La GPL est-elle legale ?

Richard Delorme <abulmo@nospam.fr> writes:

D'après un article d'infoworld(1), la GPL(2) ne serait pas légale en

C'est qui infoworld ? Quel est leur crédibilité ?

Allemagne. L'article discute d'une étude faite par un lobby pour le
logiciel propriétaire, et est sans doute biaisé, mais soulève néanmoins
quelques points inquiétants.

Si on dit d'entrée que c'est biaisé... C'est juste un FUD de plus...

Allez, on s'y attaque...

Les clauses de non-responsabilité et de non-garanties de la GPL seraient
trop restrictives, car les lois Allemandes et _Européennes_ imposent la
responsabilité de l'auteur et une garantie minimale. D'après mes maigres

Dommage... dans ce cas, aucun logiciel de Microsoft (& propriétaire)
ne sont valable en Europe car ils comportent tous ce genre de non
garantie.

Lire le laïus de Di Cosmo _Piège dans le cyberspace_ (j'ai la flemme
de trouver le lien) et qui date déjà de nombreuses années...

connaissances en droit, il me semble que c'est aussi valable en France.

itou.

Toutefois, ce point n'est, à mon avis, pas exact, car la GPL stipule
l'absence de responsabilité/garanties, *sauf lois contraires*. Elle admet
donc se soumettre à la loi.

 ? Tout le monde y est obligé... il suffit de lire les traductions
automatiques des modes d'emploi pour voir comment contourner
cela. J'ai une fois rigolé toute une soirée devant la traduction d'un
mode d'emploi d'un... aspirateur (genre made in RPC) : cela parlait
très sérieusement d'un « grand suceur universel » du plus haut
comique...

Un autre point est la langue. La GPL n'admet que des traductions _non
officielles_. Or pour être légale en Allemagne elle doit être écrite en
allemand. Il me semble que ceci s'applique aussi en France, et qu'en

Il existe une traduction semi-officielle sur le site français de l'AFUL.

l'absence de texte officiel français, la GPL n'a pas de valeur légale.
Enfin, d'après un autre article (3), SCO, dans sa bataille juridique contre
IBM et le logiciel libre, va discuter la validité de la GPL aux USA. Comme

Là, on va rigoler : rien qu'en Allemagne, SCO s'est déballonné tout
seul sans procès... et maintenant qu'ils ont deux procès au cul
(RedHat et IBM je crois), cela commence à sentir le sapin très fort...

argument, SCO avance qu'une loi fédérale américaine n'autorise qu'une copie
de sauvegarde pour un logiciel. Or la GPL donne un droit de copie et de
redistribution à n'importe qui. Comme ceci va à l'encontre de la loi

On s'en fout : les 9/10 de la planète ne sont pas américains et n'ont
donc pas à obéir à la loi américaine...

américaine, cela invaliderait la GPL. Il me semble que la législation
française est muni d'une loi semblable sur le droit de copie.

Cela commence à faire beaucoup de « il semble »...

La plupart des critiques formulées contre la GPL paraissent applicables aux
autres licences libres ou « opensources », comme par exemple les licences
BSD ou Apache. Aussi je m'interroge sur la légalité française de ces
licences.

Tu devrais plutôt t'interroger sur la validité des méthodes musclées
de certaines boîtes « indépendantes » qui font du racket logiciel sur
des PME...

PK

--
      |      _,,,---,,_       Patrice KARATCHENTZEFF
ZZZzz /,`.-'`'    -.  ;-;;,_   mailto:p.karatchentzeff@free.fr
     |,4-  ) )-,_. , (  `'-'  http://p.karatchentzeff.free.fr
    '---''(_/--'  `-'_)       

Patrice Karatchentzeff wrote:

Les clauses de non-responsabilité et de non-garanties de la GPL seraient
trop restrictives, car les lois Allemandes et _Européennes_ imposent la
responsabilité de l'auteur et une garantie minimale. D'après mes maigres
Dommage... dans ce cas, aucun logiciel de Microsoft (& propriétaire)

ne sont valable en Europe car ils comportent tous ce genre de non
garantie.

Qui plus est, ces clauses de garanties ne s'appliquent que dans le cadre
d'une relation commerciale entre le fournisseur et le client. Apres, un
logiciel, c'est une oeuvre de l'esprit, un document que tu mets
gratuitement a disposition de qui veut en profiter.

