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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet "Hadopire"

"Hadopire"

68 réponses
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Peio
...titre Libé online.

En effet :

"Contrairement à ce qui a été voté, il y a quelques jours par les
députés, la CMP a décidé que l’internaute continuera à payer sa
connexion en cas de coupure de son accès à Internet."

Si ça passe à l'Assemblée, je pense qu'on peut déjà prévoir un imbroglio
juridique majeur.

--
Peio
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dmkgbt
X.Martin-Dupont wrote:

On Wed, 8 Apr 2009 12:08:01 +0200, Tartiflette wrote:

> "Peio" a écrit dans le message de groupe
> de discussion : 49dc6f24$0$30097$
>
>> "Contrairement à ce qui a été voté, il y a quelques jours par les députés,
>> la CMP a décidé que l'internaute continuera à payer sa connexion en cas de
>> coupure de son accès à Internet."
>>
>> Si ça passe à l'Assemblée, je pense qu'on peut déjà prévoir un imbroglio
>> juridique majeur.
>
> Pourquoi donc ?

Imaginez que France Télécom vous coupe le téléphone alors que vous avez
toujours payé votre facture et qu'en plus on vous oblige à continuer à
payer un abonnement ...

Dans ces condition et avec l'avocat qui va bien vous pouvez assigner FT.

L'autre problème d'Hadopi c'est que c'est un texte qui n'est pas de nature
pénale mais qui prévoit des sanctions pour des délits qui sont déjà
sanctionnés par le droit pénal, essentiellement ici la contrefaçon.

Or dans ce cas seul un tribunal a le pouvoir d'infliger une sanction et il
n'est pas de sanctions hors celles prévues par le code.



Je dois avouer que, pour une fois, je suis d'acord avec XMD !
Il y a - au minimum - confusion des genres.
Comme si l'épicier qui se fait voler une orange pouvait faire payer
toutes ses cagettes au type qui la lui a volée mais sans lui livrer les
oranges achetées...
Aberration par rapport au droit des contrats.
--
"Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir.
leur avenir est dans la tombe. "
Maurice Maeterlinck
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dmkgbt
Peio wrote:


Bref, cette coupure "payante" s'apparente de plus en plus à une amende
mensualisée sans en être une (puisque c'est le FAI et non l'Etat qui
encaisse). Ca ne me semble pas tenable mais je peux me tromper.



Je suis d'accord avec vous.
Il y a une délégation à un commerçant du pouvoir de sanctionner une
infraction pénale qui est incompatible avec la Constitution française, à
mon avis.


--
"Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir.
leur avenir est dans la tombe. "
Maurice Maeterlinck
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Xavier Roche
Dégé wrote:
Amha, ça ne passera pas au niveau du Conseil Constitutionnel, s'il est
saisi.



On peut toujours rêver.. ils savent ce que c'est, internette ?

Sans compter les avocats spécialisés en droit des contrats puisque le
contrat sera rompu en cas de déconnexion et que le FAI aura du mal à
justifier sa créance envers le déconnecté.



Et de toute manière, au mieux, vous attaquez, et vous gagnez le droit de
ne pas payer. Génial. Mais vous restez sur la liste noire des FAI, qui
est gérée par la fameuse (fumeuse ?) commission hadopi.

Vous tentez alors de vous inscrire chez un autre fournisseur parce que
vous en avez besoin (au hasard, parce que c'est vital pour votre
travail, ou pour trouver un emploi, ou pourquoi pas payer vos impôts),
et là on vous dit "désolé, vous êtes sur liste noire".

Vous faites quoi ? Vous tentez de contester, et restez coupé pendant la
durée de la procédure ?

Je ne crois pas que les gros FAI vont se laisser faire...



Le problème c'est que les "gros FAI" n'ont aucune influence par rapport
aux majors.

Pour l'exemple, les rapports démontrant l'innocuité du téléchargement
illégal ont tous été ignorés, seul compte l'avis des majors. A un tel
niveau d'autisme, on peut se poser quelques questions sur le dessous des
cartes.
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X.Martin-Dupont
On Wed, 8 Apr 2009 15:13:27 +0200, Tartiflette wrote:

"X.Martin-Dupont" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 15qj6a6g4p3sw$
On Wed, 8 Apr 2009 12:08:01 +0200, Tartiflette wrote:

"Peio" a écrit dans le message de
groupe
de discussion : 49dc6f24$0$30097$

"Contrairement à ce qui a été voté, il y a quelques jours par les
députés,
la CMP a décidé que l’internaute continuera à payer sa connexion en cas
de
coupure de son accès à Internet."

Si ça passe à l'Assemblée, je pense qu'on peut déjà prévoir un imbroglio
juridique majeur.



