gêne à la circulation de 2 motards de la police pour "poussage à la faute"
89 réponses
Jil S
Bonjour
je poste pour une copine en scooter:
en agglomération (Avenue Gambetta - Paris), il y a 3 voies:
la voie la plus à gauche est réservée à une préselection pour tourner à
la prochaine à gauche
les 2 autres voies vont tout droit
2 motards de la police, sans aucun signal sonore ou lumineux en
fonction, roulent à 20 km/h (!) en occupant chacun le milieu d'une des
2 voies allant tout droit
.....provoquant une file de véhicules derrière
un type en moto dépasse par la gauche de la voie de gauche, au moment
ou la copine passe à équi-distance entre les 2 motards de police, avec
son clignotant allumé
au moment ou elle passe, le motard de gauche se rabat sur elle car il a
eu un réflexe de peur provoqué par le dépassement du type en moto qui
le dépasse sur sa gauche.
Pas d'accrochage, mais verbalisation mentionnant suspension de point +
amende etc motif:
"Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee
avec le vehicule qui precede .Prevu et reprime a l'art R412-12 du code
de la route".
au vu du contenu de l'article ( je l'ai copy-collé ci-dessous), je suis
mort de rire, puisque pour un dépassement un peu olé olé, en situation
de non-respect du code de la route par des officiers de Police, (ils
étaient tenus de tenir la vois de droite, de se rabattre) ils ont
préféré invoquer article là plutôt que la distance de sécurité en
dépassement
Apparement le PV n'est pas circonstancié, la faute pas matérialisée car
la distance à laquelle roulait derrière la copine n'est pas mentionnée,
ni la distance qu'elle était supposée respecter ( cf la règle de calcul
de l'article)
Qu'en pensez-vous svp?
l'article (désolé pour la longueur du post):
Article R412-12
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril
2003
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit
maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une
collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule
qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse
est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le
véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de
véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou
dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la
distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux
transports militaires et des unités de la police nationale ni aux
véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité
civile, qui font l'objet de règles particulières.
IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation
présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de
police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les
véhicules.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en
application du présent article encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du
permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la
réduction de 3 points du permis de conduire.
[ diapublication supprimée, ça n'a rien à voir avec Internet ]
ouin merci
Le 14/09/2008 19:05, Jil S a écrit :
là en l'epèce vous m'avez mal compris: j'affirme simplement qu'il est physiquement impossible d'évaluer avec rigueur la DS arrière d'un véhicule qui vous suit, principalement en moto
À partir du moment où la roue avant de la seconde moto dépasse la roue arrière de la première, ne peut-on pas évaluer avec rigueur que la distance de sécurité est descendue en dessous de zéro ?
la DS latérale était respectée
(sauf bien sûr si le seconde moto est en train de doubler la première,
oui, et c'est l'écart de la moto de gauche se rabattant sur la droite qui a créé l'incident A noter que la copine a freiné sans pb afin d'éviter l'accrochage, donc on peut affirmer que de facto la DS de freinage aussi était respectée, elle était maitresse de sa vitesse
sur une file plus à gauche que celle-ci)
pas de voie matérialisée dans quelle mesure 2 motos créent elles 2 files? ily avait derrière une queue d'une vingtaine de véhicules qui n'osaient même pas klaxonner , avec raison
Et même si ce n'était pas le cas au moment où la première moto a commencé à faire un écart, le fait que la seconde moto se soit retrouvée sur sa file montre qu'elle n'était pas maîtresse de sa vitesse, chose qui se maîtrise justement en respectant la distance de sécurité.
non, elle a freiné et donc est restée derrière, elle a interrompu son dépassement à cause de l'écart dangereux vers la droite de la moto de gauche
c'est réellement un cas d'occupation abusive de toute la largeur de la voie publique, bloquant le trafic arrière, à une vitesse de 20 kmh
rester maitre de sa vitesse à 20 kmh, c'est quand même pas difficile
Bref : même si les policiers semblaient particulièrement sans-gène avec leur opération escargot à 20 km/h, je ne vois pas comment remettre en cause le PV de ta copine. Si ça se trouve, ils faisaient même exprès de rouler si lentement pour pousser les gens à la faute, non ?
c'est le titre de mon post, mais je ne suis pas certain car sinon, ils auraient mieux surveillé leurs rétroviseurs .
