Le Sun, 22 Feb 2009 19:15:32 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres opérateurs
soit illégale.
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs une
tarification à prix coûtant de ces appels.
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur son
propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de tarifs
publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
Voilà : surfacturation et non surtaxation.
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Si, et je répondais à la question de la surfacturation.
Le Sun, 22 Feb 2009 19:15:32 +0100, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :
Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :
Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :
alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres opérateurs
soit illégale.
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs une
tarification à prix coûtant de ces appels.
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur son
propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de tarifs
publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
Voilà : surfacturation et non surtaxation.
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Si, et je répondais à la question de la surfacturation.
Le Sun, 22 Feb 2009 19:15:32 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres opérateurs
soit illégale.
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs une
tarification à prix coûtant de ces appels.
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur son
propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de tarifs
publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
Voilà : surfacturation et non surtaxation.
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Si, et je répondais à la question de la surfacturation.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
moi ou bien l'article 16?
l'article 16 avait bien pour objectif d'empecher la surfacturation des
appels aux hotlines de telecoms, n'est-ce pas
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres
opérateurs soit illégale.
génial de voir comment l'esprit de la loi peut être détourné par les
autres opérateurs
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs
une tarification à prix coûtant de ces appels.
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
va lire tout en bas le tarifs vers les 081
bien entendu ça ne s'applique qu'aux appels depuis des fixes les opés
gsm font ce qu'ils veulent
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur son
propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de tarifs
publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
pas tout à fait puisque les tarifs d'appels depuis des fixes sont
réglementés
le législateur et l'arcep ont tout simplement "oublié" les opés gsm
c'est proprement scandaleux
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
Voilà : surfacturation et non surtaxation.
question: peut-on surfacturer des appels vers des numéros non surtaxés
visiblement oui
cette loi est inique :-)
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne
répondais pas à mon post lol
Si, et je répondais à la question de la surfacturation.
non, puisque l'article 16 ne répond pas à la question de la
surfacturation
cqfd
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
moi ou bien l'article 16?
l'article 16 avait bien pour objectif d'empecher la surfacturation des
appels aux hotlines de telecoms, n'est-ce pas
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres
opérateurs soit illégale.
génial de voir comment l'esprit de la loi peut être détourné par les
autres opérateurs
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs
une tarification à prix coûtant de ces appels.
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
va lire tout en bas le tarifs vers les 081
bien entendu ça ne s'applique qu'aux appels depuis des fixes les opés
gsm font ce qu'ils veulent
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur son
propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de tarifs
publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
pas tout à fait puisque les tarifs d'appels depuis des fixes sont
réglementés
le législateur et l'arcep ont tout simplement "oublié" les opés gsm
c'est proprement scandaleux
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
Voilà : surfacturation et non surtaxation.
question: peut-on surfacturer des appels vers des numéros non surtaxés
visiblement oui
cette loi est inique :-)
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne
répondais pas à mon post lol
Si, et je répondais à la question de la surfacturation.
non, puisque l'article 16 ne répond pas à la question de la
surfacturation
cqfd
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
moi ou bien l'article 16?
l'article 16 avait bien pour objectif d'empecher la surfacturation des
appels aux hotlines de telecoms, n'est-ce pas
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres
opérateurs soit illégale.
génial de voir comment l'esprit de la loi peut être détourné par les
autres opérateurs
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs
une tarification à prix coûtant de ces appels.
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
va lire tout en bas le tarifs vers les 081
bien entendu ça ne s'applique qu'aux appels depuis des fixes les opés
gsm font ce qu'ils veulent
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur son
propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de tarifs
publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
pas tout à fait puisque les tarifs d'appels depuis des fixes sont
réglementés
le législateur et l'arcep ont tout simplement "oublié" les opés gsm
c'est proprement scandaleux
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
Voilà : surfacturation et non surtaxation.
question: peut-on surfacturer des appels vers des numéros non surtaxés
visiblement oui
cette loi est inique :-)
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne
répondais pas à mon post lol
Si, et je répondais à la question de la surfacturation.
non, puisque l'article 16 ne répond pas à la question de la
surfacturation
cqfd
Le Mon, 23 Feb 2009 03:03:00 +0100, Jil S a écrit :faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
moi ou bien l'article 16?
