Dans les d=E9mocraties parlementaires normales la gr=E8ve dite politique
est interdite puisque la politique y est la pr=E9rogative exclusive des
institutions repr=E9sentatives, =E0 savoir les parlements.
(Le l=E9gislateur, conscient du pouvoir des syndicats, patronats,
guildes et autres associations, a donc rendu ill=E9gaux la gr=E8ve, le
lock-out, le blocage, le refus d'approvisionner etc. dont le but est
de former la politique du pays.)
Quelle est la situation l=E9gale en France? Par exemple, la gr=E8ve dont
le but est d'influencer la politique men=E9e par les institutions
parlementaires, est-elle l=E9gale? M=EAme question pour les guildes, par
exemple les p=EAcheurs ou camionneurs etc.
Quant à … "supporter un cahier de revendication soumis à l'employeur au plus tard à la première minute de cessation d'activité" : Qui est, dans les grèves récentes, "l'employeur" et quelles sont les revendications que l'on lui a soumises? =============== "Actuellement les absences sont garanties par l'existence de mots d'ordre nationaux mis en œuvre par les centrales syndicales représentatives."
Dans le cas présent "l'employeur" c'est l'état ou plutôt le président et le gouvernement.
Quand à l'intitulé exact des revendications je ne sais pas, mais c'est en gros : - salaires - conditions de travail - retraites
"DrKnock" <knocke@gmail.com> a écrit dans le message de news:
50dbd424-96bf-4854-9c0e-8f83311bb725@s4g2000yql.googlegroups.com...
Quant à … "supporter un cahier de revendication soumis à l'employeur
au plus tard à la première minute de cessation d'activité" :
Qui est, dans les grèves récentes, "l'employeur" et quelles sont les
revendications que l'on lui a soumises?
=============== "Actuellement les absences sont garanties par l'existence de mots d'ordre
nationaux mis en œuvre par les centrales syndicales représentatives."
Dans le cas présent "l'employeur" c'est l'état ou plutôt le président et le
gouvernement.
Quand à l'intitulé exact des revendications je ne sais pas, mais c'est en
gros :
- salaires
- conditions de travail
- retraites
Quant à … "supporter un cahier de revendication soumis à l'employeur au plus tard à la première minute de cessation d'activité" : Qui est, dans les grèves récentes, "l'employeur" et quelles sont les revendications que l'on lui a soumises? =============== "Actuellement les absences sont garanties par l'existence de mots d'ordre nationaux mis en œuvre par les centrales syndicales représentatives."
Dans le cas présent "l'employeur" c'est l'état ou plutôt le président et le gouvernement.
Quand à l'intitulé exact des revendications je ne sais pas, mais c'est en gros : - salaires - conditions de travail - retraites
Moisse
"DrKnock" a écrit dans le message de groupe de discussion :
On 28 oct, 08:45, "Moisse" wrote:
La jurisprudence est constante une grève doit réunir les éléments suivants : * concerner des salariés * être un mouvement collectif et concerté. * supporter un cahier de revendication soumis à l'employeur au plus tard à la première minute de cessation d'activité. Actuellement les absences sont garanties par l'existence de mots d'ordre nationaux mis en œuvre par les centrales syndicales représentatives. Mais si ce n'est pas le cas, le gréviste est en absence injustifiée ouvrant ainsi la porte à injonction de reprise et de sanction ultérieure.
Merci! C'est très beau et très clair.
Quelques détails, si vous voulez bien: "… bloquer les accès … à leur entreprise (faute lourde) et … aux autres entreprises (trouble à l'ordre public)." Avez-vous des exemples de poursuites pour l'une ou les deux de ces délits?
Oui : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/troisieme_partie_jurisprudence_cour_104/droit_travail_securite_sociale_107/conflit_collectif_travail_5877.html et http://alesi.oldiblog.com/?page=lastarticle&idS2815
Quant à … "supporter un cahier de revendication soumis à l'employeur au plus tard à la première minute de cessation d'activité" : Qui est, dans les grèves récentes, "l'employeur" et quelles sont les revendications que l'on lui a soumises?
On est en présence de mots d'ordre nationaux concernant effectivement les salariés es qualité, ce qui permet d'éluder la remise à l'employeur d'un cahier de revendication, employeur qui n'est pas en mesure d'ouvrir une quelconque négociation devant le fait du prince. Par contre dès que cessent les mots d'ordre nationaux, on en revient à l'obligation d'existence d'une revendication que l'employeur doit être en mesure de négocier, même si elle apparait déraisonnable ou farfelue. Dans le passé des grévistes ont payés, chers, ou très chers pour avoir oublié ces limites : * routiers ayant perdu des points ou le permis de conduire * grévistes ayant perdu leur emploi (conflit RENAULT) * grévistes ayant mis en cause leurs biens propres pour payer les dommages (tanneries) Parce qu'il ne faut pas croire que la SNCF ou la RATP vont cesser le travail pour soutenir les salariés des 2 ou 3 prochaines fermetures de raffineries qui ne manqueront pas d'intervenir, pas plus que les routiers qui vont perdre leur emploi pour avoir bloqué des plates-formes logistiques avec des véhicules considérés comme détournés et mis en danger.
