Hadopi, et la présomption d'innocence

Albert ARIBAUD

17/03/2009 à 18:35

Le Tue, 17 Mar 2009 17:57:18 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 49bf5ff2$0$6730$
Le Tue, 17 Mar 2009 09:02:41 +0100, _ _ vocatus a écrit :

Liberté , liberté chérie ..
ne doit pas avoir à s'encombrer de réflexion de droit

Si, justement.

Alors ce n'est plus la liberté

Il n'y a pas de liberté sans le droit pour la garantir.

Quand on est en liberté on n'a pas besoin du droit Quand on a le droit
"dans les pattes "c'est qu'on a déjà perdu un peu de sa liberté
Moins en approche les juges and C° , mieux on se porte etc ...

... Jusqu'au jour où l'on constate qu'un tiers vient attenter à votre
liberté, jour auquel on est très content que les juges "& co" la
défendent, cette liberté (nonobstant le fait que le tiers, curieusement,
prétend que cet appel aux juges est attentatoire à _sa_ liberté).

Amicalement,
--
Albert.

Claude PARMENTIER

17/03/2009 à 20:36

On Tue, 17 Mar 2009 00:13:31 +0100, "Cl.Massé"
wrote:

"Claude PARMENTIER" é.rien> a écrit dans le message de
news:

Oui mais bon a quoi peu servir emule dans ce cas present ?
A telecharger des ISO de linux ?

emule sert à échanger des fichiers, point. Le reste est une affaire privée,
il n'y a pas à se justifier, puisqu'il existe bien des fichiers légaux,
libres, gratuits et légaux.

Ben emule est pas privé justement.

Torrent a la rigueur ou des solution comme tribalweb...

Aglaee

18/03/2009 à 08:58

On 16 mar, 14:58, Albert ARIBAUD wrote:

Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :

> On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :

>> > Claude PARMENTIER é.rien> écrivait
>> >news::

>> pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation
>> d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner
>> les causes*.

> Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas vouloir
> apporter de preuve ?

Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir du
coup matière à la contester.

Amicalement,
--
Albert.

N'y a t-il pas diffamation dans ce cas ?

Albert ARIBAUD

18/03/2009 à 10:02

Le Tue, 17 Mar 2009 23:43:49 +0100, Cl.Massé a écrit :

Ce n'est pas un cas, c'est *le* cas général. Sur Internet, il n'y a
pas de label ni d'étiquetage réglementé, il est impossible de savoir,
un point c'est tout.

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:49bfad72$0$31692$

Il me semble au contraire que les promoteurs de contenu libre de droit
sont quasi toujours, et tout à fait, explicites quant aux contenus
qu'ils publient, bien davantage en fait que les éditeurs "classiques",
qui ont tendance à ne pas s'étendre sur la question. Un auteur qui met
son travail sous licence Creative Commons par exemple l'indiquera
visiblement et donnera les explications sur les droits que cela donne
au copiste. Il n'est que de lire les pages d'accueil des sites de
musique libre de droits pour s'en rendre compte

Exactement, et ça ne veut pas dire que les oeuvres sont réellement
légales, et c'est justement ça le problème, qu'on ne rencontre pas dans
le cas contraire.

Euh... C'est quoi "le cas contraire" ?

Ce ne sont pas les maisons de disque qui feront ça,
évidemment, mais des pirates pour ne pas attirer l'attention. Donc il
n'y a aucun moyen simple de savoir si un fichier n'est pas légal.

Il y a les moyens de démontrer qu'on a cherché l'information, qu'on l'a
trouvée et qu'elle permettait, de bonne foi, de conclure à la légalité
(bien sûr, pour ça il faut davantage qu'une mention "free muzic mp3z").

Il n'y a pas le moyen de prouver la licéité absolue de l'offre, mais ce
n'est pas ce qu'on demande au consommateur.

-- et noter au passage que la liberté de droits n'est pas synonyme
nécessairement de gratuité. :)

Pas nécessairement, mais dans presque tous les cas. Pas besoin de
refaire la propagande mensongères de l'industrie du disque.

