Si tu obtiens ce DVD par, disons, interception de communications entre X et Y, il ne t'a pas été distribué.
Posons X = free, et Y= freebox appartenant à Free.
Le client « intercepte » la freebox parce que l'adresse de destination du colis est la sienne.
Le rôle de la freebox après coup, ben justement c'est _après coup_, et c'est déjà trop tard: la distribution est un fait constitué.
La frebox n'est pas distribuée, elle est amenée par transporteur à l'adresse prévue par le contrat.
Contrairement au Pere Noel, qui distribue des cadeaux qui deviennent la propriété des petizenfants.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
"Nicolas S." <ni.s-factice@laposte.net> writes:
Michel Billaud <billaud@serveur5.labri.fr> a écrit:
Si tu obtiens ce DVD par, disons, interception de communications entre
X et Y, il ne t'a pas été distribué.
Posons X = free, et Y= freebox appartenant à Free.
Le client « intercepte » la freebox parce que l'adresse de destination
du colis est la sienne.
Le rôle de la freebox après coup, ben justement c'est _après coup_, et
c'est déjà trop tard: la distribution est un fait constitué.
La frebox n'est pas distribuée, elle est amenée par transporteur à l'adresse
prévue par le contrat.
Contrairement au Pere Noel, qui distribue des cadeaux qui deviennent
la propriété des petizenfants.
MB
--
Michel BILLAUD billaud@labri.fr
LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792
351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
33405 Talence (FRANCE)
Si tu obtiens ce DVD par, disons, interception de communications entre X et Y, il ne t'a pas été distribué.
Posons X = free, et Y= freebox appartenant à Free.
Le client « intercepte » la freebox parce que l'adresse de destination du colis est la sienne.
Le rôle de la freebox après coup, ben justement c'est _après coup_, et c'est déjà trop tard: la distribution est un fait constitué.
La frebox n'est pas distribuée, elle est amenée par transporteur à l'adresse prévue par le contrat.
Contrairement au Pere Noel, qui distribue des cadeaux qui deviennent la propriété des petizenfants.
MB
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Michel Billaud
nicolas vigier writes:
On 2007-11-28, remy wrote:
si si il doit bien y avoir un binaire au début il y a distribution ne pas confondre MaJ et mise en service
Pourrais essaier d'écrire de facon comprehensible ? La j'ai beau relire 3 fois, ca ne veut absolument rien dire.
Il doit vouloir dire qu'il y un programme de bootstrap enregistré sur la box, mais ça ne change rien au fond. Ce programme de bootstrap n'est pas sur un support appartenant au client, donc il n'est pas en possession du binaire, qui n'est pas distribué non plus.
MB
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nicolas vigier <boklm@mars-attacks.org> writes:
On 2007-11-28, remy <remy@fctpas.fr> wrote:
si si il doit bien y avoir un binaire au début il y a distribution
ne pas confondre MaJ et mise en service
Pourrais essaier d'écrire de facon comprehensible ? La j'ai beau relire
3 fois, ca ne veut absolument rien dire.
Il doit vouloir dire qu'il y un programme de bootstrap enregistré sur
la box, mais ça ne change rien au fond. Ce programme de bootstrap
n'est pas sur un support appartenant au client, donc il n'est pas en
possession du binaire, qui n'est pas distribué non plus.
MB
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Michel BILLAUD billaud@labri.fr
LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792
351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
33405 Talence (FRANCE)
si si il doit bien y avoir un binaire au début il y a distribution ne pas confondre MaJ et mise en service
Pourrais essaier d'écrire de facon comprehensible ? La j'ai beau relire 3 fois, ca ne veut absolument rien dire.
Il doit vouloir dire qu'il y un programme de bootstrap enregistré sur la box, mais ça ne change rien au fond. Ce programme de bootstrap n'est pas sur un support appartenant au client, donc il n'est pas en possession du binaire, qui n'est pas distribué non plus.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
nicolas vigier
On 2007-11-30, remy wrote:
nicolas vigier wrote:
On 2007-11-29, Emmanuel Florac wrote:
Rien à foutre, de l'appartenance de la boiboite. Ce qui compte c'est de savoir si le *logiciel* qui est dessus t'a été distribué. Si ton pote te prête un CD linux, alors il t'a distribué le logiciel, non ? Pourtant, le support ne t'appartient pas (le logiciel non plus d'ailleurs). Selon ton argumentation, je suis donc fondé à réclamer, le cas
échéant, le code source GPL des applis tournant dans le microcontrôleur de mon compteur électrique. Ça me paraît assez ridicule, en fait. Ca ne me parait pas ridicule.