Toi.l'article 16 avait bien pour objectif d'empecher la surfacturation des
appels aux hotlines de telecoms, n'est-ce pas
Non. Il a ce but uniquement dans le cas d'appels au SAV des opérateurs
sur leur propre réseau.
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres
opérateurs soit illégale.
génial de voir comment l'esprit de la loi peut être détourné par les
autres opérateurs
La loi n'a aucun esprit concernant les appels aux SAV d'autres
opérateurs, donc n'est pas détournée dans le cas que tu évoques.
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs
une tarification à prix coûtant de ces appels.
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
20char(124)%3D0 va lire tout en bas le tarifs vers les 081
Ceci est une plage de tarification, qui n'exprime en rien une contrainte
de non-surfacturation sur les appels à des SAV d'un autre opérateur.
bien entendu ça ne s'applique qu'aux appels depuis des fixes les opés
gsm font ce qu'ils veulent
Et les opés fixes aussi du moment qu'ils sont dans les clous de la plage
de tarification.
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur son
propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de tarifs
publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
pas tout à fait puisque les tarifs d'appels depuis des fixes sont
réglementés
Le cas que tu évoques transgresse-t-il cette réglementation ?
le législateur et l'arcep ont tout simplement "oublié" les opés gsm
c'est proprement scandaleux
Tu estimes qu'ils les ont oubliés.
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
Voilà : surfacturation et non surtaxation.
question: peut-on surfacturer des appels vers des numéros non surtaxés
visiblement oui
cette loi est inique :-)
Dura lex.si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne
répondais pas à mon post lol
Si, et je répondais à la question de la surfacturation.
non, puisque l'article 16 ne répond pas à la question de la
surfacturation
cqfd
Ce que ça D, c'est qu'il n'est absolument pas illégal de facturer un SAV
d'opé concurrent au tarif qu'on veut.
Amicalement,
Le Mon, 23 Feb 2009 03:03:00 +0100, Jil S a écrit :
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
moi ou bien l'article 16?
Toi.
l'article 16 avait bien pour objectif d'empecher la surfacturation des
appels aux hotlines de telecoms, n'est-ce pas
Non. Il a ce but uniquement dans le cas d'appels au SAV des opérateurs
sur leur propre réseau.
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres
opérateurs soit illégale.
génial de voir comment l'esprit de la loi peut être détourné par les
autres opérateurs
La loi n'a aucun esprit concernant les appels aux SAV d'autres
opérateurs, donc n'est pas détournée dans le cas que tu évoques.
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs
une tarification à prix coûtant de ces appels.
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
20char(124)%3D0 va lire tout en bas le tarifs vers les 081
Ceci est une plage de tarification, qui n'exprime en rien une contrainte
de non-surfacturation sur les appels à des SAV d'un autre opérateur.
bien entendu ça ne s'applique qu'aux appels depuis des fixes les opés
gsm font ce qu'ils veulent
Et les opés fixes aussi du moment qu'ils sont dans les clous de la plage
de tarification.
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur son
propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de tarifs
publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
pas tout à fait puisque les tarifs d'appels depuis des fixes sont
réglementés
Le cas que tu évoques transgresse-t-il cette réglementation ?
le législateur et l'arcep ont tout simplement "oublié" les opés gsm
c'est proprement scandaleux
Tu estimes qu'ils les ont oubliés.
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
Voilà : surfacturation et non surtaxation.
question: peut-on surfacturer des appels vers des numéros non surtaxés
visiblement oui
cette loi est inique :-)
Dura lex.
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne
répondais pas à mon post lol
Si, et je répondais à la question de la surfacturation.
non, puisque l'article 16 ne répond pas à la question de la
surfacturation
cqfd
Ce que ça D, c'est qu'il n'est absolument pas illégal de facturer un SAV
d'opé concurrent au tarif qu'on veut.
Amicalement,
Le Mon, 23 Feb 2009 03:03:00 +0100, Jil S a écrit :faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
moi ou bien l'article 16?
Toi.l'article 16 avait bien pour objectif d'empecher la surfacturation des
appels aux hotlines de telecoms, n'est-ce pas
Non. Il a ce but uniquement dans le cas d'appels au SAV des opérateurs
sur leur propre réseau.
