indemnisation supra-légale exceptionnelle

Le 03/01/2012 18:16, s.gar a écrit :

Bonjour,

Je viens de lire ces lignes:

"M. Sarkozy espère contourner ce problème par la demande qu'il a faite à
la SNCF d'accorder "une indemnisation supra-légale exceptionnelle" aux
salariés licenciés de SeaFrance "afin de leur permettre d'apporter ces
fonds" à leur Scop."

Comment peut-on justifier ce type d'indemnisation ?
Quelle en est la base légale ?
Les autres salariés qui perdent leur emploi (et pas seulement dans les
filiales de la SNCF) peuvent être-ils prétendent à "une indemnisation
supra-légale exceptionnelle" ?

merci,

ma boite c'est fait liquider, j'ai eu une indemnité de pres d'un mois de
salaire avec 2.5 ans d'anciennete... l'administrateur ne nous a meme pas
informé qu'il y avait cessation immédiate d'activité alors qu'on était
au taf avec des véhicule pro la semaine suivante. Au bout du compte, le
cheques des salaires et indemnités de déplacement sont arrivé avec trois
mois de retard (3 mois de salaire tout de meme) car l'administrateur
avait bloqué le compte à la banque alors que le compte de la société
était créditrice... il a fallu que j'attende trois mois le cheque de la
caisse des dépots...

ce type d'indemnisation que tu vois à la TV n'existe que quand t'as un
syncidat qui bouge et qui met le feu à un batiment, des pneus, pose une
bombe ou bloque un élément stratégique. Si tu te bats pas avec un
syndicat, avec des actions syndicales et si t'as un pas un job
particulièrement critique pour foutre la merde... t'as aucune chance de
toucher ce genre de choses... la loi prévoir des indemnités bien plus
modestes....

Pour ce qui est de "justifier", c'est moral et pas légal à mon sens.
Personne n'a le droit d'imposer à l'actionnaire des ce type
d'indemnisation à ma connaissance, et c'est encore une fois le
contribuable qui va payer, faut pas réver... ca me rappelle la
succulente histoire de air liberté tout ca !

Comme quoi on ne tire par les lecons du passé. Et quand ils auront
rémonter la boite avec nos 50M€, il auront encore un trou que nos
finances vos combler, et obtiendront à nouveau des indemnités outrageuse
malgré une ancienneté qui devrait etre remise à 0...

"s.gar" <sght.cvf@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4f0337e5$0$2522$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

Bonjour,

Je viens de lire ces lignes:

"M. Sarkozy espère contourner ce problème par la demande qu'il a faite à
la SNCF d'accorder "une indemnisation supra-légale exceptionnelle" aux
salariés licenciés de SeaFrance "afin de leur permettre d'apporter ces
fonds" à leur Scop."

Comment peut-on justifier ce type d'indemnisation ?
Quelle en est la base légale ?
Les autres salariés qui perdent leur emploi (et pas seulement dans les
filiales de la SNCF) peuvent être-ils prétendent à "une indemnisation
supra-légale exceptionnelle" ?

merci,

Voir ici;
http://www.atlantico.fr/decryptage/seafrance-rapport-cour-comptes-role-syndicats-sureffectifs-scop-tribunal-commerce-paris-258652.html
C'est interessant, surtout les commentaires qui suivent.

Le 03/01/2012 18:16, s.gar a écrit :

"une indemnisation supra-légale exceptionnelle" aux
salariés licenciés de SeaFrance "afin de leur permettre d'apporter ces
fonds" à leur Scop."

Comment peut-on justifier ce type d'indemnisation ?
Quelle en est la base légale ?

supra-légal ne s'entend pas comme "illégal", mais comme améliorant la loi ;
il n'est pas besoin d'une "base légale" pour être plus favorable que ce
qu'une obligation impose

Les autres salariés qui perdent leur emploi (et pas seulement dans les
filiales de la SNCF) peuvent être-ils prétendent à "une indemnisation
supra-légale exceptionnelle" ?

"prétendre" au sens de "revendiquer" = oui
mais obtenir cela dépend de la négociation

--
les véritables réponses juridiques gratuites sont accessibles directement sur :
<news:fr.misc.droit> ou .<news:fr.misc.droit.travail>
Je n'autorise pas le prétendu site "parlons droit" à pomper mes réponses pour en faire sa promotion puisqu'il n'a toujours pas le cran de venir exprimer des regrets directs explicites dans le groupe de discussion.

Le 03/01/2012 21:36, pif34 a écrit :

Pour ce qui est de "justifier", c'est moral et pas légal à mon sens.

si ! c'est parfaitement "légal", "licite", etc.