Pourquoi donc ?



Imaginez que France Télécom vous coupe le téléphone alors que vous avez
toujours payé votre facture et qu'en plus on vous oblige à continuer à
payer un abonnement ...

Dans ces condition et avec l'avocat qui va bien vous pouvez assigner FT.



Même si FT coupe le téléphone sur réquisition judiciaire ou administrative ?



Hadopi n'est pas un tribunal, on ne peut prétendre à une réquisition
judiciaire.

Et les réquisition de l'administration peuvent être l'objet d'un contrôle
par un tribunal administratif ou autre ce qui n'est pas le cas de la haute
autorité machin.

Enfin on ne voit pas en quoi la haute autorité machin pourrait s'immiscer
dans des relations contractuelles entre des personnes privées ...

L'autre problème d'Hadopi c'est que c'est un texte qui n'est pas de nature
pénale mais qui prévoit des sanctions pour des délits qui sont déjà
sanctionnés par le droit pénal, essentiellement ici la contrefaçon.



Non, le délit n'est pas sanctionné par le droit pénal.



Ce n'est pas le fait de télécharger qui est l'objet de la sanction mais en
se faisant se rendre coupable du délit de contrefaçon d'une oeuvre protégée
- Personne ne vous poursuivra si mettez en partage P2P une oeuvre qui vous
appartient et sur laquelle vous avez les droits.

Il ne s'agit pas du
délit de contrefaçon mais de défaut de sécurisation de l'accès, introduit
par la loi DADVSI et réécrit dans le cadre de la loi HADOPI.



Non
--

http://www.zelohim.org http://www.zelohim.org/bronzes/
http://polemique-sectes.org/ http://www.zelohim.org/Rodin/
le 08/04/2009 15:44:18
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Peio
Xavier Roche a écrit :

Et de toute manière, au mieux, vous attaquez, et vous gagnez le droit de
ne pas payer. Génial. Mais vous restez sur la liste noire des FAI, qui
est gérée par la fameuse (fumeuse ?) commission hadopi.

Vous tentez alors de vous inscrire chez un autre fournisseur parce que
vous en avez besoin (au hasard, parce que c'est vital pour votre
travail, ou pour trouver un emploi, ou pourquoi pas payer vos impôts),
et là on vous dit "désolé, vous êtes sur liste noire".

Vous faites quoi ? Vous tentez de contester, et restez coupé pendant la
durée de la procédure ?



Je demande à quelqu'un des miens (domicilié chez moi) de s'inscrire à ma
place.
Si refus, il faudra expliquer comment un délit commis par une personne
(en l'occurrence le titulaire de la connexion) peut affecter une autre
personne qui n'avait pas de connexion auparavant.

C'est une partie de l'imbroglio juridique que je sens poindre.

Autre chose : imaginons que je télécharge des trucs indus depuis la
connexion partagée d'une résidence hôtelière, de mon travail, d'une
maison de retraite ?
Il y a "punition collective" possible ou je suis à l'abri ?

--
Peio
Avatar
Tartiflette
"X.Martin-Dupont" a écrit dans le message de groupe de
discussion :

Et les réquisition de l'administration peuvent être l'objet d'un contrôle
par un tribunal administratif ou autre ce qui n'est pas le cas de la haute
autorité machin.



Bah si, les recours se feront devant un tribunal, judiciaire ou
administratif.

Enfin on ne voit pas en quoi la haute autorité machin pourrait s'immiscer
dans des relations contractuelles entre des personnes privées ...



D'autres autorités administratives le font déjà, pourquoi pas celle-là ?

L'autre problème d'Hadopi c'est que c'est un texte qui n'est pas de
nature
pénale mais qui prévoit des sanctions pour des délits qui sont déjà
sanctionnés par le droit pénal, essentiellement ici la contrefaçon.



Non, le délit n'est pas sanctionné par le droit pénal.



Ce n'est pas le fait de télécharger qui est l'objet de la sanction mais
en
se faisant se rendre coupable du délit de contrefaçon d'une oeuvre
protégée



Ce n'est pas ce délit qui est sanctionné par l'HADOPI.

Il ne s'agit pas du
délit de contrefaçon mais de défaut de sécurisation de l'accès, introduit
par la loi DADVSI et réécrit dans le cadre de la loi HADOPI.



Non



Si. Lis le projet de loi, en particulier le futur article L. 336-3 du CPI.
Avatar
X.Martin-Dupont
On Wed, 08 Apr 2009 14:48:37 +0200, Xavier Roche wrote:

X.Martin-Dupont wrote:
L'autre problème d'Hadopi c'est que c'est un texte qui n'est pas de nature
pénale mais qui prévoit des sanctions pour des délits qui sont déjà
sanctionnés par le droit pénal, essentiellement ici la contrefaçon.



