier ou une petite
entreprise. En particulier, lutilisation du service à dautres fins que
privative (par exemple partage de laccès téléphonique avec des
personnes extérieures au foyer) ou raisonnable (taux dutilisation
manifestement excessif pour un abonné particulier par exemple) ainsi que
lutilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique de
Freebox en tant que passerelle de réacheminement de communications, est
strictement prohibée. Si un abonné ne respectait pas ce principe et
notamment sil faisait une utilisation abusive du service de téléphonie,
il se retrouverait redevable à titre de pénalité dune surcharge de 3
centimes dEuros la minute.
Maintenant essayons de deviner ce que veut dire "bon père de famille" ?
Si je suis leur logique :
sachant que 15 sont consacrés a la TV (dixit facture avec TVA à 5.5 ) ,
3ct/min , ca nous fait 1.80 euros/heure
Et enfin si on tiens compte des frais de degroupage + BP soit grossomodo
20 euros .
et sachant que leur offre doit être rentable , ça coince quelque part !
Non ? vous ne pensez pas ??
Bon, continuons de raisonner :
vu que les tarifs les moins chers sont à 1ct / min , il y arnaque
manifeste sur le pauvre mec qui a eu le malheur de quitter son statut de
"père de famille" en multipliant le tarif par 3 pour lui .
Dans la même logique , je présume que la TV ne représente que 5 euros ,
la c'est l'état qui se fait arnaque de 13 % * 10 euros soit 1.30 euro
/client
Donc reprenons: désormais ca nous fait 60 cts/heure pour 5 euros maxi .
Soit un peu plus de 8 heures !
Donc je pense qu'on peut estimer que passé 10H , on est facturé a 3 ct/
min ?
sur les 10 H ? ou bien juste sur le dépassement ?
à la seconde ? avec charge de connexion ?
D'ailleurs c'est bizarre parcequ'au début l'offre était de 10H ;-)
Se pose aussi la question de cette TVA a 5.5% , m'étonnerait bien que
l'état laisse passer ça longtemps ? vous ne pensez pas ?
Et dans ce cas si je lis l'article 1 des CGV :
Au 1er mars 2004, le prix de l'équipement Freebox est de 400 quatre
cents - euros TTC
Sont-ils alors en droit de nous laisser leur modem sur les bras , en
nous facturant les 400 euros , dans le cas d' un arrêt brutal de l'offre ?
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces
courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1
million ;-)
Heu gratuit, c'est vite dit! Forfaitaire serait le mot approprié;-)
De même qu'illimité car il n'y a que 24 heures dans une journée ...
Je suis bien d'accord, d'ailleurs je disais la même chose il y a bientôt un an : <http://minilien.com/?hytNoS3kko >
Un abonnement mensuel à Internet peut éventuellement être illimité, en volume, et à condition que la bande passante allouée à l'abonné ne soit pas plafonnée, ce qui n'est le cas aujourd'hui à ma connaissance chez aucun FAI grand public.
Mais pour un abonnement téléphonique, je ne vois pas comment il ne peut pas être, par essence, limité.
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Heu gratuit, c'est vite dit! Forfaitaire serait le mot approprié;-)
De même qu'illimité car il n'y a que 24 heures dans une journée ...
Je suis bien d'accord, d'ailleurs je disais la même chose il y a bientôt un
an :
<http://minilien.com/?hytNoS3kko >
Un abonnement mensuel à Internet peut éventuellement être illimité, en
volume, et à condition que la bande passante allouée à l'abonné ne soit pas
plafonnée, ce qui n'est le cas aujourd'hui à ma connaissance chez aucun FAI
grand public.
Mais pour un abonnement téléphonique, je ne vois pas comment il ne peut pas
être, par essence, limité.
--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Heu gratuit, c'est vite dit! Forfaitaire serait le mot approprié;-)
De même qu'illimité car il n'y a que 24 heures dans une journée ...
Je suis bien d'accord, d'ailleurs je disais la même chose il y a bientôt un an : <http://minilien.com/?hytNoS3kko >
Un abonnement mensuel à Internet peut éventuellement être illimité, en volume, et à condition que la bande passante allouée à l'abonné ne soit pas plafonnée, ce qui n'est le cas aujourd'hui à ma connaissance chez aucun FAI grand public.