Moi non plus. C'est pour moi un cas évident de distribution du logiciel, et qui entraîne donc l'obligation de fournir le code source. Fournir un boitier (que ce soit vendre, louer, ou prêter) sur lequel tourne un logiciel, c'est distribuer le boitier *et le logiciel* quelle que soit la manière dont le logiciel atterrit dans le boitier (qu'il y soit préexistant ou téléchargé au boot). Nous verrons bien quel est le point de vue du juge si ça vient devant les tribunaux.
donc tu en conclus que la gpl s'applique même si c'est pour une
utilisation interne
On s'en fou de l'utilisation. Ce qu'il faut savoir c'est si il y a distribution ou non.
On 2007-11-30, remy <remy@fctpas.fr> wrote:
nicolas vigier <boklm@mars-attacks.org> wrote:
On 2007-11-29, Emmanuel Florac <eflorac@imaginet.fr> wrote:
Rien à foutre, de l'appartenance de la boiboite. Ce qui compte c'est de
savoir si le *logiciel* qui est dessus t'a été distribué. Si ton pote
te prête un CD linux, alors il t'a distribué le logiciel, non ?
Pourtant, le support ne t'appartient pas (le logiciel non plus
d'ailleurs).
Selon ton argumentation, je suis donc fondé à réclamer, le cas
échéant, le code source GPL des applis tournant dans le microcontrôleur
de mon compteur électrique. Ça me paraît assez ridicule, en fait.
Ca ne me parait pas ridicule.
Moi non plus. C'est pour moi un cas évident de distribution du logiciel,
et qui entraîne donc l'obligation de fournir le code source. Fournir un
boitier (que ce soit vendre, louer, ou prêter) sur lequel tourne un
logiciel, c'est distribuer le boitier *et le logiciel* quelle que soit
la manière dont le logiciel atterrit dans le boitier (qu'il y soit
préexistant ou téléchargé au boot). Nous verrons bien quel est le point
de vue du juge si ça vient devant les tribunaux.
donc tu en conclus que la gpl s'applique même si c'est pour une
utilisation interne
On s'en fou de l'utilisation. Ce qu'il faut savoir c'est si il y a
distribution ou non.
Rien à foutre, de l'appartenance de la boiboite. Ce qui compte c'est de savoir si le *logiciel* qui est dessus t'a été distribué. Si ton pote te prête un CD linux, alors il t'a distribué le logiciel, non ? Pourtant, le support ne t'appartient pas (le logiciel non plus d'ailleurs). Selon ton argumentation, je suis donc fondé à réclamer, le cas
échéant, le code source GPL des applis tournant dans le microcontrôleur de mon compteur électrique. Ça me paraît assez ridicule, en fait. Ca ne me parait pas ridicule.
Moi non plus. C'est pour moi un cas évident de distribution du logiciel, et qui entraîne donc l'obligation de fournir le code source. Fournir un boitier (que ce soit vendre, louer, ou prêter) sur lequel tourne un logiciel, c'est distribuer le boitier *et le logiciel* quelle que soit la manière dont le logiciel atterrit dans le boitier (qu'il y soit préexistant ou téléchargé au boot). Nous verrons bien quel est le point de vue du juge si ça vient devant les tribunaux.
donc tu en conclus que la gpl s'applique même si c'est pour une
utilisation interne
On s'en fou de l'utilisation. Ce qu'il faut savoir c'est si il y a distribution ou non.
Michel Billaud
"Nicolas S." writes:
Michel Billaud a écrit:
C'est bien parce que tu rentres dans ce genre de considérations que ce n'est pas clair. Pourtant, la licence ne fait absolument pas état du fait que le programme soit ditribué en tant que « service » ou comme étant le produit final de vente.
En effet, et c'est pour ça qu'il faut revenir au contrat.
Non, le contrat n'a rien à voir et ne peut permettre de déterminer le sens de la licence. La licence n'est pas variable en fonction de contraintes extérieures à elle-même: la finalité de l'envoi de la box et de son utilisation sont hors cadre.
C'est l'application de la licence qui dépend du contexte. La licence dit que si le binaire est distribué, le source doit l'être. Le contexte dit si le binaire est distribué ou pas. Si pas distribué, la licence est respectée. Et c'est le cas ici.