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres
opérateurs soit illégale.
génial de voir comment l'esprit de la loi peut être détourné par les
autres opérateurs
La loi n'a aucun esprit concernant les appels aux SAV d'autres
opérateurs, donc n'est pas détournée dans le cas que tu évoques.
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs
une tarification à prix coûtant de ces appels.
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
20char(124)%3D0 va lire tout en bas le tarifs vers les 081
Ceci est une plage de tarification, qui n'exprime en rien une contrainte
de non-surfacturation sur les appels à des SAV d'un autre opérateur.
bien entendu ça ne s'applique qu'aux appels depuis des fixes les opés
gsm font ce qu'ils veulent
Et les opés fixes aussi du moment qu'ils sont dans les clous de la plage
de tarification.
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur son
propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de tarifs
publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
pas tout à fait puisque les tarifs d'appels depuis des fixes sont
réglementés
Le cas que tu évoques transgresse-t-il cette réglementation ?
le législateur et l'arcep ont tout simplement "oublié" les opés gsm
c'est proprement scandaleux
Tu estimes qu'ils les ont oubliés.
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
Voilà : surfacturation et non surtaxation.
question: peut-on surfacturer des appels vers des numéros non surtaxés
visiblement oui
cette loi est inique :-)
Dura lex.si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne
répondais pas à mon post lol
Si, et je répondais à la question de la surfacturation.
non, puisque l'article 16 ne répond pas à la question de la
surfacturation
cqfd
Ce que ça D, c'est qu'il n'est absolument pas illégal de facturer un SAV
d'opé concurrent au tarif qu'on veut.
Amicalement,
Dans son message précédent, Albert ARIBAUD a écrit :Le Mon, 23 Feb 2009 03:03:00 +0100, Jil S a écrit :faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
moi ou bien l'article 16?
Toi.l'article 16 avait bien pour objectif d'empecher la surfacturation des
appels aux hotlines de telecoms, n'est-ce pas
Non. Il a ce but uniquement dans le cas d'appels au SAV des opérateurs
sur leur propre réseau.
c'est écrit ou ça "surfacturation"?
je ne vois dans l'article 16 que détails sur non facturation d'attente
et non surtaxation
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres
opérateurs soit illégale.
génial de voir comment l'esprit de la loi peut être détourné par les
autres opérateurs
La loi n'a aucun esprit concernant les appels aux SAV d'autres
opérateurs, donc n'est pas détournée dans le cas que tu évoques.
parlons d'un appel sur le réseau de l'opé concerné, ou est donc indiqué
surfacturation?
c'est le terme surtaxé qui est utilisé
et dans le 2eme lien que j'ai fourni
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
on voit le tableau des numéros SVA, les numéros gratuits sont intégrés
au tableau :-)
Ou sont donc indiqués les numéros surtaxés auxquels la Loi Chatel fait
référence?
entre SVA, surtaxés, et surfacturés (la seule notion qui interesse les
client) ou sont les liens entre ces différentes notions?
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs
une tarification à prix coûtant de ces appels.
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
20char(124)%3D0 va lire tout en bas le tarifs vers les 081
Ceci est une plage de tarification, qui n'exprime en rien une
contrainte de non-surfacturation sur les appels à des SAV d'un autre
opérateur.
et de l'opérateur lui-même?
bien entendu ça ne s'applique qu'aux appels depuis des fixes les opés
gsm font ce qu'ils veulent
Et les opés fixes aussi du moment qu'ils sont dans les clous de la
plage de tarification.
pourtant c'est un tableau des SVA, paradoxal non?
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur
son propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de
tarifs publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
pas tout à fait puisque les tarifs d'appels depuis des fixes sont
réglementés
Le cas que tu évoques transgresse-t-il cette réglementation ?
je cherche à comprendre cette loi Chatel :-) car tout ce qui en a été
dit me parait complètement faux
le législateur et l'arcep ont tout simplement "oublié" les opés gsm
c'est proprement scandaleux
Tu estimes qu'ils les ont oubliés.
le législateur n'a pas légiféré en la matière lol
questions subsidiaires:
qu'appelle t'on taxation et qu'appelle t'on tarification?
comme je le comprends, la taxation est le prix réclamé en TA aux appels
entrants des opés concurrents, indépendamment du prix payé par les
clients
la tarification est le prix facturé à l'appelant.
peut-on imaginer la possibilité d'existence de num d'appels non surtaxés
mais surfacturés à ses propres clients: stricto senso, il me semble, au
vu des définitions
autre question:
dans la Loi Chatel, aucun seuil n'est indiqué: ou commence la
surtaxation?
ou commence la surfacturation?
merci pour toutes tes réponses, sincèrement
Dans son message précédent, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 23 Feb 2009 03:03:00 +0100, Jil S a écrit :
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
moi ou bien l'article 16?