je ne l'ai pas dit, mais simultanément un motard civil a effectué un dépassement sur la gauche extreme des 2 motards, et ils n'ont pas cherché à le rattraper ilsd ont verbalisé la copine surtout parce que arrétée sur injonction, au lieu d'écouter les réprimandes, elle a répondu , mais poliment hein, que les policiers bloquaient tout le trafic et occupaient toute la largeur des 2 voies (non materialisées), et que ce n'était pas conforme aux règles de circulation, et qu'il n'avait pas à se rabattre à son arrivée, et qu'elle avait mis son clignotant et respecté les distances et qu'il n'est rien arrivé puisqu'elle a freiné à temps (elle avait anticipé)
je vous le fais un peu dans le ton du moment :) mais je n'y étais pas
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Il se trouve que Olivier Miakinen a formulé :
[ diapublication supprimée, ça n'a rien à voir avec Internet ]
ouin merci
Le 14/09/2008 19:05, Jil S a écrit :
là en l'epèce vous m'avez mal compris: j'affirme simplement qu'il est
physiquement impossible d'évaluer avec rigueur la DS arrière d'un
véhicule qui vous suit, principalement en moto
À partir du moment où la roue avant de la seconde moto dépasse la roue
arrière de la première, ne peut-on pas évaluer avec rigueur que la
distance de sécurité est descendue en dessous de zéro ?
la DS latérale était respectée
(sauf bien sûr
si le seconde moto est en train de doubler la première,
oui, et c'est l'écart de la moto de gauche se rabattant sur la droite
qui a créé l'incident
A noter que la copine a freiné sans pb afin d'éviter l'accrochage, donc
on peut affirmer que de facto la DS de freinage aussi était respectée,
elle était maitresse de sa vitesse
sur une file
plus à gauche que celle-ci)
pas de voie matérialisée
dans quelle mesure 2 motos créent elles 2 files?
ily avait derrière une queue d'une vingtaine de véhicules qui n'osaient
même pas klaxonner , avec raison
Et même si ce n'était pas le cas au moment où la première moto a
commencé à faire un écart, le fait que la seconde moto se soit retrouvée
sur sa file montre qu'elle n'était pas maîtresse de sa vitesse, chose
qui se maîtrise justement en respectant la distance de sécurité.
non, elle a freiné et donc est restée derrière, elle a interrompu son
dépassement à cause de l'écart dangereux vers la droite de la moto de
gauche
c'est réellement un cas d'occupation abusive de toute la largeur de la
voie publique, bloquant le trafic arrière, à une vitesse de 20 kmh
rester maitre de sa vitesse à 20 kmh, c'est quand même pas difficile
Bref : même si les policiers semblaient particulièrement sans-gène avec
leur opération escargot à 20 km/h, je ne vois pas comment remettre en
cause le PV de ta copine. Si ça se trouve, ils faisaient même exprès de
rouler si lentement pour pousser les gens à la faute, non ?
c'est le titre de mon post, mais je ne suis pas certain
car sinon, ils auraient mieux surveillé leurs rétroviseurs .
je ne l'ai pas dit, mais simultanément un motard civil a effectué un
dépassement sur la gauche extreme des 2 motards, et ils n'ont pas
cherché à le rattraper
ilsd ont verbalisé la copine surtout parce que arrétée sur injonction,
au lieu d'écouter les réprimandes, elle a répondu , mais poliment hein,
que les policiers bloquaient tout le trafic et occupaient toute la
largeur des 2 voies (non materialisées), et que ce n'était pas conforme
aux règles de circulation, et qu'il n'avait pas à se rabattre à son
arrivée, et qu'elle avait mis son clignotant et respecté les distances
et qu'il n'est rien arrivé puisqu'elle a freiné à temps (elle avait
anticipé)
je vous le fais un peu dans le ton du moment :)
mais je n'y étais pas
--
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ouin merci
Le 14/09/2008 19:05, Jil S a écrit :
là en l'epèce vous m'avez mal compris: j'affirme simplement qu'il est physiquement impossible d'évaluer avec rigueur la DS arrière d'un véhicule qui vous suit, principalement en moto
À partir du moment où la roue avant de la seconde moto dépasse la roue arrière de la première, ne peut-on pas évaluer avec rigueur que la distance de sécurité est descendue en dessous de zéro ?
la DS latérale était respectée
(sauf bien sûr si le seconde moto est en train de doubler la première,
oui, et c'est l'écart de la moto de gauche se rabattant sur la droite qui a créé l'incident A noter que la copine a freiné sans pb afin d'éviter l'accrochage, donc on peut affirmer que de facto la DS de freinage aussi était respectée, elle était maitresse de sa vitesse
sur une file plus à gauche que celle-ci)
pas de voie matérialisée dans quelle mesure 2 motos créent elles 2 files? ily avait derrière une queue d'une vingtaine de véhicules qui n'osaient même pas klaxonner , avec raison
Et même si ce n'était pas le cas au moment où la première moto a commencé à faire un écart, le fait que la seconde moto se soit retrouvée sur sa file montre qu'elle n'était pas maîtresse de sa vitesse, chose qui se maîtrise justement en respectant la distance de sécurité.
non, elle a freiné et donc est restée derrière, elle a interrompu son dépassement à cause de l'écart dangereux vers la droite de la moto de gauche
c'est réellement un cas d'occupation abusive de toute la largeur de la voie publique, bloquant le trafic arrière, à une vitesse de 20 kmh
rester maitre de sa vitesse à 20 kmh, c'est quand même pas difficile
Bref : même si les policiers semblaient particulièrement sans-gène avec leur opération escargot à 20 km/h, je ne vois pas comment remettre en cause le PV de ta copine. Si ça se trouve, ils faisaient même exprès de rouler si lentement pour pousser les gens à la faute, non ?