Ca serait autre chose si - le freebox chargeait son logiciel depuis un CD - la freebox était vendue
Ça serait surtout autre chose si l'équipement permettant la connection de l'utilisateur restait chez Free.
Ca serait encore autre chose, mais dans le cas qui nous regarde, le matériel appartenant toujours à Free, tu n'est jamais en possession d'une copie légale du binaire. La copie est enregistrée sur un dispositif qui ne t'appartient pas.
Purée, avec tout ça j'ai l'impression de faire le débroussaillage de l'affaire pour les avocats de free. Et gratuitement, quelle horreur.
MB
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"Nicolas S." <ni.s-factice@laposte.net> writes:
Michel Billaud <billaud@serveur5.labri.fr> a écrit:
C'est bien parce que tu rentres dans ce genre de considérations que
ce n'est pas clair. Pourtant, la licence ne fait absolument pas
état du fait que le programme soit ditribué en tant que « service »
ou comme étant le produit final de vente.
En effet, et c'est pour ça qu'il faut revenir au contrat.
Non, le contrat n'a rien à voir et ne peut permettre de déterminer le
sens de la licence. La licence n'est pas variable en fonction de
contraintes extérieures à elle-même: la finalité de l'envoi de la box et
de son utilisation sont hors cadre.
C'est l'application de la licence qui dépend du contexte.
La licence dit que si le binaire est distribué, le source doit l'être.
Le contexte dit si le binaire est distribué ou pas.
Si pas distribué, la licence est respectée.
Et c'est le cas ici.
Ca serait autre chose si
- le freebox chargeait son logiciel depuis un CD
- la freebox était vendue
Ça serait surtout autre chose si l'équipement permettant la connection
de l'utilisateur restait chez Free.
Ca serait encore autre chose, mais dans le cas qui nous regarde, le
matériel appartenant toujours à Free, tu n'est jamais en possession
d'une copie légale du binaire. La copie est enregistrée sur un
dispositif qui ne t'appartient pas.
Purée, avec tout ça j'ai l'impression de faire le débroussaillage de
l'affaire pour les avocats de free. Et gratuitement, quelle horreur.
MB
--
Michel BILLAUD billaud@labri.fr
LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792
351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
33405 Talence (FRANCE)
C'est bien parce que tu rentres dans ce genre de considérations que ce n'est pas clair. Pourtant, la licence ne fait absolument pas état du fait que le programme soit ditribué en tant que « service » ou comme étant le produit final de vente.
En effet, et c'est pour ça qu'il faut revenir au contrat.
Non, le contrat n'a rien à voir et ne peut permettre de déterminer le sens de la licence. La licence n'est pas variable en fonction de contraintes extérieures à elle-même: la finalité de l'envoi de la box et de son utilisation sont hors cadre.
C'est l'application de la licence qui dépend du contexte. La licence dit que si le binaire est distribué, le source doit l'être. Le contexte dit si le binaire est distribué ou pas. Si pas distribué, la licence est respectée. Et c'est le cas ici.
Ca serait autre chose si - le freebox chargeait son logiciel depuis un CD - la freebox était vendue
Ça serait surtout autre chose si l'équipement permettant la connection de l'utilisateur restait chez Free.
Ca serait encore autre chose, mais dans le cas qui nous regarde, le matériel appartenant toujours à Free, tu n'est jamais en possession d'une copie légale du binaire. La copie est enregistrée sur un dispositif qui ne t'appartient pas.
Purée, avec tout ça j'ai l'impression de faire le débroussaillage de l'affaire pour les avocats de free. Et gratuitement, quelle horreur.
MB
-- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
talon
Michel Billaud wrote:
L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
Si Remy comprend, les autres pourraient faire un effort.
Remy comprend aussi mal que toi! cette phrase n'est en rien contradictoire avec le fait que le logiciel est distribué, je dirais même que cette phrase implique que le logiciel est distribué pour le besoin d'exécution du contrat. Evidemment le mot "distribution" est remplacé par le mot "mise à disposition de l'usager" ce qui veut dire exactement la même chose. Sincèrement je ne vois pas quellle mouche te pique à vouloir obstinément nier l'évidence.
MB
--
Michel TALON
Michel Billaud <billaud@serveur5.labri.fr> wrote:
L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis
à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
Si Remy comprend, les autres pourraient faire un effort.