Je ne crois pas que les promoteurs du libre de droit soient des
promoteurs de la gratuité ; et pour ce que j'en ai vu, il existe nombre
d'offres musicales libres mais non gratuites, ce qui me fait douter du
"presque tous les cas".

C'est d'ailleurs le cas du phishing qui fait tant de victimes. Si l'on
est attentif, on le voit, mais on ne peut demander à chaque internaute
d'être un expert en Internet, tout comme on ne peut pas demander à
chaque personne d'être horloger. Par conséquent, selon le principe de
la présomption d'innocence, il y a également présomption de bonne foi.

La présomption de bonne foi s'entend tout de même pour un consommateur
normalement attentif. Elle ne saurait être invoquée en l'absence de
toute information de licence, par exemple.

Par exemple, mais ça n'a rien à voir.

Si, ça a à voir. L'absence de licence est un cas tout à fait pertinent à
considérer en matière de droits, puisque cette absence implique l'absence
de droits pour le téléchargeur.

C'est pas parce qu'il y a une
information de licence qu'elle est exacte. Il faudrait encore démontrer
qu'un fichier est a priori illégal, ce qui est absolument faux. La
grande majorité des fichiers musicaux sur Internet sont légaux, libres,
gratuits et légaux, malgré la propagande mensongère de l'industrie du
disque.

Encore une fois, on ne demande pas au consommateur de prouver la licéité
absolue, ce qu'ils ne pourraient de toute façon pas puisqu'il n'existe
pas de source officielle pour déterminer qui est ayant droit de quoi. Il
n'est demandé au consommateur que de démontrer sa bonne foi.

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 17 Mar 2009 23:43:49 +0100, Cl.Massé a écrit :

Ce n'est pas un cas, c'est *le* cas général. Sur Internet, il n'y a
pas de label ni d'étiquetage réglementé, il est impossible de savoir,
un point c'est tout.

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:49bfad72$0$31692$426a74cc@news.free.fr...

Il me semble au contraire que les promoteurs de contenu libre de droit
sont quasi toujours, et tout à fait, explicites quant aux contenus
qu'ils publient, bien davantage en fait que les éditeurs "classiques",
qui ont tendance à ne pas s'étendre sur la question. Un auteur qui met
son travail sous licence Creative Commons par exemple l'indiquera
visiblement et donnera les explications sur les droits que cela donne
au copiste. Il n'est que de lire les pages d'accueil des sites de
musique libre de droits pour s'en rendre compte

Exactement, et ça ne veut pas dire que les oeuvres sont réellement
légales, et c'est justement ça le problème, qu'on ne rencontre pas dans
le cas contraire.

Euh... C'est quoi "le cas contraire" ?

Ce ne sont pas les maisons de disque qui feront ça,
évidemment, mais des pirates pour ne pas attirer l'attention. Donc il
n'y a aucun moyen simple de savoir si un fichier n'est pas légal.

Il y a les moyens de démontrer qu'on a cherché l'information, qu'on l'a
trouvée et qu'elle permettait, de bonne foi, de conclure à la légalité
(bien sûr, pour ça il faut davantage qu'une mention "free muzic mp3z").

Il n'y a pas le moyen de prouver la licéité absolue de l'offre, mais ce
n'est pas ce qu'on demande au consommateur.

-- et noter au passage que la liberté de droits n'est pas synonyme
nécessairement de gratuité. :)

Pas nécessairement, mais dans presque tous les cas. Pas besoin de
refaire la propagande mensongères de l'industrie du disque.

Je ne crois pas que les promoteurs du libre de droit soient des
promoteurs de la gratuité ; et pour ce que j'en ai vu, il existe nombre
d'offres musicales libres mais non gratuites, ce qui me fait douter du
"presque tous les cas".

C'est d'ailleurs le cas du phishing qui fait tant de victimes. Si l'on
est attentif, on le voit, mais on ne peut demander à chaque internaute
d'être un expert en Internet, tout comme on ne peut pas demander à
chaque personne d'être horloger. Par conséquent, selon le principe de
la présomption d'innocence, il y a également présomption de bonne foi.

