"Contrairement à ce qui a été voté, il y a quelques jours par les
députés, la CMP a décidé que l’internaute continuera à payer sa
connexion en cas de coupure de son accès à Internet."
Si ça passe à l'Assemblée, je pense qu'on peut déjà prévoir un imbroglio
juridique majeur.
Oui, ils ont ce qu'il se fait de mieux comme experts : http://www.rollins.fr/albanel-open-office-pare-feu/1064/
J'ai moi même OpenOffice, et je dois reconnaitre que jamais aucun paquet suspect ne l'a traversé pour m'attaquer.
Yves
Dégé a écrit :
Peio wrote:
Bref, cette coupure "payante" s'apparente de plus en plus à une amende mensualisée sans en être une (puisque c'est le FAI et non l'Etat qui encaisse). Ca ne me semble pas tenable mais je peux me tromper.
Je suis d'accord avec vous. Il y a une délégation à un commerçant du pouvoir de sanctionner une infraction pénale qui est incompatible avec la Constitution française, à mon avis.
Voyons ce qu'en dira le conseil constitutuionnel. Je ne vois toujours pas poindre l'imbroglio juridqique majeur. Si le conseil constitutionnekl ne retoque pas le projet, Sans doute un beau premeier procès suivi d'une jurisprudence favorable ou non aux consommateurs.
-- La foi, semelle inusable pour qui n'avance pas. -+- Henri Michaux -+-
Dégé a écrit :
Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:
Bref, cette coupure "payante" s'apparente de plus en plus à une amende
mensualisée sans en être une (puisque c'est le FAI et non l'Etat qui
encaisse). Ca ne me semble pas tenable mais je peux me tromper.
Je suis d'accord avec vous.
Il y a une délégation à un commerçant du pouvoir de sanctionner une
infraction pénale qui est incompatible avec la Constitution française, à
mon avis.
Voyons ce qu'en dira le conseil constitutuionnel. Je ne vois toujours
pas poindre l'imbroglio juridqique majeur. Si le conseil
constitutionnekl ne retoque pas le projet, Sans doute un beau premeier
procès suivi d'une jurisprudence favorable ou non aux consommateurs.
--
La foi, semelle inusable pour qui n'avance pas.
-+- Henri Michaux -+-
Bref, cette coupure "payante" s'apparente de plus en plus à une amende mensualisée sans en être une (puisque c'est le FAI et non l'Etat qui encaisse). Ca ne me semble pas tenable mais je peux me tromper.
Je suis d'accord avec vous. Il y a une délégation à un commerçant du pouvoir de sanctionner une infraction pénale qui est incompatible avec la Constitution française, à mon avis.
Voyons ce qu'en dira le conseil constitutuionnel. Je ne vois toujours pas poindre l'imbroglio juridqique majeur. Si le conseil constitutionnekl ne retoque pas le projet, Sans doute un beau premeier procès suivi d'une jurisprudence favorable ou non aux consommateurs.
-- La foi, semelle inusable pour qui n'avance pas. -+- Henri Michaux -+-
Yves
Dégé a écrit :
L'idée même de l'HADOPI, c'est de créer une juridiction d'exception qui puisse court-circuiter la justice, qui n'était pas assez conciliante avec les majors, et avait tendence a relaxer les gamins de seize ans s'échangeant des mp3 (chose qui n'a, au passage, jamais eu aucun impact économique négatif, pas plus que la radio ou la cassette audio n'en ont eu).
Sans doute.
Je rappelle pour ceux qui ne connaissent pas cette enquête qu'au début du peer tio peer les majors ont financé une enquête pour connaître le profil de ceux qui échangeaient des fichiers, pour constater qu'ils étaient plus gros consomm ateurs de produits culturels (cd, dvd) que la moyenne. Au lieu de se rendre compte qu'ils étaient en train de tuer la poule aux oeufs d'or, ils ont multiplié les actes de lobbying pour que le peer to peer soit pénalisé. Il n'y a pas eu de contre-enquête à ma connaissance depuis.
Amha, ça ne passera pas au niveau du Conseil Constitutionnel, s'il est saisi.
Il me semble bien qu'il a été saisi.
Donc pour qu'il y ait "imbroglio juridique majeur", il va falloir que les victimes (des gamins, encore une fois)
Les titulaires de la connexion ne sont pas des gamins, en général...
Oui mais non. De jeunes majeurs aussi souvent.
Je pense que ça va - heureusement - intéresser des associations de défense des consommateurs (entre autres assoc') et des juristes attachés aux principes de liberté.
