Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe exécutif
qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit, contrairement
par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir sur les
tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir jurisprudentiel
= validation par un tribunal", alors l'UFC Que Choisir, la société
Milka et Siné auraient un pouvoir jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur juridique?
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils toujours
à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros surtaxés ou pas?
Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf avait voulu les
faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :
sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.
jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe exécutif
qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit, contrairement
par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir sur les
tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir jurisprudentiel
= validation par un tribunal", alors l'UFC Que Choisir, la société
Milka et Siné auraient un pouvoir jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur juridique?
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils toujours
à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros surtaxés ou pas?
Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf avait voulu les
faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe exécutif
qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit, contrairement
par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir sur les
tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir jurisprudentiel
= validation par un tribunal", alors l'UFC Que Choisir, la société
Milka et Siné auraient un pouvoir jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur juridique?
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils toujours
à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros surtaxés ou pas?
Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf avait voulu les
faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Le Fri, 27 Feb 2009 13:54:40 +0100, Jil S a écrit :Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
C'est un héritage de l'époque et du vocabulaire original de la
téléphonie : on parle de taxe de base pour le montant payé à la minute
par l'appelant. "Un numéro taxé", c'est un numéro pas gratuit. :)
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
La taxe est ce que perçoit l'opérateur émetteur de l'appel.
La surtaxe est ce que perçoit le titulaire du numéro, et que l'opérateur
appelant facture en sus à l'appelant.la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe exécutif
qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit, contrairement
par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir sur les
tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir jurisprudentiel
= validation par un tribunal", alors l'UFC Que Choisir, la société
Milka et Siné auraient un pouvoir jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
Donc pas à terme puisque sous une condition.
donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur juridique?
Non : s'il est contradictoire avec un texte de loi, aucune chance que ce
soit le propos de la DGCCRF qui l'emporte.
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils toujours
à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros surtaxés ou pas?
Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf avait voulu les
faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Ce n'est pas le montant de la TA qui détermine le caractère surtaxé,
c'est le fait que le titulaire du numéro appelé perçoit une partie du
coût de l'appel.
Le Fri, 27 Feb 2009 13:54:40 +0100, Jil S a écrit :
Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :
sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
C'est un héritage de l'époque et du vocabulaire original de la
téléphonie : on parle de taxe de base pour le montant payé à la minute
par l'appelant. "Un numéro taxé", c'est un numéro pas gratuit. :)
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
La taxe est ce que perçoit l'opérateur émetteur de l'appel.
La surtaxe est ce que perçoit le titulaire du numéro, et que l'opérateur
appelant facture en sus à l'appelant.
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.
jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe exécutif
qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit, contrairement
par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir sur les
tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir jurisprudentiel
= validation par un tribunal", alors l'UFC Que Choisir, la société
Milka et Siné auraient un pouvoir jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
Donc pas à terme puisque sous une condition.
donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur juridique?
Non : s'il est contradictoire avec un texte de loi, aucune chance que ce
soit le propos de la DGCCRF qui l'emporte.
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils toujours
à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros surtaxés ou pas?
Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf avait voulu les
faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Ce n'est pas le montant de la TA qui détermine le caractère surtaxé,
c'est le fait que le titulaire du numéro appelé perçoit une partie du
coût de l'appel.
Le Fri, 27 Feb 2009 13:54:40 +0100, Jil S a écrit :Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
C'est un héritage de l'époque et du vocabulaire original de la
téléphonie : on parle de taxe de base pour le montant payé à la minute
par l'appelant. "Un numéro taxé", c'est un numéro pas gratuit. :)
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
La taxe est ce que perçoit l'opérateur émetteur de l'appel.
La surtaxe est ce que perçoit le titulaire du numéro, et que l'opérateur
appelant facture en sus à l'appelant.la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe exécutif
qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit, contrairement
par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir sur les
tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir jurisprudentiel
= validation par un tribunal", alors l'UFC Que Choisir, la société
Milka et Siné auraient un pouvoir jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
Donc pas à terme puisque sous une condition.
donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur juridique?
Non : s'il est contradictoire avec un texte de loi, aucune chance que ce
soit le propos de la DGCCRF qui l'emporte.
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils toujours
à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros surtaxés ou pas?
Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf avait voulu les
faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Ce n'est pas le montant de la TA qui détermine le caractère surtaxé,
c'est le fait que le titulaire du numéro appelé perçoit une partie du
coût de l'appel.
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :Le Fri, 27 Feb 2009 13:54:40 +0100, Jil S a écrit :Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
C'est un héritage de l'époque et du vocabulaire original de la
téléphonie : on parle de taxe de base pour le montant payé à la minute
par l'appelant. "Un numéro taxé", c'est un numéro pas gratuit. :)
donc entre "taxé" et "facturé" il n'y a finalement plus grande
différence
donc entre surtaxé et surfacturé non plus, on revient à mes questions de
départ
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
La taxe est ce que perçoit l'opérateur émetteur de l'appel.
La surtaxe est ce que perçoit le titulaire du numéro, et que
l'opérateur appelant facture en sus à l'appelant.la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de
Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe
exécutif qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit,
contrairement par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir
sur les tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir
jurisprudentiel = validation par un tribunal", alors l'UFC Que
Choisir, la société Milka et Siné auraient un pouvoir
jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
Donc pas à terme puisque sous une condition.
il y avait un "si"
donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur
juridique?
Non : s'il est contradictoire avec un texte de loi, aucune chance que
ce soit le propos de la DGCCRF qui l'emporte.
la DGCCRF pourrait donc mentionner sur son site des infos invalidées par
la Loi , ou par des tribunaux
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils
toujours à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros
surtaxés ou pas? Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf
avait voulu les faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Ce n'est pas le montant de la TA qui détermine le caractère surtaxé,
c'est le fait que le titulaire du numéro appelé perçoit une partie du
coût de l'appel.
bon, je pense avoir compris
car la TA c'est aussi ce que perçoit l'opé utilisé comme intermédiaire
de l'appel
bref, loin de vouloir empecher toute surfacturation pour l'utilisateur,
la Loi Chatel a pour effet de punir le FAI concerné en l'empêchant de
prendre des "surtaxes" non définies par rapport aux "taxes" normales, et
permet toute surfacturation par l'opé utilisé pour l'appel,
principalement les opé gsm
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :
Le Fri, 27 Feb 2009 13:54:40 +0100, Jil S a écrit :
Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :
sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
C'est un héritage de l'époque et du vocabulaire original de la
téléphonie : on parle de taxe de base pour le montant payé à la minute
par l'appelant. "Un numéro taxé", c'est un numéro pas gratuit. :)
donc entre "taxé" et "facturé" il n'y a finalement plus grande
différence
donc entre surtaxé et surfacturé non plus, on revient à mes questions de
départ
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
La taxe est ce que perçoit l'opérateur émetteur de l'appel.
La surtaxe est ce que perçoit le titulaire du numéro, et que
l'opérateur appelant facture en sus à l'appelant.
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.
jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de
Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe
exécutif qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit,
contrairement par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir
sur les tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir
jurisprudentiel = validation par un tribunal", alors l'UFC Que
Choisir, la société Milka et Siné auraient un pouvoir
jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
Donc pas à terme puisque sous une condition.
il y avait un "si"
donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur
juridique?
Non : s'il est contradictoire avec un texte de loi, aucune chance que
ce soit le propos de la DGCCRF qui l'emporte.
la DGCCRF pourrait donc mentionner sur son site des infos invalidées par
la Loi , ou par des tribunaux
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils
toujours à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros
surtaxés ou pas? Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf
avait voulu les faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Ce n'est pas le montant de la TA qui détermine le caractère surtaxé,
c'est le fait que le titulaire du numéro appelé perçoit une partie du
coût de l'appel.
bon, je pense avoir compris
car la TA c'est aussi ce que perçoit l'opé utilisé comme intermédiaire
de l'appel
bref, loin de vouloir empecher toute surfacturation pour l'utilisateur,
la Loi Chatel a pour effet de punir le FAI concerné en l'empêchant de
prendre des "surtaxes" non définies par rapport aux "taxes" normales, et
permet toute surfacturation par l'opé utilisé pour l'appel,
principalement les opé gsm
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :Le Fri, 27 Feb 2009 13:54:40 +0100, Jil S a écrit :Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
C'est un héritage de l'époque et du vocabulaire original de la
téléphonie : on parle de taxe de base pour le montant payé à la minute
par l'appelant. "Un numéro taxé", c'est un numéro pas gratuit. :)
donc entre "taxé" et "facturé" il n'y a finalement plus grande
différence
donc entre surtaxé et surfacturé non plus, on revient à mes questions de
départ
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
La taxe est ce que perçoit l'opérateur émetteur de l'appel.
La surtaxe est ce que perçoit le titulaire du numéro, et que
l'opérateur appelant facture en sus à l'appelant.la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de
Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe
exécutif qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit,
contrairement par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir
sur les tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir
jurisprudentiel = validation par un tribunal", alors l'UFC Que
Choisir, la société Milka et Siné auraient un pouvoir
jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
Donc pas à terme puisque sous une condition.
il y avait un "si"
donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur
juridique?