c'est le titre de mon post, mais je ne suis pas certain car sinon, ils auraient mieux surveillé leurs rétroviseurs .
je ne l'ai pas dit, mais simultanément un motard civil a effectué un dépassement sur la gauche extreme des 2 motards, et ils n'ont pas cherché à le rattraper ilsd ont verbalisé la copine surtout parce que arrétée sur injonction, au lieu d'écouter les réprimandes, elle a répondu , mais poliment hein, que les policiers bloquaient tout le trafic et occupaient toute la largeur des 2 voies (non materialisées), et que ce n'était pas conforme aux règles de circulation, et qu'il n'avait pas à se rabattre à son arrivée, et qu'elle avait mis son clignotant et respecté les distances et qu'il n'est rien arrivé puisqu'elle a freiné à temps (elle avait anticipé)
je vous le fais un peu dans le ton du moment :) mais je n'y étais pas
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Jil S
Jil S a exprimé avec précision :
Grâce à vous tous, chers conttributeurs:
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous faire savoir par la présente que je conteste l’amende invoquant l’Article R412-12 et qui m’a été dressée le 1er Septembre 2008. J’en demande l’annulation, ou sinon de pouvoir m’exprimer devant un juge lors d’un procès contradictoire, pour la raison suivante : L’article R412-12 ne peut s’appliquer dans le cas présent.
Le 1er Septembre 2008 alors que je circulais en scooter à la hauteur du numéro 5 de l’Avenue Gambetta à Courbevoie, j’ai été verbalisée par un motard de la police circulant à 20 km/h – sans aucun signal sonore ou lumineux - sur la partie gauche de cette avenue large de 5 mètres pour le motif suivant : "Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède .Prévu et réprime a l'Art R412-12 du code de la route".
Pour les raisons suivantes : 1/ Je ne suivais pas le policier en moto, j’étais en train de le dépasser, après appel de phare et clignotant (l’usage du klaxon étant interdit en agglomération), je n’étais pas derrière lui dans sa trajectoire. 2/ D’autre part, le policier a été dans l’incapacité de préciser sur l’amende de caractériser la faute qu’il m’attribue en précisant de combien de mètres d’après lui aurait dû être cette Distance de Sécurité à 20 km/h, et d’autre part à combien il estimait la mienne (étant donné qu’il ne m’avait pas vu, puisque j’étais dans son angle mort).
Malgré mes protestations, aucun procès verbal de mes déclarations de contestation n’a pas été enregistré, ce qui n’est pas conforme.
Je suis intimement persuadée qu’il y a eu erreur de la part de l’agent car l’article R412-12 (cf document annexe joint n°1) qui décrit les règles des distances de sécurité au freinage ne peut s’appliquer dans le cas présent:
Dans cette Avenue Gambetta large de 5 mètres environ à 2 voies, à une vingtaine de mètres du policier (donc en respectant largement la Distance de Sécurité au freinage de l’Art R412-12), je marquais mon intention de dépassement par appel de phare et allumage du clignotant, j’ai opéré un déboîtement pour entamer mon dépassement , ne pas être dans sa trajectoire et opérer un dépassement en respectant la Distance Latérale de Sécurité de 1 mètre en agglomération, j’étais même à 1,50 mètre, dans le cadre de l’Art. R414-5 (cf document annexe joint n°6).
Juste avant d’arriver à la hauteur du motard, alors que j’étais en train de passer à une vitesse légèrement supérieure à la sienne (pour rappel: 20 km/h seulement) celui-ci s’est rabattu vers la droite.
Je n’étais plus « derrière » le policier et donc je n’enfreignais pas l’article R412-12 (cf document joint n°3) puisque j’étais en dépassement sans aucun véhicule devant sur ma trajectoire, je respectait donc l’article R414-4 (cf document annexe joint n°4)
Pendant mon dépassement, l’agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire, donc en ne respectant pas l’article R412-10 (cf document annexe joint n°5).
L’agent ayant manqué de me percuter pendant que je le dépassais – il ne m’avait pas vu sans doute pour cause d’angle mort, et qu’il n’a pas tourné la tête pour contrôler – m’a à tort verbalisé pour R412-12, mais étant donné que je dépassais avec mon clignotant en respectant R414-4-IV (cf document annexe joint n°2), c’est l’agent lui-même qui manifestement n’a pas respecté R412-10, R412-12 ne valant pas pendant la durée d’un dépassement lorsqu’on est décalé conformément à R414-4-IV dans le cadre du R414-5 (cf document annexe joint n°6).
La preuve en est que j’étais parfaitement maîtresse de ma vitesse et de ma trajectoire, puisqu’il n’ y a pas eu d’accrochage, malgré la faute de conduite involontaire de l’agent. Mais celle-ci ne peut justifier mon amende.
