Evidement, en plus de la hotline Free facture! Et pas question
resiliation sauf a payer 96 euro!!! :o(
--
http://adsl.free.fr/suivi/suivi_gamot.html
Dernier Ticket d'incident sur votre ligne
Informations Techniques facultatives réservées à un public averti !
Ticket GAMOT
Pas de ticket récent enregistré pour votre ligne.
Le Tue, 19 Apr 2005 23:52:01 +0200, Dr. Phil écrivait:
Facturer un service non rendu + hotline payante c'est en pratique un delit.
Non; il faut la mauvaise foi (et le démontrer).
Pas très difficile avec les réponses brinesques sur pfad;-)
Goldy
Patrick Vuichard a écrit :
Dr. Phil a écrit, le 19/04/2005 15:19 :
Il faut tout faire dans l'ordre comme expliqué par Spyou sinon c'est toi qui sera en tord(légalement) et free se fera un plaisir de te le rappeler.
Ca devrait etre au FAI de faire les choses dans l'ordre!
Ce n'est pas une raison pour te faire justice toi-même...
Faut pas tout confondre, s'il allait dire bonjour au directeur de free avec une batte de baseball, il se fairait justice lui même, mais arréter de payer, franchement, c'est ce que j'appelle ne pas se laisser enculer.
Patrick Vuichard a écrit :
Dr. Phil a écrit, le 19/04/2005 15:19 :
Il faut tout faire dans l'ordre comme expliqué par Spyou sinon c'est toi
qui sera en tord(légalement) et free se fera un plaisir de te le
rappeler.
Ca devrait etre au FAI de faire les choses dans l'ordre!
Ce n'est pas une raison pour te faire justice toi-même...
Faut pas tout confondre, s'il allait dire bonjour au directeur de free
avec une batte de baseball, il se fairait justice lui même, mais arréter
de payer, franchement, c'est ce que j'appelle ne pas se laisser enculer.
Il faut tout faire dans l'ordre comme expliqué par Spyou sinon c'est toi qui sera en tord(légalement) et free se fera un plaisir de te le rappeler.
Ca devrait etre au FAI de faire les choses dans l'ordre!
Ce n'est pas une raison pour te faire justice toi-même...
Faut pas tout confondre, s'il allait dire bonjour au directeur de free avec une batte de baseball, il se fairait justice lui même, mais arréter de payer, franchement, c'est ce que j'appelle ne pas se laisser enculer.
Patrick Vuichard
David a écrit, le 21/04/2005 03:19 :
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que le service est bel et bien fourni.
Non un témoin suffira...
Un témoin ne peut témoigner que de ce qu'il a vu à un instant t. Il ne peut donc pas savoir si la veille, ça marchait ou pas. D'un autre côté, si ça ne marche effectivement pas, il n'y aura pas de preuves que le service a été fourni. Sauf si c'est une erreur de manip du client.
Pas rigoler hein... Cela dit si la société sciemment prélève alors qu'elle ne fournit pas le service le 313-1 s'applique à ses dirigeants.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en
l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que
le service est bel et bien fourni.
Non un témoin suffira...
Un témoin ne peut témoigner que de ce qu'il a vu à un instant t. Il ne
peut donc pas savoir si la veille, ça marchait ou pas. D'un autre côté,
si ça ne marche effectivement pas, il n'y aura pas de preuves que le
service a été fourni. Sauf si c'est une erreur de manip du client.
Pas rigoler hein... Cela dit si la société
sciemment prélève alors qu'elle ne fournit pas le service le 313-1
s'applique à ses dirigeants.
Tu vas me dire, "oui, mais le service n'est pas fourni, en fait". Mais, en l'absence de toute réclamation officielle, on ne peut que considérer que le service est bel et bien fourni.
Non un témoin suffira...
Un témoin ne peut témoigner que de ce qu'il a vu à un instant t. Il ne peut donc pas savoir si la veille, ça marchait ou pas. D'un autre côté, si ça ne marche effectivement pas, il n'y aura pas de preuves que le service a été fourni. Sauf si c'est une erreur de manip du client.
Pas rigoler hein... Cela dit si la société sciemment prélève alors qu'elle ne fournit pas le service le 313-1 s'applique à ses dirigeants.
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations (alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident, d'autant que ces services sont souvent externalisés.
Nous n'en étions pas à la résiliation mais au constat de rupture unilatérale de contrat pour absence de service... Tse, tse... De sorte que le contrat ne s'applique plus.
C'est très limite, mais pour la discussion, admettons. Il n'empèche qu'il sera facile de démontrer que la hotline n'est pas compétente pour prendre en compte la rupture, et que le client le savait puisque c'est écrit sur le contrat (que l'on considére alors, selon ton scénario, comme une simple source d'information).