Non : s'il est contradictoire avec un texte de loi, aucune chance que
ce soit le propos de la DGCCRF qui l'emporte.
la DGCCRF pourrait donc mentionner sur son site des infos invalidées par
la Loi , ou par des tribunaux
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils
toujours à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros
surtaxés ou pas? Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf
avait voulu les faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Ce n'est pas le montant de la TA qui détermine le caractère surtaxé,
c'est le fait que le titulaire du numéro appelé perçoit une partie du
coût de l'appel.
bon, je pense avoir compris
car la TA c'est aussi ce que perçoit l'opé utilisé comme intermédiaire
de l'appel
bref, loin de vouloir empecher toute surfacturation pour l'utilisateur,
la Loi Chatel a pour effet de punir le FAI concerné en l'empêchant de
prendre des "surtaxes" non définies par rapport aux "taxes" normales, et
permet toute surfacturation par l'opé utilisé pour l'appel,
principalement les opé gsm
Le Sat, 28 Feb 2009 04:29:25 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :Le Fri, 27 Feb 2009 13:54:40 +0100, Jil S a écrit :Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
C'est un héritage de l'époque et du vocabulaire original de la
téléphonie : on parle de taxe de base pour le montant payé à la minute
par l'appelant. "Un numéro taxé", c'est un numéro pas gratuit. :)
donc entre "taxé" et "facturé" il n'y a finalement plus grande
différence
En effet, comme je l'ai dit, le teste de "taxe" a un sens spécifique en
télécom.donc entre surtaxé et surfacturé non plus, on revient à mes questions de
départ
Au contraire, la différence est énorme, et tonerreur ici vient de ce si
tu as bien pris "taxé" au sens spécifique des télécoms, tu as négligé
d'adopter aussi le sens spécifique aux télécoms de "surtaxé", et tu es
parti sur un sens général de "taxé exagérément" ; or, je l'ai dit, la
surtaxation rémunère le titulaire du numéro appelé, alors que la
surfacturation rémunère l'opérateur appelant, ce qui est tout sauf "peu
différent".
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
Trop facile de quoi ? De tenir compte du contexte et du domaine d'un
problème pour l'analyser ?
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
La taxe est ce que perçoit l'opérateur émetteur de l'appel.
La surtaxe est ce que perçoit le titulaire du numéro, et que
l'opérateur appelant facture en sus à l'appelant.la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de
Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe
exécutif qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit,
contrairement par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir
sur les tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir
jurisprudentiel = validation par un tribunal", alors l'UFC Que
Choisir, la société Milka et Siné auraient un pouvoir
jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
Donc pas à terme puisque sous une condition.
il y avait un "si"
Précisément : il y avait un si, ce qui interdit d'envisager une
certitude : le "à terme" était donc infondé.donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur
juridique?
Non : s'il est contradictoire avec un texte de loi, aucune chance que
ce soit le propos de la DGCCRF qui l'emporte.
la DGCCRF pourrait donc mentionner sur son site des infos invalidées par
la Loi , ou par des tribunaux
D'où la nécessité de se référer aux seuls intervenants capables
d'influence législative (la loi) et juridique (la commission).hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction de
la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction qu'elle
apporte en imposant des numéros.
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils
toujours à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros
surtaxés ou pas? Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf
avait voulu les faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Ce n'est pas le montant de la TA qui détermine le caractère surtaxé,
c'est le fait que le titulaire du numéro appelé perçoit une partie du
coût de l'appel.
bon, je pense avoir compris
car la TA c'est aussi ce que perçoit l'opé utilisé comme intermédiaire
de l'appel
"L'opé utilisé" au sens d'opérateur émetteur de l'appel ne perçoit pas la
TA ;
"l'opé utilisé" dans le sens de l'opérateur destinataire, en
revanche oui. Mais dans tous les cas, la TA n'est pas perçue par le
titulaire du numéro lui-même.
bref, loin de vouloir empecher toute surfacturation pour l'utilisateur,
la Loi Chatel a pour effet de punir le FAI concerné en l'empêchant de
prendre des "surtaxes" non définies par rapport aux "taxes" normales, et
permet toute surfacturation par l'opé utilisé pour l'appel,
principalement les opé gsm
Pour l'effet, c'est une description d'un effet possible.
Quant à l'intention de la loi, elle n'a jamais été d'empêcher toute
surfacturation ;
elle ne visait qu'à rendre le temps d'attente des
hotlines d'opérateurs gratuit,
et n'a introduit de défenses secondaires
que pour éviter que ce temps ne soit tout de même facturé par un autre
biais comme la surtaxation. Il n'a jamais été prévu en revanche de
contraindre les tarifications des opérateurs tiers à celui concerné, et
l'ARCEP de son côté confirme explicitement que le SAV proprement dit peut
être facturé, dès lors qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
Le Sat, 28 Feb 2009 04:29:25 +0100, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :
Le Fri, 27 Feb 2009 13:54:40 +0100, Jil S a écrit :
Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :
sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
C'est un héritage de l'époque et du vocabulaire original de la
téléphonie : on parle de taxe de base pour le montant payé à la minute
par l'appelant. "Un numéro taxé", c'est un numéro pas gratuit. :)
donc entre "taxé" et "facturé" il n'y a finalement plus grande
différence
En effet, comme je l'ai dit, le teste de "taxe" a un sens spécifique en
télécom.
donc entre surtaxé et surfacturé non plus, on revient à mes questions de
départ
Au contraire, la différence est énorme, et tonerreur ici vient de ce si
tu as bien pris "taxé" au sens spécifique des télécoms, tu as négligé
d'adopter aussi le sens spécifique aux télécoms de "surtaxé", et tu es
parti sur un sens général de "taxé exagérément" ; or, je l'ai dit, la
surtaxation rémunère le titulaire du numéro appelé, alors que la
surfacturation rémunère l'opérateur appelant, ce qui est tout sauf "peu
différent".
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
Trop facile de quoi ? De tenir compte du contexte et du domaine d'un
problème pour l'analyser ?
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
La taxe est ce que perçoit l'opérateur émetteur de l'appel.
La surtaxe est ce que perçoit le titulaire du numéro, et que
l'opérateur appelant facture en sus à l'appelant.
la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.
jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de
Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe
exécutif qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit,
contrairement par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir
sur les tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir
jurisprudentiel = validation par un tribunal", alors l'UFC Que
Choisir, la société Milka et Siné auraient un pouvoir
jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
Donc pas à terme puisque sous une condition.
il y avait un "si"
Précisément : il y avait un si, ce qui interdit d'envisager une
certitude : le "à terme" était donc infondé.
donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur
juridique?
Non : s'il est contradictoire avec un texte de loi, aucune chance que
ce soit le propos de la DGCCRF qui l'emporte.
la DGCCRF pourrait donc mentionner sur son site des infos invalidées par
la Loi , ou par des tribunaux
D'où la nécessité de se référer aux seuls intervenants capables
d'influence législative (la loi) et juridique (la commission).
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction de
la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction qu'elle
apporte en imposant des numéros.
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils
toujours à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros
surtaxés ou pas? Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf
avait voulu les faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Ce n'est pas le montant de la TA qui détermine le caractère surtaxé,
c'est le fait que le titulaire du numéro appelé perçoit une partie du
coût de l'appel.
bon, je pense avoir compris
car la TA c'est aussi ce que perçoit l'opé utilisé comme intermédiaire
de l'appel
"L'opé utilisé" au sens d'opérateur émetteur de l'appel ne perçoit pas la
TA ;
"l'opé utilisé" dans le sens de l'opérateur destinataire, en
revanche oui. Mais dans tous les cas, la TA n'est pas perçue par le
titulaire du numéro lui-même.
bref, loin de vouloir empecher toute surfacturation pour l'utilisateur,
la Loi Chatel a pour effet de punir le FAI concerné en l'empêchant de
prendre des "surtaxes" non définies par rapport aux "taxes" normales, et
permet toute surfacturation par l'opé utilisé pour l'appel,
principalement les opé gsm
Pour l'effet, c'est une description d'un effet possible.
Quant à l'intention de la loi, elle n'a jamais été d'empêcher toute
surfacturation ;
elle ne visait qu'à rendre le temps d'attente des
hotlines d'opérateurs gratuit,
et n'a introduit de défenses secondaires
que pour éviter que ce temps ne soit tout de même facturé par un autre
biais comme la surtaxation. Il n'a jamais été prévu en revanche de
contraindre les tarifications des opérateurs tiers à celui concerné, et
l'ARCEP de son côté confirme explicitement que le SAV proprement dit peut
être facturé, dès lors qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
Le Sat, 28 Feb 2009 04:29:25 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :Le Fri, 27 Feb 2009 13:54:40 +0100, Jil S a écrit :Après mure réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :Le Fri, 27 Feb 2009 02:23:22 +0100, Jil S a écrit :sans définition d'un seuil de surtaxation, la différenciation entre
numéro taxé (normal) et numéro surtaxé est impossible
Bien sûr que si : dès que le titulaire d'un numéro sutaxable perçoit
une rémunération sur la communication, ce numéro est effectivement
surtaxé.
je vais reformuler: et numéro taxé, ça signifie quoi? car qui dit
existence de "surtaxe", dit existence de "taxe"
C'est un héritage de l'époque et du vocabulaire original de la
téléphonie : on parle de taxe de base pour le montant payé à la minute
par l'appelant. "Un numéro taxé", c'est un numéro pas gratuit. :)
donc entre "taxé" et "facturé" il n'y a finalement plus grande
différence
En effet, comme je l'ai dit, le teste de "taxe" a un sens spécifique en
télécom.donc entre surtaxé et surfacturé non plus, on revient à mes questions de
départ
Au contraire, la différence est énorme, et tonerreur ici vient de ce si
tu as bien pris "taxé" au sens spécifique des télécoms, tu as négligé
d'adopter aussi le sens spécifique aux télécoms de "surtaxé", et tu es
parti sur un sens général de "taxé exagérément" ; or, je l'ai dit, la
surtaxation rémunère le titulaire du numéro appelé, alors que la
surfacturation rémunère l'opérateur appelant, ce qui est tout sauf "peu
différent".