En conformité à l’article 202 du Code de Procédure Civile, la présente attestation contient ma relation des faits. En cas de refus d’annulation de l’amende de votre part, j’appuie ma demande de jugement contradictoire devant un juge, sur l’Article 13 – Droit à un recours effectif, et sur le jugement du 7 Mars 2006 : refus de jugement contradictoire (cf document annexe n°6) concernant les Modalités de contestation d’une amende forfaitaire majorée, par l’arrêt du 7 Mars 2006 (requête n° 73893/01) Strasbourg 4ème Section – Affaire BESSEAU.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie, Monsieur, d’accepter l’assurance de ma considération la meilleure.
-- http://rue89.com/2008/09/27/parachutes-dores-moralisation-piege-a-cons http://rue89.com/2008/09/26/la-rumeur-gifle-le-ministere-de-linterieur-de-sarkozy http://rue89.com/2008/09/24/la-police-des-gens-expulses-et-une-gare-ca-ne-rappelle-rien http://rue89.com/2008/09/24/le-wwoofing-des-vacances-bio-contre-de-lhuile-de-coude et le temps j'en fais mon enfer http://rue89.com/2008/09/08/proces-ajourne-et-ramadan-non-il-ny-a-pas-dentorse-a-la-laicite
J’ai l’honneur de vous faire savoir par la présente que je conteste
l’amende invoquant l’Article R412-12 et qui m’a été dressée le 1er
Septembre 2008. J’en demande l’annulation, ou sinon de pouvoir
m’exprimer devant un juge lors d’un procès contradictoire, pour la
raison suivante :
L’article R412-12 ne peut s’appliquer dans le cas présent.
Le 1er Septembre 2008 alors que je circulais en scooter à la hauteur du
numéro 5 de l’Avenue Gambetta à Courbevoie, j’ai été verbalisée par un
motard de la police circulant à 20 km/h – sans aucun signal sonore ou
lumineux - sur la partie gauche de cette avenue large de 5 mètres pour
le motif suivant :
"Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée
avec le véhicule qui précède .Prévu et réprime a l'Art R412-12 du code
de la route".
Pour les raisons suivantes :
1/ Je ne suivais pas le policier en moto, j’étais en train de le
dépasser, après appel de phare et clignotant (l’usage du klaxon étant
interdit en agglomération), je n’étais pas derrière lui dans sa
trajectoire.
2/ D’autre part, le policier a été dans l’incapacité de préciser sur
l’amende de caractériser la faute qu’il m’attribue en précisant de
combien de mètres d’après lui aurait dû être cette Distance de Sécurité
à 20 km/h, et d’autre part à combien il estimait la mienne (étant donné
qu’il ne m’avait pas vu, puisque j’étais dans son angle mort).
Malgré mes protestations, aucun procès verbal de mes déclarations de
contestation n’a pas été enregistré, ce qui n’est pas conforme.
Je suis intimement persuadée qu’il y a eu erreur de la part de l’agent
car l’article R412-12 (cf document annexe joint n°1) qui décrit les
règles des distances de sécurité au freinage ne peut s’appliquer dans
le cas présent:
Dans cette Avenue Gambetta large de 5 mètres environ à 2 voies, à une
vingtaine de mètres du policier (donc en respectant largement la
Distance de Sécurité au freinage de l’Art R412-12), je marquais mon
intention de dépassement par appel de phare et allumage du clignotant,
j’ai opéré un déboîtement pour entamer mon dépassement , ne pas être
dans sa trajectoire et opérer un dépassement en respectant la Distance
Latérale de Sécurité de 1 mètre en agglomération, j’étais même à 1,50
mètre, dans le cadre de l’Art. R414-5 (cf document annexe joint n°6).
Juste avant d’arriver à la hauteur du motard, alors que j’étais en
train de passer à une vitesse légèrement supérieure à la sienne (pour
rappel: 20 km/h seulement) celui-ci s’est rabattu vers la droite.
Je n’étais plus « derrière » le policier et donc je n’enfreignais pas
l’article R412-12 (cf document joint n°3) puisque j’étais en
dépassement sans aucun véhicule devant sur ma trajectoire, je
respectait donc l’article R414-4 (cf document annexe joint n°4)
Pendant mon dépassement, l’agent à déboîté en se rabattent sur la
droite, en se mettant dans ma trajectoire, donc en ne respectant pas
l’article R412-10 (cf document annexe joint n°5).
L’agent ayant manqué de me percuter pendant que je le dépassais – il ne
m’avait pas vu sans doute pour cause d’angle mort, et qu’il n’a pas
tourné la tête pour contrôler – m’a à tort verbalisé pour R412-12, mais
étant donné que je dépassais avec mon clignotant en respectant
R414-4-IV (cf document annexe joint n°2), c’est l’agent lui-même qui
manifestement n’a pas respecté R412-10, R412-12 ne valant pas pendant
la durée d’un dépassement lorsqu’on est décalé conformément à R414-4-IV
dans le cadre du R414-5 (cf document annexe joint n°6).
