Evidement, en plus de la hotline Free facture! Et pas question
resiliation sauf a payer 96 euro!!! :o(
--
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Et il pourra se faire un plaisir de leur montrer le majeur. Ils peuvent dire ce qu'il veulent, envoyer la société de recouvrement qu'ils veulent. Dans la pratique ils sont en tort, et il a tout à fait raison de cesser de payer pour un service non rendu.
Legalement parlant, seule la lettre A/R ou l'acte d'huissier lui permettra de certifier qu'a un instant T, Free est au courrant d'un probleme et qu'a l'instant T+30j le probleme est toujours présent.
S'il ne peut pas justifier du fait qu'il a averti Free du probleme, il n'est pas dans son droit s'il coupe les prelevements.
Point, a la ligne.
Gilles G. a écrit :
Et il pourra se faire un plaisir de leur montrer le majeur.
Ils peuvent dire ce qu'il veulent, envoyer la société de recouvrement
qu'ils veulent.
Dans la pratique ils sont en tort, et il a tout à fait raison de cesser
de payer pour un service non rendu.
Legalement parlant, seule la lettre A/R ou l'acte d'huissier lui
permettra de certifier qu'a un instant T, Free est au courrant d'un
probleme et qu'a l'instant T+30j le probleme est toujours présent.
S'il ne peut pas justifier du fait qu'il a averti Free du probleme, il
n'est pas dans son droit s'il coupe les prelevements.
Et il pourra se faire un plaisir de leur montrer le majeur. Ils peuvent dire ce qu'il veulent, envoyer la société de recouvrement qu'ils veulent. Dans la pratique ils sont en tort, et il a tout à fait raison de cesser de payer pour un service non rendu.
Legalement parlant, seule la lettre A/R ou l'acte d'huissier lui permettra de certifier qu'a un instant T, Free est au courrant d'un probleme et qu'a l'instant T+30j le probleme est toujours présent.
S'il ne peut pas justifier du fait qu'il a averti Free du probleme, il n'est pas dans son droit s'il coupe les prelevements.
Point, a la ligne.
David
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Arrêter de payer un contrat non formellement résilié parce qu'on n'est pas content, c'est se faire justice, oui. Et c'est un délit, en théorie.
Explique nous tes connaissances en droit pénal? Qu'est-ce qu'on peut entendre comme conneries ici;-) Un non respect de contrat serait du pénal... M'enfin on me cache tout...
T'en as d'autres cher Patrick?
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3ckngdF6iea5sU1@individual.net...
Arrêter de payer un contrat non formellement résilié parce qu'on n'est pas
content, c'est se faire justice, oui. Et c'est un délit, en théorie.
Explique nous tes connaissances en droit pénal? Qu'est-ce qu'on peut
entendre comme conneries ici;-) Un non respect de contrat serait du pénal...
M'enfin on me cache tout...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Arrêter de payer un contrat non formellement résilié parce qu'on n'est pas content, c'est se faire justice, oui. Et c'est un délit, en théorie.
Explique nous tes connaissances en droit pénal? Qu'est-ce qu'on peut entendre comme conneries ici;-) Un non respect de contrat serait du pénal... M'enfin on me cache tout...
T'en as d'autres cher Patrick?
David
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Non. Il doit d'abord *constater* que le service n'est pas rendu.
Suffit d'un témoin...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3ckkmvF6m0389U3@individual.net...
Non. Il doit d'abord *constater* que le service n'est pas rendu.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Non. Il doit d'abord *constater* que le service n'est pas rendu.
Suffit d'un témoin...
David
"Spyou" a écrit dans le message de news: 426599e3$0$10800$
Legalement parlant, seule la lettre A/R ou l'acte d'huissier lui permettra de certifier qu'a un instant T, Free est au courrant d'un probleme et qu'a l'instant T+30j le probleme est toujours présent.
Pas exactement toute trace Brinesque sur Pfad ou autre corps fera l'affaire... Et aussi un témoin de la conversation en main libre avec la hotline...
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
426599e3$0$10800$626a14ce@news.free.fr...
Legalement parlant, seule la lettre A/R ou l'acte d'huissier lui permettra
de certifier qu'a un instant T, Free est au courrant d'un probleme et qu'a
l'instant T+30j le probleme est toujours présent.
Pas exactement toute trace Brinesque sur Pfad ou autre corps fera
l'affaire... Et aussi un témoin de la conversation en main libre avec la
hotline...
"Spyou" a écrit dans le message de news: 426599e3$0$10800$
Legalement parlant, seule la lettre A/R ou l'acte d'huissier lui permettra de certifier qu'a un instant T, Free est au courrant d'un probleme et qu'a l'instant T+30j le probleme est toujours présent.
Pas exactement toute trace Brinesque sur Pfad ou autre corps fera l'affaire... Et aussi un témoin de la conversation en main libre avec la hotline...
Eric Rossé
Le Tue, 19 Apr 2005 23:52:01 +0200, Dr. Phil écrivait:
Facturer un service non rendu + hotline payante c'est en pratique un delit.
Non; il faut la mauvaise foi (et le démontrer).
Le Tue, 19 Apr 2005 23:52:01 +0200, Dr. Phil écrivait:
Facturer un service non rendu + hotline payante c'est en pratique un delit.
Le Wed, 20 Apr 2005 02:12:12 +0200, David écrivait:
Explique nous tes connaissances en droit pénal? Qu'est-ce qu'on peut entendre comme conneries ici;-) Un non respect de contrat serait du pénal...