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
Trop facile de quoi ? De tenir compte du contexte et du domaine d'un
problème pour l'analyser ?
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
La taxe est ce que perçoit l'opérateur émetteur de l'appel.
La surtaxe est ce que perçoit le titulaire du numéro, et que
l'opérateur appelant facture en sus à l'appelant.la DGCCRF a t'elle un pouvoir législatif? je pense que non
Effectivement, non.jurisprudentiel? sans doute à terme par ses décisions si elles sont
validées au tribunal...?
Non, pour les raisons suivantes :
- la seule entité qui soit jurisprudentielle est la Cour de
Cassation.
- rien ne permet d'être sûr qu'un tribunal d'instance suivra "sans
doute" les positions spontanées de la DGCCRF : c'est un organe
exécutif qui n'a pas pour mission d'étudier le fait, pas le droit,
contrairement par exemple à la CdCA, laquelle n'a déjà pas de pouvoir
sur les tribunaux dans ses recommandations.
- rien ne permet de supposer une tendance "à terme".
Ajoutons que s'il fallait suivre la définition "pouvoir
jurisprudentiel = validation par un tribunal", alors l'UFC Que
Choisir, la société Milka et Siné auraient un pouvoir
jurisprudentiel.
je reformule:
"à terme" indirectement si les choix sont systématiquement validés en
cour de cass ensuite
Donc pas à terme puisque sous une condition.
il y avait un "si"
Précisément : il y avait un si, ce qui interdit d'envisager une
certitude : le "à terme" était donc infondé.donc j'en déduis que le lien dgccrf qu'a indiqué Celtnick ( merci
Celtnick) sur la liste des num surfacturés n'a pas de valeur
juridique?
Non : s'il est contradictoire avec un texte de loi, aucune chance que
ce soit le propos de la DGCCRF qui l'emporte.
la DGCCRF pourrait donc mentionner sur son site des infos invalidées par
la Loi , ou par des tribunaux
D'où la nécessité de se référer aux seuls intervenants capables
d'influence législative (la loi) et juridique (la commission).hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction de
la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction qu'elle
apporte en imposant des numéros.
j'ai aussi une autre question: les TA des num Neuf Box sont ils
toujours à 4 centimes (de mémoire) /min ? Sont-ce des numéros
surtaxés ou pas? Je me souviens du coup de gueule de free quand Neuf
avait voulu les faire passer à 20 ou 25 centimes/min
Ce n'est pas le montant de la TA qui détermine le caractère surtaxé,
c'est le fait que le titulaire du numéro appelé perçoit une partie du
coût de l'appel.
bon, je pense avoir compris
car la TA c'est aussi ce que perçoit l'opé utilisé comme intermédiaire
de l'appel
"L'opé utilisé" au sens d'opérateur émetteur de l'appel ne perçoit pas la
TA ;
"l'opé utilisé" dans le sens de l'opérateur destinataire, en
revanche oui. Mais dans tous les cas, la TA n'est pas perçue par le
titulaire du numéro lui-même.
bref, loin de vouloir empecher toute surfacturation pour l'utilisateur,
la Loi Chatel a pour effet de punir le FAI concerné en l'empêchant de
prendre des "surtaxes" non définies par rapport aux "taxes" normales, et
permet toute surfacturation par l'opé utilisé pour l'appel,
principalement les opé gsm
Pour l'effet, c'est une description d'un effet possible.
Quant à l'intention de la loi, elle n'a jamais été d'empêcher toute
surfacturation ;
elle ne visait qu'à rendre le temps d'attente des
hotlines d'opérateurs gratuit,
et n'a introduit de défenses secondaires
que pour éviter que ce temps ne soit tout de même facturé par un autre
biais comme la surtaxation. Il n'a jamais été prévu en revanche de
contraindre les tarifications des opérateurs tiers à celui concerné, et
l'ARCEP de son côté confirme explicitement que le SAV proprement dit peut
être facturé, dès lors qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
j'ai fort bien compris - grace à tes explications - les différences
entre surfacturation et surtaxataion
c'est le préfixe "sur" que maintenant je trouve mal défini, autremant
dit, en l'absence de seuil, il est impossible de faire la différence
entre taxation et surtaxation , et entre facturation et surfacturation,
l'absence d'échelle de mesure au niveau national si tu préfères
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai pas
vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un prix de
TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez free
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
Trop facile de quoi ? De tenir compte du contexte et du domaine d'un
problème pour l'analyser ?
la Loi a bien pour objectif de légiférer sur la vie des citoyens
dans le cas de la Loi Chatel, les citoyens consommateurs ont été in fine
totalement oubliés ou alors la Loi a manqué son but lol
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction de
la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction qu'elle
apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne peuvent
s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la TA
de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
bref, loin de vouloir empecher toute surfacturation pour
l'utilisateur, la Loi Chatel a pour effet de punir le FAI concerné en
l'empêchant de prendre des "surtaxes" non définies par rapport aux
"taxes" normales, et permet toute surfacturation par l'opé utilisé
pour l'appel, principalement les opé gsm
Pour l'effet, c'est une description d'un effet possible.
Quant à l'intention de la loi, elle n'a jamais été d'empêcher toute
surfacturation ;
c'est tout de même ce que les politiques et journalistes ont annoncé,
ici même sur ce forum, pas mal de contributeurs l'ont pris ainsi
elle ne visait qu'à rendre le temps d'attente des
hotlines d'opérateurs gratuit,
faux de fait, puisque l'attente aussi peut être surfacturée par les opés
autres
donc aucune différence pour les clients cette loi est démagogique, ou
pour le moins totalement insuffisante
et n'a introduit de défenses secondaires que pour éviter que ce temps
ne soit tout de même facturé par un autre biais comme la surtaxation.
Il n'a jamais été prévu en revanche de contraindre les tarifications
des opérateurs tiers à celui concerné, et l'ARCEP de son côté confirme
explicitement que le SAV proprement dit peut être facturé, dès lors
qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
au fait, cette partie-là je ne l'ai pas trouvée dans la Loi Chatel
c'est ou, stp, dans l'Arcep?
merci à toi
j'ai fort bien compris - grace à tes explications - les différences
entre surfacturation et surtaxataion
c'est le préfixe "sur" que maintenant je trouve mal défini, autremant
dit, en l'absence de seuil, il est impossible de faire la différence
entre taxation et surtaxation , et entre facturation et surfacturation,
l'absence d'échelle de mesure au niveau national si tu préfères
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai pas
vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un prix de
TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez free
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
Trop facile de quoi ? De tenir compte du contexte et du domaine d'un
problème pour l'analyser ?
la Loi a bien pour objectif de légiférer sur la vie des citoyens
dans le cas de la Loi Chatel, les citoyens consommateurs ont été in fine
totalement oubliés ou alors la Loi a manqué son but lol
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction de
la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction qu'elle
apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne peuvent
s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la TA
de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
bref, loin de vouloir empecher toute surfacturation pour
l'utilisateur, la Loi Chatel a pour effet de punir le FAI concerné en
l'empêchant de prendre des "surtaxes" non définies par rapport aux
"taxes" normales, et permet toute surfacturation par l'opé utilisé
pour l'appel, principalement les opé gsm
Pour l'effet, c'est une description d'un effet possible.
Quant à l'intention de la loi, elle n'a jamais été d'empêcher toute
surfacturation ;
c'est tout de même ce que les politiques et journalistes ont annoncé,
ici même sur ce forum, pas mal de contributeurs l'ont pris ainsi
elle ne visait qu'à rendre le temps d'attente des
hotlines d'opérateurs gratuit,
faux de fait, puisque l'attente aussi peut être surfacturée par les opés
autres
donc aucune différence pour les clients cette loi est démagogique, ou
pour le moins totalement insuffisante
et n'a introduit de défenses secondaires que pour éviter que ce temps
ne soit tout de même facturé par un autre biais comme la surtaxation.
