Ma mère est maintenant une presque nonagénaire fatiguée alors qu'elle a
toujours été une "femme de caractère".
Elle a un patrimoine immobilier (essentiellement) à gérer, assez
important, cela lui prend du temps et lui cause hélas surtout de très
nombreux soucis, voire des crises d'angoisse qui l'empêchent de dormir
et lui fatiguent le c½ur.
De plus, elle commence à avoir de très sérieux problèmes de mémoire dont
elle a parfaitement conscience, ne sort plus de chez elle (elle est
veuve), n'utilise plus sa voiture, se déplace avec un déambulateur et ne
peut pas signer ni écrire tous les jours pour cause d'arthrose des
mains. Bien entendu, compte-tenu de son âge avancé, elle ne comprend
rien à internet et a déjà du mal à se servir de son téléphone fixe ...
Comme je suis son fils aîné (j'ai un frère cadet, toujours en
déplacement à l'étranger) et que je viens de prendre ma retraite, elle
m'a demandé si j'accepterais de gérer la totalité de ses biens à sa
place et "définitivement" (je la cite).
Elle ne veut plus entendre parler de rien, ni des biens, ni de ses
comptes bancaires, assurances, impôts, etc. "elle en a marre de tout ça"
(je la cite encore). Elle a parfaitement conscience que tout le monde
profite de son âge et de ses faiblesses de santé (par exemple, comme
elle ne se déplace pas, elle ne peut rien vérifier de ce qu'on lui
raconte), ce qui lui mine encore plus le moral, la met en colère et
participe à son déclin physique, elle a même été hospitalisée pour des
problèmes cardiaques assez sérieux le mois dernier et les angoisses sont
selon elle générées essentiellement par les ennuis permanents de cette
gestion patrimoniale.
Dans la mesure où elle envisage d'aller en maison de retraite (elle
refuse de venir chez moi ou d'aller chez mon frère ...), elle ne veut
pas s'occuper de toute la gestion depuis là-bas, raison supplémentaire
pour laquelle elle veut que je m'en charge.
Toutefois, hormis ses soucis de mémoire, elle est en parfaite santé
mentale ! Il n'y a absolument AUCUNE raison qu'elle soit placée en
curatelle ou sous tutelle.
Dans la mesure où elle VEUT me donner la gestion complète, que prévoit
la loi comme solution simple, pratique, rapide ?
Y a-t-il une sorte de "procuration générale" ? Ou bien en faut-il une
pour chaque domaine : immobilier, banques, assurances, fisc, épargnes,
placements, ... ? Une sorte de statut de "Fondé de pouvoir" existe-t-il
? Autre chose ?
Faut-il passer devant un notaire ou pas ? Devant un juge ?
Merci d'avance de vos réponses.
Et bon 1er mai avec un brin pour vous, mesdames !
Dans son message précédent, Dominique G. a écrit :
Christian Navis wrote:
jr a pensé très fort :
Mettre sous tutelle quelqu'un qui a toute sa tête et demande juste de l'aide...C'est un forfait.
Article 425 du code civil, modifié par Loi N°2007-308 du 5 mars 2007:
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.»
Mais l'expression de sa volonté n'étant pas empêchée, elle n a pas besoin d'une mesure de protection.
L'initiateur du fil dit qu'elle a de très sérieux problèmes de mémoire, qu'elle ne peut signer, qu'elle du mal à se servir du téléphone fixe, et ne comprend rien à internet. Il précise aussi qu'elle ne veut plus entendre parler de rien, ni de ses biens, ni de ses comptes bancaires, assurances, impôts, etc... Si ce ne sont pas des entraves à l'expression de sa volonté, qu'est-ce qu'il vous faut ? Amha une telle situation mériterait déjà l'avis d'un psychiatre afin d'éclairer le juge sur le bien fondé d'une mesure éventuelle de sauvegarde.
-- Internet a réalisé le rêve socialiste en égalisant tout par le bas. La parole d'un crétin y vaut celle d'un adadémicien ou d'un Nobel. http://christian.navis.over-blog.com/
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
Dans son message précédent, Dominique G. a écrit :
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr a pensé très fort :
Mettre sous tutelle quelqu'un qui a toute sa tête et demande juste de
l'aide...C'est un forfait.
Article 425 du code civil, modifié par Loi N°2007-308 du 5 mars 2007:
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en
raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher
l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection
juridique prévue au présent chapitre.»
Mais l'expression de sa volonté n'étant pas empêchée, elle n a pas
besoin d'une mesure de protection.
L'initiateur du fil dit qu'elle a de très sérieux problèmes de mémoire,
qu'elle ne peut signer, qu'elle du mal à se servir du téléphone fixe,
et ne comprend rien à internet.