La présomption de bonne foi s'entend tout de même pour un consommateur
normalement attentif. Elle ne saurait être invoquée en l'absence de
toute information de licence, par exemple.

Par exemple, mais ça n'a rien à voir.

Si, ça a à voir. L'absence de licence est un cas tout à fait pertinent à
considérer en matière de droits, puisque cette absence implique l'absence
de droits pour le téléchargeur.

C'est pas parce qu'il y a une
information de licence qu'elle est exacte. Il faudrait encore démontrer
qu'un fichier est a priori illégal, ce qui est absolument faux. La
grande majorité des fichiers musicaux sur Internet sont légaux, libres,
gratuits et légaux, malgré la propagande mensongère de l'industrie du
disque.

Encore une fois, on ne demande pas au consommateur de prouver la licéité
absolue, ce qu'ils ne pourraient de toute façon pas puisqu'il n'existe
pas de source officielle pour déterminer qui est ayant droit de quoi. Il
n'est demandé au consommateur que de démontrer sa bonne foi.

Amicalement,
--
Albert.

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Le Tue, 17 Mar 2009 23:43:49 +0100, Cl.Massé a écrit :

Ce n'est pas un cas, c'est *le* cas général. Sur Internet, il n'y a
pas de label ni d'étiquetage réglementé, il est impossible de savoir,
un point c'est tout.

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:49bfad72$0$31692$

Il me semble au contraire que les promoteurs de contenu libre de droit
sont quasi toujours, et tout à fait, explicites quant aux contenus
qu'ils publient, bien davantage en fait que les éditeurs "classiques",
qui ont tendance à ne pas s'étendre sur la question. Un auteur qui met
son travail sous licence Creative Commons par exemple l'indiquera
visiblement et donnera les explications sur les droits que cela donne
au copiste. Il n'est que de lire les pages d'accueil des sites de
musique libre de droits pour s'en rendre compte

Exactement, et ça ne veut pas dire que les oeuvres sont réellement
légales, et c'est justement ça le problème, qu'on ne rencontre pas dans
le cas contraire.

Euh... C'est quoi "le cas contraire" ?

Ce ne sont pas les maisons de disque qui feront ça,
évidemment, mais des pirates pour ne pas attirer l'attention. Donc il
n'y a aucun moyen simple de savoir si un fichier n'est pas légal.

Il y a les moyens de démontrer qu'on a cherché l'information, qu'on l'a
trouvée et qu'elle permettait, de bonne foi, de conclure à la légalité
(bien sûr, pour ça il faut davantage qu'une mention "free muzic mp3z").

Il n'y a pas le moyen de prouver la licéité absolue de l'offre, mais ce
n'est pas ce qu'on demande au consommateur.

-- et noter au passage que la liberté de droits n'est pas synonyme
nécessairement de gratuité. :)

Pas nécessairement, mais dans presque tous les cas. Pas besoin de
refaire la propagande mensongères de l'industrie du disque.

Je ne crois pas que les promoteurs du libre de droit soient des
promoteurs de la gratuité ; et pour ce que j'en ai vu, il existe nombre
d'offres musicales libres mais non gratuites, ce qui me fait douter du
"presque tous les cas".

C'est d'ailleurs le cas du phishing qui fait tant de victimes. Si l'on
est attentif, on le voit, mais on ne peut demander à chaque internaute
d'être un expert en Internet, tout comme on ne peut pas demander à
chaque personne d'être horloger. Par conséquent, selon le principe de
la présomption d'innocence, il y a également présomption de bonne foi.

La présomption de bonne foi s'entend tout de même pour un consommateur
normalement attentif. Elle ne saurait être invoquée en l'absence de
toute information de licence, par exemple.

Par exemple, mais ça n'a rien à voir.

Si, ça a à voir. L'absence de licence est un cas tout à fait pertinent à
considérer en matière de droits, puisque cette absence implique l'absence
de droits pour le téléchargeur.