Mais pour un abonnement téléphonique, je ne vois pas comment il ne peut pas être, par essence, limité.
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
M. Flop
M. Flop wrote:
Le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un comportement de bon père de famille.
non
Non, ce n'est pas un comportement de bon père de famille. Merci de votre soutien que j'oserais qualifier d'inatendu.
Les bons pères de famille ont tous des maitresses. C'est d'ailleurs pour ça qu'ils sont bons.
Je ne suis pas tellement sûr que ce soit dans la logique de la notion juridique, qui date probablement du 19è siècle.
M. Flop <monsieur.flop@wanadoo.fr> wrote:
Le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un
comportement de bon père de famille.
non
Non, ce n'est pas un comportement de bon père de famille. Merci de votre
soutien que j'oserais qualifier d'inatendu.
Les bons pères de famille ont tous des maitresses.
C'est d'ailleurs pour ça qu'ils sont bons.
Je ne suis pas tellement sûr que ce soit dans la logique de la notion
juridique, qui date probablement du 19è siècle.
Le fait d'appeler sa maîtresse avec la fribox n'est pas un comportement de bon père de famille.
non
Non, ce n'est pas un comportement de bon père de famille. Merci de votre soutien que j'oserais qualifier d'inatendu.
Les bons pères de famille ont tous des maitresses. C'est d'ailleurs pour ça qu'ils sont bons.
Je ne suis pas tellement sûr que ce soit dans la logique de la notion juridique, qui date probablement du 19è siècle.
M. Flop
Juridiquement si. Une gestion en bon père de famille consiste aussi à pouvoir faire des cadeaux à sa maitresse sans payer de droits de donation ou des impôts supplémentaires en la logeant à titre gracieux au lieu de faire un bail en s'auto-payant le loyer.
Bon ben vous voyez que vous connaissez le sens du terme juridique : c'est l'idée d'une bonne gestion, sans dilapidation, ou bien de bon entretien et soin d'une chose, afin qu'elle ne se détériore pas. Rien qui puisse limiter le recours à des appels téléphonique gratuit.
Juridiquement si.
Une gestion en bon père de famille consiste aussi à pouvoir faire des
cadeaux à sa maitresse sans payer de droits de donation ou des impôts
supplémentaires en la logeant à titre gracieux au lieu de faire un bail
en s'auto-payant le loyer.
Bon ben vous voyez que vous connaissez le sens du terme juridique :
c'est l'idée d'une bonne gestion, sans dilapidation, ou bien de bon
entretien et soin d'une chose, afin qu'elle ne se détériore pas.
Rien qui puisse limiter le recours à des appels téléphonique gratuit.
Juridiquement si. Une gestion en bon père de famille consiste aussi à pouvoir faire des cadeaux à sa maitresse sans payer de droits de donation ou des impôts supplémentaires en la logeant à titre gracieux au lieu de faire un bail en s'auto-payant le loyer.
Bon ben vous voyez que vous connaissez le sens du terme juridique : c'est l'idée d'une bonne gestion, sans dilapidation, ou bien de bon entretien et soin d'une chose, afin qu'elle ne se détériore pas. Rien qui puisse limiter le recours à des appels téléphonique gratuit.
arkanode
"Brina" a écrit dans le message de news:
Seul un juge pourra le déterminer
Dans ce cas, c'est à Free de tirer le premier (sauf action d'asso de consommateurs) car on ne peut se plaindre d'un préjudice qui n'existe pas.
A free donc d'imposer à un de ses clients une tarification à 0,03 euros pour des appels sur un critère de "bon père de famille" et à un premier client de réagir en conséquence...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1add376aab0a7d6d998674@brina.bj...
Seul un juge pourra le déterminer
Dans ce cas, c'est à Free de tirer le premier (sauf action d'asso de
consommateurs) car on ne peut se plaindre d'un préjudice qui n'existe pas.
A free donc d'imposer à un de ses clients une tarification à 0,03 euros pour
des appels sur un critère de "bon père de famille" et à un premier client de
réagir en conséquence...