Il précise aussi qu'elle ne veut plus entendre parler de rien, ni de
ses
biens, ni de ses comptes bancaires, assurances, impôts, etc...
Si ce ne sont pas des entraves à l'expression de sa volonté, qu'est-ce
qu'il vous faut ?
Amha une telle situation mériterait déjà l'avis d'un psychiatre
afin d'éclairer le juge sur le bien fondé d'une mesure éventuelle
de sauvegarde.
--
Internet a réalisé le rêve socialiste en égalisant tout par le bas.
La parole d'un crétin y vaut celle d'un adadémicien ou d'un Nobel.
http://christian.navis.over-blog.com/
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
Dans son message précédent, Dominique G. a écrit :
Christian Navis wrote:
jr a pensé très fort :
Mettre sous tutelle quelqu'un qui a toute sa tête et demande juste de l'aide...C'est un forfait.
Article 425 du code civil, modifié par Loi N°2007-308 du 5 mars 2007:
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.»
Mais l'expression de sa volonté n'étant pas empêchée, elle n a pas besoin d'une mesure de protection.
L'initiateur du fil dit qu'elle a de très sérieux problèmes de mémoire, qu'elle ne peut signer, qu'elle du mal à se servir du téléphone fixe, et ne comprend rien à internet. Il précise aussi qu'elle ne veut plus entendre parler de rien, ni de ses biens, ni de ses comptes bancaires, assurances, impôts, etc... Si ce ne sont pas des entraves à l'expression de sa volonté, qu'est-ce qu'il vous faut ? Amha une telle situation mériterait déjà l'avis d'un psychiatre afin d'éclairer le juge sur le bien fondé d'une mesure éventuelle de sauvegarde.
-- Internet a réalisé le rêve socialiste en égalisant tout par le bas. La parole d'un crétin y vaut celle d'un adadémicien ou d'un Nobel. http://christian.navis.over-blog.com/
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
jr
Christian Navis wrote:
jr a pensé très fort :
Mettre sous tutelle quelqu'un qui a toute sa tête et demande juste de l'aide...C'est un forfait.
Article 425 du code civil, modifié par Loi N°2007-308 du 5 mars 2007:
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.»
C'est fait pour les débiles ou les AVC.
-- Naturellement trouble.
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr a pensé très fort :
Mettre sous tutelle quelqu'un qui a toute sa tête et demande juste de
l'aide...C'est un forfait.
Article 425 du code civil, modifié par Loi N°2007-308 du 5 mars 2007:
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts
en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher
l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection
juridique prévue au présent chapitre.»
Mettre sous tutelle quelqu'un qui a toute sa tête et demande juste de l'aide...C'est un forfait.
Article 425 du code civil, modifié par Loi N°2007-308 du 5 mars 2007:
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.»
C'est fait pour les débiles ou les AVC.
-- Naturellement trouble.
jr
Christian Navis wrote:
Dans son message précédent, Dominique G. a écrit :
Christian Navis wrote:
jr a pensé très fort :
Mettre sous tutelle quelqu'un qui a toute sa tête et demande juste de
l'aide...C'est un forfait. >> >> Article 425 du code civil, modifié par Loi N°2007-308 du 5 mars 2007:
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en
raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.»
Mais l'expression de sa volonté n'étant pas empêchée, elle n a pas besoin d'une mesure de protection.
L'initiateur du fil dit qu'elle a de très sérieux problèmes de mémoire, qu'elle ne peut signer, qu'elle du mal à se servir du téléphone fixe, et ne comprend rien à internet. Il précise aussi qu'elle ne veut plus entendre parler de rien,
Si elle ne *veut* pas, la procuration fait l'affaire.
-- Naturellement trouble.
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Dans son message précédent, Dominique G. a écrit :
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr a pensé très fort :
Mettre sous tutelle quelqu'un qui a toute sa tête et demande juste de
l'aide...C'est un forfait. >> >> Article 425 du code civil, modifié
par Loi N°2007-308 du 5 mars 2007:
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en
raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher
l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection
juridique prévue au présent chapitre.»
Mais l'expression de sa volonté n'étant pas empêchée, elle n a pas
besoin d'une mesure de protection.
L'initiateur du fil dit qu'elle a de très sérieux problèmes de mémoire,
qu'elle ne peut signer, qu'elle du mal à se servir du téléphone fixe,
et ne comprend rien à internet.
Il précise aussi qu'elle ne veut plus entendre parler de rien,
Si elle ne *veut* pas, la procuration fait l'affaire.