C'est pas parce qu'il y a une
information de licence qu'elle est exacte. Il faudrait encore démontrer
qu'un fichier est a priori illégal, ce qui est absolument faux. La
grande majorité des fichiers musicaux sur Internet sont légaux, libres,
gratuits et légaux, malgré la propagande mensongère de l'industrie du
disque.

Encore une fois, on ne demande pas au consommateur de prouver la licéité
absolue, ce qu'ils ne pourraient de toute façon pas puisqu'il n'existe
pas de source officielle pour déterminer qui est ayant droit de quoi. Il
n'est demandé au consommateur que de démontrer sa bonne foi.

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD

18/03/2009 à 10:07

Le Wed, 18 Mar 2009 00:58:03 -0700, Aglaee a écrit :

On 16 mar, 14:58, Albert ARIBAUD wrote:
Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :

> On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :

>> > Claude PARMENTIER é.rien> écrivait
>> >news::

>> pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation
>> d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donner
>> les causes*.

> Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas
> vouloir apporter de preuve ?

Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir du
coup matière à la contester.

Amicalement,
--
Albert.

N'y a t-il pas diffamation dans ce cas ?

Il y a déjà eu un ou deux échanges sur la question dans ce fil. En
résumé, on peut essayer de soutenir qu'il y a diffamation (privée) mais
ça va être difficile à soutenir.

Amicalement,
--
Albert.

Aglaee

18/03/2009 à 11:43

On 18 mar, 10:07, Albert ARIBAUD wrote:

Le Wed, 18 Mar 2009 00:58:03 -0700, Aglaee a écrit :

> On 16 mar, 14:58, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :

>> > On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD wrote:
>> >> Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :

>> >> > Claude PARMENTIER é.rien> écrivait
>> >> >news::

>> >> pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation
>> >> d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en donne r
>> >> les causes*.

>> > Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas
>> > vouloir apporter de preuve ?

>> Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avo ir du
>> coup matière à la contester.

>> Amicalement,
>> --
>> Albert.

> N'y a t-il pas diffamation dans ce cas ?

Il y a déjà eu un ou deux échanges sur la question dans ce fil. En
résumé, on peut essayer de soutenir qu'il y a diffamation (privée) mais
ça va être difficile à soutenir.

Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -

Mon dico Diffamation Synonyme accusation. Cela ne m'aide pas trop
a comprendre le sens juridique.

Je lis ici (http://www.lexinter.net/lois/diffamation.htm)
"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne "

Donc qu'est ce qui n'est pas defendable ? Si la discution a déjé eu
lieu, as tu le lien vers le thread.

Merci

Sylvette

18/03/2009 à 11:49

Claude PARMENTIER a écrit :

Bonjour

Que faire si on recoit ce mail alors qu'on a rien fait d'illegal ?

Mais quel est le risque, exactement, sur la base du premier mail?

--
Sylvette

Albert ARIBAUD

18/03/2009 à 12:19

Le Wed, 18 Mar 2009 03:43:04 -0700, Aglaee a écrit :

On 18 mar, 10:07, Albert ARIBAUD wrote:
Le Wed, 18 Mar 2009 00:58:03 -0700, Aglaee a écrit :

> On 16 mar, 14:58, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :

>> > On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD wrote:
>> >> Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :

>> >> > Claude PARMENTIER é.rien> écrivait
>> >> >news::

>> >> pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation
>> >> d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en
>> >> donner les causes*.

>> > Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas
>> > vouloir apporter de preuve ?

>> Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir
>> du coup matière à la contester.

>> Amicalement,
>> --
>> Albert.

> N'y a t-il pas diffamation dans ce cas ?

Il y a déjà eu un ou deux échanges sur la question dans ce fil. En
résumé, on peut essayer de soutenir qu'il y a diffamation (privée) mais
ça va être difficile à soutenir.

Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -

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Mon dico Diffamation Synonyme accusation. Cela ne m'aide pas trop a
comprendre le sens juridique.