La preuve en est que j’étais parfaitement maîtresse de ma vitesse et de
ma trajectoire, puisqu’il n’ y a pas eu d’accrochage, malgré la faute
de conduite involontaire de l’agent. Mais celle-ci ne peut justifier
mon amende.
En conformité à l’article 202 du Code de Procédure Civile, la présente
attestation contient ma relation des faits.
En cas de refus d’annulation de l’amende de votre part, j’appuie ma
demande de jugement contradictoire devant un juge, sur l’Article 13 –
Droit à un recours effectif, et sur le jugement du 7 Mars 2006 : refus
de jugement contradictoire (cf document annexe n°6) concernant les
Modalités de contestation d’une amende forfaitaire majorée, par l’arrêt
du 7 Mars 2006 (requête n° 73893/01) Strasbourg 4ème Section – Affaire
BESSEAU.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je
vous prie, Monsieur, d’accepter l’assurance de ma considération la
meilleure.
--
http://rue89.com/2008/09/27/parachutes-dores-moralisation-piege-a-cons
http://rue89.com/2008/09/26/la-rumeur-gifle-le-ministere-de-linterieur-de-sarkozy
http://rue89.com/2008/09/24/la-police-des-gens-expulses-et-une-gare-ca-ne-rappelle-rien
http://rue89.com/2008/09/24/le-wwoofing-des-vacances-bio-contre-de-lhuile-de-coude
et le temps j'en fais mon enfer
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J’ai l’honneur de vous faire savoir par la présente que je conteste l’amende invoquant l’Article R412-12 et qui m’a été dressée le 1er Septembre 2008. J’en demande l’annulation, ou sinon de pouvoir m’exprimer devant un juge lors d’un procès contradictoire, pour la raison suivante : L’article R412-12 ne peut s’appliquer dans le cas présent.
Le 1er Septembre 2008 alors que je circulais en scooter à la hauteur du numéro 5 de l’Avenue Gambetta à Courbevoie, j’ai été verbalisée par un motard de la police circulant à 20 km/h – sans aucun signal sonore ou lumineux - sur la partie gauche de cette avenue large de 5 mètres pour le motif suivant : "Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède .Prévu et réprime a l'Art R412-12 du code de la route".
Pour les raisons suivantes : 1/ Je ne suivais pas le policier en moto, j’étais en train de le dépasser, après appel de phare et clignotant (l’usage du klaxon étant interdit en agglomération), je n’étais pas derrière lui dans sa trajectoire. 2/ D’autre part, le policier a été dans l’incapacité de préciser sur l’amende de caractériser la faute qu’il m’attribue en précisant de combien de mètres d’après lui aurait dû être cette Distance de Sécurité à 20 km/h, et d’autre part à combien il estimait la mienne (étant donné qu’il ne m’avait pas vu, puisque j’étais dans son angle mort).
Malgré mes protestations, aucun procès verbal de mes déclarations de contestation n’a pas été enregistré, ce qui n’est pas conforme.
Je suis intimement persuadée qu’il y a eu erreur de la part de l’agent car l’article R412-12 (cf document annexe joint n°1) qui décrit les règles des distances de sécurité au freinage ne peut s’appliquer dans le cas présent:
Dans cette Avenue Gambetta large de 5 mètres environ à 2 voies, à une vingtaine de mètres du policier (donc en respectant largement la Distance de Sécurité au freinage de l’Art R412-12), je marquais mon intention de dépassement par appel de phare et allumage du clignotant, j’ai opéré un déboîtement pour entamer mon dépassement , ne pas être dans sa trajectoire et opérer un dépassement en respectant la Distance Latérale de Sécurité de 1 mètre en agglomération, j’étais même à 1,50 mètre, dans le cadre de l’Art. R414-5 (cf document annexe joint n°6).
Juste avant d’arriver à la hauteur du motard, alors que j’étais en train de passer à une vitesse légèrement supérieure à la sienne (pour rappel: 20 km/h seulement) celui-ci s’est rabattu vers la droite.
Je n’étais plus « derrière » le policier et donc je n’enfreignais pas l’article R412-12 (cf document joint n°3) puisque j’étais en dépassement sans aucun véhicule devant sur ma trajectoire, je respectait donc l’article R414-4 (cf document annexe joint n°4)
Pendant mon dépassement, l’agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire, donc en ne respectant pas l’article R412-10 (cf document annexe joint n°5).
L’agent ayant manqué de me percuter pendant que je le dépassais – il ne m’avait pas vu sans doute pour cause d’angle mort, et qu’il n’a pas tourné la tête pour contrôler – m’a à tort verbalisé pour R412-12, mais étant donné que je dépassais avec mon clignotant en respectant R414-4-IV (cf document annexe joint n°2), c’est l’agent lui-même qui manifestement n’a pas respecté R412-10, R412-12 ne valant pas pendant la durée d’un dépassement lorsqu’on est décalé conformément à R414-4-IV dans le cadre du R414-5 (cf document annexe joint n°6).