Il n'a jamais été prévu en revanche de contraindre les tarifications
des opérateurs tiers à celui concerné, et l'ARCEP de son côté confirme
explicitement que le SAV proprement dit peut être facturé, dès lors
qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
au fait, cette partie-là je ne l'ai pas trouvée dans la Loi Chatel
c'est ou, stp, dans l'Arcep?
merci à toi
j'ai fort bien compris - grace à tes explications - les différences
entre surfacturation et surtaxataion
c'est le préfixe "sur" que maintenant je trouve mal défini, autremant
dit, en l'absence de seuil, il est impossible de faire la différence
entre taxation et surtaxation , et entre facturation et surfacturation,
l'absence d'échelle de mesure au niveau national si tu préfères
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai pas
vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un prix de
TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez free
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
Trop facile de quoi ? De tenir compte du contexte et du domaine d'un
problème pour l'analyser ?
la Loi a bien pour objectif de légiférer sur la vie des citoyens
dans le cas de la Loi Chatel, les citoyens consommateurs ont été in fine
totalement oubliés ou alors la Loi a manqué son but lol
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction de
la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction qu'elle
apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne peuvent
s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la TA
de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
bref, loin de vouloir empecher toute surfacturation pour
l'utilisateur, la Loi Chatel a pour effet de punir le FAI concerné en
l'empêchant de prendre des "surtaxes" non définies par rapport aux
"taxes" normales, et permet toute surfacturation par l'opé utilisé
pour l'appel, principalement les opé gsm
Pour l'effet, c'est une description d'un effet possible.
Quant à l'intention de la loi, elle n'a jamais été d'empêcher toute
surfacturation ;
c'est tout de même ce que les politiques et journalistes ont annoncé,
ici même sur ce forum, pas mal de contributeurs l'ont pris ainsi
elle ne visait qu'à rendre le temps d'attente des
hotlines d'opérateurs gratuit,
faux de fait, puisque l'attente aussi peut être surfacturée par les opés
autres
donc aucune différence pour les clients cette loi est démagogique, ou
pour le moins totalement insuffisante
et n'a introduit de défenses secondaires que pour éviter que ce temps
ne soit tout de même facturé par un autre biais comme la surtaxation.
Il n'a jamais été prévu en revanche de contraindre les tarifications
des opérateurs tiers à celui concerné, et l'ARCEP de son côté confirme
explicitement que le SAV proprement dit peut être facturé, dès lors
qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
au fait, cette partie-là je ne l'ai pas trouvée dans la Loi Chatel
c'est ou, stp, dans l'Arcep?
merci à toi
Le Mon, 02 Mar 2009 00:53:11 +0100, Jil S a écrit :j'ai fort bien compris - grace à tes explications - les différences
entre surfacturation et surtaxataion
c'est le préfixe "sur" que maintenant je trouve mal défini, autremant
dit, en l'absence de seuil, il est impossible de faire la différence
entre taxation et surtaxation , et entre facturation et surfacturation,
l'absence d'échelle de mesure au niveau national si tu préfères
Quant au préfixe, bienvenue dans une langue pas encore morte et qui,
donc, évolue toujours. :)
Quant à la différence, il est possible de la faire puisque nous venons de
la faire : ce n'est pas une question de montant mais de bénéficiaire.
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai pas
vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un prix de
TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA (et,
dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres opérateurs.
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
Trop facile de quoi ? De tenir compte du contexte et du domaine d'un
problème pour l'analyser ?
la Loi a bien pour objectif de légiférer sur la vie des citoyens
"Légiférer" est un moyen, pas un objectif ; l'objectif principal de la
Loi est d'établir et maintenir un équilibre dans la vie en société --
incluses les personnes morales.dans le cas de la Loi Chatel, les citoyens consommateurs ont été in fine
totalement oubliés ou alors la Loi a manqué son but lol
C'est supposer le but de cette loi, justement. Ce but était que les
clients ne paient pas le temps d'attente du SAV de l'opérateur, et la loi
a visé ce but, en interdisant de facturer le temps d'attente soit par
taxation de ce temps, soit par surtaxation du reste de l'appel.
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
Ce n'est pas une imprécision de la loi, c'est une méconnaissance de
termes par ailleurs précis.
avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
Ni Luc Chatel, ni les législateurs n'ont annoncé que ça allait empêcher
la surtarification des appels vers les hotlines ; dès le début (et je me
souviens que ce fut discuté ici même, avant le vote de la loi) la loi
était claire et ne visait que le temps d'appel depuis le réseau de
l'opérateur dont on appelait le SAV, et uniquement cela.
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction de
la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction qu'elle
apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne peuvent
s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux opérateurs
de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose pas pour autant
d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que s'ils emploient un
tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la TA
de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
Insuffisante au regard de ce que tu souhaites ou souhaitais, c'est fort
possible. Insuffisante au regard de son objectif, non -- mais ce n'est
pas la première loi à qui ça arrive.et n'a introduit de défenses secondaires que pour éviter que ce temps
ne soit tout de même facturé par un autre biais comme la surtaxation.
Il n'a jamais été prévu en revanche de contraindre les tarifications
des opérateurs tiers à celui concerné, et l'ARCEP de son côté confirme
explicitement que le SAV proprement dit peut être facturé, dès lors
qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
au fait, cette partie-là je ne l'ai pas trouvée dans la Loi Chatel
c'est ou, stp, dans l'Arcep?
C'est la décision 08-512 de l'ARCEP, celle-là même citée par Celtnick,
son 1.1 plus spécifiquement. Le premier paragraphe rappelle les deux
contraintes imposées par la loi (non surtaxation de l'appel et gratuité
du temps d'attente, tous deux imposés quand l'appel se fait depuis le
réseau de l'opérateur) ; le second illustre par un exemple d'appel depuis
un réseau... GSM le fait que la surtaxation constitue une facturation
indirecte par l'opérateur destinataire ; le troisième pragraphe est celui
qui indique que la facturation directe est toujours possible dès lors
qu'elle est séparée de la facture téléphonique, et peut être forfaitaire,
à l'acte ou à la durée.merci à toi
De rien. Cela dit, tu pouvais trouver tout seul au moins la dernière de
mes réponses, puisque tu as vu comme moi les liens donnés par Celtnick. :)
Le Mon, 02 Mar 2009 00:53:11 +0100, Jil S a écrit :
j'ai fort bien compris - grace à tes explications - les différences
entre surfacturation et surtaxataion
c'est le préfixe "sur" que maintenant je trouve mal défini, autremant
dit, en l'absence de seuil, il est impossible de faire la différence
entre taxation et surtaxation , et entre facturation et surfacturation,
l'absence d'échelle de mesure au niveau national si tu préfères
Quant au préfixe, bienvenue dans une langue pas encore morte et qui,
donc, évolue toujours. :)
Quant à la différence, il est possible de la faire puisque nous venons de
la faire : ce n'est pas une question de montant mais de bénéficiaire.
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai pas
vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un prix de
TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA (et,
dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres opérateurs.
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
Trop facile de quoi ? De tenir compte du contexte et du domaine d'un
problème pour l'analyser ?
la Loi a bien pour objectif de légiférer sur la vie des citoyens
"Légiférer" est un moyen, pas un objectif ; l'objectif principal de la
Loi est d'établir et maintenir un équilibre dans la vie en société --
incluses les personnes morales.
dans le cas de la Loi Chatel, les citoyens consommateurs ont été in fine
totalement oubliés ou alors la Loi a manqué son but lol
C'est supposer le but de cette loi, justement. Ce but était que les
clients ne paient pas le temps d'attente du SAV de l'opérateur, et la loi
a visé ce but, en interdisant de facturer le temps d'attente soit par
taxation de ce temps, soit par surtaxation du reste de l'appel.
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
Ce n'est pas une imprécision de la loi, c'est une méconnaissance de
termes par ailleurs précis.
avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
Ni Luc Chatel, ni les législateurs n'ont annoncé que ça allait empêcher
la surtarification des appels vers les hotlines ; dès le début (et je me
souviens que ce fut discuté ici même, avant le vote de la loi) la loi
était claire et ne visait que le temps d'appel depuis le réseau de
l'opérateur dont on appelait le SAV, et uniquement cela.
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction de
la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction qu'elle
apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne peuvent
s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux opérateurs
de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose pas pour autant
d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que s'ils emploient un
tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la TA
de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
Insuffisante au regard de ce que tu souhaites ou souhaitais, c'est fort
possible. Insuffisante au regard de son objectif, non -- mais ce n'est
pas la première loi à qui ça arrive.
et n'a introduit de défenses secondaires que pour éviter que ce temps
ne soit tout de même facturé par un autre biais comme la surtaxation.
Il n'a jamais été prévu en revanche de contraindre les tarifications
des opérateurs tiers à celui concerné, et l'ARCEP de son côté confirme
explicitement que le SAV proprement dit peut être facturé, dès lors
qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
au fait, cette partie-là je ne l'ai pas trouvée dans la Loi Chatel
c'est ou, stp, dans l'Arcep?