Toi.
l'article 16 avait bien pour objectif d'empecher la surfacturation des
appels aux hotlines de telecoms, n'est-ce pas
Non. Il a ce but uniquement dans le cas d'appels au SAV des opérateurs
sur leur propre réseau.
c'est écrit ou ça "surfacturation"?
je ne vois dans l'article 16 que détails sur non facturation d'attente
et non surtaxation
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres
opérateurs soit illégale.
génial de voir comment l'esprit de la loi peut être détourné par les
autres opérateurs
La loi n'a aucun esprit concernant les appels aux SAV d'autres
opérateurs, donc n'est pas détournée dans le cas que tu évoques.
parlons d'un appel sur le réseau de l'opé concerné, ou est donc indiqué
surfacturation?
c'est le terme surtaxé qui est utilisé
et dans le 2eme lien que j'ai fourni
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
on voit le tableau des numéros SVA, les numéros gratuits sont intégrés
au tableau :-)
Ou sont donc indiqués les numéros surtaxés auxquels la Loi Chatel fait
référence?
entre SVA, surtaxés, et surfacturés (la seule notion qui interesse les
client) ou sont les liens entre ces différentes notions?
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs
une tarification à prix coûtant de ces appels.
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
20char(124)%3D0 va lire tout en bas le tarifs vers les 081
Ceci est une plage de tarification, qui n'exprime en rien une
contrainte de non-surfacturation sur les appels à des SAV d'un autre
opérateur.
et de l'opérateur lui-même?
bien entendu ça ne s'applique qu'aux appels depuis des fixes les opés
gsm font ce qu'ils veulent
Et les opés fixes aussi du moment qu'ils sont dans les clous de la
plage de tarification.
pourtant c'est un tableau des SVA, paradoxal non?
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur
son propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de
tarifs publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
pas tout à fait puisque les tarifs d'appels depuis des fixes sont
réglementés
Le cas que tu évoques transgresse-t-il cette réglementation ?
je cherche à comprendre cette loi Chatel :-) car tout ce qui en a été
dit me parait complètement faux
le législateur et l'arcep ont tout simplement "oublié" les opés gsm
c'est proprement scandaleux
Tu estimes qu'ils les ont oubliés.
le législateur n'a pas légiféré en la matière lol
questions subsidiaires:
qu'appelle t'on taxation et qu'appelle t'on tarification?
comme je le comprends, la taxation est le prix réclamé en TA aux appels
entrants des opés concurrents, indépendamment du prix payé par les
clients
la tarification est le prix facturé à l'appelant.
peut-on imaginer la possibilité d'existence de num d'appels non surtaxés
mais surfacturés à ses propres clients: stricto senso, il me semble, au
vu des définitions
autre question:
dans la Loi Chatel, aucun seuil n'est indiqué: ou commence la
surtaxation?
ou commence la surfacturation?
merci pour toutes tes réponses, sincèrement
Dans son message précédent, Albert ARIBAUD a écrit :Le Mon, 23 Feb 2009 03:03:00 +0100, Jil S a écrit :faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Tu confonds surtaxation et surfacturation.
moi ou bien l'article 16?
Toi.l'article 16 avait bien pour objectif d'empecher la surfacturation des
appels aux hotlines de telecoms, n'est-ce pas
Non. Il a ce but uniquement dans le cas d'appels au SAV des opérateurs
sur leur propre réseau.
c'est écrit ou ça "surfacturation"?
je ne vois dans l'article 16 que détails sur non facturation d'attente
et non surtaxation
Le numéro doit être non
surtaxé, c'est-à-dire ne pas rémunérer son titulaire à l'appel. Cela
n'implique absolument pas que sa surfacturation par les autres
opérateurs soit illégale.
génial de voir comment l'esprit de la loi peut être détourné par les
autres opérateurs
La loi n'a aucun esprit concernant les appels aux SAV d'autres
opérateurs, donc n'est pas détournée dans le cas que tu évoques.
parlons d'un appel sur le réseau de l'opé concerné, ou est donc indiqué
surfacturation?
c'est le terme surtaxé qui est utilisé
et dans le 2eme lien que j'ai fourni
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
on voit le tableau des numéros SVA, les numéros gratuits sont intégrés
au tableau :-)
Ou sont donc indiqués les numéros surtaxés auxquels la Loi Chatel fait
référence?
entre SVA, surtaxés, et surfacturés (la seule notion qui interesse les
client) ou sont les liens entre ces différentes notions?
