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"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Je ne parle pas de constater tout seul dans son coin, fusse avec un témoin, mais de le notifier. Désolé, j'aurais dû être plus clair.
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main libre... Pour rappel le RA n'est qu'une commodité, sauf s'il est clairement indiqué dans le contrat: ex procédure de résiliation... De toute façon je ne vais pas être plus royaliste que le roi, il vaut mieux dans tous les cas avoir des preuves saines avec échange de RA. C'est une évidence.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3cn3eoF5sr5tmU6@individual.net...
Je ne parle pas de constater tout seul dans son coin, fusse avec un
témoin, mais de le notifier. Désolé, j'aurais dû être plus clair.
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main
libre... Pour rappel le RA n'est qu'une commodité, sauf s'il est clairement
indiqué dans le contrat: ex procédure de résiliation... De toute façon je ne
vais pas être plus royaliste que le roi, il vaut mieux dans tous les cas
avoir des preuves saines avec échange de RA. C'est une évidence.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Je ne parle pas de constater tout seul dans son coin, fusse avec un témoin, mais de le notifier. Désolé, j'aurais dû être plus clair.
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main libre... Pour rappel le RA n'est qu'une commodité, sauf s'il est clairement indiqué dans le contrat: ex procédure de résiliation... De toute façon je ne vais pas être plus royaliste que le roi, il vaut mieux dans tous les cas avoir des preuves saines avec échange de RA. C'est une évidence.
David
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte du code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
otib61p0qt4dd9rr948b7tude7i80f6bhk@4ax.com...
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions
voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte du
code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte du code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Patrick Vuichard
David a écrit, le 20/04/2005 18:22 :
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations (alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident, d'autant que ces services sont souvent externalisés.
En plus, au prix des hotlines, pas évident que ça vaille le coût d'économiser un RAR.
Pour rappel le RA n'est qu'une commodité,
Pas seulement ! Une mise en demeure est aussi le point de départ du paiement des intérêts légaux...
De toute façon je ne vais pas être plus royaliste que le roi, il vaut mieux dans tous les cas avoir des preuves saines avec échange de RA. C'est une évidence.
Toutafé. Mais il peut être amusant d'étudier les autres formes de preuves, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main
libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il
soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations
(alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et
pour transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident,
d'autant que ces services sont souvent externalisés.
En plus, au prix des hotlines, pas évident que ça vaille le coût
d'économiser un RAR.
Pour rappel le RA n'est qu'une commodité,
Pas seulement ! Une mise en demeure est aussi le point de départ du
paiement des intérêts légaux...
De toute façon je ne
vais pas être plus royaliste que le roi, il vaut mieux dans tous les cas
avoir des preuves saines avec échange de RA. C'est une évidence.
Toutafé. Mais il peut être amusant d'étudier les autres formes de
preuves, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations (alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident, d'autant que ces services sont souvent externalisés.
En plus, au prix des hotlines, pas évident que ça vaille le coût d'économiser un RAR.
Pour rappel le RA n'est qu'une commodité,
Pas seulement ! Une mise en demeure est aussi le point de départ du paiement des intérêts légaux...
De toute façon je ne vais pas être plus royaliste que le roi, il vaut mieux dans tous les cas avoir des preuves saines avec échange de RA. C'est une évidence.
Toutafé. Mais il peut être amusant d'étudier les autres formes de preuves, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte du code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Article 313-1 du Code Pénal. Un service est fourni, et la manoeuvre frauduleuse consiste à arrêter de payer pour le dit service.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que le service est bel et bien fourni.
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
otib61p0qt4dd9rr948b7tude7i80f6bhk@4ax.com...
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions
voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte du
code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Article 313-1 du Code Pénal. Un service est fourni, et la manoeuvre
frauduleuse consiste à arrêter de payer pour le dit service.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais,
en l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer
que le service est bel et bien fourni.
