Grosse offensive de la redevance TV

Le
fanch
Des non-payants de la redevance TV, assujetis à la taxe d'habitation
et repérés par recoupement des fichiers, viennent de se voir sommer
par le trésor public de déclarer s'ils ont ou pas un téléviseur.

A défaut de réponse, ils seront taxés d'office (+ 300 euros d'amende
en cas de fausse déclaration).

C'est nouveau. Avant il fallait déclarer un téléviseur si on en avait
un. Maintenant il faut aussi déclarer qu'on n'en a pas !

Il ne me semble pourtant pas que la législation ait changé.
L'obligation de déclaration de non-détention de téléviseur est-elle
légale ?
Vos réponses Page 1 / 8
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Henri Lemaire
Le #16281621
"fanch"
C'est nouveau. Avant il fallait déclarer un téléviseur si on en


avait
un. Maintenant il faut aussi déclarer qu'on n'en a pas !

Il ne me semble pourtant pas que la législation ait changé.
L'obligation de déclaration de non-détention de téléviseur


est-elle
légale ?



A mon avis, c'est de l'intimidation !
Tout d'abord, il faudrait déjà prouver que cette lettre a bien été
envoyée et reçue.
Ensuite, en vertu de quelle loi, pourrait-on obliger quelqu'un qui
ne possède aucun moyen de réception TV à payer la redevance ? La
charge de la preuve appartient à celui qui réclame la redevance,
pas à celui qui ne détient pas de téléviseur. La présomption de
détention de téléviseur n'existe pas.
En résumé, tant que l'on n'a pas apporté la preuve que vous
détenez un téléviseur (ou tout autre moyen de recevoir les
émissions), vous n'êtes pas redevable de la taxe.
Cristal
Le #16281591
"fanch" a tapoté sur son clavier :

Des non-payants de la redevance TV, assujetis à la taxe d'habitation
et repérés par recoupement des fichiers, viennent de se voir sommer
par le trésor public de déclarer s'ils ont ou pas un téléviseur.

A défaut de réponse, ils seront taxés d'office (+ 300 euros d'amende
en cas de fausse déclaration).

C'est nouveau. Avant il fallait déclarer un téléviseur si on en avait
un. Maintenant il faut aussi déclarer qu'on n'en a pas !



Ah bon ? Je n'ai jamais pris l'initiative de déclarer que je possède un
téléviseur... et pourtant je paye la redevance. C'est le vendeur qui est
tenu par la léglisation de déclarer la vente et les nom/domicile de
l'acheteur.

Il ne me semble pourtant pas que la législation ait changé.



Cela fait déjà plusieurs années que le trésor public croise les fichiers
redevance télé avec ceux de la taxe d'habitation, en saisissant l'occasion
d'une nouvelle adresse. Rien de neuf.

--
Emma
Le #16281581
"Cristal"
Ah bon ? Je n'ai jamais pris l'initiative de déclarer que je possède un
téléviseur... et pourtant je paye la redevance. C'est le vendeur qui est
tenu par la léglisation de déclarer la vente et les nom/domicile de
l'acheteur.



mettons que vos parents vous offrent leur vieux téléviseur
VOUS déclarez

Emma
Cristal
Le #16281561
"Henri Lemaire" a tapoté sur son clavier :

A mon avis, c'est de l'intimidation !
Tout d'abord, il faudrait déjà prouver que cette lettre a bien été
envoyée et reçue.



Jouer au chat et à la souris avec un service d'état... c'est pas gagné
d'avance, hein ?

Ensuite, en vertu de quelle loi, pourrait-on obliger quelqu'un qui
ne possède aucun moyen de réception TV à payer la redevance ?



Aucune : il suffit de répondre qu'il n'y a pas de téléviseur à l'adresse
concernée.

La
charge de la preuve appartient à celui qui réclame la redevance,
pas à celui qui ne détient pas de téléviseur.



Pas besoin de preuve : la déclaration ci-dessus suffit.

La présomption de
détention de téléviseur n'existe pas.



Ce n'est pas de la présemption : on te demande si à la nouvelle adresse
enregistrée il y a un téléviseur ou non.

En résumé, tant que l'on n'a pas apporté la preuve que vous
détenez un téléviseur (ou tout autre moyen de recevoir les
émissions), vous n'êtes pas redevable de la taxe.



Ils n'ont rien à prouver : soit tu réponds et pas de problème
(éventuellement la visite d'un agent de contrôle) soit tu ne réponds pas et
tu t'expose aux poursuites mentionnées dans le courrier reçu.