Donne-moi l'article de la loi Chatel qui impose aux autres opérateurs
une tarification à prix coûtant de ces appels.
http://www.arcep.fr/index.php?id52&L=1%20and%20char(124)%20user%
20char(124)%3D0 va lire tout en bas le tarifs vers les 081
Ceci est une plage de tarification, qui n'exprime en rien une
contrainte de non-surfacturation sur les appels à des SAV d'un autre
opérateur.
et de l'opérateur lui-même?
bien entendu ça ne s'applique qu'aux appels depuis des fixes les opés
gsm font ce qu'ils veulent
Et les opés fixes aussi du moment qu'ils sont dans les clous de la
plage de tarification.
pourtant c'est un tableau des SVA, paradoxal non?
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
Oui, et il n'en existe qu'à l'opérateur dont on appelle le SAV sur
son propre réseau. Les autres font ce qu'ils veulent en matière de
tarifs publics visant les SAV qui ne sont pas les leurs.
pas tout à fait puisque les tarifs d'appels depuis des fixes sont
réglementés
Le cas que tu évoques transgresse-t-il cette réglementation ?
je cherche à comprendre cette loi Chatel :-) car tout ce qui en a été
dit me parait complètement faux
le législateur et l'arcep ont tout simplement "oublié" les opés gsm
c'est proprement scandaleux
Tu estimes qu'ils les ont oubliés.
le législateur n'a pas légiféré en la matière lol
questions subsidiaires:
qu'appelle t'on taxation et qu'appelle t'on tarification?
comme je le comprends, la taxation est le prix réclamé en TA aux appels
entrants des opés concurrents, indépendamment du prix payé par les
clients
la tarification est le prix facturé à l'appelant.
peut-on imaginer la possibilité d'existence de num d'appels non surtaxés
mais surfacturés à ses propres clients: stricto senso, il me semble, au
vu des définitions
autre question:
dans la Loi Chatel, aucun seuil n'est indiqué: ou commence la
surtaxation?
ou commence la surfacturation?
merci pour toutes tes réponses, sincèrement
C'est la loi [Chatel] qu'il faut lire pour la comprendre. Et elle dit deux choses
en ce qui concerne les appels au SAV d'un opérateur :
- depuis son réseau, le temps d'attente doit être gratuit ;
- depuis son réseau, l'appel ne doit pas être surtaxé.
Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés : il
peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
C'est la loi [Chatel] qu'il faut lire pour la comprendre. Et elle dit deux choses
en ce qui concerne les appels au SAV d'un opérateur :
- depuis son réseau, le temps d'attente doit être gratuit ;
- depuis son réseau, l'appel ne doit pas être surtaxé.
Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés : il
peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
C'est la loi [Chatel] qu'il faut lire pour la comprendre. Et elle dit deux choses
en ce qui concerne les appels au SAV d'un opérateur :
- depuis son réseau, le temps d'attente doit être gratuit ;
- depuis son réseau, l'appel ne doit pas être surtaxé.
Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés : il
peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
Bonjour,
Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés :
il peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
[...]
Apparemment, la donne aurait changé depuis l'entrée en application de la
LME.
Mieux qu'un long discours, voir cette publication de la DGCCRF, sauf si
vous la connaissez déjà :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/
Amicalement,
Bonjour,
Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés :
il peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
[...]
Apparemment, la donne aurait changé depuis l'entrée en application de la
LME.
Mieux qu'un long discours, voir cette publication de la DGCCRF, sauf si
vous la connaissez déjà :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/
Amicalement,
Bonjour,
Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés :
il peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
[...]
Apparemment, la donne aurait changé depuis l'entrée en application de la
LME.