Dans ce cas, c'est à Free de tirer le premier (sauf action d'asso de consommateurs) car on ne peut se plaindre d'un préjudice qui n'existe pas.
A free donc d'imposer à un de ses clients une tarification à 0,03 euros pour des appels sur un critère de "bon père de famille" et à un premier client de réagir en conséquence...
Thomas
In article (Dans l'article) <1gbu3yf.c4qeii15sa7p8N%, (Alexandre Archambault) wrote (écrivait) :
Selon Remy Moulin dans l'article <4072da3a$0$292$ :
Un bon pere de famille abuse t"il de son forfait s'il l'utilise 24H/24 ??? Il en a le droit si l'offre est réellement illimitée!!!
Le bon père de famille, il dort jamais ?
Le pôôôôôvre ! (style pub tv, le truc qui fait du bien là où ça fait mal)
Néamoins, il faut bien admettre que cette notion est bien floue... Une limite indicative de ce qu'est le raisonnable en quantité horaire par mois permettrait de mettre un terme définitif à ce débat !
En fait, ce n'est pas tant une question de volumétrie mais de plus de typologie de trafic : une ligne "normale" implique du trafic sortant, mais également entrant, et surtout une ventilation relativement homogène dans le trafic sortant sur plusieurs numéros.
En gros, quand sur une ligne donnée il n'y a que du trafic sortant, concentré sur un seul numéro (coucou Mobiboom), ou avec 2 sec de latence entre chaque appel (coucou les téléboutiques), ou avec des durée de communications similaires (coucou les plateformes fax-mailing), ben, c'est pas vraiment de l'utilisation en bon père de famille :-)
donc en fait, 100 h / mois pour une petite entreprise ca passe largement, du moment que ca rentre dans les criteres d'heterogeneité tout ca ... ? (parce que ca ne fait que 5h/24 5j/7)
ps : olivier ? t'as noté celui là aussi ? :-)
-- In a world without walls and fences, who needs windows and gates ?
In article (Dans l'article)
<1gbu3yf.c4qeii15sa7p8N%aarchambault@corp.free.fr>,
aarchambault@corp.free.fr (Alexandre Archambault) wrote (écrivait) :
Selon Remy Moulin dans l'article
<4072da3a$0$292$7a628cd7@news.club-internet.fr> :
Un bon pere de famille abuse t"il de son forfait s'il l'utilise
24H/24 ??? Il en a le droit si l'offre est réellement illimitée!!!
Le bon père de famille, il dort jamais ?
Le pôôôôôvre ! (style pub tv, le truc qui fait du bien là où ça fait mal)
Néamoins, il faut bien admettre que cette notion est bien floue... Une
limite indicative de ce qu'est le raisonnable en quantité horaire par mois
permettrait de mettre un terme définitif à ce débat !
En fait, ce n'est pas tant une question de volumétrie mais de plus de
typologie de trafic : une ligne "normale" implique du trafic sortant,
mais également entrant, et surtout une ventilation relativement homogène
dans le trafic sortant sur plusieurs numéros.
En gros, quand sur une ligne donnée il n'y a que du trafic sortant,
concentré sur un seul numéro (coucou Mobiboom), ou avec 2 sec de latence
entre chaque appel (coucou les téléboutiques), ou avec des durée de
communications similaires (coucou les plateformes fax-mailing), ben,
c'est pas vraiment de l'utilisation en bon père de famille :-)
donc en fait, 100 h / mois pour une petite entreprise ca passe
largement, du moment que ca rentre dans les criteres d'heterogeneité
tout ca ... ?
(parce que ca ne fait que 5h/24 5j/7)
ps : olivier ? t'as noté celui là aussi ? :-)
--
In a world without walls and fences, who needs windows and gates ?
In article (Dans l'article) <1gbu3yf.c4qeii15sa7p8N%, (Alexandre Archambault) wrote (écrivait) :
Selon Remy Moulin dans l'article <4072da3a$0$292$ :
Un bon pere de famille abuse t"il de son forfait s'il l'utilise 24H/24 ??? Il en a le droit si l'offre est réellement illimitée!!!
Le bon père de famille, il dort jamais ?