Je lis ici (http://www.lexinter.net/lois/diffamation.htm) "Toute
allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à
la considération de la personne "

Donc qu'est ce qui n'est pas defendable ?

Deux points essentiellement seraient sujet à discussion :

1) si le courrier est adressé au titulaire de l'accès mais que
l'utilisateur n'est pas ce titulaire, alors il se peut que le courrier
soit diffamatoire envers l'utilisateur (diffamation certes privée, donc
n'encourant guère qu'une amende, mais tout de même). En revanche, si le
titulaire est l'utilisateur, alors il n'y a pas de diffamation
puisqu'aucun tiers n'est destinataire des propos.

2) le courrier ne mentionnant pas de faits précis, et la jurisprudence en
matière de diffamation demandant que le fait allégué soit précis et
susceptible de débat dit contradictoire (bref, un débat factuel), la
qualification de diffamatiion pourrait ne pas tenir.

3) plus généralement, il faut savoir comment sera réellement tourné le
message avant de pouvoir juger s'il est possible ou non d'y voir un
caractère diffamatoire ou injurieux.

Si la discution a déjé eu lieu, as tu le lien vers le thread.

C'était lundi 16 courant, dans ce fil :

<news:49be5c06$0$7379$

Merci

De rien.

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 18 Mar 2009 03:43:04 -0700, Aglaee a écrit :

On 18 mar, 10:07, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:

Le Wed, 18 Mar 2009 00:58:03 -0700, Aglaee a écrit :

> On 16 mar, 14:58, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>> Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :

>> > On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
>> >> Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :

>> >> > Claude PARMENTIER <yenapas@desolé.rien> écrivait
>> >> >news:cs9sr41s12bpdo8nv97fb6brpqhq83a51s@4ax.com:

>> >> pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation
>> >> d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en
>> >> donner les causes*.

>> > Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas
>> > vouloir apporter de preuve ?

>> Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir
>> du coup matière à la contester.

>> Amicalement,
>> --
>> Albert.

> N'y a t-il pas diffamation dans ce cas ?

Il y a déjà eu un ou deux échanges sur la question dans ce fil. En
résumé, on peut essayer de soutenir qu'il y a diffamation (privée) mais
ça va être difficile à soutenir.

Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -

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Mon dico Diffamation Synonyme accusation. Cela ne m'aide pas trop a
comprendre le sens juridique.

Je lis ici (http://www.lexinter.net/lois/diffamation.htm) "Toute
allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à
la considération de la personne "

Donc qu'est ce qui n'est pas defendable ?

Deux points essentiellement seraient sujet à discussion :

1) si le courrier est adressé au titulaire de l'accès mais que
l'utilisateur n'est pas ce titulaire, alors il se peut que le courrier
soit diffamatoire envers l'utilisateur (diffamation certes privée, donc
n'encourant guère qu'une amende, mais tout de même). En revanche, si le
titulaire est l'utilisateur, alors il n'y a pas de diffamation
puisqu'aucun tiers n'est destinataire des propos.

2) le courrier ne mentionnant pas de faits précis, et la jurisprudence en
matière de diffamation demandant que le fait allégué soit précis et
susceptible de débat dit contradictoire (bref, un débat factuel), la
qualification de diffamatiion pourrait ne pas tenir.

3) plus généralement, il faut savoir comment sera réellement tourné le
message avant de pouvoir juger s'il est possible ou non d'y voir un
caractère diffamatoire ou injurieux.

Si la discution a déjé eu lieu, as tu le lien vers le thread.

C'était lundi 16 courant, dans ce fil :

<news:49be5c06$0$7379$426a34cc@news.free.fr>

Merci

De rien.

Amicalement,
--
Albert.