Mieux qu'un long discours, voir cette publication de la DGCCRF, sauf si
vous la connaissez déjà :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/
Amicalement,
Bonjour,
Albert ARIBAUD wrote:
[...]C'est la loi [Chatel] qu'il faut lire pour la comprendre. Et elle dit deux
choses en ce qui concerne les appels au SAV d'un opérateur :
- depuis son réseau, le temps d'attente doit être gratuit ;
- depuis son réseau, l'appel ne doit pas être surtaxé.
Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés : il
peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
[...]
Apparemment, la donne aurait changé depuis l'entrée en application de la
LME.
Mieux qu'un long discours, voir cette publication de la DGCCRF, sauf si
vous la connaissez déjà :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/numeros_surtaxes_lme.ht
m
Bonjour,
Albert ARIBAUD wrote:
[...]
C'est la loi [Chatel] qu'il faut lire pour la comprendre. Et elle dit deux
choses en ce qui concerne les appels au SAV d'un opérateur :
- depuis son réseau, le temps d'attente doit être gratuit ;
- depuis son réseau, l'appel ne doit pas être surtaxé.
Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés : il
peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
[...]
Apparemment, la donne aurait changé depuis l'entrée en application de la
LME.
Mieux qu'un long discours, voir cette publication de la DGCCRF, sauf si
vous la connaissez déjà :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/numeros_surtaxes_lme.ht
m
Bonjour,
Albert ARIBAUD wrote:
[...]C'est la loi [Chatel] qu'il faut lire pour la comprendre. Et elle dit deux
choses en ce qui concerne les appels au SAV d'un opérateur :
- depuis son réseau, le temps d'attente doit être gratuit ;
- depuis son réseau, l'appel ne doit pas être surtaxé.
Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés : il
peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
[...]
Apparemment, la donne aurait changé depuis l'entrée en application de la
LME.
Mieux qu'un long discours, voir cette publication de la DGCCRF, sauf si
vous la connaissez déjà :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/numeros_surtaxes_lme.ht
m
Le Mon, 23 Feb 2009 14:42:02 +0100, CeltNick a écrit :Bonjour,
Bonjour,Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés :
il peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
[...]
Apparemment, la donne aurait changé depuis l'entrée en application de la
LME.
Mieux qu'un long discours, voir cette publication de la DGCCRF, sauf si
vous la connaissez déjà :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/ numeros_surtaxes_lme.htm
Amicalement,
Je connais déjà ces textes et il me semble qu'ils ne changent pas la
donne. La DGCCRF me semble faire la même confusion que je discute ici, à
savoir qu'elle qualifie de "numéros surtaxés" des numéros qui, de l'aveu
même de la décision 08-0512 de l'ARCEP, ne sont que "pouvant être
surtaxés".
(à noter que ladite décision explique très bien le mécanisme de
surtaxation et la raison pour laquelle celle-ci ne pouvait être admise
par la loi Chatel dès lors qu'il était question d'éviter que le SAV soit
financé par le revenu des appels)
De fait, la DGCCRF prétend imposer aux opérateurs, sans en posséder le
pouvoir ce me semble, ce que le législateur et l'ARCEP n'ont pas imposé,
qui le pouvaient pourtant, à savoir l'usage de numéros de tranches
spécifiques pour les SAV concernés : tout ce que la loi demande, c'est
que le numéro soit non surtaxé ; en prétendant qu'il devrait être non
surtaxable, la DGCCRF n'est pas fidèle au propos qu'elle expose.
Etant attaché à la rigueur de la loi, je me limiterai à ce que disent la
LME, la loi Chatel et l'ARCEP en ce qu'il a un pouvoir régulateur : dès
lors qu'un numéro n'est effectivement pas surtaxé, quand bien même si
ferait partie d'une tranche pouvant l'être, ce numéro peut être employé
pour le SAV.
Amicalement,
Le Mon, 23 Feb 2009 14:42:02 +0100, CeltNick a écrit :
Bonjour,
Bonjour,
Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés :
il peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
[...]
Apparemment, la donne aurait changé depuis l'entrée en application de la
LME.
Mieux qu'un long discours, voir cette publication de la DGCCRF, sauf si
vous la connaissez déjà :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/ numeros_surtaxes_lme.htm
Amicalement,
Je connais déjà ces textes et il me semble qu'ils ne changent pas la
donne. La DGCCRF me semble faire la même confusion que je discute ici, à
savoir qu'elle qualifie de "numéros surtaxés" des numéros qui, de l'aveu
même de la décision 08-0512 de l'ARCEP, ne sont que "pouvant être
surtaxés".