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions voisines.
L. M.
Patrick Vuichard wrote:
L. M. a écrit, le 19/04/2005 17:44 :
Ce n'est pas une raison pour te faire justice toi-même...
Pourquoi ? résilier une autorisation de prélèvement c'est se faire justice soit même ???
Arrêter de payer un contrat non formellement résilié parce qu'on n'est pas content, c'est se faire justice, oui. Et c'est un délit, en théorie.
Etonnant. Bon mais on peut toujours payer par chèque. Ou en espèces. "se faire justice" je pensais qu'il s'agissait plutot d'aller casser quelque chose ... mais bon pourquoi pas. Alors oui ça mérite le correctionnel, sinon effectivement ça semble plus à du civil qu'autre chose, en tout cas pas les assises, j'veux pas, maman ...
Patrick Vuichard wrote:
L. M. a écrit, le 19/04/2005 17:44 :
Ce n'est pas une raison pour te faire justice toi-même...
Pourquoi ? résilier une autorisation de prélèvement c'est se faire
justice soit même ???
Arrêter de payer un contrat non formellement résilié parce qu'on n'est
pas content, c'est se faire justice, oui. Et c'est un délit, en
théorie.
Etonnant. Bon mais on peut toujours payer par chèque. Ou en espèces.
"se faire justice" je pensais qu'il s'agissait plutot d'aller casser quelque
chose ... mais bon pourquoi pas.
Alors oui ça mérite le correctionnel, sinon effectivement ça semble plus à
du civil qu'autre chose, en tout cas pas les assises, j'veux pas, maman ...
Ce n'est pas une raison pour te faire justice toi-même...
Pourquoi ? résilier une autorisation de prélèvement c'est se faire justice soit même ???
Arrêter de payer un contrat non formellement résilié parce qu'on n'est pas content, c'est se faire justice, oui. Et c'est un délit, en théorie.
Etonnant. Bon mais on peut toujours payer par chèque. Ou en espèces. "se faire justice" je pensais qu'il s'agissait plutot d'aller casser quelque chose ... mais bon pourquoi pas. Alors oui ça mérite le correctionnel, sinon effectivement ça semble plus à du civil qu'autre chose, en tout cas pas les assises, j'veux pas, maman ...
Spyou
David a écrit :
"Spyou" a écrit dans le message de news: 426599e3$0$10800$
Legalement parlant, seule la lettre A/R ou l'acte d'huissier lui permettra de certifier qu'a un instant T, Free est au courrant d'un probleme et qu'a l'instant T+30j le probleme est toujours présent.
Pas exactement toute trace Brinesque sur Pfad ou autre corps fera l'affaire... Et aussi un témoin de la conversation en main libre avec la hotline...
Ca fera "moins" l'affaire qu'une mise en demeure.
David a écrit :
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
426599e3$0$10800$626a14ce@news.free.fr...
Legalement parlant, seule la lettre A/R ou l'acte d'huissier lui permettra
de certifier qu'a un instant T, Free est au courrant d'un probleme et qu'a
l'instant T+30j le probleme est toujours présent.
Pas exactement toute trace Brinesque sur Pfad ou autre corps fera
l'affaire... Et aussi un témoin de la conversation en main libre avec la
hotline...
"Spyou" a écrit dans le message de news: 426599e3$0$10800$
Legalement parlant, seule la lettre A/R ou l'acte d'huissier lui permettra de certifier qu'a un instant T, Free est au courrant d'un probleme et qu'a l'instant T+30j le probleme est toujours présent.
Pas exactement toute trace Brinesque sur Pfad ou autre corps fera l'affaire... Et aussi un témoin de la conversation en main libre avec la hotline...
Ca fera "moins" l'affaire qu'une mise en demeure.
Patrick Vuichard
Eric Rossé a écrit, le 20/04/2005 05:29 :
Le Wed, 20 Apr 2005 02:12:12 +0200, David écrivait:
Explique nous tes connaissances en droit pénal? Qu'est-ce qu'on peut entendre comme conneries ici;-) Un non respect de contrat serait du pénal...
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions voisines.
Exactement. Ce n'est pas un non-respect de contrat mais un refus de payer un service dûment contracté.
C'est une discussion qui a déja eu lieu à de nombreuses reprises à propos des contrats d'abo satellite et avec quelques juristes pour confirmer.
Arrêter de payer un contrat non formellement résilié parce qu'on n'est pas content, c'est se faire justice, oui. Et c'est un délit, en théorie.
Etonnant. Bon mais on peut toujours payer par chèque. Ou en espèces.
Oui, mais - bien qu'il y ait là aussi des choses à dire - le conseil donné n'est pas de changer le mode de paiement, mais bel et bien d'arrêter de payer.
Arrêter de payer un contrat non formellement résilié parce qu'on n'est
pas content, c'est se faire justice, oui. Et c'est un délit, en
théorie.
Etonnant. Bon mais on peut toujours payer par chèque. Ou en espèces.
Oui, mais - bien qu'il y ait là aussi des choses à dire - le conseil
donné n'est pas de changer le mode de paiement, mais bel et bien
d'arrêter de payer.
Arrêter de payer un contrat non formellement résilié parce qu'on n'est pas content, c'est se faire justice, oui. Et c'est un délit, en théorie.
Etonnant. Bon mais on peut toujours payer par chèque. Ou en espèces.
Oui, mais - bien qu'il y ait là aussi des choses à dire - le conseil donné n'est pas de changer le mode de paiement, mais bel et bien d'arrêter de payer.