Personne n'a le droit d'imposer à l'actionnaire des ce type
d'indemnisation à ma connaissance, et c'est encore une fois le
contribuable qui va payer

or, ici, l'actionnaire c'est l'Etat à travers la SNCF ;
d'ailleurs, vous indiquez à juste titre que le contribuable va payer et
ceci confirme donc que l'Etat-actionnaire est ici le décideur

(je ne réponds pas sur l'aspect "moral" ou injuste pour d'autres
personnes, je me limite à aborder le plan juridique)

--
les véritables réponses juridiques gratuites sont accessibles directement sur :
<news:fr.misc.droit> ou .<news:fr.misc.droit.travail>
Je n'autorise pas le prétendu site "parlons droit" à pomper mes réponses pour en faire sa promotion puisqu'il n'a toujours pas le cran de venir exprimer des regrets directs explicites dans le groupe de discussion.

Le 04/01/2012 12:57, www.juristprudence.c.la a écrit :

Le 03/01/2012 18:16, s.gar a écrit :

"une indemnisation supra-légale exceptionnelle" aux
salariés licenciés de SeaFrance "afin de leur permettre d'ap porter ces
fonds" à leur Scop."

Comment peut-on justifier ce type d'indemnisation ?
Quelle en est la base légale ?

supra-légal ne s'entend pas comme "illégal", mais comme amà ©liorant la loi ;
il n'est pas besoin d'une "base légale" pour être plus favora ble que ce
qu'une obligation impose

Les autres salariés qui perdent leur emploi (et pas seulement dan s les
filiales de la SNCF) peuvent être-ils prétendent à "une indemnisation
supra-légale exceptionnelle" ?

"prétendre" au sens de "revendiquer" = oui
mais obtenir cela dépend de la négociation

ouais eninf là, la ficelle est un peu grosse...
on va leur filer 60 000 euros (chiffre lu dans la presse) pour qu'ils les
mettent dans la SCOP une fois licenciés, vu que l'état ne peut pas
intervenir directement ce qui serait annulé par bruxelles.

Est-on certain qu'ils vont tous le faire et pas tout simplement : solder le
crédit de la maison et chercher un autre boulot ?

Et c'est marrant mais là on nous sert : c'est pas possible, Bruxelle s va
gueuler.
Mais quand c'est pour nous tondre un peu plus ras, C'est pas nous, faut
appliquer les directives européennes !


--
Séb.

""Séb."" <poussin006_stop_spam_@wanamou.fre> a écrit dans le message de
news:4f0441f0$0$5700$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 04/01/2012 12:57, www.juristprudence.c.la a écrit :

Le 03/01/2012 18:16, s.gar a écrit :

"une indemnisation supra-légale exceptionnelle" aux
salariés licenciés de SeaFrance "afin de leur permettre d'apporter ces
fonds" à leur Scop."

Comment peut-on justifier ce type d'indemnisation ?
Quelle en est la base légale ?

supra-légal ne s'entend pas comme "illégal", mais comme améliorant la loi
;
il n'est pas besoin d'une "base légale" pour être plus favorable que ce
qu'une obligation impose

Les autres salariés qui perdent leur emploi (et pas seulement dans les
filiales de la SNCF) peuvent être-ils prétendent à "une indemnisation
supra-légale exceptionnelle" ?

"prétendre" au sens de "revendiquer" = oui
mais obtenir cela dépend de la négociation

ouais eninf là, la ficelle est un peu grosse...
on va leur filer 60 000 euros (chiffre lu dans la presse) pour qu'ils les
mettent dans la SCOP une fois licenciés, vu que l'état ne peut pas
intervenir directement ce qui serait annulé par bruxelles.

Est-on certain qu'ils vont tous le faire et pas tout simplement : solder le
crédit de la maison et chercher un autre boulot ?

Et c'est marrant mais là on nous sert : c'est pas possible, Bruxelles va
gueuler.
Mais quand c'est pour nous tondre un peu plus ras, C'est pas nous, faut
appliquer les directives européennes !


--
Séb.

T'as pas compris ? On est en période d'élection.
Le temps que la boite bouffe la grenouille, les élections seront passée et
alors il sera temps de pleurer.
C'est pas fini, les promesses ne font que commencer.
Par exemple la grossesse va passer de 9 à 6 mois, l'année n'augmentera plus,
les poules auront des dents ah ben non ça c'est pas possible, etc...

Le 04/01/2012 13:37, itague a écrit :

""Séb."" <poussin006_stop_spam_@wanamou.fre> a écrit dans le message de
news:4f0441f0$0$5700$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 04/01/2012 12:57, www.juristprudence.c.la a écrit :

Le 03/01/2012 18:16, s.gar a écrit :

"une indemnisation supra-légale exceptionnelle" aux
salariés licenciés de SeaFrance "afin de leur permettre d'a pporter ces
fonds" à leur Scop."

Comment peut-on justifier ce type d'indemnisation ?
Quelle en est la base légale ?

supra-légal ne s'entend pas comme "illégal", mais comme amà ©liorant la loi ;
il n'est pas besoin d'une "base légale" pour être plus favor able que ce
qu'une obligation impose

Les autres salariés qui perdent leur emploi (et pas seulement da ns les
filiales de la SNCF) peuvent être-ils prétendent à "un e indemnisation
supra-légale exceptionnelle" ?