Dans son message précédent, Dominique G. a écrit :
Christian Navis wrote:
jr a pensé très fort :
Mettre sous tutelle quelqu'un qui a toute sa tête et demande juste de
l'aide...C'est un forfait. >> >> Article 425 du code civil, modifié par Loi N°2007-308 du 5 mars 2007:
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en
raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.»
Mais l'expression de sa volonté n'étant pas empêchée, elle n a pas besoin d'une mesure de protection.
L'initiateur du fil dit qu'elle a de très sérieux problèmes de mémoire, qu'elle ne peut signer, qu'elle du mal à se servir du téléphone fixe, et ne comprend rien à internet. Il précise aussi qu'elle ne veut plus entendre parler de rien,
Si elle ne *veut* pas, la procuration fait l'affaire.
-- Naturellement trouble.
.
Le 01/05/2015 19:13, Christian Navis a écrit :
Après mûre réflexion, . a écrit :
N'a pas été proposé dans ce fil la liquidation en partie ou totale des biens immobiliers existants en redistribuant aux vivants dans les limites fiscales non pénalisantes et en conservant ce qui serait nécessaire à financer 15 années de pension en maison de retraite + les extras éventuels.
Vous voulez parler d'une donation-partage, les enfants recevant la nue-propriété et la mère conservant l'usufruit ? C'est intéressant au point de vue fiscal pour les droits de succession, mais dans cette affaire, ça ne réglerait pas le problème de la gestion des biens. Qui ? Dans quelles conditions ? Sous quel statut ?
.../...
J'évoquais juste la liquidation vente du patrimoine immobilier = conversion de la pierre en pepetes sonnantes et trébuchantes
Bloc 1 Création d'un compte bloqué bien garni pour la moman et ses vieux jours en MR compte qui sera éventuellement géré par une curatelle le moment venu
Bloc 2 le reste distribué aux enfants ....au moins qu'ils en profitent avant la 3WW
V
Le 01/05/2015 19:13, Christian Navis a écrit :
Après mûre réflexion, . a écrit :
N'a pas été proposé dans ce fil la liquidation en partie ou totale des
biens immobiliers existants
en redistribuant aux vivants dans les limites fiscales non pénalisantes
et en conservant ce qui serait nécessaire à financer 15 années de
pension en maison de retraite + les extras éventuels.
Vous voulez parler d'une donation-partage, les enfants recevant
la nue-propriété et la mère conservant l'usufruit ?
C'est intéressant au point de vue fiscal pour les droits de succession,
mais dans cette affaire, ça ne réglerait pas le problème de la gestion
des biens.
Qui ? Dans quelles conditions ? Sous quel statut ?
.../...
J'évoquais juste la liquidation vente du patrimoine immobilier
= conversion de la pierre en pepetes sonnantes et trébuchantes
Bloc 1
Création d'un compte bloqué bien garni pour la moman
et ses vieux jours en MR
compte qui sera éventuellement géré par une curatelle
le moment venu
Bloc 2
le reste distribué aux enfants
....au moins qu'ils en profitent avant la 3WW
N'a pas été proposé dans ce fil la liquidation en partie ou totale des biens immobiliers existants en redistribuant aux vivants dans les limites fiscales non pénalisantes et en conservant ce qui serait nécessaire à financer 15 années de pension en maison de retraite + les extras éventuels.
Vous voulez parler d'une donation-partage, les enfants recevant la nue-propriété et la mère conservant l'usufruit ? C'est intéressant au point de vue fiscal pour les droits de succession, mais dans cette affaire, ça ne réglerait pas le problème de la gestion des biens. Qui ? Dans quelles conditions ? Sous quel statut ?
.../...
J'évoquais juste la liquidation vente du patrimoine immobilier = conversion de la pierre en pepetes sonnantes et trébuchantes
Bloc 1 Création d'un compte bloqué bien garni pour la moman et ses vieux jours en MR compte qui sera éventuellement géré par une curatelle le moment venu
Bloc 2 le reste distribué aux enfants ....au moins qu'ils en profitent avant la 3WW
V
JCL
Christian Navis a présenté l'énoncé suivant :
Dominique G. a exprimé avec précision :
Je lis le posteur initial et je le cite :
"Toutefois, hormis ses soucis de mémoire, elle est en parfaite santé mentale ! Il n'y a absolument AUCUNE raison qu'elle soit placée en curatelle ou sous tutelle."
Donc vous avez bien répondu à une question qui n'était pas posée. CQFD
La curatelle ou la tutelle n'impliquent pas que les majeurs protégés aient forcément perdu la raison. Une altération grave ou la perte de capacités physiques telles que la possibilité de se mouvoir et d'écrire, avec en plus une forme d'apragmatisme, nuisant à l'expression de la volonté, suffisent. C'est exactement la description qu'il fait des problèmes de santé de sa mère.
Non.