Remy comprend aussi mal que toi! cette phrase n'est en rien
contradictoire avec le fait que le logiciel est distribué, je dirais
même que cette phrase implique que le logiciel est distribué pour le
besoin d'exécution du contrat. Evidemment le mot "distribution" est
remplacé par le mot "mise à disposition de l'usager" ce qui veut dire
exactement la même chose. Sincèrement je ne vois pas quellle mouche te
pique à vouloir obstinément nier l'évidence.
L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
Si Remy comprend, les autres pourraient faire un effort.
Remy comprend aussi mal que toi! cette phrase n'est en rien contradictoire avec le fait que le logiciel est distribué, je dirais même que cette phrase implique que le logiciel est distribué pour le besoin d'exécution du contrat. Evidemment le mot "distribution" est remplacé par le mot "mise à disposition de l'usager" ce qui veut dire exactement la même chose. Sincèrement je ne vois pas quellle mouche te pique à vouloir obstinément nier l'évidence.
MB
--
Michel TALON
Patrice Karatchentzeff
(Michel Talon) a écrit :
Ce n'est pas une mise à disposition d'un service. Les services web, comme ceux de Google, sont de la mise à disposition de service. Dans ce cas il n'y a pas de distribution. Le logiciel ne fonctionne jamais chez toi.
Google ne fait pas tourner du javascript chez toi ?
Ce n'est pas une mise à disposition d'un service. Les services web,
comme ceux de Google, sont de la mise à disposition de service. Dans
ce cas il n'y a pas de distribution. Le logiciel ne fonctionne
jamais chez toi.
Google ne fait pas tourner du javascript chez toi ?
Ce n'est pas une mise à disposition d'un service. Les services web, comme ceux de Google, sont de la mise à disposition de service. Dans ce cas il n'y a pas de distribution. Le logiciel ne fonctionne jamais chez toi.
Google ne fait pas tourner du javascript chez toi ?
Moi non plus. C'est pour moi un cas évident de distribution du logiciel, et qui entraîne donc l'obligation de fournir le code source. Fournir un boitier (que ce soit vendre, louer, ou prêter) sur lequel tourne un logiciel, c'est distribuer le boitier *et le logiciel* quelle que soit la manière dont le logiciel atterrit dans le boitier (qu'il y soit préexistant ou téléchargé au boot). Nous verrons bien quel est le point de vue du juge si ça vient devant les tribunaux.
donc tu en conclus que la gpl s'applique même si c'est pour une
utilisation interne
Absolument pas. C'est parceque le boitier est distribué ainsi que son logiciel que la GPL s'applique. En interne il n'y a pas de distribution.
le boitier ne t'appartient pas il est la propriété de la boite en question edf gdf ou free par exemple il y a auto distribution
à mon avis tu confonds distribution de logiciel et mise à disposition d'un service
Ce n'est pas une mise à disposition d'un service. Les services web, comme ceux de Google, sont de la mise à disposition de service. Dans ce cas il n'y a pas de distribution. Le logiciel ne fonctionne jamais chez toi.
et le seul moyen qu'il y a pour faire le tri s'est l'interaction que tu peux avoir avec le soft et dans le cas d'un compteur tu n'as pas d'interaction avec le soft tu te contentes de lire l'affichage
Je ne suis pas d'accord. Le logiciel fonctionne chez toi, sur un boitier qui est chez toi, il t'es donc distribué. Le fait qu'on puisse ou non interagir avec lui n'a aucune importance.
à mon avis tout va se jouer sur ça et la bonne vieille logique me donne raison
définis la distribution de quelque chose avec lequel tu ne peux rien faire ou inter agir
un compteur compte de manière juste ou pas mais il compte le reste est histoire des poids et mesures ou des conditions d'exploitation
mais pas histoire de licence d'utilisation de soft
en plus free l'a marqué noir sur blanc dans leur contrat c'est pas du tout cuit
fsf france ferait mieux de ne pas trop taquiner free devant un tribunal et plutot d'attaquer là ou cela fait mal l'image et le fric
j'aime bien l'idée de la tombola mensuelle avec les preuves de résiliation
cela donne un petit côte class action à la geek
remy
remy <remy@fctpas.fr> wrote:
Moi non plus. C'est pour moi un cas évident de distribution du logiciel,
et qui entraîne donc l'obligation de fournir le code source. Fournir un
boitier (que ce soit vendre, louer, ou prêter) sur lequel tourne un
logiciel, c'est distribuer le boitier *et le logiciel* quelle que soit
la manière dont le logiciel atterrit dans le boitier (qu'il y soit
préexistant ou téléchargé au boot). Nous verrons bien quel est le point
de vue du juge si ça vient devant les tribunaux.