La preuve en est que j’étais parfaitement maîtresse de ma vitesse et de ma trajectoire, puisqu’il n’ y a pas eu d’accrochage, malgré la faute de conduite involontaire de l’agent. Mais celle-ci ne peut justifier mon amende.
En conformité à l’article 202 du Code de Procédure Civile, la présente attestation contient ma relation des faits. En cas de refus d’annulation de l’amende de votre part, j’appuie ma demande de jugement contradictoire devant un juge, sur l’Article 13 – Droit à un recours effectif, et sur le jugement du 7 Mars 2006 : refus de jugement contradictoire (cf document annexe n°6) concernant les Modalités de contestation d’une amende forfaitaire majorée, par l’arrêt du 7 Mars 2006 (requête n° 73893/01) Strasbourg 4ème Section – Affaire BESSEAU.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie, Monsieur, d’accepter l’assurance de ma considération la meilleure.
-- http://rue89.com/2008/09/27/parachutes-dores-moralisation-piege-a-cons http://rue89.com/2008/09/26/la-rumeur-gifle-le-ministere-de-linterieur-de-sarkozy http://rue89.com/2008/09/24/la-police-des-gens-expulses-et-une-gare-ca-ne-rappelle-rien http://rue89.com/2008/09/24/le-wwoofing-des-vacances-bio-contre-de-lhuile-de-coude et le temps j'en fais mon enfer http://rue89.com/2008/09/08/proces-ajourne-et-ramadan-non-il-ny-a-pas-dentorse-a-la-laicite
Suivi positionné sur fr.misc.droit, ça n'a rien à faire sur fr.misc.droit.internet...
Jil S a écrit :
Pendant mon dépassement, l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire, donc en ne respectant pas l'article R412-10 (cf document annexe joint n°5).
Donc, le justiciable doublait par la droite...
Suivi positionné sur fr.misc.droit, ça n'a rien à faire sur
fr.misc.droit.internet...
Jil S a écrit :
Pendant mon dépassement, l'agent à déboîté en se rabattent sur la
droite, en se mettant dans ma trajectoire, donc en ne respectant pas
l'article R412-10 (cf document annexe joint n°5).
Suivi positionné sur fr.misc.droit, ça n'a rien à faire sur fr.misc.droit.internet...
Jil S a écrit :
Pendant mon dépassement, l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire, donc en ne respectant pas l'article R412-10 (cf document annexe joint n°5).
"l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire" indique clairement qu'il doublait par la droite. Le fait qu'il y ait deux files ne change rien à l'infraction.
DAPL a écrit :
Donc, le justiciable doublait par la droite...
Pas si il y a deux files de circulation.
"l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma
trajectoire" indique clairement qu'il doublait par la droite. Le fait
qu'il y ait deux files ne change rien à l'infraction.
"l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire" indique clairement qu'il doublait par la droite. Le fait qu'il y ait deux files ne change rien à l'infraction.
Web Dreamer
Patrick V wrote:
DAPL a écrit :
Donc, le justiciable doublait par la droite...
Pas si il y a deux files de circulation.
"l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire" indique clairement qu'il doublait par la droite. Le fait qu'il y ait deux files ne change rien à l'infraction.
Dans ce cas ajouter qu'en raison de la vitesse des motards (20 km/h) la circulation s'était en raison de la densité établie en files ininterrompues sur toutes les voies (R414-15): http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid½8151922DAF592A2F4BB5FB7F6A8420.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 081021
Et qu'en raison de leur vitesse, le fait de provoquer une circulation qui en raison de sa densité s'établie en files ininterrompues, ils constituaient un trouble à la circulation (Article R412-51: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid½8151922DAF592A2F4BB5FB7F6A8420.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006842175&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 081021 )
Mais mieux vaux des témoins.
-- Web Dreamer
Patrick V wrote:
DAPL a écrit :
Donc, le justiciable doublait par la droite...
Pas si il y a deux files de circulation.
"l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma
trajectoire" indique clairement qu'il doublait par la droite. Le fait
qu'il y ait deux files ne change rien à l'infraction.
Dans ce cas ajouter qu'en raison de la vitesse des motards (20 km/h) la
circulation s'était en raison de la densité établie en files ininterrompues
sur toutes les voies (R414-15):
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid½8151922DAF592A2F4BB5FB7F6A8420.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 081021
Et qu'en raison de leur vitesse, le fait de provoquer une circulation qui en
raison de sa densité s'établie en files ininterrompues, ils constituaient
un trouble à la circulation (Article R412-51:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid½8151922DAF592A2F4BB5FB7F6A8420.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006842175&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 081021
)
"l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire" indique clairement qu'il doublait par la droite. Le fait qu'il y ait deux files ne change rien à l'infraction.
Dans ce cas ajouter qu'en raison de la vitesse des motards (20 km/h) la circulation s'était en raison de la densité établie en files ininterrompues sur toutes les voies (R414-15): http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid½8151922DAF592A2F4BB5FB7F6A8420.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006842234&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 081021
Et qu'en raison de leur vitesse, le fait de provoquer une circulation qui en raison de sa densité s'établie en files ininterrompues, ils constituaient un trouble à la circulation (Article R412-51: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid½8151922DAF592A2F4BB5FB7F6A8420.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006842175&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 081021 )
Mais mieux vaux des témoins.