6. Qui peut être placé sous curatelle ? Dans la loi de 68, outre les majeurs rendus vulnérables par des causes médicales, on pouvait placer en curatelle « le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. » (Art.488 du Code civil valable jusqu’au 31/12/2008). Dans la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, cette possibilité n’existe plus. Désormais seules des causes médicales peuvent donner lieu à une protection judiciaire. Les autres causes seront traitées par des mesures d’accompagnement social nouvellement créées : la MASP et la MAJ. (voir les dossiers : « Comprendre la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé » et « Comprendre la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) ») Les conditions nécessaires pour qu’une personne majeur puisse être placée sous curatelle sont définies par l’article 425 du Code Civil : Article 425 (version au 1er janvier 2009) « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.[…] »
Tu crois que parce que quelqu'un a du mal a marcher, sa famille va la placer en curatelle? Tu rêves.
-- http://jcl.on.line.monsite-orange.fr/index.html La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Christian Navis a présenté l'énoncé suivant :
Dominique G. a exprimé avec précision :
Je lis le posteur initial et je le cite :
"Toutefois, hormis ses soucis de mémoire, elle est en parfaite santé
mentale ! Il n'y a absolument AUCUNE raison qu'elle soit placée en
curatelle ou sous tutelle."
Donc vous avez bien répondu à une question qui n'était pas posée.
CQFD
La curatelle ou la tutelle n'impliquent pas que les majeurs protégés
aient forcément perdu la raison.
Une altération grave ou la perte de capacités physiques telles que
la possibilité de se mouvoir et d'écrire, avec en plus une forme
d'apragmatisme, nuisant à l'expression de la volonté, suffisent.
C'est exactement la description qu'il fait des problèmes de santé
de sa mère.
Non.
6. Qui peut être placé sous curatelle ?
Dans la loi de 68, outre les majeurs rendus vulnérables par des causes
médicales, on pouvait placer en curatelle « le majeur qui, par sa
prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans
le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. »
(Art.488 du Code civil valable jusqu’au 31/12/2008).
Dans la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, cette possibilité
n’existe plus. Désormais seules des causes médicales peuvent donner
lieu à une protection judiciaire. Les autres causes seront traitées par
des mesures d’accompagnement social nouvellement créées : la MASP et la
MAJ. (voir les dossiers : « Comprendre la Mesure d’Accompagnement
Social Personnalisé » et « Comprendre la Mesure d’Accompagnement
Judiciaire (MAJ) »)
Les conditions nécessaires pour qu’une personne majeur puisse être
placée sous curatelle sont définies par l’article 425 du Code Civil :
Article 425 (version au 1er janvier 2009)
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts
en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses
facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à
empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de
protection juridique prévue au présent chapitre.[…] »
"Toutefois, hormis ses soucis de mémoire, elle est en parfaite santé mentale ! Il n'y a absolument AUCUNE raison qu'elle soit placée en curatelle ou sous tutelle."
Donc vous avez bien répondu à une question qui n'était pas posée. CQFD
La curatelle ou la tutelle n'impliquent pas que les majeurs protégés aient forcément perdu la raison. Une altération grave ou la perte de capacités physiques telles que la possibilité de se mouvoir et d'écrire, avec en plus une forme d'apragmatisme, nuisant à l'expression de la volonté, suffisent. C'est exactement la description qu'il fait des problèmes de santé de sa mère.
Non.
6. Qui peut être placé sous curatelle ? Dans la loi de 68, outre les majeurs rendus vulnérables par des causes médicales, on pouvait placer en curatelle « le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. » (Art.488 du Code civil valable jusqu’au 31/12/2008). Dans la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, cette possibilité n’existe plus. Désormais seules des causes médicales peuvent donner lieu à une protection judiciaire. Les autres causes seront traitées par des mesures d’accompagnement social nouvellement créées : la MASP et la MAJ. (voir les dossiers : « Comprendre la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé » et « Comprendre la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) ») Les conditions nécessaires pour qu’une personne majeur puisse être placée sous curatelle sont définies par l’article 425 du Code Civil : Article 425 (version au 1er janvier 2009) « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.[…] »
Tu crois que parce que quelqu'un a du mal a marcher, sa famille va la placer en curatelle? Tu rêves.
-- http://jcl.on.line.monsite-orange.fr/index.html La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Olivier Mondrigant
Le 01/05/2015 10:12, a écrit :
Toutefois, hormis ses soucis de mémoire, elle est en parfaite santé mentale ! Il n'y a absolument AUCUNE raison qu'elle soit placée en curatelle ou sous tutelle.