(à noter que ladite décision explique très bien le mécanisme de
surtaxation et la raison pour laquelle celle-ci ne pouvait être admise
par la loi Chatel dès lors qu'il était question d'éviter que le SAV soit
financé par le revenu des appels)
De fait, la DGCCRF prétend imposer aux opérateurs, sans en posséder le
pouvoir ce me semble, ce que le législateur et l'ARCEP n'ont pas imposé,
qui le pouvaient pourtant, à savoir l'usage de numéros de tranches
spécifiques pour les SAV concernés : tout ce que la loi demande, c'est
que le numéro soit non surtaxé ; en prétendant qu'il devrait être non
surtaxable, la DGCCRF n'est pas fidèle au propos qu'elle expose.
Etant attaché à la rigueur de la loi, je me limiterai à ce que disent la
LME, la loi Chatel et l'ARCEP en ce qu'il a un pouvoir régulateur : dès
lors qu'un numéro n'est effectivement pas surtaxé, quand bien même si
ferait partie d'une tranche pouvant l'être, ce numéro peut être employé
pour le SAV.
Amicalement,
Le Mon, 23 Feb 2009 14:42:02 +0100, CeltNick a écrit :Bonjour,
Bonjour,Elle ne dit pas en revanche :
- que le numéro du SAV serait tenu de faire partie des non surtaxés :
il peut être dans les surtaxables du moment qu'il ne l'est pas
effectivement, ce qui est tout à fait admissible ;
- qu'il existerait une quelconque contrainte de tarification des appels
SAV depuis les réseaux d'autres opérateurs.
[...]
Apparemment, la donne aurait changé depuis l'entrée en application de la
LME.
Mieux qu'un long discours, voir cette publication de la DGCCRF, sauf si
vous la connaissez déjà :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/ numeros_surtaxes_lme.htm
Amicalement,
Je connais déjà ces textes et il me semble qu'ils ne changent pas la
donne. La DGCCRF me semble faire la même confusion que je discute ici, à
savoir qu'elle qualifie de "numéros surtaxés" des numéros qui, de l'aveu
même de la décision 08-0512 de l'ARCEP, ne sont que "pouvant être
surtaxés".
(à noter que ladite décision explique très bien le mécanisme de
surtaxation et la raison pour laquelle celle-ci ne pouvait être admise
par la loi Chatel dès lors qu'il était question d'éviter que le SAV soit
financé par le revenu des appels)
De fait, la DGCCRF prétend imposer aux opérateurs, sans en posséder le
pouvoir ce me semble, ce que le législateur et l'ARCEP n'ont pas imposé,
qui le pouvaient pourtant, à savoir l'usage de numéros de tranches
spécifiques pour les SAV concernés : tout ce que la loi demande, c'est
que le numéro soit non surtaxé ; en prétendant qu'il devrait être non
surtaxable, la DGCCRF n'est pas fidèle au propos qu'elle expose.
Etant attaché à la rigueur de la loi, je me limiterai à ce que disent la
LME, la loi Chatel et l'ARCEP en ce qu'il a un pouvoir régulateur : dès
lors qu'un numéro n'est effectivement pas surtaxé, quand bien même si
ferait partie d'une tranche pouvant l'être, ce numéro peut être employé
pour le SAV.
Amicalement,
sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit une
rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement surtaxé.
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans doute"
les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe exécutif qui n'a
pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit, contrairement par
exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir sur les tribunaux
dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir jurisprudentiel =
validation par un tribunal", alors l'UFC Que Choisir, la société Milka et
Siné auraient un pouvoir jurisprudentiel.
Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :
sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit une
rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement surtaxé.
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.
jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans doute"
les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe exécutif qui n'a
pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit, contrairement par
exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir sur les tribunaux
dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir jurisprudentiel =
validation par un tribunal", alors l'UFC Que Choisir, la société Milka et
Siné auraient un pouvoir jurisprudentiel.
Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit une
rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement surtaxé.
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans doute"
les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe exécutif qui n'a
pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit, contrairement par
exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir sur les tribunaux
dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir jurisprudentiel =
validation par un tribunal", alors l'UFC Que Choisir, la société Milka et
Siné auraient un pouvoir jurisprudentiel.