donc tu en conclus que la gpl s'applique même si c'est pour une
utilisation interne
Absolument pas. C'est parceque le boitier est distribué ainsi que son
logiciel que la GPL s'applique. En interne il n'y a pas de distribution.
le boitier ne t'appartient pas il est la propriété de la boite en question
edf gdf ou free par exemple il y a auto distribution
à mon avis tu confonds distribution de logiciel et mise à disposition
d'un service
Ce n'est pas une mise à disposition d'un service. Les services web,
comme ceux de Google, sont de la mise à disposition de service. Dans ce
cas il n'y a pas de distribution. Le logiciel ne fonctionne jamais chez
toi.
et le seul moyen qu'il y a pour faire le tri s'est l'interaction que tu
peux avoir avec le soft et dans le cas d'un compteur tu n'as pas
d'interaction avec le soft tu te contentes de lire l'affichage
Je ne suis pas d'accord. Le logiciel fonctionne chez toi, sur un boitier
qui est chez toi, il t'es donc distribué. Le fait qu'on puisse ou non
interagir avec lui n'a aucune importance.
à mon avis tout va se jouer sur ça
et la bonne vieille logique me donne raison
définis la distribution de quelque chose avec lequel tu ne peux
rien faire ou inter agir
un compteur compte de manière juste ou pas mais il compte le reste
est histoire des poids et mesures ou des conditions d'exploitation
mais pas histoire de licence d'utilisation de soft
en plus free l'a marqué noir sur blanc dans leur contrat
c'est pas du tout cuit
fsf france ferait mieux de ne pas trop taquiner free
devant un tribunal et plutot d'attaquer là ou cela fait mal
l'image et le fric
j'aime bien l'idée de la tombola mensuelle
avec les preuves de résiliation
Moi non plus. C'est pour moi un cas évident de distribution du logiciel, et qui entraîne donc l'obligation de fournir le code source. Fournir un boitier (que ce soit vendre, louer, ou prêter) sur lequel tourne un logiciel, c'est distribuer le boitier *et le logiciel* quelle que soit la manière dont le logiciel atterrit dans le boitier (qu'il y soit préexistant ou téléchargé au boot). Nous verrons bien quel est le point de vue du juge si ça vient devant les tribunaux.
donc tu en conclus que la gpl s'applique même si c'est pour une
utilisation interne
Absolument pas. C'est parceque le boitier est distribué ainsi que son logiciel que la GPL s'applique. En interne il n'y a pas de distribution.
le boitier ne t'appartient pas il est la propriété de la boite en question edf gdf ou free par exemple il y a auto distribution
à mon avis tu confonds distribution de logiciel et mise à disposition d'un service
Ce n'est pas une mise à disposition d'un service. Les services web, comme ceux de Google, sont de la mise à disposition de service. Dans ce cas il n'y a pas de distribution. Le logiciel ne fonctionne jamais chez toi.
et le seul moyen qu'il y a pour faire le tri s'est l'interaction que tu peux avoir avec le soft et dans le cas d'un compteur tu n'as pas d'interaction avec le soft tu te contentes de lire l'affichage
Je ne suis pas d'accord. Le logiciel fonctionne chez toi, sur un boitier qui est chez toi, il t'es donc distribué. Le fait qu'on puisse ou non interagir avec lui n'a aucune importance.
à mon avis tout va se jouer sur ça et la bonne vieille logique me donne raison
définis la distribution de quelque chose avec lequel tu ne peux rien faire ou inter agir
un compteur compte de manière juste ou pas mais il compte le reste est histoire des poids et mesures ou des conditions d'exploitation
mais pas histoire de licence d'utilisation de soft
en plus free l'a marqué noir sur blanc dans leur contrat c'est pas du tout cuit
fsf france ferait mieux de ne pas trop taquiner free devant un tribunal et plutot d'attaquer là ou cela fait mal l'image et le fric
j'aime bien l'idée de la tombola mensuelle avec les preuves de résiliation
cela donne un petit côte class action à la geek
remy
Nicolas George
Patrice Karatchentzeff , dans le message , a écrit :
Google ne fait pas tourner du javascript chez toi ?
Le javascript en question n'est pas sous GPL.
Patrice Karatchentzeff , dans le message
<87abovoocn.fsf@belledonne.chartreuse.fr>, a écrit :
Google ne fait pas tourner du javascript chez toi ?
Patrice Karatchentzeff , dans le message , a écrit :
Google ne fait pas tourner du javascript chez toi ?
