Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique des
contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que les siens
propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur le réseau de
l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :
alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique des
contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que les siens
propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur le réseau de
l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique des
contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que les siens
propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur le réseau de
l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur
le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre
surtaxation et attente gratuite.
L'attente gratuite n'est imposable
(sans aucun doute pour des raisons techniques) qu'aux appels passés au
sein des services de l'opé concerné.
Rien à voir avec la surtaxation,
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :
Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :
alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur
le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre
surtaxation et attente gratuite.
L'attente gratuite n'est imposable
(sans aucun doute pour des raisons techniques) qu'aux appels passés au
sein des services de l'opé concerné.
Rien à voir avec la surtaxation,
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur
le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre
surtaxation et attente gratuite.
L'attente gratuite n'est imposable
(sans aucun doute pour des raisons techniques) qu'aux appels passés au
sein des services de l'opé concerné.
Rien à voir avec la surtaxation,
mais la pub dit "jamais"
mais la pub dit "jamais"
mais la pub dit "jamais"
mais la pub dit "jamais" alors il faut l'assumer sinon c'est de la pub
mensongère
sur le site, cela dit d'ailleurs le contraire :-)
http://assistance-neufbox.sfr.fr/sfr/support/support/fichetech.do?
mais la pub dit "jamais" alors il faut l'assumer sinon c'est de la pub
mensongère
sur le site, cela dit d'ailleurs le contraire :-)
http://assistance-neufbox.sfr.fr/sfr/support/support/fichetech.do?
mais la pub dit "jamais" alors il faut l'assumer sinon c'est de la pub
mensongère
sur le site, cela dit d'ailleurs le contraire :-)
http://assistance-neufbox.sfr.fr/sfr/support/support/fichetech.do?
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique des
contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que les siens
propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur le réseau de
l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
Extrait:
I (.....)
<<lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés(....) en
ayant recours (...) au service (...) du fournisseur de services (...)
auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut (...) lui être
facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant
en charge le traitement effectif de sa demande.>>
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre surtaxation et
attente gratuite. L'attente gratuite n'est imposable (sans aucun doute pour
des raisons techniques) qu'aux appels passés au sein des services de l'opé
concerné.
Rien à voir avec la surtaxation, la surtaxation est décrite dans l'extrait
ci-dessous:
suite:
II (...) << L'autorité identifie au sein du plan national de numerotation
tél(), la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les
numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas
sutaxés.>>
Bref, tout ce qui n'est pas dans la liste ARCEP de nums est surtaxable.
Free a choisi d'affecter des 0811xxxx aux appels de sa hotline, dont la
communication est non facturée tout du long de l'appel, ce qui règle le pb de
la non facturation de l'attente, puisque c'estle temps d'appel total qui est
gratuit.
Quant à la surtaxation:
Question: les 0811xxxx sont-ils dans la liste des num surtaxables?
Question subsidiaire:
Les opérateurs gsm sont-ils auorisés à facturer des numéros verts? Et à
sufacturer des appels vers des numéros non présents dans la liste des numéros
surtaxables?
Que fait la police? :-)
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :
Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :
alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique des
contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que les siens
propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur le réseau de
l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
Extrait:
I (.....)
<<lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés(....) en
ayant recours (...) au service (...) du fournisseur de services (...)
auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut (...) lui être
facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant
en charge le traitement effectif de sa demande.>>
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre surtaxation et
attente gratuite. L'attente gratuite n'est imposable (sans aucun doute pour
des raisons techniques) qu'aux appels passés au sein des services de l'opé
concerné.
Rien à voir avec la surtaxation, la surtaxation est décrite dans l'extrait
ci-dessous:
suite:
II (...) << L'autorité identifie au sein du plan national de numerotation
tél(), la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les
numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas
sutaxés.>>
Bref, tout ce qui n'est pas dans la liste ARCEP de nums est surtaxable.
Free a choisi d'affecter des 0811xxxx aux appels de sa hotline, dont la
communication est non facturée tout du long de l'appel, ce qui règle le pb de
la non facturation de l'attente, puisque c'estle temps d'appel total qui est
gratuit.