Dans la mesure où elle VEUT me donner la gestion complète, que prévoit la loi comme solution simple, pratique, rapide ? Y a-t-il une sorte de "procuration générale" ? Ou bien en faut-il une pour chaque domaine : immobilier, banques, assurances, fisc, épargnes, placements, ... ? Une sorte de statut de "Fondé de pouvoir" existe-t-il ? Autre chose ? Faut-il passer devant un notaire ou pas ? Devant un juge ?
Merci d'avance de vos réponses. Et bon 1er mai avec un brin pour vous, mesdames !
Le passage devant notaire est un minimum et il vous conseillera utilement.
Le "mandat de protection future" pourrait être une solution. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16670.xhtml
Je connais ce contrat, j'ai même téléchargé le cerfa_13592-02 il y a quelques semaines. Cela semble un peu compliqué, notamment vis à vis de la surveillance du mandataire et je doute que ma mère accepte de signer un tel document sans bien le comprendre. Dans son esprit, elle signe un bout de papier et c'est fini ... D'autre part, si je deviens ce mandataire, la seule personne qui pourrait me contrôler serait mon frère mais il n'en a pas plus le temps que pour être lui-même le mandataire. Ma mère n'accepterait personne d'autre. Il est vraisemblable que si son notaire lui explique d'autres alternatives, elle penchera plus vers une telle solution.
Le 01/05/2015 10:12, a@a.a a écrit :
Toutefois, hormis ses soucis de mémoire, elle est en parfaite santé
mentale ! Il n'y a absolument AUCUNE raison qu'elle soit placée en
curatelle ou sous tutelle.
Dans la mesure où elle VEUT me donner la gestion complète, que prévoit
la loi comme solution simple, pratique, rapide ?
Y a-t-il une sorte de "procuration générale" ? Ou bien en faut-il une
pour chaque domaine : immobilier, banques, assurances, fisc, épargnes,
placements, ... ? Une sorte de statut de "Fondé de pouvoir" existe-t-il
? Autre chose ?
Faut-il passer devant un notaire ou pas ? Devant un juge ?
Merci d'avance de vos réponses.
Et bon 1er mai avec un brin pour vous, mesdames !
Le passage devant notaire est un minimum et il vous conseillera utilement.
Le "mandat de protection future" pourrait être une solution.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16670.xhtml
Je connais ce contrat, j'ai même téléchargé le cerfa_13592-02 il y a
quelques semaines. Cela semble un peu compliqué, notamment vis à vis de
la surveillance du mandataire et je doute que ma mère accepte de signer
un tel document sans bien le comprendre.
Dans son esprit, elle signe un bout de papier et c'est fini ...
D'autre part, si je deviens ce mandataire, la seule personne qui
pourrait me contrôler serait mon frère mais il n'en a pas plus le temps
que pour être lui-même le mandataire. Ma mère n'accepterait personne
d'autre.
Il est vraisemblable que si son notaire lui explique d'autres
alternatives, elle penchera plus vers une telle solution.
Toutefois, hormis ses soucis de mémoire, elle est en parfaite santé mentale ! Il n'y a absolument AUCUNE raison qu'elle soit placée en curatelle ou sous tutelle.
Dans la mesure où elle VEUT me donner la gestion complète, que prévoit la loi comme solution simple, pratique, rapide ? Y a-t-il une sorte de "procuration générale" ? Ou bien en faut-il une pour chaque domaine : immobilier, banques, assurances, fisc, épargnes, placements, ... ? Une sorte de statut de "Fondé de pouvoir" existe-t-il ? Autre chose ? Faut-il passer devant un notaire ou pas ? Devant un juge ?
Merci d'avance de vos réponses. Et bon 1er mai avec un brin pour vous, mesdames !
Le passage devant notaire est un minimum et il vous conseillera utilement.
Le "mandat de protection future" pourrait être une solution. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16670.xhtml
Je connais ce contrat, j'ai même téléchargé le cerfa_13592-02 il y a quelques semaines. Cela semble un peu compliqué, notamment vis à vis de la surveillance du mandataire et je doute que ma mère accepte de signer un tel document sans bien le comprendre. Dans son esprit, elle signe un bout de papier et c'est fini ... D'autre part, si je deviens ce mandataire, la seule personne qui pourrait me contrôler serait mon frère mais il n'en a pas plus le temps que pour être lui-même le mandataire. Ma mère n'accepterait personne d'autre. Il est vraisemblable que si son notaire lui explique d'autres alternatives, elle penchera plus vers une telle solution.
Olivier Mondrigant
Le 01/05/2015 16:19, Colonial2015 a écrit :
La meilleure solution (et quand on a des relations normales, c'est à dire bienveillantes mais attentives, avec ses frères et soeurs), c'est la procuration générale notariée. A une certaine époque, quand ma mère a commencé à manifester ce genre de difficulté, je me suis renseigné auprès d'une association de familles de malades alzheimer. Tous m'ont dit que la tutelle et la curatelle étaient la pire des solutions.