C'est la décision 08-512 de l'ARCEP, celle-là même citée par Celtnick,
son 1.1 plus spécifiquement. Le premier paragraphe rappelle les deux
contraintes imposées par la loi (non surtaxation de l'appel et gratuité
du temps d'attente, tous deux imposés quand l'appel se fait depuis le
réseau de l'opérateur) ; le second illustre par un exemple d'appel depuis
un réseau... GSM le fait que la surtaxation constitue une facturation
indirecte par l'opérateur destinataire ; le troisième pragraphe est celui
qui indique que la facturation directe est toujours possible dès lors
qu'elle est séparée de la facture téléphonique, et peut être forfaitaire,
à l'acte ou à la durée.
merci à toi
De rien. Cela dit, tu pouvais trouver tout seul au moins la dernière de
mes réponses, puisque tu as vu comme moi les liens donnés par Celtnick. :)
Le Mon, 02 Mar 2009 00:53:11 +0100, Jil S a écrit :j'ai fort bien compris - grace à tes explications - les différences
entre surfacturation et surtaxataion
c'est le préfixe "sur" que maintenant je trouve mal défini, autremant
dit, en l'absence de seuil, il est impossible de faire la différence
entre taxation et surtaxation , et entre facturation et surfacturation,
l'absence d'échelle de mesure au niveau national si tu préfères
Quant au préfixe, bienvenue dans une langue pas encore morte et qui,
donc, évolue toujours. :)
Quant à la différence, il est possible de la faire puisque nous venons de
la faire : ce n'est pas une question de montant mais de bénéficiaire.
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai pas
vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un prix de
TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA (et,
dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres opérateurs.
ou bien un numéro est-il surtaxé ou rien? bonjour la logique
La logique est simple à partir du moment où l'on tient compte du
contexte, du domaine, etc.
trop facile
Trop facile de quoi ? De tenir compte du contexte et du domaine d'un
problème pour l'analyser ?
la Loi a bien pour objectif de légiférer sur la vie des citoyens
"Légiférer" est un moyen, pas un objectif ; l'objectif principal de la
Loi est d'établir et maintenir un équilibre dans la vie en société --
incluses les personnes morales.dans le cas de la Loi Chatel, les citoyens consommateurs ont été in fine
totalement oubliés ou alors la Loi a manqué son but lol
C'est supposer le but de cette loi, justement. Ce but était que les
clients ne paient pas le temps d'attente du SAV de l'opérateur, et la loi
a visé ce but, en interdisant de facturer le temps d'attente soit par
taxation de ce temps, soit par surtaxation du reste de l'appel.
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
Ce n'est pas une imprécision de la loi, c'est une méconnaissance de
termes par ailleurs précis.
avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
Ni Luc Chatel, ni les législateurs n'ont annoncé que ça allait empêcher
la surtarification des appels vers les hotlines ; dès le début (et je me
souviens que ce fut discuté ici même, avant le vote de la loi) la loi
était claire et ne visait que le temps d'appel depuis le réseau de
l'opérateur dont on appelait le SAV, et uniquement cela.
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction de
la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction qu'elle
apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne peuvent
s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux opérateurs
de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose pas pour autant
d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que s'ils emploient un
tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la TA
de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
Insuffisante au regard de ce que tu souhaites ou souhaitais, c'est fort
possible. Insuffisante au regard de son objectif, non -- mais ce n'est
pas la première loi à qui ça arrive.et n'a introduit de défenses secondaires que pour éviter que ce temps
ne soit tout de même facturé par un autre biais comme la surtaxation.
Il n'a jamais été prévu en revanche de contraindre les tarifications
des opérateurs tiers à celui concerné, et l'ARCEP de son côté confirme
explicitement que le SAV proprement dit peut être facturé, dès lors
qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
au fait, cette partie-là je ne l'ai pas trouvée dans la Loi Chatel
c'est ou, stp, dans l'Arcep?
C'est la décision 08-512 de l'ARCEP, celle-là même citée par Celtnick,
son 1.1 plus spécifiquement. Le premier paragraphe rappelle les deux
contraintes imposées par la loi (non surtaxation de l'appel et gratuité
du temps d'attente, tous deux imposés quand l'appel se fait depuis le
réseau de l'opérateur) ; le second illustre par un exemple d'appel depuis
un réseau... GSM le fait que la surtaxation constitue une facturation
indirecte par l'opérateur destinataire ; le troisième pragraphe est celui
qui indique que la facturation directe est toujours possible dès lors
qu'elle est séparée de la facture téléphonique, et peut être forfaitaire,
à l'acte ou à la durée.merci à toi
De rien. Cela dit, tu pouvais trouver tout seul au moins la dernière de
mes réponses, puisque tu as vu comme moi les liens donnés par Celtnick. :)
Albert ARIBAUD avait écrit le 02/03/2009 :Le Mon, 02 Mar 2009 00:53:11 +0100, Jil S a écrit :j'ai fort bien compris - grace à tes explications - les différences
entre surfacturation et surtaxataion
c'est le préfixe "sur" que maintenant je trouve mal défini, autremant
dit, en l'absence de seuil, il est impossible de faire la différence
entre taxation et surtaxation , et entre facturation et
surfacturation, l'absence d'échelle de mesure au niveau national si tu
préfères
Quant au préfixe, bienvenue dans une langue pas encore morte et qui,
donc, évolue toujours. :)
Quant à la différence, il est possible de la faire puisque nous venons
de la faire : ce n'est pas une question de montant mais de
bénéficiaire.
pour ce qui est de la différence entre surfacturation et surtaxation,
oui, j'avais bien compris
mais là en l'occurence, je parlais des différences respectives entre:
- taxation et surtaxaion
- facturation et surfacturation
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai
pas vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un
prix de TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez
free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA (et,
dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres opérateurs.
sauf si la Loi devzit trancher si tel appel constitue une surtaxation ou
pas
dans le cas de la Loi Chatel, les citoyens consommateurs ont été in
fine totalement oubliés ou alors la Loi a manqué son but lol
C'est supposer le but de cette loi, justement. Ce but était que les
clients ne paient pas le temps d'attente du SAV de l'opérateur, et la
loi a visé ce but, en interdisant de facturer le temps d'attente soit
par taxation de ce temps, soit par surtaxation du reste de l'appel.
sauf que la surfacturation des opés tiers touche le temps d'attente
c'est donc un beau fiasco
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
Ce n'est pas une imprécision de la loi, c'est une méconnaissance de
termes par ailleurs précis.
méconnaissance de la part de qui?
avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
Ni Luc Chatel, ni les législateurs n'ont annoncé que ça allait empêcher
la surtarification des appels vers les hotlines ; dès le début (et je
me souviens que ce fut discuté ici même, avant le vote de la loi) la
loi était claire et ne visait que le temps d'appel depuis le réseau de
l'opérateur dont on appelait le SAV, et uniquement cela.
alors que du moment qu'on peu appeler du réseau concerné.....
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction
de la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction
qu'elle apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne
peuvent s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux
opérateurs de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose pas
pour autant d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que s'ils
emploient un tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
pure supputation
je te renvoie aux TA de sfr 9, plus élevés que les TA des Free ou FT à
comparer aux TA des 0811 de free
les 0811 sont taxés au même niveau que les TA des 0811 sauf erreur de
ma part
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la
TA de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
.....
et n'a introduit de défenses secondaires que pour éviter que ce temps
ne soit tout de même facturé par un autre biais comme la surtaxation.
Il n'a jamais été prévu en revanche de contraindre les tarifications
des opérateurs tiers à celui concerné, et l'ARCEP de son côté
confirme explicitement que le SAV proprement dit peut être facturé,
dès lors qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
au fait, cette partie-là je ne l'ai pas trouvée dans la Loi Chatel
c'est ou, stp, dans l'Arcep?
C'est la décision 08-512 de l'ARCEP, celle-là même citée par Celtnick,
son 1.1 plus spécifiquement. Le premier paragraphe rappelle les deux
contraintes imposées par la loi (non surtaxation de l'appel et gratuité
du temps d'attente, tous deux imposés quand l'appel se fait depuis le
réseau de l'opérateur) ; le second illustre par un exemple d'appel
depuis un réseau... GSM le fait que la surtaxation constitue une
facturation indirecte par l'opérateur destinataire ; le troisième
pragraphe est celui qui indique que la facturation directe est toujours
possible dès lors qu'elle est séparée de la facture téléphonique, et
peut être forfaitaire, à l'acte ou à la durée.merci à toi
De rien. Cela dit, tu pouvais trouver tout seul au moins la dernière de
mes réponses, puisque tu as vu comme moi les liens donnés par Celtnick.