Il peut y avoir une notion de responsabilite de l'auteur sur son oeuvre,
elle n'a pas le droit de vehiculer certaines idees, par exemple. Mais la
notion meme de garantie est innaplicable en l'Etat.

L'auteur ne s'est jamais engage a fournir un resultat, il ne fait que
mettre un moyen a LIBRE disposition.

Un autre point est la langue. La GPL n'admet que des traductions _non
officielles_. Or pour être légale en Allemagne elle doit être écrite en
allemand. Il me semble que ceci s'applique aussi en France, et qu'en
Il existe une traduction semi-officielle sur le site français de l'AFUL.

Qui est valable si elle est fournie avec le programme, toujours dans le
cadre d'une relation commerciale. Le pire qui puisse arriver a cause de
la non mise a disposition d'un licence dans la langue du pays est la
violation /legale/ de la dite license.

Dans le cadre de la GPL, une societe aurait des arguments si elle
utilisait un code sous licence GPL dans un programme proprio et si il en
decoulait un proces. Sachant qu'il n'y a jamais eu de proces sur la
question.

Il est sur que nous y gagnerons tous si la FSF acceptait enfin des
traductions officielles de la GPL dans toutes les langues et que
l'Anglais n'est pas le langage absolu.

argument, SCO avance qu'une loi fédérale américaine n'autorise qu'une copie
de sauvegarde pour un logiciel. Or la GPL donne un droit de copie et de
redistribution à n'importe qui. Comme ceci va à l'encontre de la loi
On s'en fout : les 9/10 de la planète ne sont pas américains et n'ont

donc pas à obéir à la loi américaine...

On savait deja que les arguments techniques de SCO etaient foireux,
maintenant on sait que les arguments legaux de SCO sont une vaste
blague.


--
Stephane TOUGARD

Unix et programmation - http://www.unices.org
Stations Unix en occasions. - http://yellow.epernon.net

Kaixo!
Li Sun, 17 Aug 2003 08:39:47 +0200,
Stephane TOUGARD <stephane@unices.org> scrijheut:

ST> Dans le cadre de la GPL, une societe aurait des arguments si elle
ST> utilisait un code sous licence GPL dans un programme proprio et si il en
ST> decoulait un proces.

Non, même pas.
La GPL n'a pas de failles, car elle est basé sur ce principe très simple:
- soit on accepte la licence, et on s'y conforme
- soit on ne l'accepte pas (ou elle est invalidées) et c'est la loi
générique qui est d'application.

Il en va de même pour toutes les licences de logiciels ceci dit.

La difference, c'est que la GPL *donne des libertés en plus* par rapport
à la loi; tandis que les licences genre microsoft *donnent des libertés
en moins*.

Il peut dès lors être interessant de contester la validité d'une licence
de type Microsoft de façon à pouvoir recuperer certaines possibilités
que cette licence a tenté de supprimer.
Mais ça n'a absolumment aucun interêt de contester la validité de la GPL
dans le but de pouvoir faire moins de choses avec le logiciel que ce que
l'on pouvait faire avant de contester la validité de la licence.
Je me demande même si une telle demande serait acceptée par un tribunal
("cette licence me donne trop de libertés, je veux faire un procès pour
que j'aie moins de droits").

ST> Sachant qu'il n'y a jamais eu de proces sur la question.

Forcemment, je vois pas qui serait assez idiots que pour depenser son
fric pour pouvoir se faire signifier légalement qu'il ne peut pas utiliser
de logiciels sous licence GPL s'il n'en accepte pas la licence.

ST> Il est sur que nous y gagnerons tous si la FSF acceptait enfin des
ST> traductions officielles de la GPL dans toutes les langues et que
ST> l'Anglais n'est pas le langage absolu.

C'est le problème inverse: le risque est qu'une traduction puisse être
acceptée légalement par un tribunal, et qu'elle aie une faille qui permette
uen troisième voie que soit l'acceptation de la licence ou la loi
générale.