Quant à la surtaxation:
Question: les 0811xxxx sont-ils dans la liste des num surtaxables?
Question subsidiaire:
Les opérateurs gsm sont-ils auorisés à facturer des numéros verts? Et à
sufacturer des appels vers des numéros non présents dans la liste des numéros
surtaxables?
Que fait la police? :-)
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique des
contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que les siens
propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur le réseau de
l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
Extrait:
I (.....)
<<lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés(....) en
ayant recours (...) au service (...) du fournisseur de services (...)
auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut (...) lui être
facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant
en charge le traitement effectif de sa demande.>>
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre surtaxation et
attente gratuite. L'attente gratuite n'est imposable (sans aucun doute pour
des raisons techniques) qu'aux appels passés au sein des services de l'opé
concerné.
Rien à voir avec la surtaxation, la surtaxation est décrite dans l'extrait
ci-dessous:
suite:
II (...) << L'autorité identifie au sein du plan national de numerotation
tél(), la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les
numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas
sutaxés.>>
Bref, tout ce qui n'est pas dans la liste ARCEP de nums est surtaxable.
Free a choisi d'affecter des 0811xxxx aux appels de sa hotline, dont la
communication est non facturée tout du long de l'appel, ce qui règle le pb de
la non facturation de l'attente, puisque c'estle temps d'appel total qui est
gratuit.
Quant à la surtaxation:
Question: les 0811xxxx sont-ils dans la liste des num surtaxables?
Question subsidiaire:
Les opérateurs gsm sont-ils auorisés à facturer des numéros verts? Et à
sufacturer des appels vers des numéros non présents dans la liste des numéros
surtaxables?
Que fait la police? :-)
Après mure réflexion, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur
le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
Extrait:
I (.....)
<<lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés(....)
en ayant recours (...) au service (...) du fournisseur de services
(...) auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut
(...) lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un
interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.>>
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre
surtaxation et attente gratuite. L'attente gratuite n'est imposable
(sans aucun doute pour des raisons techniques) qu'aux appels passés au
sein des services de l'opé concerné.
Rien à voir avec la surtaxation, la surtaxation est décrite dans
l'extrait ci-dessous:
suite:
II (...) << L'autorité identifie au sein du plan national de
numerotation tél(), la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant
être surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur
cette liste ne sont pas sutaxés.>>
Bref, tout ce qui n'est pas dans la liste ARCEP de nums est surtaxable.
Free a choisi d'affecter des 0811xxxx aux appels de sa hotline, dont la
communication est non facturée tout du long de l'appel, ce qui règle le
pb de la non facturation de l'attente, puisque c'estle temps d'appel
total qui est gratuit.
Quant à la surtaxation:
Question: les 0811xxxx sont-ils dans la liste des num surtaxables?
Question subsidiaire:
Les opérateurs gsm sont-ils auorisés à facturer des numéros verts? Et à
sufacturer des appels vers des numéros non présents dans la liste des
numéros surtaxables?
Que fait la police? :-)
sources:
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/lois/loi-2008-3-conso.pdf
:-)
Après mure réflexion, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :
Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :
alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur
le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
Extrait:
I (.....)
<<lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés(....)
en ayant recours (...) au service (...) du fournisseur de services
(...) auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut
(...) lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un
interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.>>
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre
surtaxation et attente gratuite. L'attente gratuite n'est imposable
(sans aucun doute pour des raisons techniques) qu'aux appels passés au
sein des services de l'opé concerné.
Rien à voir avec la surtaxation, la surtaxation est décrite dans
l'extrait ci-dessous:
suite:
II (...) << L'autorité identifie au sein du plan national de
numerotation tél(), la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant
être surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur
cette liste ne sont pas sutaxés.>>
Bref, tout ce qui n'est pas dans la liste ARCEP de nums est surtaxable.
Free a choisi d'affecter des 0811xxxx aux appels de sa hotline, dont la
communication est non facturée tout du long de l'appel, ce qui règle le
pb de la non facturation de l'attente, puisque c'estle temps d'appel
total qui est gratuit.
Quant à la surtaxation:
Question: les 0811xxxx sont-ils dans la liste des num surtaxables?