Il faut espérer en effet qu'elle monteront au créneau dès qu'il y aura sanction, mais si le projet de loi est bétonné, ça sera comme pisser dans un violon.
Sans compter les avocats spécialisés en droit des contrats puisque le contrat sera rompu en cas de déconnexion et que le FAI aura du mal à justifier sa créance envers le déconnecté.
Si les pr&érogative de l'Hadopi lui permette de les y astreindre, ils n'auront pas à le justifier.
Qui le fera ?
En fait, les plus emm... dans cette affaire vont être les FAI à qui on va demander de faire le boulot de la police et de la justice au profit des Majors.
Certaineement.
Je ne crois pas que les gros FAI vont se laisser faire...
Ils aiguisent probablement leurs cout^W ^Wmattent la pression sur leurs avocats, oui.
-- La foi, semelle inusable pour qui n'avance pas. -+- Henri Michaux -+-
Dégé a écrit :
L'idée même de l'HADOPI, c'est de créer une juridiction d'exception qui
puisse court-circuiter la justice, qui n'était pas assez conciliante
avec les majors, et avait tendence a relaxer les gamins de seize ans
s'échangeant des mp3 (chose qui n'a, au passage, jamais eu aucun impact
économique négatif, pas plus que la radio ou la cassette audio n'en ont eu).
Sans doute.
Je rappelle pour ceux qui ne connaissent pas cette enquête qu'au début
du peer tio peer les majors ont financé une enquête pour connaître le
profil de ceux qui échangeaient des fichiers, pour constater qu'ils
étaient plus gros consomm ateurs de produits culturels (cd, dvd) que la
moyenne. Au lieu de se rendre compte qu'ils étaient en train de tuer la
poule aux oeufs d'or, ils ont multiplié les actes de lobbying pour que
le peer to peer soit pénalisé. Il n'y a pas eu de contre-enquête à ma
connaissance depuis.
Amha, ça ne passera pas au niveau du Conseil Constitutionnel, s'il est
saisi.
Il me semble bien qu'il a été saisi.
Donc pour qu'il y ait "imbroglio juridique majeur", il va falloir que
les victimes (des gamins, encore une fois)
Les titulaires de la connexion ne sont pas des gamins, en général...
Oui mais non. De jeunes majeurs aussi souvent.
Je pense que ça va - heureusement - intéresser des associations de
défense des consommateurs (entre autres assoc') et des juristes
attachés aux principes de liberté.
Il faut espérer en effet qu'elle monteront au créneau dès qu'il y aura
sanction, mais si le projet de loi est bétonné, ça sera comme pisser
dans un violon.
Sans compter les avocats spécialisés en droit des contrats puisque le
contrat sera rompu en cas de déconnexion et que le FAI aura du mal à
justifier sa créance envers le déconnecté.
Si les pr&érogative de l'Hadopi lui permette de les y astreindre, ils
n'auront pas à le justifier.
Qui le fera ?
En fait, les plus emm... dans cette affaire vont être les FAI à qui on
va demander de faire le boulot de la police et de la justice au profit
des Majors.
Certaineement.
Je ne crois pas que les gros FAI vont se laisser faire...
Ils aiguisent probablement leurs cout^W ^Wmattent la pression sur leurs
avocats, oui.
--
La foi, semelle inusable pour qui n'avance pas.
-+- Henri Michaux -+-
L'idée même de l'HADOPI, c'est de créer une juridiction d'exception qui puisse court-circuiter la justice, qui n'était pas assez conciliante avec les majors, et avait tendence a relaxer les gamins de seize ans s'échangeant des mp3 (chose qui n'a, au passage, jamais eu aucun impact économique négatif, pas plus que la radio ou la cassette audio n'en ont eu).
Sans doute.
Je rappelle pour ceux qui ne connaissent pas cette enquête qu'au début du peer tio peer les majors ont financé une enquête pour connaître le profil de ceux qui échangeaient des fichiers, pour constater qu'ils étaient plus gros consomm ateurs de produits culturels (cd, dvd) que la moyenne. Au lieu de se rendre compte qu'ils étaient en train de tuer la poule aux oeufs d'or, ils ont multiplié les actes de lobbying pour que le peer to peer soit pénalisé. Il n'y a pas eu de contre-enquête à ma connaissance depuis.
Amha, ça ne passera pas au niveau du Conseil Constitutionnel, s'il est saisi.
Il me semble bien qu'il a été saisi.