Le pôôôôôvre ! (style pub tv, le truc qui fait du bien là où ça fait mal)
Néamoins, il faut bien admettre que cette notion est bien floue... Une limite indicative de ce qu'est le raisonnable en quantité horaire par mois permettrait de mettre un terme définitif à ce débat !
En fait, ce n'est pas tant une question de volumétrie mais de plus de typologie de trafic : une ligne "normale" implique du trafic sortant, mais également entrant, et surtout une ventilation relativement homogène dans le trafic sortant sur plusieurs numéros.
En gros, quand sur une ligne donnée il n'y a que du trafic sortant, concentré sur un seul numéro (coucou Mobiboom), ou avec 2 sec de latence entre chaque appel (coucou les téléboutiques), ou avec des durée de communications similaires (coucou les plateformes fax-mailing), ben, c'est pas vraiment de l'utilisation en bon père de famille :-)
donc en fait, 100 h / mois pour une petite entreprise ca passe largement, du moment que ca rentre dans les criteres d'heterogeneité tout ca ... ? (parce que ca ne fait que 5h/24 5j/7)
ps : olivier ? t'as noté celui là aussi ? :-)
-- In a world without walls and fences, who needs windows and gates ?
Brina
Dans l'article <c51r5l$1s8$, arkanode a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
Seul un juge pourra le déterminer
Dans ce cas, c'est à Free de tirer le premier (sauf action d'asso de consommateurs) car on ne peut se plaindre d'un préjudice qui n'existe pas.
Donc ce n'est pas à Free d'aller en justice
A free donc d'imposer à un de ses clients une tarification à 0,03 euros pour des appels sur un critère de "bon père de famille" et à un premier client de réagir en conséquence...
Qui te dit que personne n'a été tarifée tout en sachant être en faute ?
Dans l'article <c51r5l$1s8$1@news-reader1.wanadoo.fr>, arkanode
<nospam@please.fr> a promptement déclamé ...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1add376aab0a7d6d998674@brina.bj...
Seul un juge pourra le déterminer
Dans ce cas, c'est à Free de tirer le premier (sauf action d'asso de
consommateurs) car on ne peut se plaindre d'un préjudice qui n'existe pas.
Donc ce n'est pas à Free d'aller en justice
A free donc d'imposer à un de ses clients une tarification à 0,03 euros pour
des appels sur un critère de "bon père de famille" et à un premier client de
réagir en conséquence...
Qui te dit que personne n'a été tarifée tout en sachant être en faute ?
Dans l'article <c51r5l$1s8$, arkanode a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
Seul un juge pourra le déterminer
Dans ce cas, c'est à Free de tirer le premier (sauf action d'asso de consommateurs) car on ne peut se plaindre d'un préjudice qui n'existe pas.
Donc ce n'est pas à Free d'aller en justice
A free donc d'imposer à un de ses clients une tarification à 0,03 euros pour des appels sur un critère de "bon père de famille" et à un premier client de réagir en conséquence...
Qui te dit que personne n'a été tarifée tout en sachant être en faute ?
M. Flop
Dans ce cas, c'est à Free de tirer le premier (sauf action d'asso de consommateurs) car on ne peut se plaindre d'un préjudice qui n'existe pas.
Donc ce n'est pas à Free d'aller en justice
C'est exactement là que se trouve le ruse : il est assez probable que les personnes qui se voient appliquer le tarif-sanction n'iront pas perdre du temps à aller en justice, surtout si les sommes en jeu sont relativements modestes, et alors même que l'application de ce tarif- sanction serait très probablement jugée abusive par la justice. Dans ce cas, le recours aux associations consommateurs est utile et efficace.
A free donc d'imposer à un de ses clients une tarification à 0,03 euros pour des appels sur un critère de "bon père de famille" et à un premier client de réagir en conséquence...
Qui te dit que personne n'a été tarifée tout en sachant être en faute ?
Il y a une impossibilité logique dans votre phrase, puisque la rédaction des CGV, en tout cas sur ce point, est particulièrement floue de manière à ce qu'on ne puisse pas savoir ce qui pourrait être jugé comme "abusif" par le fai. Cette notion est d'ailleurs susceptible d'évoluer dans le temps, ce qui fait qu'on ne sait pas ce qui sera autorisé ou interdit demain. C'est une souplesse bien pratique pour le fai, mais dont le caractère malhonete n'echappe à personne.