:)
le lien de Celtnck renvoyait à la dgccrf
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/
et en aucun cas à l'arcep décision 08-512 , ou alors j'ai raté des posts
Albert ARIBAUD avait écrit le 02/03/2009 :
Le Mon, 02 Mar 2009 00:53:11 +0100, Jil S a écrit :
j'ai fort bien compris - grace à tes explications - les différences
entre surfacturation et surtaxataion
c'est le préfixe "sur" que maintenant je trouve mal défini, autremant
dit, en l'absence de seuil, il est impossible de faire la différence
entre taxation et surtaxation , et entre facturation et
surfacturation, l'absence d'échelle de mesure au niveau national si tu
préfères
Quant au préfixe, bienvenue dans une langue pas encore morte et qui,
donc, évolue toujours. :)
Quant à la différence, il est possible de la faire puisque nous venons
de la faire : ce n'est pas une question de montant mais de
bénéficiaire.
pour ce qui est de la différence entre surfacturation et surtaxation,
oui, j'avais bien compris
mais là en l'occurence, je parlais des différences respectives entre:
- taxation et surtaxaion
- facturation et surfacturation
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai
pas vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un
prix de TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez
free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA (et,
dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres opérateurs.
sauf si la Loi devzit trancher si tel appel constitue une surtaxation ou
pas
dans le cas de la Loi Chatel, les citoyens consommateurs ont été in
fine totalement oubliés ou alors la Loi a manqué son but lol
C'est supposer le but de cette loi, justement. Ce but était que les
clients ne paient pas le temps d'attente du SAV de l'opérateur, et la
loi a visé ce but, en interdisant de facturer le temps d'attente soit
par taxation de ce temps, soit par surtaxation du reste de l'appel.
sauf que la surfacturation des opés tiers touche le temps d'attente
c'est donc un beau fiasco
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
Ce n'est pas une imprécision de la loi, c'est une méconnaissance de
termes par ailleurs précis.
méconnaissance de la part de qui?
avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
Ni Luc Chatel, ni les législateurs n'ont annoncé que ça allait empêcher
la surtarification des appels vers les hotlines ; dès le début (et je
me souviens que ce fut discuté ici même, avant le vote de la loi) la
loi était claire et ne visait que le temps d'appel depuis le réseau de
l'opérateur dont on appelait le SAV, et uniquement cela.
alors que du moment qu'on peu appeler du réseau concerné.....
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction
de la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction
qu'elle apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne
peuvent s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux
opérateurs de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose pas
pour autant d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que s'ils
emploient un tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
pure supputation
je te renvoie aux TA de sfr 9, plus élevés que les TA des Free ou FT à
comparer aux TA des 0811 de free
les 0811 sont taxés au même niveau que les TA des 0811 sauf erreur de
ma part
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la
TA de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
.....
et n'a introduit de défenses secondaires que pour éviter que ce temps
ne soit tout de même facturé par un autre biais comme la surtaxation.
Il n'a jamais été prévu en revanche de contraindre les tarifications
des opérateurs tiers à celui concerné, et l'ARCEP de son côté
confirme explicitement que le SAV proprement dit peut être facturé,
dès lors qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
au fait, cette partie-là je ne l'ai pas trouvée dans la Loi Chatel
c'est ou, stp, dans l'Arcep?
C'est la décision 08-512 de l'ARCEP, celle-là même citée par Celtnick,
son 1.1 plus spécifiquement. Le premier paragraphe rappelle les deux
contraintes imposées par la loi (non surtaxation de l'appel et gratuité
du temps d'attente, tous deux imposés quand l'appel se fait depuis le
réseau de l'opérateur) ; le second illustre par un exemple d'appel
depuis un réseau... GSM le fait que la surtaxation constitue une
facturation indirecte par l'opérateur destinataire ; le troisième
pragraphe est celui qui indique que la facturation directe est toujours
possible dès lors qu'elle est séparée de la facture téléphonique, et
peut être forfaitaire, à l'acte ou à la durée.
merci à toi
De rien. Cela dit, tu pouvais trouver tout seul au moins la dernière de
mes réponses, puisque tu as vu comme moi les liens donnés par Celtnick.
:)
le lien de Celtnck renvoyait à la dgccrf
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/
et en aucun cas à l'arcep décision 08-512 , ou alors j'ai raté des posts
Albert ARIBAUD avait écrit le 02/03/2009 :Le Mon, 02 Mar 2009 00:53:11 +0100, Jil S a écrit :j'ai fort bien compris - grace à tes explications - les différences
entre surfacturation et surtaxataion
c'est le préfixe "sur" que maintenant je trouve mal défini, autremant
dit, en l'absence de seuil, il est impossible de faire la différence
entre taxation et surtaxation , et entre facturation et
surfacturation, l'absence d'échelle de mesure au niveau national si tu
préfères
Quant au préfixe, bienvenue dans une langue pas encore morte et qui,
donc, évolue toujours. :)
Quant à la différence, il est possible de la faire puisque nous venons
de la faire : ce n'est pas une question de montant mais de
bénéficiaire.
pour ce qui est de la différence entre surfacturation et surtaxation,
oui, j'avais bien compris
mais là en l'occurence, je parlais des différences respectives entre:
- taxation et surtaxaion
- facturation et surfacturation
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai
pas vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un
prix de TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez
free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA (et,
dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres opérateurs.
sauf si la Loi devzit trancher si tel appel constitue une surtaxation ou
pas
dans le cas de la Loi Chatel, les citoyens consommateurs ont été in
fine totalement oubliés ou alors la Loi a manqué son but lol
C'est supposer le but de cette loi, justement. Ce but était que les
clients ne paient pas le temps d'attente du SAV de l'opérateur, et la
loi a visé ce but, en interdisant de facturer le temps d'attente soit
par taxation de ce temps, soit par surtaxation du reste de l'appel.
sauf que la surfacturation des opés tiers touche le temps d'attente
c'est donc un beau fiasco
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
Ce n'est pas une imprécision de la loi, c'est une méconnaissance de
termes par ailleurs précis.
méconnaissance de la part de qui?
avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
Ni Luc Chatel, ni les législateurs n'ont annoncé que ça allait empêcher
la surtarification des appels vers les hotlines ; dès le début (et je
me souviens que ce fut discuté ici même, avant le vote de la loi) la
loi était claire et ne visait que le temps d'appel depuis le réseau de
l'opérateur dont on appelait le SAV, et uniquement cela.
alors que du moment qu'on peu appeler du réseau concerné.....
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction
de la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction
qu'elle apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne
peuvent s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux
opérateurs de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose pas
pour autant d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que s'ils
emploient un tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
pure supputation
je te renvoie aux TA de sfr 9, plus élevés que les TA des Free ou FT à
comparer aux TA des 0811 de free
les 0811 sont taxés au même niveau que les TA des 0811 sauf erreur de
ma part
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la
TA de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
.....
et n'a introduit de défenses secondaires que pour éviter que ce temps
ne soit tout de même facturé par un autre biais comme la surtaxation.
Il n'a jamais été prévu en revanche de contraindre les tarifications
des opérateurs tiers à celui concerné, et l'ARCEP de son côté
confirme explicitement que le SAV proprement dit peut être facturé,
dès lors qu'il ne l'était via la facturation téléphonique.
au fait, cette partie-là je ne l'ai pas trouvée dans la Loi Chatel
c'est ou, stp, dans l'Arcep?
C'est la décision 08-512 de l'ARCEP, celle-là même citée par Celtnick,
son 1.1 plus spécifiquement. Le premier paragraphe rappelle les deux
contraintes imposées par la loi (non surtaxation de l'appel et gratuité
du temps d'attente, tous deux imposés quand l'appel se fait depuis le
réseau de l'opérateur) ; le second illustre par un exemple d'appel
depuis un réseau... GSM le fait que la surtaxation constitue une
facturation indirecte par l'opérateur destinataire ; le troisième
pragraphe est celui qui indique que la facturation directe est toujours
possible dès lors qu'elle est séparée de la facture téléphonique, et
peut être forfaitaire, à l'acte ou à la durée.merci à toi
De rien. Cela dit, tu pouvais trouver tout seul au moins la dernière de
mes réponses, puisque tu as vu comme moi les liens donnés par Celtnick.
:)
le lien de Celtnck renvoyait à la dgccrf
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/
et en aucun cas à l'arcep décision 08-512 , ou alors j'ai raté des posts
Oui, et c'est bien ce à quoi je répondais en disant que c'est le
bénéficiaire qui permet de différencier : il y a surtaxation dès lors que
le titulaire du numéro appelé bénéficie d'une rémunération sur les appels.
- facturation et surfacturation
Il y a surfacturation dès lors que l'opérateur d'origine facture le coût
d'un numéro nettement plus cher qu'il ne lui revient. Et non, là, il n'y
a pas de seuil, parce que les prix sont libres, mais c'est le lot
commun : rares sont les domaines où le prix est réglementé.
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai
pas vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un
prix de TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez
free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA (et,
dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres opérateurs.
sauf si la Loi devzit trancher si tel appel constitue une surtaxation ou
pas
La loi a déjà tranché sur les appels ne devant pas être surtaxés, et la
définition de ce qui est une surtaxe est déjà donnée également. Rien à
trancher de plus.
sauf que la surfacturation des opés tiers touche le temps d'attente
c'est donc un beau fiasco
Pour pouvoir constater un fiasco sur les appels depuis des opérateurs
tiers, il faudrait qu'elle ait eu l'intention de les réglementer, ce qui
n'a jamais été le cas. Tu confonds l'objectif de la loi Chatel avec un
autre, qui serait "la facturation à gain nul de l'acheminement de *tous*
appels de SAV à travers *tous* opérateurs confondus", objectif qu'elle
n'a jamais eu.
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
Ce n'est pas une imprécision de la loi, c'est une méconnaissance de
termes par ailleurs précis.
méconnaissance de la part de qui?
De ta part.avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
Ni Luc Chatel, ni les législateurs n'ont annoncé que ça allait empêcher
la surtarification des appels vers les hotlines ; dès le début (et je
me souviens que ce fut discuté ici même, avant le vote de la loi) la
loi était claire et ne visait que le temps d'appel depuis le réseau de
l'opérateur dont on appelait le SAV, et uniquement cela.
alors que du moment qu'on peu appeler du réseau concerné.....