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Le Wed, 18 Mar 2009 03:43:04 -0700, Aglaee a écrit :

On 18 mar, 10:07, Albert ARIBAUD wrote:
Le Wed, 18 Mar 2009 00:58:03 -0700, Aglaee a écrit :

> On 16 mar, 14:58, Albert ARIBAUD wrote:
>> Le Mon, 16 Mar 2009 06:19:35 -0700, Aglaee a écrit :

>> > On 16 mar, 13:55, Albert ARIBAUD wrote:
>> >> Le Mon, 16 Mar 2009 12:48:27 +0000, Kyle Katarn a écrit :

>> >> > Claude PARMENTIER é.rien> écrivait
>> >> >news::

>> >> pour lui demander de bien vouloir confirmer son allégation
>> >> d'infraction, sa menace de sanction *ainsi que son refus d'en
>> >> donner les causes*.

>> > Ca fait quoi d'accuser quelqu'un de quelque chose, et de ne pas
>> > vouloir apporter de preuve ?

>> Cela rend la procédure inéquitable, et à mon avis, il doit y avoir
>> du coup matière à la contester.

>> Amicalement,
>> --
>> Albert.

> N'y a t-il pas diffamation dans ce cas ?

Il y a déjà eu un ou deux échanges sur la question dans ce fil. En
résumé, on peut essayer de soutenir qu'il y a diffamation (privée) mais
ça va être difficile à soutenir.

Amicalement,
--
Albert.- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -

Mon dico Diffamation Synonyme accusation. Cela ne m'aide pas trop a
comprendre le sens juridique.

Je lis ici (http://www.lexinter.net/lois/diffamation.htm) "Toute
allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à
la considération de la personne "

Donc qu'est ce qui n'est pas defendable ?

Deux points essentiellement seraient sujet à discussion :

1) si le courrier est adressé au titulaire de l'accès mais que
l'utilisateur n'est pas ce titulaire, alors il se peut que le courrier
soit diffamatoire envers l'utilisateur (diffamation certes privée, donc
n'encourant guère qu'une amende, mais tout de même). En revanche, si le
titulaire est l'utilisateur, alors il n'y a pas de diffamation
puisqu'aucun tiers n'est destinataire des propos.

2) le courrier ne mentionnant pas de faits précis, et la jurisprudence en
matière de diffamation demandant que le fait allégué soit précis et
susceptible de débat dit contradictoire (bref, un débat factuel), la
qualification de diffamatiion pourrait ne pas tenir.

3) plus généralement, il faut savoir comment sera réellement tourné le
message avant de pouvoir juger s'il est possible ou non d'y voir un
caractère diffamatoire ou injurieux.

Si la discution a déjé eu lieu, as tu le lien vers le thread.

C'était lundi 16 courant, dans ce fil :

<news:49be5c06$0$7379$

Merci

De rien.

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD

18/03/2009 à 12:21

Le Wed, 18 Mar 2009 11:49:30 +0100, Sylvette a écrit :

Claude PARMENTIER a écrit :
Bonjour

Que faire si on recoit ce mail alors qu'on a rien fait d'illegal ?

Mais quel est le risque, exactement, sur la base du premier mail?

Il est nul a priori : la loi prévoit encore un éventuel second mail, puis
un courrier recommandé AR, dans des délais assez longs, anvant les
sanctions.

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD

18/03/2009 à 15:05

Le Wed, 18 Mar 2009 13:57:12 +0100, Cl.Massé a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:49bfabe9$0$31692$

Amusant : notre conclusion est identique mais notre raisonnement
diffère. Pour ma part, je dis que le téléchargeur sait lire pour un
fichier donne s'il a les droits et, dans le cas où il ne trouve pas
l'information, considère qu'il ne les a pas, alors que pour vous il
part du principe que si le fichier est offert au téléchargement gratuit
c'est qu'il a les droits.

Ce n'est pas ce que j'ai dit. L'intention existe peut-être, mais il est
impossible de la prouver. Il peut très bien avoir l'intention de
télécharger un fichier légal, mais n'ayant pas l'information, télécharge
quand-même, même s'il sait qu'il peut être illégal. On peut lui
reprocher sa négligence, mais pas son intention.

Dans ce cas-là si, on peut lui reprocher son intention puisque sachant
qu'il ignorait les droits attachés et pire, pensant que le contenu est
peut-être illégal, il a tout de même téléchargé.