--
Ki ça vos våye bén,
Pablo Saratxaga

Les hommes se marient parce qu'ils sont fatigués,
les femmes parce qu'elles sont curieuses.
Les uns comme les autres sont forcément déçus.
Oscar Wilde

Pablo Saratxaga wrote:

ST> Sachant qu'il n'y a jamais eu de proces sur la question.
Forcemment, je vois pas qui serait assez idiots que pour depenser son
fric pour pouvoir se faire signifier légalement qu'il ne peut pas utiliser
de logiciels sous licence GPL s'il n'en accepte pas la licence.

Ceux qui jugent que la GPL accorde trop de droits pourraient faire un
proces pour tenter de l'invalider et de faire appliquer la loi generale.
Force est de constater qu'en France ou en Allemagne, SCO pourrait gagner
sur l'argument de la langue.

C'est le problème inverse: le risque est qu'une traduction puisse être
acceptée légalement par un tribunal, et qu'elle aie une faille qui permette
uen troisième voie que soit l'acceptation de la licence ou la loi
générale.

Actuellement, la GPL n'a pas de validite legale dans les pays non
anglophones qui considerent qu'un document de ce genre doit etre traduit
pour etre valide. Il n'y a pas de solution sans risque mais entre etre
sur de perdre et tenter de gagner, il y a un pas.


--
Stephane TOUGARD

Unix et programmation - http://www.unices.org
Stations Unix en occasions. - http://yellow.epernon.net

Richard Delorme <abulmo@nospam.fr> writes:

Les clauses de non-responsabilité et de non-garanties de la GPL seraient
trop restrictives, car les lois Allemandes et _Européennes_ imposent la
responsabilité de l'auteur et une garantie minimale.

Foutaises, si c'était réellement la cas, M$ aurait eu des soucis avec
différent législateurs européens depuis longtemps.

Voila un article qui répond à ce problème :
http://solutions.journaldunet.com/0211/021128_juridique.shtml

Les clauses limitatives sont légales en France, sauf :

« - en cas de faute lourde ou de dol (tromperie) de la partie qui invoque le
bénéfice de la clause ;
- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui a pour
effet de contredire la portée de l'engagement pris (Jurisprudence dite
"Chronopost", Cour de Cassation 22 octobre 1996) ;
- lorsque le logiciel est fourni à un consommateur, en application du
régime des clauses abusives (article L 132-1 du Code de la consommation) ;
- en application du régime de la responsabilité du fait des produits
défectueux qui prévoit le principe d'un régime de responsabilité sans faute
des fabricants et distributeurs (articles 13686-1 à 1386-18 du Code civil).
L'application de ce texte aux logiciels ne vise que les situations où
ceux-ci seraient à l'origine directe d'une atteinte à la sécurité physique
des personnes ou des biens. »

Les garanties d'éviction et du fait de tiers sont aussi obligatoires. En
gros cela veut dire que l'auteur doit garantir l'absence de contrefaçon.

Donc cette clause de la GPL est valable.

Pour les curieux, le texte des articles de loi cités sont disponible ici :
http://www.legifrance.gouv.fr

--
Richard

Richard Delorme <abulmo@nospam.fr> writes:

D'après un article d'infoworld(1), la GPL(2) ne serait pas légale en

C'est qui infoworld ? Quel est leur crédibilité ?

Ce sont des journalistes, ils rapportent.

Si on dit d'entrée que c'est biaisé... C'est juste un FUD de plus...

Oui, et faut-il les ignorer où les combattres ?

Les clauses de non-responsabilité et de non-garanties de la GPL seraient
trop restrictives, car les lois Allemandes et _Européennes_ imposent la
responsabilité de l'auteur et une garantie minimale. D'après mes maigres

Dommage... dans ce cas, aucun logiciel de Microsoft (& propriétaire)
ne sont valable en Europe car ils comportent tous ce genre de non
garantie.

Lire le laïus de Di Cosmo _Piège dans le cyberspace_ (j'ai la flemme
de trouver le lien) et qui date déjà de nombreuses années...

Voir ma réponse à Cyril Guibourg plus bas dans le fil. Les clauses
limitatives sont légales en France, mais dans une certaine mesure. Si tu
installe un pilote GPL, et que ton périphérique explose, l'auteur du pilote
est responsable.