Dans ce cas, c'est à Free de tirer le premier (sauf action d'asso de
consommateurs) car on ne peut se plaindre d'un préjudice qui n'existe pas.
Donc ce n'est pas à Free d'aller en justice
C'est exactement là que se trouve le ruse : il est assez probable que
les personnes qui se voient appliquer le tarif-sanction n'iront pas
perdre du temps à aller en justice, surtout si les sommes en jeu sont
relativements modestes, et alors même que l'application de ce tarif-
sanction serait très probablement jugée abusive par la justice. Dans ce
cas, le recours aux associations consommateurs est utile et efficace.
A free donc d'imposer à un de ses clients une tarification à 0,03 euros pour
des appels sur un critère de "bon père de famille" et à un premier client de
réagir en conséquence...
Qui te dit que personne n'a été tarifée tout en sachant être en faute ?
Il y a une impossibilité logique dans votre phrase, puisque la rédaction
des CGV, en tout cas sur ce point, est particulièrement floue de manière
à ce qu'on ne puisse pas savoir ce qui pourrait être jugé comme
"abusif" par le fai. Cette notion est d'ailleurs susceptible d'évoluer
dans le temps, ce qui fait qu'on ne sait pas ce qui sera autorisé ou
interdit demain. C'est une souplesse bien pratique pour le fai, mais
dont le caractère malhonete n'echappe à personne.
Dans ce cas, c'est à Free de tirer le premier (sauf action d'asso de consommateurs) car on ne peut se plaindre d'un préjudice qui n'existe pas.
Donc ce n'est pas à Free d'aller en justice
C'est exactement là que se trouve le ruse : il est assez probable que les personnes qui se voient appliquer le tarif-sanction n'iront pas perdre du temps à aller en justice, surtout si les sommes en jeu sont relativements modestes, et alors même que l'application de ce tarif- sanction serait très probablement jugée abusive par la justice. Dans ce cas, le recours aux associations consommateurs est utile et efficace.
A free donc d'imposer à un de ses clients une tarification à 0,03 euros pour des appels sur un critère de "bon père de famille" et à un premier client de réagir en conséquence...
Qui te dit que personne n'a été tarifée tout en sachant être en faute ?
Il y a une impossibilité logique dans votre phrase, puisque la rédaction des CGV, en tout cas sur ce point, est particulièrement floue de manière à ce qu'on ne puisse pas savoir ce qui pourrait être jugé comme "abusif" par le fai. Cette notion est d'ailleurs susceptible d'évoluer dans le temps, ce qui fait qu'on ne sait pas ce qui sera autorisé ou interdit demain. C'est une souplesse bien pratique pour le fai, mais dont le caractère malhonete n'echappe à personne.
M. Flop
[Archambault :]
En gros, quand sur une ligne donnée il n'y a que du trafic sortant, concentré sur un seul numéro (coucou Mobiboom), ou avec 2 sec de latence entre chaque appel (coucou les téléboutiques), ou avec des durée de communications similaires (coucou les plateformes fax-mailing), ben, c'est pas vraiment de l'utilisation en bon père de famille :-)
Bien sûr que si, sauf si le matériel risque d'être déterioré par ces types d'utilisations, ce qui est hautement improbable. Lisez la jurisprudence chère à brina : vous verrez que l'on peut gérer par exemple une entreprise "en bon père de famille", ce qui signifie qu'on la gère sans prendre de risque inutile, dans une certaine stabilité et sécurité. Rien à voir avec l'idée qu'on peut se faire du bon pepère dans son home sweet home.
[Thomas :]
donc en fait, 100 h / mois pour une petite entreprise ca passe largement, du moment que ca rentre dans les criteres d'heterogeneité tout ca ... ? (parce que ca ne fait que 5h/24 5j/7)
Ben ça on ne sait pas très bien aujourd'hui, et on ne sait encore moins pour demain : ce type de rédaction est suffisament ambigüe pour permettre au fai de changer les règles unilatéralement quand ça lui chante.
Il est donc très important de consulter au moins une association de consommateur en cas d'application du tarif-sanction pour utilisation jugée "abusive" par le fai, et en amont, il est également important de faire pression pour que la rédaction des CGV soit clarifiée.