En tout état de cause, nous concluons tous les deux à l'absence de
faute en cas de téléchargement se révélant finalement illicite à l'insu
du téléchargeur ; mais pour moi, il lui faut tout de même une raison
légitime d'avoir cru à la gratuité.

Il y a des raisons à la croyance maintenant?

Oui. C'est ce qui sous-tend essentiellement la notion de bonne foi : on a
mal agi mais on croyait être en règle.

Comme la grande majorité des fichiers musicaux sur Internet sont
légaux, je ne vois aucune raison à la présomption d'illégalité.

Je ne vois pas ce qui peut laisser penser que "la grande majorité des
fichiers musicaux sur Internet sont légaux". Et sans cette prémisse, la
conclusion ne peut plus être émise, en tout cas pas sur cette base-là.

C'est du bourrage de crâne servant à
justifier l'injustifiable. Ça serait comme la présomption de
culpabilité parce qu'il existe des coupables. S'il y a une faute, c'est
de ne pas avoir vérifié la gratuité, mais c'est techniquement impossible
puisque les sites pirate peuvent donner des informations erronées.

De n'avoir pas vérifié la licéité -- car il n'y a pas d'opposition entre
légal et gratuit mais entre légal et illégal, indépendamment du caractère
gratuit ou payant de l'oeuvre proposée. Noter qu'encore une fois, il
n'est pas demandé au consommateur s'avoir démontré la licéité mais
d'avoir de déterminé celle-ci de bonne foi.

Alors c'est que j'aurai mal compris votre cas d'hypothèse, qui semblait
être un téléchargeur à la recherche d'un contenu libre de droits, donc
informé de cette notion de contenu libre de droits, et sachant par
conséquent que cette liberté ne se présume pas mais s'énonce
explicitement.

Ces sont deux choses différentes, il y a d'un côté une information
générale, et de l'autre côté une expertise du droit.

Pas de différence à mon sens, et il n'est nul besoin d'être expert du
droit dans cette affaire.

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 18 Mar 2009 13:57:12 +0100, Cl.Massé a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:49bfabe9$0$31692$426a74cc@news.free.fr...

Amusant : notre conclusion est identique mais notre raisonnement
diffère. Pour ma part, je dis que le téléchargeur sait lire pour un
fichier donne s'il a les droits et, dans le cas où il ne trouve pas
l'information, considère qu'il ne les a pas, alors que pour vous il
part du principe que si le fichier est offert au téléchargement gratuit
c'est qu'il a les droits.

Ce n'est pas ce que j'ai dit. L'intention existe peut-être, mais il est
impossible de la prouver. Il peut très bien avoir l'intention de
télécharger un fichier légal, mais n'ayant pas l'information, télécharge
quand-même, même s'il sait qu'il peut être illégal. On peut lui
reprocher sa négligence, mais pas son intention.

Dans ce cas-là si, on peut lui reprocher son intention puisque sachant
qu'il ignorait les droits attachés et pire, pensant que le contenu est
peut-être illégal, il a tout de même téléchargé.

En tout état de cause, nous concluons tous les deux à l'absence de
faute en cas de téléchargement se révélant finalement illicite à l'insu
du téléchargeur ; mais pour moi, il lui faut tout de même une raison
légitime d'avoir cru à la gratuité.

Il y a des raisons à la croyance maintenant?

Oui. C'est ce qui sous-tend essentiellement la notion de bonne foi : on a
mal agi mais on croyait être en règle.

Comme la grande majorité des fichiers musicaux sur Internet sont
légaux, je ne vois aucune raison à la présomption d'illégalité.

Je ne vois pas ce qui peut laisser penser que "la grande majorité des
fichiers musicaux sur Internet sont légaux". Et sans cette prémisse, la
conclusion ne peut plus être émise, en tout cas pas sur cette base-là.

C'est du bourrage de crâne servant à
justifier l'injustifiable. Ça serait comme la présomption de
culpabilité parce qu'il existe des coupables. S'il y a une faute, c'est
de ne pas avoir vérifié la gratuité, mais c'est techniquement impossible
puisque les sites pirate peuvent donner des informations erronées.