Donc pour qu'il y ait "imbroglio juridique majeur", il va falloir que les victimes (des gamins, encore une fois)
Les titulaires de la connexion ne sont pas des gamins, en général...
Oui mais non. De jeunes majeurs aussi souvent.
Je pense que ça va - heureusement - intéresser des associations de défense des consommateurs (entre autres assoc') et des juristes attachés aux principes de liberté.
Il faut espérer en effet qu'elle monteront au créneau dès qu'il y aura sanction, mais si le projet de loi est bétonné, ça sera comme pisser dans un violon.
Sans compter les avocats spécialisés en droit des contrats puisque le contrat sera rompu en cas de déconnexion et que le FAI aura du mal à justifier sa créance envers le déconnecté.
Si les pr&érogative de l'Hadopi lui permette de les y astreindre, ils n'auront pas à le justifier.
Qui le fera ?
En fait, les plus emm... dans cette affaire vont être les FAI à qui on va demander de faire le boulot de la police et de la justice au profit des Majors.
Certaineement.
Je ne crois pas que les gros FAI vont se laisser faire...
Ils aiguisent probablement leurs cout^W ^Wmattent la pression sur leurs avocats, oui.
-- La foi, semelle inusable pour qui n'avance pas. -+- Henri Michaux -+-
Yves
Xavier Roche a écrit :
Dégé wrote:
Amha, ça ne passera pas au niveau du Conseil Constitutionnel, s'il est saisi.
On peut toujours rêver.. ils savent ce que c'est, internette ?
Que ce soit internet ou des oranges et des cageot d'oranges, c'est pareil sur ce point. Mais les législateurs ont dû bétonner ça, malheureusement :(
-- Les contraires ne sont pas contradictoires, mais complémentaires. -+- Niels Bohr, Tableau à l'université de Moscou -+-
Xavier Roche a écrit :
Dégé wrote:
Amha, ça ne passera pas au niveau du Conseil Constitutionnel, s'il est
saisi.
On peut toujours rêver.. ils savent ce que c'est, internette ?
Que ce soit internet ou des oranges et des cageot d'oranges, c'est
pareil sur ce point. Mais les législateurs ont dû bétonner ça,
malheureusement :(
--
Les contraires ne sont pas contradictoires, mais complémentaires.
-+- Niels Bohr, Tableau à l'université de Moscou -+-
Amha, ça ne passera pas au niveau du Conseil Constitutionnel, s'il est saisi.
On peut toujours rêver.. ils savent ce que c'est, internette ?
Que ce soit internet ou des oranges et des cageot d'oranges, c'est pareil sur ce point. Mais les législateurs ont dû bétonner ça, malheureusement :(
-- Les contraires ne sont pas contradictoires, mais complémentaires. -+- Niels Bohr, Tableau à l'université de Moscou -+-
JCB D'ARMENTIERE
On Wed, 08 Apr 2009 11:32:19 +0200, Peio wrote:
...titre Libé online.
En effet :
"Contrairement à ce qui a été voté, il y a quelques jours par les députés, la CMP a décidé que l’internaute continuera à payer sa connexion en cas de coupure de son accès à Internet."
Si ça passe à l'Assemblée, je pense qu'on peut déjà prévoir un imbroglio juridique majeur.
Double peine ?
On Wed, 08 Apr 2009 11:32:19 +0200, Peio
<pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:
...titre Libé online.
En effet :
"Contrairement à ce qui a été voté, il y a quelques jours par les
députés, la CMP a décidé que l’internaute continuera à payer sa
connexion en cas de coupure de son accès à Internet."
Si ça passe à l'Assemblée, je pense qu'on peut déjà prévoir un imbroglio
juridique majeur.
"Contrairement à ce qui a été voté, il y a quelques jours par les députés, la CMP a décidé que l’internaute continuera à payer sa connexion en cas de coupure de son accès à Internet."
Si ça passe à l'Assemblée, je pense qu'on peut déjà prévoir un imbroglio juridique majeur.
Double peine ?
Peio
Yves a écrit :
Je ne vois toujours pas poindre l'imbroglio juridqique majeur.
Vous auriez vraisemblablement été le premier surpris de l'attaque de l'Allemagne en Juin 40 (comme vous devez l'être de la survenue du printemps le 21 mars de chaque année).
Alors bon, certes, vous ne voyez pas...
-- Peio
Yves a écrit :
Je ne vois toujours
pas poindre l'imbroglio juridqique majeur.