Pas seulement ! Une mise en demeure est aussi le point de départ du paiement des intérêts légaux...
L'écrit est plus simple car il ne prête pas à contestation sur la forme. Mais il n'est pas la seule preuve.
Certes.
Toutafé. Mais il peut être amusant d'étudier les autres formes de preuves, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Baf même un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf dispositions réglementaires.
C'est vrai, mais quand il n'y a pas de contrat, pas d'écrit, les difficultés augmentent pour faire reconnaitre ses droits.
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main
libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il
soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations
(alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour
transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident,
d'autant que ces services sont souvent externalisés.
Nous n'en étions pas à la résiliation mais au constat de rupture unilatérale
de contrat pour absence de service... Tse, tse... De sorte que le contrat ne
s'applique plus.
C'est très limite, mais pour la discussion, admettons. Il n'empèche
qu'il sera facile de démontrer que la hotline n'est pas compétente pour
prendre en compte la rupture, et que le client le savait puisque c'est
écrit sur le contrat (que l'on considére alors, selon ton scénario,
comme une simple source d'information).
Pas seulement ! Une mise en demeure est aussi le point de départ du
paiement des intérêts légaux...
L'écrit est plus simple car il ne prête pas à contestation sur la forme.
Mais il n'est pas la seule preuve.
Certes.
Toutafé. Mais il peut être amusant d'étudier les autres formes de preuves,
avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Baf même un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf dispositions
réglementaires.
C'est vrai, mais quand il n'y a pas de contrat, pas d'écrit, les
difficultés augmentent pour faire reconnaitre ses droits.
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations (alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident, d'autant que ces services sont souvent externalisés.
Nous n'en étions pas à la résiliation mais au constat de rupture unilatérale de contrat pour absence de service... Tse, tse... De sorte que le contrat ne s'applique plus.
C'est très limite, mais pour la discussion, admettons. Il n'empèche qu'il sera facile de démontrer que la hotline n'est pas compétente pour prendre en compte la rupture, et que le client le savait puisque c'est écrit sur le contrat (que l'on considére alors, selon ton scénario, comme une simple source d'information).
Pas seulement ! Une mise en demeure est aussi le point de départ du paiement des intérêts légaux...
L'écrit est plus simple car il ne prête pas à contestation sur la forme. Mais il n'est pas la seule preuve.
Certes.
Toutafé. Mais il peut être amusant d'étudier les autres formes de preuves, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Baf même un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf dispositions réglementaires.
C'est vrai, mais quand il n'y a pas de contrat, pas d'écrit, les difficultés augmentent pour faire reconnaitre ses droits.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Un témoin ne peut témoigner que de ce qu'il a vu à un instant t. Il ne peut donc pas savoir si la veille, ça marchait ou pas. D'un autre côté, si ça ne marche effectivement pas, il n'y aura pas de preuves que le service a été fourni. Sauf si c'est une erreur de manip du client.
Baf dans ce cas tu renverses la charge de la preuve... Si la société veut contredire qu'elle apporte la preuve que cele fonctionne...
A propos le seule prélèvement comme moyen de paiement exclusif est désormais une clause abusive pour les Fai:
Attendu que l'article 4.1 relatif aux modalités de paiement prévoit comme seul moyen de paiement le prélèvement automatique mensuel pour lequel il est demandé à l'abonné de fournir divers renseignements ; que cet article qui impose au consommateur un mode de paiement unique et crée un déséquilibre à son détriment en cas de litige avec le professionnel qui ne permet pas d'opposer utilement à celui-ci en cas de défaillance de sa part l'exception d'inexécution ; que cette clause qui présente un caractère abusif doit être supprimée ;
Tribunal de grande instance de Paris 1ère chambre, section sociale Jugement du 05 avril 2005
UFC Que choisir vs Tiscali
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3cp9n7F6mbm0oU1@individual.net...
Un témoin ne peut témoigner que de ce qu'il a vu à un instant t. Il ne
peut donc pas savoir si la veille, ça marchait ou pas. D'un autre côté, si
ça ne marche effectivement pas, il n'y aura pas de preuves que le service
a été fourni. Sauf si c'est une erreur de manip du client.
Baf dans ce cas tu renverses la charge de la preuve... Si la société veut
contredire qu'elle apporte la preuve que cele fonctionne...