-- Web Dreamer
Patrick V
Web Dreamer a écrit :
Dans ce cas ajouter qu'en raison de la vitesse des motards (20 km/h) la circulation s'était en raison de la densité établie en files ininterrompues sur toutes les voies (R414-15):
Ce n'est pas possible : la file est, dans ce cas, forcément dégagée devant le motard.
Web Dreamer a écrit :
Dans ce cas ajouter qu'en raison de la vitesse des motards (20 km/h) la
circulation s'était en raison de la densité établie en files ininterrompues
sur toutes les voies (R414-15):
Ce n'est pas possible : la file est, dans ce cas, forcément dégagée
devant le motard.
Dans ce cas ajouter qu'en raison de la vitesse des motards (20 km/h) la circulation s'était en raison de la densité établie en files ininterrompues sur toutes les voies (R414-15):
Ce n'est pas possible : la file est, dans ce cas, forcément dégagée devant le motard.
Jil S
Patrick V avait soumis l'idée :
Web Dreamer a écrit :
Dans ce cas ajouter qu'en raison de la vitesse des motards (20 km/h) la circulation s'était en raison de la densité établie en files ininterrompues sur toutes les voies (R414-15):
Ce n'est pas possible : la file est, dans ce cas, forcément dégagée devant le motard.
je crains que tout soit parti par courrier déjà :-)
mais l'argument comme d'hab de <web Dreamer est top , merci à vous tous
si elle parvient à passer au tribunal (bien sur on préfère l'annulation d'amende) elle aura tous les arguments :-)
en tout cas elle vous/nous remercie tous :-)
-- http://rue89.com/2008/09/27/parachutes-dores-moralisation-piege-a-cons http://rue89.com/2008/09/26/la-rumeur-gifle-le-ministere-de-linterieur-de-sarkozy http://rue89.com/2008/09/24/la-police-des-gens-expulses-et-une-gare-ca-ne-rappelle-rien http://rue89.com/2008/09/24/le-wwoofing-des-vacances-bio-contre-de-lhuile-de-coude et le temps j'en fais mon enfer http://rue89.com/2008/09/08/proces-ajourne-et-ramadan-non-il-ny-a-pas-dentorse-a-la-laicite
Dans ce cas ajouter qu'en raison de la vitesse des motards (20 km/h) la
circulation s'était en raison de la densité établie en files ininterrompues
sur toutes les voies (R414-15):
Ce n'est pas possible : la file est, dans ce cas, forcément dégagée devant le
motard.
je crains que tout soit parti par courrier déjà :-)
mais l'argument comme d'hab de <web Dreamer est top , merci à vous tous
si elle parvient à passer au tribunal (bien sur on préfère l'annulation
d'amende) elle aura tous les arguments :-)
en tout cas elle vous/nous remercie tous :-)
--
http://rue89.com/2008/09/27/parachutes-dores-moralisation-piege-a-cons
http://rue89.com/2008/09/26/la-rumeur-gifle-le-ministere-de-linterieur-de-sarkozy
http://rue89.com/2008/09/24/la-police-des-gens-expulses-et-une-gare-ca-ne-rappelle-rien
http://rue89.com/2008/09/24/le-wwoofing-des-vacances-bio-contre-de-lhuile-de-coude
et le temps j'en fais mon enfer
http://rue89.com/2008/09/08/proces-ajourne-et-ramadan-non-il-ny-a-pas-dentorse-a-la-laicite
Dans ce cas ajouter qu'en raison de la vitesse des motards (20 km/h) la circulation s'était en raison de la densité établie en files ininterrompues sur toutes les voies (R414-15):
Ce n'est pas possible : la file est, dans ce cas, forcément dégagée devant le motard.
je crains que tout soit parti par courrier déjà :-)
mais l'argument comme d'hab de <web Dreamer est top , merci à vous tous
si elle parvient à passer au tribunal (bien sur on préfère l'annulation d'amende) elle aura tous les arguments :-)
en tout cas elle vous/nous remercie tous :-)
-- http://rue89.com/2008/09/27/parachutes-dores-moralisation-piege-a-cons http://rue89.com/2008/09/26/la-rumeur-gifle-le-ministere-de-linterieur-de-sarkozy http://rue89.com/2008/09/24/la-police-des-gens-expulses-et-une-gare-ca-ne-rappelle-rien http://rue89.com/2008/09/24/le-wwoofing-des-vacances-bio-contre-de-lhuile-de-coude et le temps j'en fais mon enfer http://rue89.com/2008/09/08/proces-ajourne-et-ramadan-non-il-ny-a-pas-dentorse-a-la-laicite
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48fd9e1e$0$20797$
Suivi positionné sur fr.misc.droit, ça n'a rien à faire sur fr.misc.droit.internet...