J'en ai effectivement les mêmes échos par une amie dont la maman a cette maladie et s'est retrouvée sous tutelle de sa fille unique avec contrôle d'un juge.
Ils m'ont conseillé de faire quand il en était encore temps (avant que la maladie ne s'aggrave) une procuration notariée. J'avais accès à toutes ses décisions, elle faisait ce qu'elle voulait, vivait dans son appartement et je veillais au grain depuis l'Afrique par Internet (banque, edf, téléphone, agent immobilier etc...). Ma soeur vivant aux USA n'y a rien trouvé à redire, ça l'arrangeait plutot. Je la mettais au courant de temps en temps...
Voila, un "truc comme ça" pourrait convenir. Je dois prendre contact avec le notaire la semaine prochaine, ce sera l'occasion de lui en parler. Je souhaite juste remplir mon dossier pour bien comprendre les diverses possibilités.
Le 01/05/2015 16:19, Colonial2015 a écrit :
La meilleure solution (et quand on a des relations normales, c'est à
dire bienveillantes mais attentives, avec ses frères et soeurs), c'est
la procuration générale notariée. A une certaine époque, quand ma mère a
commencé à manifester ce genre de difficulté, je me suis renseigné
auprès d'une association de familles de malades alzheimer. Tous m'ont
dit que la tutelle et la curatelle étaient la pire des solutions.
J'en ai effectivement les mêmes échos par une amie dont la maman a cette
maladie et s'est retrouvée sous tutelle de sa fille unique avec contrôle
d'un juge.
Ils
m'ont conseillé de faire quand il en était encore temps (avant que la
maladie ne s'aggrave) une procuration notariée. J'avais accès à toutes
ses décisions, elle faisait ce qu'elle voulait, vivait dans son
appartement et je veillais au grain depuis l'Afrique par Internet
(banque, edf, téléphone, agent immobilier etc...). Ma soeur vivant aux
USA n'y a rien trouvé à redire, ça l'arrangeait plutot. Je la mettais au
courant de temps en temps...
Voila, un "truc comme ça" pourrait convenir. Je dois prendre contact
avec le notaire la semaine prochaine, ce sera l'occasion de lui en
parler. Je souhaite juste remplir mon dossier pour bien comprendre les
diverses possibilités.
La meilleure solution (et quand on a des relations normales, c'est à dire bienveillantes mais attentives, avec ses frères et soeurs), c'est la procuration générale notariée. A une certaine époque, quand ma mère a commencé à manifester ce genre de difficulté, je me suis renseigné auprès d'une association de familles de malades alzheimer. Tous m'ont dit que la tutelle et la curatelle étaient la pire des solutions.
J'en ai effectivement les mêmes échos par une amie dont la maman a cette maladie et s'est retrouvée sous tutelle de sa fille unique avec contrôle d'un juge.
Ils m'ont conseillé de faire quand il en était encore temps (avant que la maladie ne s'aggrave) une procuration notariée. J'avais accès à toutes ses décisions, elle faisait ce qu'elle voulait, vivait dans son appartement et je veillais au grain depuis l'Afrique par Internet (banque, edf, téléphone, agent immobilier etc...). Ma soeur vivant aux USA n'y a rien trouvé à redire, ça l'arrangeait plutot. Je la mettais au courant de temps en temps...
Voila, un "truc comme ça" pourrait convenir. Je dois prendre contact avec le notaire la semaine prochaine, ce sera l'occasion de lui en parler. Je souhaite juste remplir mon dossier pour bien comprendre les diverses possibilités.
Olivier Mondrigant
Le 01/05/2015 09:51, JACQUOUILLE14 a écrit :
Bonjour, Tutelle ou curatelle auraient pu répondre à votre demande à condition que le juge vous désigne comme tuteur mais cela implique de rendre compte au juge au moins 1 fois par an, voire à être obligé de lui demander l'autorisation avant de procéder à certaines opérations. Çà prend du temps avant d'être mis en place. C'est lourd, c'est ... c'est le mot exact.
C'est surtout hors de question tant que ma mère "a toute sa tête" et je ne lui ferai jamais ce genre de "coup fourré" dans les conditions actuelles.
Les procurations sont efficaces pour les comptes bancaires, les livrets, les assurances vies et autres épargnes qui les autorisent.
OK, donc une à chaque fois.
Les déclarations au fisc peuvent être faites par vous et dans ce cas vous le signalez au fisc dans les déclarations elles-mêmes.