Un autre point est la langue. La GPL n'admet que des traductions _non
officielles_. Or pour être légale en Allemagne elle doit être écrite en
allemand. Il me semble que ceci s'applique aussi en France, et qu'en
l'absence de texte officiel français, la GPL n'a pas de valeur légale.
[paragraphes échangés]

il suffit de lire les traductions
automatiques des modes d'emploi pour voir comment contourner
cela. J'ai une fois rigolé toute une soirée devant la traduction d'un
mode d'emploi d'un... aspirateur (genre made in RPC) : cela parlait
très sérieusement d'un « grand suceur universel » du plus haut
comique...

Moi j'ai assisté a un procès où un supermaché alsacien a reçu une amende de
1000F par articles en rayon, pour avoir mis en vente des guirlandes
électriques avec une notice en allemand (par erreur). C'est un problème
plus sérieux que tu ne le penses, et la répression des fraudes s'en
préoccupe.

Il existe une traduction semi-officielle sur le site français de l'AFUL.

Justement non.
<http://www.april.org/gnu/gpl_french.html> :

« La traduction de la GNU GPL a été retirée temporairement en attendant la
publication d'une nouvelle traduction par le groupe de travail APRIL/FSF
Europe traduction officielle de la GNU GPL. »

Il y a donc une traduction officielle en cours. L'absence de texte français
officiel est vraiment un problème, heureusement en cours de résolution.

argument, SCO avance qu'une loi fédérale américaine n'autorise qu'une
copie de sauvegarde pour un logiciel. Or la GPL donne un droit de copie
et de redistribution à n'importe qui. Comme ceci va à l'encontre de la
loi

On s'en fout : les 9/10 de la planète ne sont pas américains et n'ont
donc pas à obéir à la loi américaine...

Oui, mais les américains contrôlent ces 9/10 de la planète. Si le logiciel
libre était amené a disparaître du marché américain, je ne lui donne pas un
grand avenir ailleurs.

américaine, cela invaliderait la GPL. Il me semble que la législation
française est muni d'une loi semblable sur le droit de copie.

Cela commence à faire beaucoup de « il semble »...

Oui, je ne suis pas légiste, c'est pourquoi je m'interroge.
Le texte de loi se trouve dans tous les bouquins, et je l'ai relu : «
[...]Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans
_le consentement de l'auteur_ ou de ses ayants droits ou ayants causes est
illicite. » Comme la GPL contient le consentement de l'auteur, aucun
problème en France.

--
Richard

Les clauses de non-responsabilité et de non-garanties de la GPL seraient
trop restrictives, car les lois Allemandes et _Européennes_ imposent la
responsabilité de l'auteur et une garantie minimale. D'après mes maigres
Dommage... dans ce cas, aucun logiciel de Microsoft (& propriétaire)

ne sont valable en Europe car ils comportent tous ce genre de non
garantie.

Qui plus est, ces clauses de garanties ne s'appliquent que dans le cadre
d'une relation commerciale entre le fournisseur et le client. Apres, un
logiciel, c'est une oeuvre de l'esprit, un document que tu mets
gratuitement a disposition de qui veut en profiter.

Non. Soit tu vend le droit de s'en servir, et c'est une forme de louage,
soit le logiciel est gratuit, et dans ce cas c'est une forme de prêt. Dans
les deux cas, il y a une relation client-fournisseur et les droits
s'appliquent pareils.
Cf http://crao.net/gpl/gpl-A-2.html

Il peut y avoir une notion de responsabilite de l'auteur sur son oeuvre,
elle n'a pas le droit de vehiculer certaines idees, par exemple. Mais la
notion meme de garantie est innaplicable en l'Etat.

Si, Cf ma réponse à Cyril Guibourg.

L'auteur ne s'est jamais engage a fournir un resultat, il ne fait que
mettre un moyen a LIBRE disposition.

Un autre point est la langue. La GPL n'admet que des traductions _non
officielles_. Or pour être légale en Allemagne elle doit être écrite en
allemand. Il me semble que ceci s'applique aussi en France, et qu'en
Il existe une traduction semi-officielle sur le site français de l'AFUL.

Qui est valable si elle est fournie avec le programme, toujours dans le
cadre d'une relation commerciale. Le pire qui puisse arriver a cause de
la non mise a disposition d'un licence dans la langue du pays est la
violation /legale/ de la dite license.