De n'avoir pas vérifié la licéité -- car il n'y a pas d'opposition entre
légal et gratuit mais entre légal et illégal, indépendamment du caractère
gratuit ou payant de l'oeuvre proposée. Noter qu'encore une fois, il
n'est pas demandé au consommateur s'avoir démontré la licéité mais
d'avoir de déterminé celle-ci de bonne foi.

Alors c'est que j'aurai mal compris votre cas d'hypothèse, qui semblait
être un téléchargeur à la recherche d'un contenu libre de droits, donc
informé de cette notion de contenu libre de droits, et sachant par
conséquent que cette liberté ne se présume pas mais s'énonce
explicitement.

Ces sont deux choses différentes, il y a d'un côté une information
générale, et de l'autre côté une expertise du droit.

Pas de différence à mon sens, et il n'est nul besoin d'être expert du
droit dans cette affaire.

Amicalement,
--
Albert.

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Le Wed, 18 Mar 2009 13:57:12 +0100, Cl.Massé a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:49bfabe9$0$31692$

Amusant : notre conclusion est identique mais notre raisonnement
diffère. Pour ma part, je dis que le téléchargeur sait lire pour un
fichier donne s'il a les droits et, dans le cas où il ne trouve pas
l'information, considère qu'il ne les a pas, alors que pour vous il
part du principe que si le fichier est offert au téléchargement gratuit
c'est qu'il a les droits.

Ce n'est pas ce que j'ai dit. L'intention existe peut-être, mais il est
impossible de la prouver. Il peut très bien avoir l'intention de
télécharger un fichier légal, mais n'ayant pas l'information, télécharge
quand-même, même s'il sait qu'il peut être illégal. On peut lui
reprocher sa négligence, mais pas son intention.

Dans ce cas-là si, on peut lui reprocher son intention puisque sachant
qu'il ignorait les droits attachés et pire, pensant que le contenu est
peut-être illégal, il a tout de même téléchargé.

En tout état de cause, nous concluons tous les deux à l'absence de
faute en cas de téléchargement se révélant finalement illicite à l'insu
du téléchargeur ; mais pour moi, il lui faut tout de même une raison
légitime d'avoir cru à la gratuité.

Il y a des raisons à la croyance maintenant?

Oui. C'est ce qui sous-tend essentiellement la notion de bonne foi : on a
mal agi mais on croyait être en règle.

Comme la grande majorité des fichiers musicaux sur Internet sont
légaux, je ne vois aucune raison à la présomption d'illégalité.

Je ne vois pas ce qui peut laisser penser que "la grande majorité des
fichiers musicaux sur Internet sont légaux". Et sans cette prémisse, la
conclusion ne peut plus être émise, en tout cas pas sur cette base-là.

C'est du bourrage de crâne servant à
justifier l'injustifiable. Ça serait comme la présomption de
culpabilité parce qu'il existe des coupables. S'il y a une faute, c'est
de ne pas avoir vérifié la gratuité, mais c'est techniquement impossible
puisque les sites pirate peuvent donner des informations erronées.

De n'avoir pas vérifié la licéité -- car il n'y a pas d'opposition entre
légal et gratuit mais entre légal et illégal, indépendamment du caractère
gratuit ou payant de l'oeuvre proposée. Noter qu'encore une fois, il
n'est pas demandé au consommateur s'avoir démontré la licéité mais
d'avoir de déterminé celle-ci de bonne foi.

Alors c'est que j'aurai mal compris votre cas d'hypothèse, qui semblait
être un téléchargeur à la recherche d'un contenu libre de droits, donc
informé de cette notion de contenu libre de droits, et sachant par
conséquent que cette liberté ne se présume pas mais s'énonce
explicitement.

Ces sont deux choses différentes, il y a d'un côté une information
générale, et de l'autre côté une expertise du droit.

Pas de différence à mon sens, et il n'est nul besoin d'être expert du
droit dans cette affaire.

Amicalement,
--
Albert.

Hadopi, et la présomption d'innocence

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