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte du code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Article 313-1 du Code Pénal. Un service est fourni, et la manoeuvre frauduleuse consiste à arrêter de payer pour le dit service.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que le service est bel et bien fourni.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 20/04/2005 18:25 :
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte du code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Article 313-1 du Code Pénal. Un service est fourni, et la manoeuvre frauduleuse consiste à arrêter de payer pour le dit service.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que le service est bel et bien fourni.
Oui mais avec de la mauvaise fois même avec une réclamation officielle on peut toujours considerer que l'utilisateur n'a pas su utiliser le service( mauvais branchement, condensateur, ou autre) et que le service est bel et bien fourni sauf a le faire constater par un huissier.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3cngj0F6or77qU1@individual.net...
David a écrit, le 20/04/2005 18:25 :
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
otib61p0qt4dd9rr948b7tude7i80f6bhk@4ax.com...
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions
voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte
du code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Article 313-1 du Code Pénal. Un service est fourni, et la manoeuvre
frauduleuse consiste à arrêter de payer pour le dit service.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en
l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que
le service est bel et bien fourni.
Oui mais avec de la mauvaise fois même avec une réclamation officielle on
peut toujours considerer que l'utilisateur n'a pas su utiliser le service(
mauvais branchement, condensateur, ou autre) et que le service est bel et
bien fourni sauf a le faire constater par un huissier.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 20/04/2005 18:25 :
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte du code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Article 313-1 du Code Pénal. Un service est fourni, et la manoeuvre frauduleuse consiste à arrêter de payer pour le dit service.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que le service est bel et bien fourni.
Oui mais avec de la mauvaise fois même avec une réclamation officielle on peut toujours considerer que l'utilisateur n'a pas su utiliser le service( mauvais branchement, condensateur, ou autre) et que le service est bel et bien fourni sauf a le faire constater par un huissier.
David
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 20/04/2005 18:25 :
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte du code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Article 313-1 du Code Pénal. Un service est fourni, et la manoeuvre frauduleuse consiste à arrêter de payer pour le dit service.
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que le service est bel et bien fourni.
Non un témoin suffira... Pas rigoler hein... Cela dit si la société sciemment prélève alors qu'elle ne fournit pas le service le 313-1 s'applique à ses dirigeants.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3cngj0F6or77qU1@individual.net...
David a écrit, le 20/04/2005 18:25 :
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
otib61p0qt4dd9rr948b7tude7i80f6bhk@4ax.com...
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions
voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte
du code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Article 313-1 du Code Pénal. Un service est fourni, et la manoeuvre
frauduleuse consiste à arrêter de payer pour le dit service.
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse
qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de
manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la
déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des
fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à
consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en
l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que
le service est bel et bien fourni.
Non un témoin suffira... Pas rigoler hein... Cela dit si la société
sciemment prélève alors qu'elle ne fournit pas le service le 313-1
s'applique à ses dirigeants.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 20/04/2005 18:25 :
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Ce pourrait être classé dans l'escroquerie ou dans ses infractions voisines.
Arf encore un juriste comme on les aime... Donne nous la référence exacte du code pénal et l'analyse qui s'applique à une telle situation...
Article 313-1 du Code Pénal. Un service est fourni, et la manoeuvre frauduleuse consiste à arrêter de payer pour le dit service.
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que le service est bel et bien fourni.
Non un témoin suffira... Pas rigoler hein... Cela dit si la société sciemment prélève alors qu'elle ne fournit pas le service le 313-1 s'applique à ses dirigeants.
David
"Mike" a écrit dans le message de news: 426696a6$0$25057$
Oui mais avec de la mauvaise fois même avec une réclamation officielle on peut toujours considerer que l'utilisateur n'a pas su utiliser le service( mauvais branchement, condensateur, ou autre) et que le service est bel et bien fourni sauf a le faire constater par un huissier.
Baf non, Free évite de le malin dans les TI... Ca lui coûte assez cher de faire une transaction avant... Aussi, un témoignage est suffisant pour constater que le service ne fonctionne pas...