"prétendre" au sens de "revendiquer" = oui
mais obtenir cela dépend de la négociation

ouais eninf là, la ficelle est un peu grosse...
on va leur filer 60 000 euros (chiffre lu dans la presse) pour qu'ils l es
mettent dans la SCOP une fois licenciés, vu que l'état ne peu t pas
intervenir directement ce qui serait annulé par bruxelles.

Est-on certain qu'ils vont tous le faire et pas tout simplement : solde r le
crédit de la maison et chercher un autre boulot ?

Et c'est marrant mais là on nous sert : c'est pas possible, Bruxel les va
gueuler.
Mais quand c'est pour nous tondre un peu plus ras, C'est pas nous, faut
appliquer les directives européennes !

Itague a répondu ceci :

"T'as pas compris ? On est en période d'élection.
Le temps que la boite bouffe la grenouille, les élections seront pas sée et
alors il sera temps de pleurer.
C'est pas fini, les promesses ne font que commencer.
Par exemple la grossesse va passer de 9 à 6 mois, l'année n'aug mentera plus,
les poules auront des dents ah ben non ça c'est pas possible, etc... "

1 : puis-je te suggérer de répondre au dessus de la signature ( généralement
repérée par 2 tirets), c'est plus facile à suivre ;-)

2 : bin oui je sais bien, je n'ai pas osé dire : dans 4 mois on vote ... Mais
bon, la marmotte, le papier alu, le chocolat...



--
Séb.

Le 04/01/2012 13:02, www.juristprudence.c.la a écrit :

Le 03/01/2012 21:36, pif34 a écrit :

Pour ce qui est de "justifier", c'est moral et pas légal à mon sens.

si ! c'est parfaitement "légal", "licite", etc.

pardon si on s'est mas compris, je voulais dire que quand on se demande
comment l'actionnaire peut verser de telles primes, on se pose une
question d'ordre morale et non de droit... Il existe des solutions
légales pour ce faire sans aucun doute.

Personne n'a le droit d'imposer à l'actionnaire des ce type
d'indemnisation à ma connaissance, et c'est encore une fois le
contribuable qui va payer

or, ici, l'actionnaire c'est l'Etat à travers la SNCF ;
d'ailleurs, vous indiquez à juste titre que le contribuable va payer et
ceci confirme donc que l'Etat-actionnaire est ici le décideur

oui, enfin:
- l'actionnaire de sea france est la sncf
- l'actionnaire de la sncf est l'état à 51%.

Je ne sais pas si les 51% sont suffisant pour imposer à SNCF de verser
les primes dans la mesure ou le conseil d'administration ne sera pas
forcément en accord avec le requete de nicolas sarkozy... je dis pas que
c'est pas possible, mais je suis pas certain que ce soit suffisant. En
outre, si l'était n'était pas actionnaire, on ne peut pas l'imposer à
une entreprise (car la question initial demandait si c'était possible
dans d'autres contextes plus généraux).

(je ne réponds pas sur l'aspect "moral" ou injuste pour d'autres
personnes, je me limite à aborder le plan juridique)

on n'est d'accord que le terme "justifier" ou "injuste" se rapportent au
moral et non au légal.. ;)

Le 04/01/2012 13:11, "Séb." a écrit :

Est-on certain qu'ils vont tous le faire et pas tout simplement : solder
le crédit de la maison et chercher un autre boulot ?

si l'affaire ne tourne pas (car si on met les meme syndicats à la tete,
y'a pas de raison que ca s'améliore), avec les memes effectifs et les
meme problèmes, supposons que ca recoule dans un 1 an ou deux ils soient
en liquidation ? a quoi pourront-il prétendre ? ont-ils 1 ou 2 ans
d'ancienneté uniquement ?

Et c'est marrant mais là on nous sert : c'est pas possible, Bruxelles va
gueuler.
Mais quand c'est pour nous tondre un peu plus ras, C'est pas nous, faut
appliquer les directives européennes !

disons qu'il n'y a pas que Sea france qui a l'habitude de se faire
dicter ses actes par des syndicats comme CGT ou CFDT ...

Le 04/01/2012 13:59, "Séb." a écrit :

2 : bin oui je sais bien, je n'ai pas osé dire : dans 4 mois on vote...
Mais bon, la marmotte, le papier alu, le chocolat...

oui, enfin moi qui suis un peu lent: les dernières élections ont montré
à sarko qu'on gagne une élection par le droite et pas le centre... je
vois pas trop comment sarko peut gagner une nouvelle élection en
montrant sa faiblesse par rapport aux syndicats... il passe plus de
mesures de gauche que de droite, sachant que la gauche ne vottera jamais
pour lui et qu'il perdra les voix de la droite....

c'est l'erreur qu'on fait certains à gauche auparavant.. il ferait mieux
d'essayer d'etre crédible auprès de son électorat au lieu d'en changer
completement...

mais bon, si je fais pas de politique, c'est bien pasque j'ai jamais
compris comment la marmotte elle fait !