Je ne saisis pas ce que tu sous-entends comme implication ici.hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction
de la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction
qu'elle apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne
peuvent s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux
opérateurs de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose pas
pour autant d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que s'ils
emploient un tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
pure supputation
je te renvoie aux TA de sfr 9, plus élevés que les TA des Free ou FT à
comparer aux TA des 0811 de free
les 0811 sont taxés au même niveau que les TA des 0811 sauf erreur de
ma part
Les TA ne sont pas concernées par la loi Chatel.
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la
TA de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
.....
Et conforme à la loi Chatel, si tes nombreux points de suspensions
visaient à exprimer un doute à ce sujet.
merci à toi
De rien. Cela dit, tu pouvais trouver tout seul au moins la dernière de
mes réponses, puisque tu as vu comme moi les liens donnés par Celtnick.
:)
le lien de Celtnck renvoyait à la dgccrf
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/ numeros_surtaxes_lme.htm
et en aucun cas à l'arcep décision 08-512 , ou alors j'ai raté des posts
En tout cas tu as apparemment raté la lecture du texte de la DGCCRF lui-
même, qui renvoie dès ses trois premiers paragraphes aux articles
concernés de la loi Chatel et à la décision de l'ARCEP, ou à tout le
moins, ayant vu les renvois, tu n'es pas allé lire les textes indiqués,
lecture pourtant essentielle pour déterminer si la DGCCRF les inteprétait
fidèlement ou pas.
Oui, et c'est bien ce à quoi je répondais en disant que c'est le
bénéficiaire qui permet de différencier : il y a surtaxation dès lors que
le titulaire du numéro appelé bénéficie d'une rémunération sur les appels.
- facturation et surfacturation
Il y a surfacturation dès lors que l'opérateur d'origine facture le coût
d'un numéro nettement plus cher qu'il ne lui revient. Et non, là, il n'y
a pas de seuil, parce que les prix sont libres, mais c'est le lot
commun : rares sont les domaines où le prix est réglementé.
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai
pas vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un
prix de TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez
free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA (et,
dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres opérateurs.
sauf si la Loi devzit trancher si tel appel constitue une surtaxation ou
pas
La loi a déjà tranché sur les appels ne devant pas être surtaxés, et la
définition de ce qui est une surtaxe est déjà donnée également. Rien à
trancher de plus.
sauf que la surfacturation des opés tiers touche le temps d'attente
c'est donc un beau fiasco
Pour pouvoir constater un fiasco sur les appels depuis des opérateurs
tiers, il faudrait qu'elle ait eu l'intention de les réglementer, ce qui
n'a jamais été le cas. Tu confonds l'objectif de la loi Chatel avec un
autre, qui serait "la facturation à gain nul de l'acheminement de *tous*
appels de SAV à travers *tous* opérateurs confondus", objectif qu'elle
n'a jamais eu.
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
Ce n'est pas une imprécision de la loi, c'est une méconnaissance de
termes par ailleurs précis.
méconnaissance de la part de qui?
De ta part.
avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
Ni Luc Chatel, ni les législateurs n'ont annoncé que ça allait empêcher
la surtarification des appels vers les hotlines ; dès le début (et je
me souviens que ce fut discuté ici même, avant le vote de la loi) la
loi était claire et ne visait que le temps d'appel depuis le réseau de
l'opérateur dont on appelait le SAV, et uniquement cela.
alors que du moment qu'on peu appeler du réseau concerné.....
Je ne saisis pas ce que tu sous-entends comme implication ici.
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction
de la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction
qu'elle apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne
peuvent s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux
opérateurs de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose pas
pour autant d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que s'ils
emploient un tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
pure supputation
je te renvoie aux TA de sfr 9, plus élevés que les TA des Free ou FT à
comparer aux TA des 0811 de free
les 0811 sont taxés au même niveau que les TA des 0811 sauf erreur de
ma part
Les TA ne sont pas concernées par la loi Chatel.
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la
TA de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
.....
Et conforme à la loi Chatel, si tes nombreux points de suspensions
visaient à exprimer un doute à ce sujet.
merci à toi
De rien. Cela dit, tu pouvais trouver tout seul au moins la dernière de
mes réponses, puisque tu as vu comme moi les liens donnés par Celtnick.
:)
le lien de Celtnck renvoyait à la dgccrf
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/ numeros_surtaxes_lme.htm
et en aucun cas à l'arcep décision 08-512 , ou alors j'ai raté des posts
En tout cas tu as apparemment raté la lecture du texte de la DGCCRF lui-
même, qui renvoie dès ses trois premiers paragraphes aux articles
concernés de la loi Chatel et à la décision de l'ARCEP, ou à tout le
moins, ayant vu les renvois, tu n'es pas allé lire les textes indiqués,
lecture pourtant essentielle pour déterminer si la DGCCRF les inteprétait
fidèlement ou pas.
Oui, et c'est bien ce à quoi je répondais en disant que c'est le
bénéficiaire qui permet de différencier : il y a surtaxation dès lors que
le titulaire du numéro appelé bénéficie d'une rémunération sur les appels.
- facturation et surfacturation
Il y a surfacturation dès lors que l'opérateur d'origine facture le coût
d'un numéro nettement plus cher qu'il ne lui revient. Et non, là, il n'y
a pas de seuil, parce que les prix sont libres, mais c'est le lot
commun : rares sont les domaines où le prix est réglementé.
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai
pas vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un
prix de TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez
free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA (et,
dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres opérateurs.
sauf si la Loi devzit trancher si tel appel constitue une surtaxation ou
pas
La loi a déjà tranché sur les appels ne devant pas être surtaxés, et la
définition de ce qui est une surtaxe est déjà donnée également. Rien à
trancher de plus.
sauf que la surfacturation des opés tiers touche le temps d'attente
c'est donc un beau fiasco
Pour pouvoir constater un fiasco sur les appels depuis des opérateurs
tiers, il faudrait qu'elle ait eu l'intention de les réglementer, ce qui
n'a jamais été le cas. Tu confonds l'objectif de la loi Chatel avec un
autre, qui serait "la facturation à gain nul de l'acheminement de *tous*
appels de SAV à travers *tous* opérateurs confondus", objectif qu'elle
n'a jamais eu.
la loi elle, doit être précise, sinon elle devient inapplicable
Quel élément exact de la loi te paraît-il imprécis ?
la différence entre taxé (normalement) et surtaxé
Ce n'est pas une imprécision de la loi, c'est une méconnaissance de
termes par ailleurs précis.
méconnaissance de la part de qui?
De ta part.avoir annoncé que la
Loi Chatel allait empecher la surtarification des appels vers les
Hotlines
Ni Luc Chatel, ni les législateurs n'ont annoncé que ça allait empêcher
la surtarification des appels vers les hotlines ; dès le début (et je
me souviens que ce fut discuté ici même, avant le vote de la loi) la
loi était claire et ne visait que le temps d'appel depuis le réseau de
l'opérateur dont on appelait le SAV, et uniquement cela.
alors que du moment qu'on peu appeler du réseau concerné.....
Je ne saisis pas ce que tu sous-entends comme implication ici.hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque l'éviction
de la DGCCRF comme autorité juridique élimine la contradiction
qu'elle apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne
peuvent s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux
opérateurs de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose pas
pour autant d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que s'ils
emploient un tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
pure supputation
je te renvoie aux TA de sfr 9, plus élevés que les TA des Free ou FT à
comparer aux TA des 0811 de free
les 0811 sont taxés au même niveau que les TA des 0811 sauf erreur de
ma part
Les TA ne sont pas concernées par la loi Chatel.
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la
TA de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
.....
Et conforme à la loi Chatel, si tes nombreux points de suspensions
visaient à exprimer un doute à ce sujet.
merci à toi
De rien. Cela dit, tu pouvais trouver tout seul au moins la dernière de
mes réponses, puisque tu as vu comme moi les liens donnés par Celtnick.
:)
le lien de Celtnck renvoyait à la dgccrf
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/ numeros_surtaxes_lme.htm
et en aucun cas à l'arcep décision 08-512 , ou alors j'ai raté des posts
En tout cas tu as apparemment raté la lecture du texte de la DGCCRF lui-
même, qui renvoie dès ses trois premiers paragraphes aux articles
concernés de la loi Chatel et à la décision de l'ARCEP, ou à tout le
moins, ayant vu les renvois, tu n'es pas allé lire les textes indiqués,
lecture pourtant essentielle pour déterminer si la DGCCRF les inteprétait
fidèlement ou pas.
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :Oui, et c'est bien ce à quoi je répondais en disant que c'est le
bénéficiaire qui permet de différencier : il y a surtaxation dès lors
que le titulaire du numéro appelé bénéficie d'une rémunération sur les
appels.
dans ce cas, le texte contient un syllogisme: si le numéro doit être non
surtaxé c a d non rémunérateur pour le FAI pendant la totalité de
l'appel , il était inutile de préciser "temps attente gratuit"
c'est pour ça que j'ai des grosses interrogations sur les définitions et
sur la cohérence de cette loi
on pourrait imaginer qu'un num non surtaxé est un num à taxe normale,
tel les tarifs "appel local", ce qui là aussi est variable selon les FAI
- facturation et surfacturation
Il y a surfacturation dès lors que l'opérateur d'origine facture le
coût d'un numéro nettement plus cher qu'il ne lui revient. Et non, là,
il n'y a pas de seuil, parce que les prix sont libres, mais c'est le
lot commun : rares sont les domaines où le prix est réglementé.
exact
sauf certaines tranches de num appelés depuis des fixes
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai
pas vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un
prix de TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez
free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA
(et, dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres
opérateurs.
sauf si la Loi devzit trancher si tel appel constitue une surtaxation
ou pas
La loi a déjà tranché sur les appels ne devant pas être surtaxés, et la
définition de ce qui est une surtaxe est déjà donnée également. Rien à
trancher de plus.