[Archambault :]
En gros, quand sur une ligne donnée il n'y a que du trafic sortant,
concentré sur un seul numéro (coucou Mobiboom), ou avec 2 sec de latence
entre chaque appel (coucou les téléboutiques), ou avec des durée de
communications similaires (coucou les plateformes fax-mailing), ben,
c'est pas vraiment de l'utilisation en bon père de famille :-)
Bien sûr que si, sauf si le matériel risque d'être déterioré par ces
types d'utilisations, ce qui est hautement improbable. Lisez la
jurisprudence chère à brina : vous verrez que l'on peut gérer par
exemple une entreprise "en bon père de famille", ce qui signifie qu'on
la gère sans prendre de risque inutile, dans une certaine stabilité et
sécurité. Rien à voir avec l'idée qu'on peut se faire du bon pepère dans
son home sweet home.
[Thomas :]
donc en fait, 100 h / mois pour une petite entreprise ca passe
largement, du moment que ca rentre dans les criteres d'heterogeneité
tout ca ... ?
(parce que ca ne fait que 5h/24 5j/7)
Ben ça on ne sait pas très bien aujourd'hui, et on ne sait encore moins
pour demain : ce type de rédaction est suffisament ambigüe pour
permettre au fai de changer les règles unilatéralement quand ça lui
chante.
Il est donc très important de consulter au moins une association de
consommateur en cas d'application du tarif-sanction pour utilisation
jugée "abusive" par le fai, et en amont, il est également important de
faire pression pour que la rédaction des CGV soit clarifiée.
En gros, quand sur une ligne donnée il n'y a que du trafic sortant, concentré sur un seul numéro (coucou Mobiboom), ou avec 2 sec de latence entre chaque appel (coucou les téléboutiques), ou avec des durée de communications similaires (coucou les plateformes fax-mailing), ben, c'est pas vraiment de l'utilisation en bon père de famille :-)
Bien sûr que si, sauf si le matériel risque d'être déterioré par ces types d'utilisations, ce qui est hautement improbable. Lisez la jurisprudence chère à brina : vous verrez que l'on peut gérer par exemple une entreprise "en bon père de famille", ce qui signifie qu'on la gère sans prendre de risque inutile, dans une certaine stabilité et sécurité. Rien à voir avec l'idée qu'on peut se faire du bon pepère dans son home sweet home.
[Thomas :]
donc en fait, 100 h / mois pour une petite entreprise ca passe largement, du moment que ca rentre dans les criteres d'heterogeneité tout ca ... ? (parce que ca ne fait que 5h/24 5j/7)
Ben ça on ne sait pas très bien aujourd'hui, et on ne sait encore moins pour demain : ce type de rédaction est suffisament ambigüe pour permettre au fai de changer les règles unilatéralement quand ça lui chante.
Il est donc très important de consulter au moins une association de consommateur en cas d'application du tarif-sanction pour utilisation jugée "abusive" par le fai, et en amont, il est également important de faire pression pour que la rédaction des CGV soit clarifiée.
Martin Lafaix
M. Flop wrote:
C'est exactement là que se trouve le ruse : il est assez probable que les personnes qui se voient appliquer le tarif-sanction n'iront pas perdre du temps à aller en justice, surtout si les sommes en jeu sont relativements modestes, et alors même que l'application de ce tarif- sanction serait très probablement jugée abusive par la justice.
C'est quoi la marque de votre boule de cristal ?
La notion de présomption de faute (i.e., cela n'a pas été jugé abusif, mais d'après vous ce l'est sûrement) en rappelle d'autres, toutes aussi nauséabondes. -- Martin Lafaix Team OS/2 http://lafaix.online.fr
M. Flop wrote:
C'est exactement là que se trouve le ruse : il est assez probable que
les personnes qui se voient appliquer le tarif-sanction n'iront pas
perdre du temps à aller en justice, surtout si les sommes en jeu sont
relativements modestes, et alors même que l'application de ce tarif-
sanction serait très probablement jugée abusive par la justice.
C'est quoi la marque de votre boule de cristal ?