Question subsidiaire:
Les opérateurs gsm sont-ils auorisés à facturer des numéros verts? Et à
sufacturer des appels vers des numéros non présents dans la liste des
numéros surtaxables?
Que fait la police? :-)
sources:
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/lois/loi-2008-3-conso.pdf
:-)
Après mure réflexion, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur
le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
Extrait:
I (.....)
<<lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés(....)
en ayant recours (...) au service (...) du fournisseur de services
(...) auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut
(...) lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un
interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.>>
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre
surtaxation et attente gratuite. L'attente gratuite n'est imposable
(sans aucun doute pour des raisons techniques) qu'aux appels passés au
sein des services de l'opé concerné.
Rien à voir avec la surtaxation, la surtaxation est décrite dans
l'extrait ci-dessous:
suite:
II (...) << L'autorité identifie au sein du plan national de
numerotation tél(), la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant
être surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur
cette liste ne sont pas sutaxés.>>
Bref, tout ce qui n'est pas dans la liste ARCEP de nums est surtaxable.
Free a choisi d'affecter des 0811xxxx aux appels de sa hotline, dont la
communication est non facturée tout du long de l'appel, ce qui règle le
pb de la non facturation de l'attente, puisque c'estle temps d'appel
total qui est gratuit.
Quant à la surtaxation:
Question: les 0811xxxx sont-ils dans la liste des num surtaxables?
Question subsidiaire:
Les opérateurs gsm sont-ils auorisés à facturer des numéros verts? Et à
sufacturer des appels vers des numéros non présents dans la liste des
numéros surtaxables?
Que fait la police? :-)
sources:
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/lois/loi-2008-3-conso.pdf
:-)
Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur
le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre
surtaxation et attente gratuite.
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
L'attente gratuite n'est imposable
(sans aucun doute pour des raisons techniques) qu'aux appels passés au
sein des services de l'opé concerné.
C'est *exactement* ce que je dis.Rien à voir avec la surtaxation,
En effet, et je n'en parlais pas.
Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :
Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :
alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur
le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre
surtaxation et attente gratuite.
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
L'attente gratuite n'est imposable
(sans aucun doute pour des raisons techniques) qu'aux appels passés au
sein des services de l'opé concerné.
C'est *exactement* ce que je dis.
Rien à voir avec la surtaxation,
En effet, et je n'en parlais pas.
Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés sur
le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
on voit clairement, cher Albert, que tu fais l'amalgame entre
surtaxation et attente gratuite.
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
L'attente gratuite n'est imposable
(sans aucun doute pour des raisons techniques) qu'aux appels passés au
sein des services de l'opé concerné.
C'est *exactement* ce que je dis.Rien à voir avec la surtaxation,
En effet, et je n'en parlais pas.
Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :
Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :
Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :
alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :
Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :
Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :
alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :
Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :
Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :
Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :
alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
Albert ARIBAUD avait soumis l'idée :Le Sun, 22 Feb 2009 18:18:10 +0100, Jil S a écrit :Albert ARIBAUD a formulé ce samedi :Le Sat, 14 Feb 2009 18:31:04 +0100, Jil S a écrit :alors je le répète: les opérateurs gsm sont en infraction de la Loi
Chatel
Je ne crois pas que la loi Chatel impose à un opérateur téléphonique
des contraintes tarifaires sur les numéros d'assistance d'autres que
les siens propres : l'article 16 ne concerne que les appels passés
sur le réseau de l'opérateur dont on cherche à joindre l'assistance.
Amicalement,
il y a 2 points d'application à l'Art 16, différents et indépendants:
1/la gratuité du temps d'attente
2/la non surtaxation de la communication.
... et aucun des deux ne s'applique aux opérateurs tiers au contrat.
faux, la précision n'est mentionnée que pour l'attente gratuite
Non, je fais la différence entre appel du réseau de l'abonné et appel
d'un autre réseau.
qui n'est mentionné que pour l'attente gratuite
tu parlais de "contraintes tarifaires" :-)
la surtaxation en est une, de contrainte tarifaire, et tu répondais à
mes posts concernant la surfacturation par les opés gsm
si tu ne parlais pas de surtaxation, cela veut dire que tu ne répondais
pas à mon post lol