"Mike" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
426696a6$0$25057$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Oui mais avec de la mauvaise fois même avec une réclamation officielle on
peut toujours considerer que l'utilisateur n'a pas su utiliser le
service( mauvais branchement, condensateur, ou autre) et que le service
est bel et bien fourni sauf a le faire constater par un huissier.
Baf non, Free évite de le malin dans les TI... Ca lui coûte assez cher de
faire une transaction avant... Aussi, un témoignage est suffisant pour
constater que le service ne fonctionne pas...
"Mike" a écrit dans le message de news: 426696a6$0$25057$
Oui mais avec de la mauvaise fois même avec une réclamation officielle on peut toujours considerer que l'utilisateur n'a pas su utiliser le service( mauvais branchement, condensateur, ou autre) et que le service est bel et bien fourni sauf a le faire constater par un huissier.
Baf non, Free évite de le malin dans les TI... Ca lui coûte assez cher de faire une transaction avant... Aussi, un témoignage est suffisant pour constater que le service ne fonctionne pas...
David
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 20/04/2005 18:22 :
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations (alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident, d'autant que ces services sont souvent externalisés.
Nous n'en étions pas à la résiliation mais au constat de rupture unilatérale de contrat pour absence de service... Tse, tse... De sorte que le contrat ne s'applique plus.
En plus, au prix des hotlines, pas évident que ça vaille le coût d'économiser un RAR.
Pour rappel le RA n'est qu'une commodité,
Pas seulement ! Une mise en demeure est aussi le point de départ du paiement des intérêts légaux...
L'écrit est plus simple car il ne prête pas à contestation sur la forme. Mais il n'est pas la seule preuve.
De toute façon je ne vais pas être plus royaliste que le roi, il vaut mieux dans tous les cas avoir des preuves saines avec échange de RA. C'est une évidence.
Toutafé. Mais il peut être amusant d'étudier les autres formes de preuves, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Baf même un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf dispositions réglementaires.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3cnf30F6pnqhvU1@individual.net...
David a écrit, le 20/04/2005 18:22 :
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main
libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il
soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations
(alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour
transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident,
d'autant que ces services sont souvent externalisés.
Nous n'en étions pas à la résiliation mais au constat de rupture unilatérale
de contrat pour absence de service... Tse, tse... De sorte que le contrat ne
s'applique plus.
En plus, au prix des hotlines, pas évident que ça vaille le coût
d'économiser un RAR.
Pour rappel le RA n'est qu'une commodité,
Pas seulement ! Une mise en demeure est aussi le point de départ du
paiement des intérêts légaux...
L'écrit est plus simple car il ne prête pas à contestation sur la forme.
Mais il n'est pas la seule preuve.
De toute façon je ne vais pas être plus royaliste que le roi, il vaut
mieux dans tous les cas avoir des preuves saines avec échange de RA.
C'est une évidence.
Toutafé. Mais il peut être amusant d'étudier les autres formes de preuves,
avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Baf même un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf dispositions
réglementaires.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 20/04/2005 18:22 :
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations (alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident, d'autant que ces services sont souvent externalisés.
Nous n'en étions pas à la résiliation mais au constat de rupture unilatérale de contrat pour absence de service... Tse, tse... De sorte que le contrat ne s'applique plus.
En plus, au prix des hotlines, pas évident que ça vaille le coût d'économiser un RAR.
Pour rappel le RA n'est qu'une commodité,
Pas seulement ! Une mise en demeure est aussi le point de départ du paiement des intérêts légaux...
L'écrit est plus simple car il ne prête pas à contestation sur la forme. Mais il n'est pas la seule preuve.
De toute façon je ne vais pas être plus royaliste que le roi, il vaut mieux dans tous les cas avoir des preuves saines avec échange de RA. C'est une évidence.
Toutafé. Mais il peut être amusant d'étudier les autres formes de preuves, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Baf même un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf dispositions réglementaires.