Actuellement, il n'y a pas de traduction officielle. Mais, d'après le site
de l'a traduction soit en cours. En général, dans une distribution, on
trouve une centaine de licences.

[...]

Il est sur que nous y gagnerons tous si la FSF acceptait enfin des
traductions officielles de la GPL dans toutes les langues et que
l'Anglais n'est pas le langage absolu.

Bien d'accord.

On savait deja que les arguments techniques de SCO etaient foireux,
maintenant on sait que les arguments legaux de SCO sont une vaste
blague.

Espérons. SCO est une boîte qui c'est construite à coup de procès gagnés. Je
ne pense pas qu'elle se lance à la légère dans ces procès.


--
Richard

Richard Delorme <abulmo@nospam.fr> writes:

Donc cette clause de la GPL est valable.

Il me semblait avoir évoqué foutaises et M$, m'enfin bon...

La license de Microsoft n'est pas le sujet du fil, je recadre donc.

--
Richard

Richard Delorme <abulmo@nospam.fr> writes:

La license de Microsoft n'est pas le sujet du fil,

Tu parlais de l'inégalité des clauses de non responsabilité ce à quoi j'ai
répondu en évoquant un exemple vastement répandu. Ton:

Ton exemple n'est pas une preuve. Ce n'est pas parce que Microsoft inclut
une clause de limitation de garanties, que c'est légal. Ce n'est pas non
plus parce que c'est une pratique courante que c'est légal. Des millions de
personnes fument du hashish en France, cela ne rend pas cette pratique
légale.

Donc cette clause de la GPL est valable.

ne fait que paraphraser.

Non, je donne un lien, écrit par une juriste spécialisée du domaine, qui
explique en quoi et dans quelle mesure cette clause est légale dans la GPL.

je recadre donc.

raté.

Mais non, tu écartais le fil du droit chemin, je le ramène.

--
Richard

Kaixo!
Li Sun, 17 Aug 2003 08:39:47 +0200,
Stephane TOUGARD <stephane@unices.org> scrijheut:

ST> Dans le cadre de la GPL, une societe aurait des arguments si elle
ST> utilisait un code sous licence GPL dans un programme proprio et si il
en ST> decoulait un proces.

Non, même pas.
La GPL n'a pas de failles, car elle est basé sur ce principe très simple:
- soit on accepte la licence, et on s'y conforme
- soit on ne l'accepte pas (ou elle est invalidées) et c'est la loi
générique qui est d'application.

Il en va de même pour toutes les licences de logiciels ceci dit.

En général, si on ne l'accepte pas, on ne peut pas utiliser le produit.

Mais ça n'a absolumment aucun interêt de contester la validité de la GPL
dans le but de pouvoir faire moins de choses avec le logiciel que ce que
l'on pouvait faire avant de contester la validité de la licence.
Je me demande même si une telle demande serait acceptée par un tribunal
("cette licence me donne trop de libertés, je veux faire un procès pour
que j'aie moins de droits").

On peut constester la GPL pour, par exemple, inclure du code GPL dans un
programme propriétaire fermé (ce qu'interdit la GPL). Et celui qui fait ça
peut arguer que la GPL n'est pas valable. C'est ce que souhaite faire SCO ;
accusée d'enfreindre la GPL par IBM, elle nie la validité de la GPL.
On peut encore constester la limitation de garanties. Par exemple si la
documentation affirme qu'un logiciel remplit certains critères (du style ce
compilateur C est 100% compatible avec la norme C99), et que ce n'est pas
la réalité, on peut exiger son remboursement voire des changements dans le
logiciel (ou sa publicité).

ST> Il est sur que nous y gagnerons tous si la FSF acceptait enfin des
ST> traductions officielles de la GPL dans toutes les langues et que
ST> l'Anglais n'est pas le langage absolu.

C'est le problème inverse: le risque est qu'une traduction puisse être
acceptée légalement par un tribunal, et qu'elle aie une faille qui
permette uen troisième voie que soit l'acceptation de la licence ou la loi
générale.

Le problème est que, faute de traduction officielle, la GPL n'est pas
valide. Donc seul le droit français s'applique : pas de droit de
redistribution, pas de limitation de garanties, etc.

--
Richard