"DrKnock" a écrit dans le message de groupe de discussion :
50dbd424-96bf-4854-9c0e-8f83311bb725@s4g2000yql.googlegroups.com...
On 28 oct, 08:45, "Moisse" <moro...@hotmail.frinvalid> wrote:
La jurisprudence est constante une grève doit réunir les éléments suivants
:
* concerner des salariés
* être un mouvement collectif et concerté.
* supporter un cahier de revendication soumis à l'employeur au plus tard à
la première minute de cessation d'activité.
Actuellement les absences sont garanties par l'existence de mots d'ordre
nationaux mis en œuvre par les centrales syndicales représentatives.
Mais si ce n'est pas le cas, le gréviste est en absence injustifiée
ouvrant
ainsi la porte à injonction de reprise et de sanction ultérieure.
Merci! C'est très beau et très clair.
Quelques détails, si vous voulez bien:
"… bloquer les accès … à leur entreprise (faute lourde) et … aux
autres entreprises (trouble à l'ordre public)."
Avez-vous des exemples de poursuites pour l'une ou les deux de ces
délits?
Oui :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/troisieme_partie_jurisprudence_cour_104/droit_travail_securite_sociale_107/conflit_collectif_travail_5877.html
et
http://alesi.oldiblog.com/?page=lastarticle&idS2815
Quant à … "supporter un cahier de revendication soumis à l'employeur
au plus tard à la première minute de cessation d'activité" :
Qui est, dans les grèves récentes, "l'employeur" et quelles sont les
revendications que l'on lui a soumises?
On est en présence de mots d'ordre nationaux concernant effectivement les
salariés es qualité, ce qui permet d'éluder la remise à l'employeur d'un
cahier de revendication, employeur qui n'est pas en mesure d'ouvrir une
quelconque négociation devant le fait du prince.
Par contre dès que cessent les mots d'ordre nationaux, on en revient à
l'obligation d'existence d'une revendication que l'employeur doit être en
mesure de négocier, même si elle apparait déraisonnable ou farfelue.
Dans le passé des grévistes ont payés, chers, ou très chers pour avoir
oublié ces limites :
* routiers ayant perdu des points ou le permis de conduire
* grévistes ayant perdu leur emploi (conflit RENAULT)
* grévistes ayant mis en cause leurs biens propres pour payer les dommages
(tanneries)
Parce qu'il ne faut pas croire que la SNCF ou la RATP vont cesser le travail
pour soutenir les salariés des 2 ou 3 prochaines fermetures de raffineries
qui ne manqueront pas d'intervenir, pas plus que les routiers qui vont
perdre leur emploi pour avoir bloqué des plates-formes logistiques avec des
véhicules considérés comme détournés et mis en danger.
"DrKnock" a écrit dans le message de groupe de discussion :
On 28 oct, 08:45, "Moisse" wrote:
La jurisprudence est constante une grève doit réunir les éléments suivants : * concerner des salariés * être un mouvement collectif et concerté. * supporter un cahier de revendication soumis à l'employeur au plus tard à la première minute de cessation d'activité. Actuellement les absences sont garanties par l'existence de mots d'ordre nationaux mis en œuvre par les centrales syndicales représentatives. Mais si ce n'est pas le cas, le gréviste est en absence injustifiée ouvrant ainsi la porte à injonction de reprise et de sanction ultérieure.
Merci! C'est très beau et très clair.
Quelques détails, si vous voulez bien: "… bloquer les accès … à leur entreprise (faute lourde) et … aux autres entreprises (trouble à l'ordre public)." Avez-vous des exemples de poursuites pour l'une ou les deux de ces délits?
Oui : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/troisieme_partie_jurisprudence_cour_104/droit_travail_securite_sociale_107/conflit_collectif_travail_5877.html et http://alesi.oldiblog.com/?page=lastarticle&idS2815
Quant à … "supporter un cahier de revendication soumis à l'employeur au plus tard à la première minute de cessation d'activité" : Qui est, dans les grèves récentes, "l'employeur" et quelles sont les revendications que l'on lui a soumises?
On est en présence de mots d'ordre nationaux concernant effectivement les salariés es qualité, ce qui permet d'éluder la remise à l'employeur d'un cahier de revendication, employeur qui n'est pas en mesure d'ouvrir une quelconque négociation devant le fait du prince. Par contre dès que cessent les mots d'ordre nationaux, on en revient à l'obligation d'existence d'une revendication que l'employeur doit être en mesure de négocier, même si elle apparait déraisonnable ou farfelue. Dans le passé des grévistes ont payés, chers, ou très chers pour avoir oublié ces limites : * routiers ayant perdu des points ou le permis de conduire * grévistes ayant perdu leur emploi (conflit RENAULT) * grévistes ayant mis en cause leurs biens propres pour payer les dommages (tanneries) Parce qu'il ne faut pas croire que la SNCF ou la RATP vont cesser le travail pour soutenir les salariés des 2 ou 3 prochaines fermetures de raffineries qui ne manqueront pas d'intervenir, pas plus que les routiers qui vont perdre leur emploi pour avoir bloqué des plates-formes logistiques avec des véhicules considérés comme détournés et mis en danger.