A propos le seule prélèvement comme moyen de paiement exclusif est désormais
une clause abusive pour les Fai:
Attendu que l'article 4.1 relatif aux modalités de paiement prévoit comme
seul moyen de paiement le prélèvement automatique mensuel pour lequel il est
demandé à l'abonné de fournir divers renseignements ; que cet article qui
impose au consommateur un mode de paiement unique et crée un déséquilibre à
son détriment en cas de litige avec le professionnel qui ne permet pas d'opposer
utilement à celui-ci en cas de défaillance de sa part l'exception d'inexécution
; que cette clause qui présente un caractère abusif doit être supprimée ;
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Un témoin ne peut témoigner que de ce qu'il a vu à un instant t. Il ne peut donc pas savoir si la veille, ça marchait ou pas. D'un autre côté, si ça ne marche effectivement pas, il n'y aura pas de preuves que le service a été fourni. Sauf si c'est une erreur de manip du client.
Baf dans ce cas tu renverses la charge de la preuve... Si la société veut contredire qu'elle apporte la preuve que cele fonctionne...
A propos le seule prélèvement comme moyen de paiement exclusif est désormais une clause abusive pour les Fai:
Attendu que l'article 4.1 relatif aux modalités de paiement prévoit comme seul moyen de paiement le prélèvement automatique mensuel pour lequel il est demandé à l'abonné de fournir divers renseignements ; que cet article qui impose au consommateur un mode de paiement unique et crée un déséquilibre à son détriment en cas de litige avec le professionnel qui ne permet pas d'opposer utilement à celui-ci en cas de défaillance de sa part l'exception d'inexécution ; que cette clause qui présente un caractère abusif doit être supprimée ;
Tribunal de grande instance de Paris 1ère chambre, section sociale Jugement du 05 avril 2005
UFC Que choisir vs Tiscali
David
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 21/04/2005 03:31 :
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations (alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident, d'autant que ces services sont souvent externalisés.
Nous n'en étions pas à la résiliation mais au constat de rupture unilatérale de contrat pour absence de service... Tse, tse... De sorte que le contrat ne s'applique plus.
C'est très limite, mais pour la discussion, admettons. Il n'empèche qu'il sera facile de démontrer que la hotline n'est pas compétente pour prendre en compte la rupture, et que le client le savait puisque c'est écrit sur le contrat (que l'on considére alors, selon ton scénario, comme une simple source d'information).
Tu confonds résiliation et exception d'inexécution... La première est régie par les conditions des CGV, la seconde ne l'est pas...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3cp9vjF6p4addU1@individual.net...
David a écrit, le 21/04/2005 03:31 :
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main
libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il
soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations
(alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour
transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident,
d'autant que ces services sont souvent externalisés.
Nous n'en étions pas à la résiliation mais au constat de rupture
unilatérale de contrat pour absence de service... Tse, tse... De sorte
que le contrat ne s'applique plus.
C'est très limite, mais pour la discussion, admettons. Il n'empèche qu'il
sera facile de démontrer que la hotline n'est pas compétente pour prendre
en compte la rupture, et que le client le savait puisque c'est écrit sur
le contrat (que l'on considére alors, selon ton scénario, comme une simple
source d'information).
Tu confonds résiliation et exception d'inexécution... La première est régie
par les conditions des CGV, la seconde ne l'est pas...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
David a écrit, le 21/04/2005 03:31 :
La notification sera suffisante avec le même témoin à la hotline en main libre...
Houla, c'est un peu rapide, ça ! Pour que ce soit le cas, il faut qu'il soit admis que la hotline est compétente pour gérer les résiliations (alors que la procédure est généralement décrite dans le contrat) et pour transmettre ce genre d'information. C'est donc loin d'être évident, d'autant que ces services sont souvent externalisés.
Nous n'en étions pas à la résiliation mais au constat de rupture unilatérale de contrat pour absence de service... Tse, tse... De sorte que le contrat ne s'applique plus.
C'est très limite, mais pour la discussion, admettons. Il n'empèche qu'il sera facile de démontrer que la hotline n'est pas compétente pour prendre en compte la rupture, et que le client le savait puisque c'est écrit sur le contrat (que l'on considére alors, selon ton scénario, comme une simple source d'information).
Tu confonds résiliation et exception d'inexécution... La première est régie par les conditions des CGV, la seconde ne l'est pas...
Olivier Roux
> A propos le seule prélèvement comme moyen de paiement exclusif est désormais une clause abusive pour les Fai:
hors sujet puisque free permet le paiement par especes egalement donc rien d'abusif donc si coupure prelevement alors il faut aller payer dans les locaux a free
donc conseil merdique (surtout si on habite loin de paris, vu les frais kilometrique/de train pour y aller)
> A propos le seule prélèvement comme moyen de paiement exclusif est désormais
une clause abusive pour les Fai:
hors sujet puisque free permet le paiement par especes egalement donc
rien d'abusif
donc si coupure prelevement alors il faut aller payer dans les locaux a free
donc conseil merdique (surtout si on habite loin de paris, vu les frais
kilometrique/de train pour y aller)
> A propos le seule prélèvement comme moyen de paiement exclusif est désormais une clause abusive pour les Fai:
hors sujet puisque free permet le paiement par especes egalement donc rien d'abusif donc si coupure prelevement alors il faut aller payer dans les locaux a free
donc conseil merdique (surtout si on habite loin de paris, vu les frais kilometrique/de train pour y aller)
David
"Olivier Roux" a écrit dans le message de news:
hors sujet puisque free permet le paiement par especes egalement donc rien d'abusif
Free ne permet rien, c'est le simplement une obligation légale que d'accepter les espèces sur ces montants.