......
sauf que la surfacturation des opés tiers touche le temps d'attente
c'est donc un beau fiasco
Pour pouvoir constater un fiasco sur les appels depuis des opérateurs
tiers, il faudrait qu'elle ait eu l'intention de les réglementer, ce
qui n'a jamais été le cas. Tu confonds l'objectif de la loi Chatel avec
un autre, qui serait "la facturation à gain nul de l'acheminement de
*tous* appels de SAV à travers *tous* opérateurs confondus", objectif
qu'elle n'a jamais eu.
je ne suis pas le seul
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque
l'éviction de la DGCCRF comme autorité juridique élimine la
contradiction qu'elle apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne
peuvent s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux
opérateurs de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose
pas pour autant d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que
s'ils emploient un tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
pure supputation
je te renvoie aux TA de sfr 9, plus élevés que les TA des Free ou FT à
comparer aux TA des 0811 de free
les 0811 sont taxés au même niveau que les TA des 0811 sauf erreur de
ma part
Les TA ne sont pas concernées par la loi Chatel.
les TA sont pourtant révélateurs de surtaxation ou pas inter-opés,
d'aprés tes définitions
par exemple, au vu des TA de sfr 9, j'estime que c'est l'ensemble de
leurs num voip abonnés qui sont surtaxés
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la
TA de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
donc voici le lient entre TA et "surtaxation" éventuelle
exact, j'ai lu l'article indiqué par le lien, mais pas les renvois à
d'autres liens
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :
Oui, et c'est bien ce à quoi je répondais en disant que c'est le
bénéficiaire qui permet de différencier : il y a surtaxation dès lors
que le titulaire du numéro appelé bénéficie d'une rémunération sur les
appels.
dans ce cas, le texte contient un syllogisme: si le numéro doit être non
surtaxé c a d non rémunérateur pour le FAI pendant la totalité de
l'appel , il était inutile de préciser "temps attente gratuit"
c'est pour ça que j'ai des grosses interrogations sur les définitions et
sur la cohérence de cette loi
on pourrait imaginer qu'un num non surtaxé est un num à taxe normale,
tel les tarifs "appel local", ce qui là aussi est variable selon les FAI
- facturation et surfacturation
Il y a surfacturation dès lors que l'opérateur d'origine facture le
coût d'un numéro nettement plus cher qu'il ne lui revient. Et non, là,
il n'y a pas de seuil, parce que les prix sont libres, mais c'est le
lot commun : rares sont les domaines où le prix est réglementé.
exact
sauf certaines tranches de num appelés depuis des fixes
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai
pas vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un
prix de TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez
free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA
(et, dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres
opérateurs.
sauf si la Loi devzit trancher si tel appel constitue une surtaxation
ou pas
La loi a déjà tranché sur les appels ne devant pas être surtaxés, et la
définition de ce qui est une surtaxe est déjà donnée également. Rien à
trancher de plus.
......
sauf que la surfacturation des opés tiers touche le temps d'attente
c'est donc un beau fiasco
Pour pouvoir constater un fiasco sur les appels depuis des opérateurs
tiers, il faudrait qu'elle ait eu l'intention de les réglementer, ce
qui n'a jamais été le cas. Tu confonds l'objectif de la loi Chatel avec
un autre, qui serait "la facturation à gain nul de l'acheminement de
*tous* appels de SAV à travers *tous* opérateurs confondus", objectif
qu'elle n'a jamais eu.
je ne suis pas le seul
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque
l'éviction de la DGCCRF comme autorité juridique élimine la
contradiction qu'elle apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne
peuvent s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux
opérateurs de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose
pas pour autant d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que
s'ils emploient un tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
pure supputation
je te renvoie aux TA de sfr 9, plus élevés que les TA des Free ou FT à
comparer aux TA des 0811 de free
les 0811 sont taxés au même niveau que les TA des 0811 sauf erreur de
ma part
Les TA ne sont pas concernées par la loi Chatel.
les TA sont pourtant révélateurs de surtaxation ou pas inter-opés,
d'aprés tes définitions
par exemple, au vu des TA de sfr 9, j'estime que c'est l'ensemble de
leurs num voip abonnés qui sont surtaxés
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la
TA de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
donc voici le lient entre TA et "surtaxation" éventuelle
exact, j'ai lu l'article indiqué par le lien, mais pas les renvois à
d'autres liens
Albert ARIBAUD a présenté l'énoncé suivant :Oui, et c'est bien ce à quoi je répondais en disant que c'est le
bénéficiaire qui permet de différencier : il y a surtaxation dès lors
que le titulaire du numéro appelé bénéficie d'une rémunération sur les
appels.
dans ce cas, le texte contient un syllogisme: si le numéro doit être non
surtaxé c a d non rémunérateur pour le FAI pendant la totalité de
l'appel , il était inutile de préciser "temps attente gratuit"
c'est pour ça que j'ai des grosses interrogations sur les définitions et
sur la cohérence de cette loi
on pourrait imaginer qu'un num non surtaxé est un num à taxe normale,
tel les tarifs "appel local", ce qui là aussi est variable selon les FAI
- facturation et surfacturation
Il y a surfacturation dès lors que l'opérateur d'origine facture le
coût d'un numéro nettement plus cher qu'il ne lui revient. Et non, là,
il n'y a pas de seuil, parce que les prix sont libres, mais c'est le
lot commun : rares sont les domaines où le prix est réglementé.
exact
sauf certaines tranches de num appelés depuis des fixes
j'ai évoqué - mais pas vu de réponse, peut-etre parce que je ne l'ai
pas vu - les différences de TA en tre FT Free et SFR 9 SFR 9 a un
prix de TA équivalent à ce qu'on pourrait nommer appel surtaxé chez
free
En télécommunication, les prix sont libres pour ce qui est des TA
(et, dans les limites imposées par l'ARCEP sur certaines tranches de
numéros) ; il n'y a donc pas d'explication à trouver à la différence
entre les TA de deux opérateurs, chacun ayant sa propre stratégie
commerciale tant enverse sa clientèle qu'envers les autres
opérateurs.
sauf si la Loi devzit trancher si tel appel constitue une surtaxation
ou pas
La loi a déjà tranché sur les appels ne devant pas être surtaxés, et la
définition de ce qui est une surtaxe est déjà donnée également. Rien à
trancher de plus.
......
sauf que la surfacturation des opés tiers touche le temps d'attente
c'est donc un beau fiasco
Pour pouvoir constater un fiasco sur les appels depuis des opérateurs
tiers, il faudrait qu'elle ait eu l'intention de les réglementer, ce
qui n'a jamais été le cas. Tu confonds l'objectif de la loi Chatel avec
un autre, qui serait "la facturation à gain nul de l'acheminement de
*tous* appels de SAV à travers *tous* opérateurs confondus", objectif
qu'elle n'a jamais eu.
je ne suis pas le seul
hé bé ça se complique pour les numéros surtaxés
Cela ne complique rien, au contraire ça simplifie puisque
l'éviction de la DGCCRF comme autorité juridique élimine la
contradiction qu'elle apporte en imposant des numéros.
et qui élimine donc les seules définitions existzntes de numéros
surtaxés
donc comment appliquer la Loi si ceux chargés de l'appliquer ne
peuvent s'appuyer sur aucune définition de numéros surtaxés?
Mais ils le peuvent. Simplement, si la loi fait obligation aux
opérateurs de fournir un numéro _non surtaxé_, elle ne leur impose
pas pour autant d'utiliser un numéro _non surtaxable_, dès lors que
s'ils emploient un tel numéro, ils ne le surtaxent pas effectivement.
pure supputation
je te renvoie aux TA de sfr 9, plus élevés que les TA des Free ou FT à
comparer aux TA des 0811 de free
les 0811 sont taxés au même niveau que les TA des 0811 sauf erreur de
ma part
Les TA ne sont pas concernées par la loi Chatel.
les TA sont pourtant révélateurs de surtaxation ou pas inter-opés,
d'aprés tes définitions
par exemple, au vu des TA de sfr 9, j'estime que c'est l'ensemble de
leurs num voip abonnés qui sont surtaxés
je passe un appel vers la hotline free en passant par un gsm Orange:
Orange va toucher le prix surfacturé de l'appel Free va encaisser la
TA de l'appel pour la partie Orange Free
non? J'ai faux?
C'est une description juste.
donc voici le lient entre TA et "surtaxation" éventuelle
exact, j'ai lu l'article indiqué par le lien, mais pas les renvois à
d'autres liens
Voila. :)
Amicalement,
Voila. :)
Amicalement,
Voila. :)
Amicalement,