Et quid des "preuves" qui sont fournies (ou fabriquées) par un tiers
privé ?



Toutafait, un tribunal demande au minimum un constat d'huissier ce n'est
probablement pas simplement pour faire joli.


Qui plus est - et ça va devenir un sport répandu - il n'est pas compliqué
de leurrer les cybers cerbères robotisés sur laquelle se reposera HADOPI
pour ses soi disant investigations, il se pourrait même qu'un plaisantin
déclare sa machine dans des adresses du Bloc IP de la haute autorité comme
ça pour rire ...

[snip]

--

http://www.zelohim.org http://www.zelohim.org/bronzes/
http://polemique-sectes.org/ http://www.zelohim.org/Rodin/
le 08/04/2009 16:11:39
Avatar
Xavier Roche
Peio wrote:
Je demande à quelqu'un des miens (domicilié chez moi) de s'inscrire à ma
place.



Ca permet de contourner le problème si vous ne vivez pas seul. Quid du
pauvre chômeur qui vit tout seul ?
Avatar
Xavier Roche
X.Martin-Dupont wrote:
Qui plus est - et ça va devenir un sport répandu - il n'est pas compliqué
de leurrer les cybers cerbères robotisés sur laquelle se reposera HADOPI
pour ses soi disant investigations, il se pourrait même qu'un plaisantin
déclare sa machine dans des adresses du Bloc IP de la haute autorité comme
ça pour rire ...



<http://www.generation-nt.com/pirate-bay-fausses-adresses-ip-fake-peer-hadopi-piratage-actualite-174671.html>

"La Baie la plus connue d'Internet continue ses actions. Cette fois,
elle met en place une forme de trucage à l'aide de fausses adresses IP
sciemment insérées dans son tracker. Résultat, de nombreuses personnes
innocentes pourraient être accusées à tort et les industries culturelles
risquent de voir les coûts de la lutte contre le piratage s'envoler." (..)

Finalement les "10,000 avertissements" par jour ne vont pas suffire.
Avatar
X.Martin-Dupont
On Wed, 8 Apr 2009 16:10:00 +0200, Tartiflette wrote:

"X.Martin-Dupont" a écrit dans le message de groupe de
discussion :

Et les réquisition de l'administration peuvent être l'objet d'un contrôle
par un tribunal administratif ou autre ce qui n'est pas le cas de la haute
autorité machin.



Bah si, les recours se feront devant un tribunal, judiciaire ou
administratif.



Le problème c'est que je ne vois pas comment il n'y pas de voie de recourt
prévue contre les décisions d'une autorité qui ne prononce pas de sanctions
au sens pénal du terme. La suspension n'est pas une mesure de nature pénale
dès lors quel recourt peut on exercer contre elle ?

Alors évidemment on cause dans la loi de possibilité de recours en
indiquant que l'ordre judiciaire compétent sera déterminé par décret alors
on risque fort d'attendre et se retrouver in fine dans des situations
absurdes.

Parce que pour l'instant les voie de recourt seront déterminée par décret
SIC et amha on n' pas fini des les attendre

Enfin on ne voit pas en quoi la haute autorité machin pourrait s'immiscer
dans des relations contractuelles entre des personnes privées ...



D'autres autorités administratives le font déjà, pourquoi pas celle-là ?

L'autre problème d'Hadopi c'est que c'est un texte qui n'est pas de
nature pénale mais qui prévoit des sanctions pour des délits qui
sont déjà sanctionnés par le droit pénal, essentiellement ici la
contrefaçon.



Non, le délit n'est pas sanctionné par le droit pénal.



Ce n'est pas le fait de télécharger qui est l'objet de la sanction mais
en
se faisant se rendre coupable du délit de contrefaçon d'une oeuvre
protégée



Ce n'est pas ce délit qui est sanctionné par l'HADOPI.

Il ne s'agit pas du
délit de contrefaçon mais de défaut de sécurisation de l'accès, introduit
par la loi DADVSI et réécrit dans le cadre de la loi HADOPI.



Non



Si. Lis le projet de loi, en particulier le futur article L. 336-3 du CPI.



Oui mais c'est bien la contrefaçon qui est visée et pas autre chose.

Bref un gus faisant dans la contrefaçon de Britney Spear verra son accès
annulé.

L'autre diffusant les protocols des sages de Sion en version multilingue
accompagné de l'intégrale de Faurisson avec l'accord de l'auteur ne court
aucun risque de ce point de vue.
--

http://www.zelohim.org http://www.zelohim.org/bronzes/
http://polemique-sectes.org/ http://www.zelohim.org/Rodin/
le 08/04/2009 16:32:58
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