--
Cristal
Le #16281551
"Emma" a tapoté sur son clavier :

"Cristal"
Ah bon ? Je n'ai jamais pris l'initiative de déclarer que je possède un
téléviseur... et pourtant je paye la redevance. C'est le vendeur qui est
tenu par la léglisation de déclarer la vente et les nom/domicile de
l'acheteur.



mettons que vos parents vous offrent leur vieux téléviseur
VOUS déclarez



Non, je ne déclare rien. C'est à l'ancien propriétaire de déclarer qu'il a
cédé son poste... en principe tout du moins ;-)

--
Rolling P
Le #16281511
"Emma"
> Ah bon ? Je n'ai jamais pris l'initiative de déclarer que je possède un
> téléviseur... et pourtant je paye la redevance. C'est le vendeur qui est
> tenu par la léglisation de déclarer la vente et les nom/domicile de
> l'acheteur.

mettons que vos parents vous offrent leur vieux téléviseur
VOUS déclarez



On peut même acheter un TV en liquide (on pouvait payer jusqu'à 20.000F en
liquide, si ça n'a pas changer, on peut régler jusqu'à environ 3050 euros)
en donnant une fausse identité (avec du liquide un vendeur ne demande pas de
carte d'identité)
François Guillet
Le #16281501
"Cristal" news:40126b71$0$24019$
"Henri Lemaire" a tapoté sur son clavier :

> A mon avis, c'est de l'intimidation !
> Tout d'abord, il faudrait déjà prouver que cette lettre a bien été
> envoyée et reçue.

Jouer au chat et à la souris avec un service d'état... c'est pas gagné
d'avance, hein ?



quand l'état se place hors droit, c'est sûr.

> Ensuite, en vertu de quelle loi, pourrait-on obliger quelqu'un qui
> ne possède aucun moyen de réception TV à payer la redevance ?

Aucune : il suffit de répondre qu'il n'y a pas de téléviseur à l'adresse
concernée.



Et pourquoi faudrait-il répondre ?
Puisqu'on n'a pas déclaré qu'on en avait un, c'est qu'on n'en a pas.

> La
> charge de la preuve appartient à celui qui réclame la redevance,
> pas à celui qui ne détient pas de téléviseur.

Pas besoin de preuve : la déclaration ci-dessus suffit.



La déclaration de quoi ?
On doit déclarer qu'on a un téléviseur quand on en a un, c'est tout.

> La présomption de
> détention de téléviseur n'existe pas.

Ce n'est pas de la présemption : on te demande si à la nouvelle adresse
enregistrée il y a un téléviseur ou non.



C'est bien de la présomption, puisque, si tu ne déclares pas que tu as un
téléviseur (seule obligation jusqu'à présent), tu es taxé comme si tu en avais
un !

Donc par défaut, le citoyen français possède un téléviseur.
S'il ne veut pas payer la redevance, il doit déclarer qu'il n'a pas de
téléviseur.

Moi je veux, mais alors, il faut spécifier dans la loi cette obligation de
déclaration de non-détention de téléviseur (et pour simplifier supprimer
l'obligation de déclaration de détention).

> En résumé, tant que l'on n'a pas apporté la preuve que vous
> détenez un téléviseur (ou tout autre moyen de recevoir les
> émissions), vous n'êtes pas redevable de la taxe.

Ils n'ont rien à prouver :



Ils ont à prouver que tu es coupable de non déclaration de TV alors que tu en
as une.

soit tu réponds et pas de problème



Il n'y a pas obligation légale de répondre (quel article ?)

(éventuellement la visite d'un agent de contrôle) soit tu ne réponds pas et
tu t'expose aux poursuites mentionnées dans le courrier reçu.



Pourquoi serais-je exposer à des poursuites si je ne réponds pas et que je
n'ai pas de téléviseur ? Explique-nous ça.

FG

--


Cristal
Le #16281491
"Rolling " a tapoté sur son clavier :

On peut même acheter un TV en liquide (on pouvait payer jusqu'à 20.000F en
liquide, si ça n'a pas changer, on peut régler jusqu'à environ 3050 euros)
en donnant une fausse identité (avec du liquide un vendeur ne demande pas
de carte d'identité)



Même pour une vente de télé, à l'occasion de laquelle il est tenu de faire
une déclaration aux services fiscaux ? Si le fisc arrive à prouver qu'il y a
eu escroquerie, je me demande ce que risque le vendeur s'il n'a pas exigé la
présentation d'une pièce d'identité...

--
Rolling P
Le #16281481
"Cristal"
> On peut même acheter un TV en liquide (on pouvait payer jusqu'à 20.000F


en
> liquide, si ça n'a pas changer, on peut régler jusqu'à environ 3050


euros)
> en donnant une fausse identité (avec du liquide un vendeur ne demande


pas
> de carte d'identité)

Même pour une vente de télé, à l'occasion de laquelle il est tenu de faire
une déclaration aux services fiscaux ? Si le fisc arrive à prouver qu'il y


a
eu escroquerie, je me demande ce que risque le vendeur s'il n'a pas exigé


la
présentation d'une pièce d'identité...



Vous êtes sur que le vendeur est obligé de demander une pièce d'identité ??
Emma
Le #16281471
"Cristal"
Non, je ne déclare rien. C'est à l'ancien propriétaire de déclarer qu'il a
cédé son poste... en principe tout du moins ;-)



non, si vos vieux prents ont un autre téléviseur ou en ont acheté un autre
ils paient normalement leur taxe ;
S'ils n'ont plus d etéléviseur , ils déclarent qu'ils n'en possèdent plus
vous ne voulez pas qu'ils fassent de la délation et ils pensent que vous
êtes honnête

Emma
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