donc si coupure prelevement alors il faut aller payer dans les locaux a free
donc conseil merdique (surtout si on habite loin de paris, vu les frais kilometrique/de train pour y aller)
Hem ne prend pas les juges pour des imbéciles. L'acceptation de paiement par espèce est une obligation légale moyennant certaines exceptions réglementaires [plafond, paiement entre pros...], qui n'est pas de l'ordre du civil mais du pénal. Aussi un juge civil ne statuera jamais sur cela. Ne pas confondre ce qui est illégal ou illicite et qui rend un contrat caduque par définition, par rapport à ce qui est abusif, soit un déséquilibre au profit du seul professionnel.
De sorte qu'il est clairement fait allusion à d'autres moyens de paiement que le prélèvement automatique mensuel et ou sans qu'il soit besoin de le souligner puisque le paiement en espèce est une obligation légale . Ensuite les autres modes de paiements peuvent être laissés au choix du professionnel dans la mesure où ils ne déséquilibrant pas l'exception d'inexécution en tant que moyen de pression pour s'opposer à une défaillance. CQFD le jugement:-)
"Olivier Roux" <Olivier.Roux@netultra.net> a écrit dans le message de news:
d4dipd01nql@enews2.newsguy.com...
hors sujet puisque free permet le paiement par especes egalement donc rien
d'abusif
Free ne permet rien, c'est le simplement une obligation légale que
d'accepter les espèces sur ces montants.
donc si coupure prelevement alors il faut aller payer dans les locaux a
free
donc conseil merdique (surtout si on habite loin de paris, vu les frais
kilometrique/de train pour y aller)
Hem ne prend pas les juges pour des imbéciles. L'acceptation de paiement par
espèce est une obligation légale moyennant certaines exceptions
réglementaires [plafond, paiement entre pros...], qui n'est pas de l'ordre
du civil mais du pénal. Aussi un juge civil ne statuera jamais sur cela. Ne
pas confondre ce qui est illégal ou illicite et qui rend un contrat caduque
par définition, par rapport à ce qui est abusif, soit un déséquilibre au
profit du seul professionnel.
De sorte qu'il est clairement fait allusion à d'autres moyens de paiement
que le prélèvement automatique mensuel et ou sans qu'il soit besoin de le
souligner puisque le paiement en espèce est une obligation légale . Ensuite
les autres modes de paiements peuvent être laissés au choix du professionnel
dans la mesure où ils ne déséquilibrant pas l'exception d'inexécution en
tant que moyen de pression pour s'opposer à une défaillance. CQFD le
jugement:-)
hors sujet puisque free permet le paiement par especes egalement donc rien d'abusif
Free ne permet rien, c'est le simplement une obligation légale que d'accepter les espèces sur ces montants.
donc si coupure prelevement alors il faut aller payer dans les locaux a free
donc conseil merdique (surtout si on habite loin de paris, vu les frais kilometrique/de train pour y aller)
Hem ne prend pas les juges pour des imbéciles. L'acceptation de paiement par espèce est une obligation légale moyennant certaines exceptions réglementaires [plafond, paiement entre pros...], qui n'est pas de l'ordre du civil mais du pénal. Aussi un juge civil ne statuera jamais sur cela. Ne pas confondre ce qui est illégal ou illicite et qui rend un contrat caduque par définition, par rapport à ce qui est abusif, soit un déséquilibre au profit du seul professionnel.
De sorte qu'il est clairement fait allusion à d'autres moyens de paiement que le prélèvement automatique mensuel et ou sans qu'il soit besoin de le souligner puisque le paiement en espèce est une obligation légale . Ensuite les autres modes de paiements peuvent être laissés au choix du professionnel dans la mesure où ils ne déséquilibrant pas l'exception d'inexécution en tant que moyen de pression pour s'opposer à une défaillance. CQFD le jugement:-)
Spyou
David a écrit :
L'acceptation de paiement par espèce est une obligation légale moyennant certaines exceptions réglementaires [plafond, paiement entre pros...]
T'as oublié le paiement du parcmetre a paris également :p
David a écrit :
L'acceptation de paiement par
espèce est une obligation légale moyennant certaines exceptions
réglementaires [plafond, paiement entre pros...]
T'as oublié le paiement du parcmetre a paris également :p