Vous auriez vraisemblablement été le premier surpris de l'attaque de
l'Allemagne en Juin 40 (comme vous devez l'être de la survenue du
printemps le 21 mars de chaque année).
Je ne vois toujours pas poindre l'imbroglio juridqique majeur.
Vous auriez vraisemblablement été le premier surpris de l'attaque de l'Allemagne en Juin 40 (comme vous devez l'être de la survenue du printemps le 21 mars de chaque année).
Alors bon, certes, vous ne voyez pas...
-- Peio
Yves
Peio a écrit :
Yves a écrit :
Je ne vois toujours pas poindre l'imbroglio juridqique majeur.
Vous auriez vraisemblablement été le premier surpris de l'attaque de l'Allemagne en Juin 40 (comme vous devez l'être de la survenue du printemps le 21 mars de chaque année).
Alors bon, certes, vous ne voyez pas...
Fabuleux : le point Godwin parce que je n'ai pas la même boule de cristal que lui :))))
Aubineau vous être un grrrand vissionnairrre.
-- La nature voulant faire vraiment de la chimie a finalement créé le chimiste. -+- Gaston Bachelard -+-
Peio a écrit :
Yves a écrit :
Je ne vois toujours
pas poindre l'imbroglio juridqique majeur.
Vous auriez vraisemblablement été le premier surpris de l'attaque de
l'Allemagne en Juin 40 (comme vous devez l'être de la survenue du
printemps le 21 mars de chaque année).
Alors bon, certes, vous ne voyez pas...
Fabuleux : le point Godwin parce que je n'ai pas la même boule de
cristal que lui :))))
Aubineau vous être un grrrand vissionnairrre.
--
La nature voulant faire vraiment de la
chimie a finalement créé le chimiste.
-+- Gaston Bachelard -+-
Je ne vois toujours pas poindre l'imbroglio juridqique majeur.
Vous auriez vraisemblablement été le premier surpris de l'attaque de l'Allemagne en Juin 40 (comme vous devez l'être de la survenue du printemps le 21 mars de chaque année).
Alors bon, certes, vous ne voyez pas...
Fabuleux : le point Godwin parce que je n'ai pas la même boule de cristal que lui :))))
Aubineau vous être un grrrand vissionnairrre.
-- La nature voulant faire vraiment de la chimie a finalement créé le chimiste. -+- Gaston Bachelard -+-
Jean
"Peio" a écrit dans le message de news: 49dd1f61$0$28083$
... l'attaque de l'Allemagne en Juin 40
Ne serait-ce pas le 10 mai ??? ;-)
Jean
"Peio" <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> a écrit dans le message de
news: 49dd1f61$0$28083$426a74cc@news.free.fr...
"Peio" a écrit dans le message de news: 49dd1f61$0$28083$
> ... l'attaque de l'Allemagne en Juin 40
Ne serait-ce pas le 10 mai ??? ;-)
Voilà pourquoi il a été surpris :-)
-- "Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir. leur avenir est dans la tombe. " Maurice Maeterlinck
dmkgbt
Peio wrote:
la survenue du printemps le 21 mars de chaque année).
Y compris en Australie ? :-D
Alors bon, certes, vous ne voyez pas...
...que l'équinoxe de printemps dans l'hémisphère nord correspond à l'équinoxe d'automne dans l'hémisphère sud et que le 21 mars n'est pas astronomiquement la date du printemps tous les ans ? D'ailleurs, cette année, c'était le 20 mars :-)
-- "Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir. leur avenir est dans la tombe. " Maurice Maeterlinck
Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:
la survenue du
printemps le 21 mars de chaque année).
Y compris en Australie ?
:-D
Alors bon, certes, vous ne voyez pas...
...que l'équinoxe de printemps dans l'hémisphère nord correspond à
l'équinoxe d'automne dans l'hémisphère sud et que le 21 mars n'est pas
astronomiquement la date du printemps tous les ans ?
D'ailleurs, cette année, c'était le 20 mars :-)
--
"Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir.
leur avenir est dans la tombe. "
Maurice Maeterlinck
la survenue du printemps le 21 mars de chaque année).
Y compris en Australie ? :-D
Alors bon, certes, vous ne voyez pas...
...que l'équinoxe de printemps dans l'hémisphère nord correspond à l'équinoxe d'automne dans l'hémisphère sud et que le 21 mars n'est pas astronomiquement la date du printemps tous les ans ? D'ailleurs, cette année, c'était le 20 mars :-)
-- "Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir. leur avenir est dans la tombe. " Maurice Maeterlinck