Le javascript en question n'est pas sous GPL.
Michel Billaud
"Nicolas S." writes:
Ça ne dégage pas Free de ses obligations.
On en lit jamais assez bien les contrats :
Article 4 <<< Free accorde à l'Usager la possibilité de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique à l'équipement terminal, afin de recevoir et d'envoyer des données etc.
En clair, t'as le droit de relier ton ordinateur à ta freebox 24h/24, et de faire des prières pour que ça marche.
Y a pas marqué que free s'engage à ce que ça marche tout le temps. Ils essaient, et quand ça marche pas, tu peux faire jouer le "pro rata temporis", article 10.3, pour ne pas payer l'abonnement sur la période où ça ne marchait pas.
MB -- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
"Nicolas S." <ni.s-factice@laposte.net> writes:
Ça ne dégage pas Free de ses obligations.
On en lit jamais assez bien les contrats :
Article 4
<<< Free accorde à l'Usager la possibilité de connecter, sans
limitation de durée de connexion, son équipement informatique à
l'équipement terminal, afin de recevoir et d'envoyer des données etc.
En clair, t'as le droit de relier ton ordinateur à ta freebox 24h/24,
et de faire des prières pour que ça marche.
Y a pas marqué que free s'engage à ce que ça marche tout le temps.
Ils essaient, et quand ça marche pas, tu peux faire jouer le "pro rata
temporis", article 10.3, pour ne pas payer l'abonnement sur la période
où ça ne marchait pas.
MB
--
Michel BILLAUD billaud@labri.fr
LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792
351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud
33405 Talence (FRANCE)
Article 4 <<< Free accorde à l'Usager la possibilité de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique à l'équipement terminal, afin de recevoir et d'envoyer des données etc.
En clair, t'as le droit de relier ton ordinateur à ta freebox 24h/24, et de faire des prières pour que ça marche.
Y a pas marqué que free s'engage à ce que ça marche tout le temps. Ils essaient, et quand ça marche pas, tu peux faire jouer le "pro rata temporis", article 10.3, pour ne pas payer l'abonnement sur la période où ça ne marchait pas.
MB -- Michel BILLAUD LABRI-Université Bordeaux I tel 05 4000 6922 / 05 5684 5792 351, cours de la Libération http://www.labri.fr/~billaud 33405 Talence (FRANCE)
remy
Michel Billaud wrote:
L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
Si Remy comprend, les autres pourraient faire un effort.
Remy comprend aussi mal que toi! cette phrase n'est en rien contradictoire avec le fait que le logiciel est distribué, je dirais même que cette phrase implique que le logiciel est distribué pour le besoin d'exécution du contrat. Evidemment le mot "distribution" est remplacé par le mot "mise à disposition de l'usager" ce qui veut dire exactement la même chose. Sincèrement je ne vois pas quellle mouche te pique à vouloir obstinément nier l'évidence.
et le contrat porte sur quoi ? la mise à disposition d'un réseau pas la mise à disposition d'une linuxette
remy
MB
Michel Billaud <billaud@serveur5.labri.fr> wrote:
L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis
à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
Si Remy comprend, les autres pourraient faire un effort.
Remy comprend aussi mal que toi! cette phrase n'est en rien
contradictoire avec le fait que le logiciel est distribué, je dirais
même que cette phrase implique que le logiciel est distribué pour le
besoin d'exécution du contrat. Evidemment le mot "distribution" est
remplacé par le mot "mise à disposition de l'usager" ce qui veut dire
exactement la même chose. Sincèrement je ne vois pas quellle mouche te
pique à vouloir obstinément nier l'évidence.
et le contrat porte sur quoi ?
la mise à disposition d'un réseau pas la mise à disposition d'une
linuxette
L'Equipement Terminal est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Usager pour les seuls besoins du Contrat ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
Si Remy comprend, les autres pourraient faire un effort.
Remy comprend aussi mal que toi! cette phrase n'est en rien contradictoire avec le fait que le logiciel est distribué, je dirais même que cette phrase implique que le logiciel est distribué pour le besoin d'exécution du contrat. Evidemment le mot "distribution" est remplacé par le mot "mise à disposition de l'usager" ce qui veut dire exactement la même chose. Sincèrement je ne vois pas quellle mouche te pique à vouloir obstinément nier l'évidence.
et le contrat porte sur quoi ? la mise à disposition d'un réseau pas la mise à disposition d'une linuxette