La notion de présomption de faute (i.e., cela n'a pas été jugé abusif,
mais d'après vous ce l'est sûrement) en rappelle d'autres, toutes aussi
nauséabondes.
--
Martin Lafaix <lafaix@online.fr>
Team OS/2
http://lafaix.online.fr
C'est exactement là que se trouve le ruse : il est assez probable que les personnes qui se voient appliquer le tarif-sanction n'iront pas perdre du temps à aller en justice, surtout si les sommes en jeu sont relativements modestes, et alors même que l'application de ce tarif- sanction serait très probablement jugée abusive par la justice.
C'est quoi la marque de votre boule de cristal ?
La notion de présomption de faute (i.e., cela n'a pas été jugé abusif, mais d'après vous ce l'est sûrement) en rappelle d'autres, toutes aussi nauséabondes. -- Martin Lafaix Team OS/2 http://lafaix.online.fr
Walter
Florent Gilles wrote:
On 07/04/2004 18:47, «Walter» écrivit ce qui suit:
Evidement, vous ne citez pas la partie la plus interessante parce qu'elle désert votre argumentation et conforte la mienne : c'est malhonête.
Si j'avais été malhonête comme vosu dites, je n'aurais pas cité de quoi retrouver cet arrêt.
Auquel cas je ne vous aurais même pas répondu :-)))
Le vrai motif du rejet n'est pas le "comportement en bon père de famille" mais l'application de l'article 700 du code de proc. civile.
Ah ?
Eh oui !! Article 700 du Code civil. Tu ne sais pas lire ?
C'est ce que je veux expliquer : pas plus Free que n'importe qui d'autre ne peut condamner sur la seule base du "comportement en bon père de famille". Il faut que la faute soit démontrée par l'accusation car ce n'est pas a l'usager de prouver qu'il s'est comporté en bon père de famille.
Votre boule de cristal est de quelle marque pour affirmer que Free ne le fera pas ?
Posez la question a son service contentieux, ils vous expliqueront ça en long en large et en travers :-))
Florent Gilles wrote:
On 07/04/2004 18:47, «Walter» écrivit ce qui suit:
Evidement, vous ne citez pas la partie la plus interessante parce
qu'elle désert votre argumentation et conforte la mienne : c'est
malhonête.
Si j'avais été malhonête comme vosu dites, je n'aurais pas cité de quoi
retrouver cet arrêt.
Auquel cas je ne vous aurais même pas répondu :-)))
Le vrai motif du rejet n'est pas le "comportement en bon père de
famille" mais l'application de l'article 700 du code de proc. civile.
Ah ?
Eh oui !! Article 700 du Code civil. Tu ne sais pas lire ?
C'est ce que je veux expliquer : pas plus Free que n'importe qui
d'autre ne peut condamner sur la seule base du "comportement en bon
père de famille". Il faut que la faute soit démontrée par l'accusation
car ce n'est pas a l'usager de prouver qu'il s'est comporté en bon
père de famille.
Votre boule de cristal est de quelle marque pour affirmer que Free ne le
fera pas ?
Posez la question a son service contentieux, ils vous expliqueront ça en
long en large et en travers :-))
On 07/04/2004 18:47, «Walter» écrivit ce qui suit:
Evidement, vous ne citez pas la partie la plus interessante parce qu'elle désert votre argumentation et conforte la mienne : c'est malhonête.
Si j'avais été malhonête comme vosu dites, je n'aurais pas cité de quoi retrouver cet arrêt.
Auquel cas je ne vous aurais même pas répondu :-)))
Le vrai motif du rejet n'est pas le "comportement en bon père de famille" mais l'application de l'article 700 du code de proc. civile.
Ah ?
Eh oui !! Article 700 du Code civil. Tu ne sais pas lire ?
C'est ce que je veux expliquer : pas plus Free que n'importe qui d'autre ne peut condamner sur la seule base du "comportement en bon père de famille". Il faut que la faute soit démontrée par l'accusation car ce n'est pas a l'usager de prouver qu'il s'est comporté en bon père de famille.
Votre boule de cristal est de quelle marque pour affirmer que Free ne le fera pas ?
Posez la question a son service contentieux, ils vous expliqueront ça en long en large et en travers :-))