Jil S a écrit :
Pendant mon dépassement, l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire, donc en ne respectant pas l'article R412-10 (cf document annexe joint n°5).
Donc, le justiciable doublait par la droite...
Yess ! C'est un peu ce que j'avais compris :-)
Give the lady a biscuit !
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 48fd9e1e$0$20797$426a74cc@news.free.fr...
Suivi positionné sur fr.misc.droit, ça n'a rien à faire sur
fr.misc.droit.internet...
Jil S a écrit :
Pendant mon dépassement, l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite,
en se mettant dans ma trajectoire, donc en ne respectant pas l'article
R412-10 (cf document annexe joint n°5).
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48fd9e1e$0$20797$
Suivi positionné sur fr.misc.droit, ça n'a rien à faire sur fr.misc.droit.internet...
Jil S a écrit :
Pendant mon dépassement, l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire, donc en ne respectant pas l'article R412-10 (cf document annexe joint n°5).
Donc, le justiciable doublait par la droite...
Yess ! C'est un peu ce que j'avais compris :-)
Give the lady a biscuit !
dmkgbt
Jil S <@> wrote:
Le 1er Septembre 2008 alors que je circulais en scooter à la hauteur du numéro 5 de l'Avenue Gambetta à Courbevoie, j'ai été verbalisée par un motard de la police circulant à 20 km/h – sans aucun signal sonore ou lumineux - sur la partie gauche de cette avenue large de 5 mètres
...
1/ Je ne suivais pas le policier en moto, j'étais en train de le dépasser,
je marquais mon intention de dépassement par appel de phare et allumage du clignotant, j'ai opéré un déboîtement pour entamer mon dépassement
Juste avant d'arriver à la hauteur du motard, alors que j'étais en train de passer à une vitesse légèrement supérieure à la sienne (pour rappel: 20 km/h seulement) celui-ci s'est rabattu vers la droite.
Je n'étais plus « derrière » le policier ... puisque j'étais en dépassement
Pendant mon dépassement, l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire
L'agent ayant manqué de me percuter pendant que je le dépassais – il ne m'avait pas vu sans doute pour cause d'angle mort, et qu'il n'a pas tourné la tête pour contrôler
Bon, de tout ceci, il ressort que vous avez voulu dépasser un autre véhicule par la droite, ce qui est interdit par le Code de la Route français. La preuve par l'image :
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
Jil S <@> wrote:
Le 1er Septembre 2008 alors que je circulais en scooter à la hauteur du
numéro 5 de l'Avenue Gambetta à Courbevoie, j'ai été verbalisée par un
motard de la police circulant à 20 km/h – sans aucun signal sonore ou
lumineux - sur la partie gauche de cette avenue large de 5 mètres
...
1/ Je ne suivais pas le policier en moto, j'étais en train de le
dépasser,
je marquais mon
intention de dépassement par appel de phare et allumage du clignotant,
j'ai opéré un déboîtement pour entamer mon dépassement
Juste avant d'arriver à la hauteur du motard, alors que j'étais en
train de passer à une vitesse légèrement supérieure à la sienne (pour
rappel: 20 km/h seulement) celui-ci s'est rabattu vers la droite.
Je n'étais plus « derrière » le policier ...
puisque j'étais en dépassement
Pendant mon dépassement, l'agent à déboîté en se rabattent sur la
droite, en se mettant dans ma trajectoire
L'agent ayant manqué de me percuter pendant que je le dépassais – il ne
m'avait pas vu sans doute pour cause d'angle mort, et qu'il n'a pas
tourné la tête pour contrôler
Bon, de tout ceci, il ressort que vous avez voulu dépasser un autre véhicule
par la droite, ce qui est interdit par le Code de la Route français.
La preuve par l'image :
Le 1er Septembre 2008 alors que je circulais en scooter à la hauteur du numéro 5 de l'Avenue Gambetta à Courbevoie, j'ai été verbalisée par un motard de la police circulant à 20 km/h – sans aucun signal sonore ou lumineux - sur la partie gauche de cette avenue large de 5 mètres
...
1/ Je ne suivais pas le policier en moto, j'étais en train de le dépasser,
je marquais mon intention de dépassement par appel de phare et allumage du clignotant, j'ai opéré un déboîtement pour entamer mon dépassement
Juste avant d'arriver à la hauteur du motard, alors que j'étais en train de passer à une vitesse légèrement supérieure à la sienne (pour rappel: 20 km/h seulement) celui-ci s'est rabattu vers la droite.
Je n'étais plus « derrière » le policier ... puisque j'étais en dépassement
Pendant mon dépassement, l'agent à déboîté en se rabattent sur la droite, en se mettant dans ma trajectoire
L'agent ayant manqué de me percuter pendant que je le dépassais – il ne m'avait pas vu sans doute pour cause d'angle mort, et qu'il n'a pas tourné la tête pour contrôler
Bon, de tout ceci, il ressort que vous avez voulu dépasser un autre véhicule par la droite, ce qui est interdit par le Code de la Route français. La preuve par l'image :