Via internet, c'est effectivement assez facile (pour moi) et le fisc accepte les déclarations faites pour un autre dès lors qu'ils sont au courant (mais ils mettent des mois à réagir ...) Les procurations bancaires me permettraient ensuite de payer les divers impôts (IRPP, ISF, foncier, TH, divers locaux ...) par virement externe, par exemple.
Pour l'immobilier (je n'ai jamais eu ce cas), allez voir un juge des familles qui devrait pouvoir vous renseigner. Il vous faut obligatoirement un "acte fort" qui vous permettra de signer des contrats à venir et qui vous autorisera à intervenir dans les contrats déjà en cours. Cet acte devra éventuellement vous autoriser à aller en justice si nécessaire en lieu et place de votre mère.
Ce serait indispensable, ma mère a actuellement quelques locataires ... pas très ... agréables à gérer ! Dont hélas deux baux commerciaux (boulangerie et pharmacie) très mal foutus (par le notaire, hélas !) et également de gros travaux à faire réaliser rapidement.
Le 01/05/2015 09:51, JACQUOUILLE14 a écrit :
Bonjour,
Tutelle ou curatelle auraient pu répondre à votre demande à condition
que le juge vous désigne comme tuteur mais cela implique de rendre
compte au juge au moins 1 fois par an, voire à être obligé de lui
demander l'autorisation avant de procéder à certaines opérations.
Çà prend du temps avant d'être mis en place. C'est lourd, c'est ...
c'est le mot exact.
C'est surtout hors de question tant que ma mère "a toute sa tête" et je
ne lui ferai jamais ce genre de "coup fourré" dans les conditions actuelles.
Les procurations sont efficaces pour les comptes bancaires, les livrets,
les assurances vies et autres épargnes qui les autorisent.
OK, donc une à chaque fois.
Les déclarations au fisc peuvent être faites par vous et dans ce cas
vous le signalez au fisc dans les déclarations elles-mêmes.
Via internet, c'est effectivement assez facile (pour moi) et le fisc
accepte les déclarations faites pour un autre dès lors qu'ils sont au
courant (mais ils mettent des mois à réagir ...) Les procurations
bancaires me permettraient ensuite de payer les divers impôts (IRPP,
ISF, foncier, TH, divers locaux ...) par virement externe, par exemple.
Pour l'immobilier (je n'ai jamais eu ce cas), allez voir un juge des
familles qui devrait pouvoir vous renseigner. Il vous faut
obligatoirement un "acte fort" qui vous permettra de signer des contrats
à venir et qui vous autorisera à intervenir dans les contrats déjà en
cours. Cet acte devra éventuellement vous autoriser à aller en justice
si nécessaire en lieu et place de votre mère.
Ce serait indispensable, ma mère a actuellement quelques locataires ...
pas très ... agréables à gérer ! Dont hélas deux baux commerciaux
(boulangerie et pharmacie) très mal foutus (par le notaire, hélas !) et
également de gros travaux à faire réaliser rapidement.
Bonjour, Tutelle ou curatelle auraient pu répondre à votre demande à condition que le juge vous désigne comme tuteur mais cela implique de rendre compte au juge au moins 1 fois par an, voire à être obligé de lui demander l'autorisation avant de procéder à certaines opérations. Çà prend du temps avant d'être mis en place. C'est lourd, c'est ... c'est le mot exact.
C'est surtout hors de question tant que ma mère "a toute sa tête" et je ne lui ferai jamais ce genre de "coup fourré" dans les conditions actuelles.
Les procurations sont efficaces pour les comptes bancaires, les livrets, les assurances vies et autres épargnes qui les autorisent.
OK, donc une à chaque fois.
Les déclarations au fisc peuvent être faites par vous et dans ce cas vous le signalez au fisc dans les déclarations elles-mêmes.
Via internet, c'est effectivement assez facile (pour moi) et le fisc accepte les déclarations faites pour un autre dès lors qu'ils sont au courant (mais ils mettent des mois à réagir ...) Les procurations bancaires me permettraient ensuite de payer les divers impôts (IRPP, ISF, foncier, TH, divers locaux ...) par virement externe, par exemple.
Pour l'immobilier (je n'ai jamais eu ce cas), allez voir un juge des familles qui devrait pouvoir vous renseigner. Il vous faut obligatoirement un "acte fort" qui vous permettra de signer des contrats à venir et qui vous autorisera à intervenir dans les contrats déjà en cours. Cet acte devra éventuellement vous autoriser à aller en justice si nécessaire en lieu et place de votre mère.
Ce serait indispensable, ma mère a actuellement quelques locataires ... pas très ... agréables à gérer ! Dont hélas deux baux commerciaux (boulangerie et pharmacie) très mal foutus (par le notaire, hélas !) et également de gros travaux à faire réaliser rapidement.
Olivier Mondrigant
Le 01/05/2015 17:32, Christian Navis a écrit :
Colonial2015 a utilisé son clavier pour écrire :
La procuration générale notariée donne toutes les possibilités à la personne qui s'en charge. Tutelle et curatelle sont des systèmes administrativement lourds et couteux quand on fait appel à des tiers qui prélèvent, dans la légalité, une part ce qui passe entre leurs mains...
Lorsque le tuteur est un enfant, petit-enfant ou neveu, son travail est généralement bénévole. Quant à la lourdeur...
Comme je le disais plus haut, il n'y aura pas de tutelle ni de curatelle tant que ma mère sera intellectuellement en bonne santé.
Le 01/05/2015 17:32, Christian Navis a écrit :
Colonial2015 a utilisé son clavier pour écrire :
La procuration générale notariée donne toutes les possibilités à la
personne qui s'en charge. Tutelle et curatelle sont des systèmes
administrativement lourds et couteux quand on fait appel à des tiers
qui prélèvent, dans la légalité, une part ce qui passe entre leurs
mains...
Lorsque le tuteur est un enfant, petit-enfant ou neveu, son travail est
généralement bénévole.
Quant à la lourdeur...
Comme je le disais plus haut, il n'y aura pas de tutelle ni de curatelle
tant que ma mère sera intellectuellement en bonne santé.
La procuration générale notariée donne toutes les possibilités à la personne qui s'en charge. Tutelle et curatelle sont des systèmes administrativement lourds et couteux quand on fait appel à des tiers qui prélèvent, dans la légalité, une part ce qui passe entre leurs mains...
Lorsque le tuteur est un enfant, petit-enfant ou neveu, son travail est généralement bénévole. Quant à la lourdeur...
Comme je le disais plus haut, il n'y aura pas de tutelle ni de curatelle tant que ma mère sera intellectuellement en bonne santé.
Olivier Mondrigant
Le 01/05/2015 20:01, Dominique G. a écrit :
Je l'ai bien lu, contrairement à vous, et il est très ferme sur le fait que sa mère exprime clairement ses volontés.
Oui exactement et elle l'a d'ailleurs toujours fait ! Disons qu'elle en a marre, qu'elle vient d’être secouée par la maladie agrémentée de soucis cardiaques, qu'elle ne se déplace plus et qu'elle a maintes fois eu la preuve que tout le monde profitait de ses faiblesses. De plus, elle a aussi constaté que dès que je m'occupais de ses biens comme je le fais pour les miens, tout se remettait à tourner normalement, ce qui lui a confirmé que c'était son âge et ses incapacités croissantes (physiques uniquement) qui l’empêchaient de gérer convenablement.
Elle veut aller en maison de retraite et que quelqu'un d'autre gère ses biens mais elle souhaite visiblement garder le contrôle de sa vie et de ses choix.
Voila, oui.
Le 01/05/2015 20:01, Dominique G. a écrit :
Je l'ai bien lu, contrairement à vous, et il est très ferme sur le fait
que sa mère exprime clairement ses volontés.
Oui exactement et elle l'a d'ailleurs toujours fait !
Disons qu'elle en a marre, qu'elle vient d’être secouée par la maladie
agrémentée de soucis cardiaques, qu'elle ne se déplace plus et qu'elle a
maintes fois eu la preuve que tout le monde profitait de ses faiblesses.
De plus, elle a aussi constaté que dès que je m'occupais de ses biens
comme je le fais pour les miens, tout se remettait à tourner
normalement, ce qui lui a confirmé que c'était son âge et ses
incapacités croissantes (physiques uniquement) qui l’empêchaient de
gérer convenablement.
Elle veut aller en maison de retraite et que quelqu'un d'autre gère ses
biens mais elle souhaite visiblement garder le contrôle de sa vie et de
ses choix.
Je l'ai bien lu, contrairement à vous, et il est très ferme sur le fait que sa mère exprime clairement ses volontés.
Oui exactement et elle l'a d'ailleurs toujours fait ! Disons qu'elle en a marre, qu'elle vient d’être secouée par la maladie agrémentée de soucis cardiaques, qu'elle ne se déplace plus et qu'elle a maintes fois eu la preuve que tout le monde profitait de ses faiblesses. De plus, elle a aussi constaté que dès que je m'occupais de ses biens comme je le fais pour les miens, tout se remettait à tourner normalement, ce qui lui a confirmé que c'était son âge et ses incapacités croissantes (physiques uniquement) qui l’empêchaient de gérer convenablement.
Elle veut aller en maison de retraite et que quelqu'un d'autre gère ses biens mais elle souhaite visiblement garder le contrôle de sa vie et de ses choix.
