Pour l'amusement public, il y a cette histoire de loi du 26 brumaire an IX qui fixe les conditions du port du pantalon pour les femmes, loi jamais abrogée mais tombée en désuétude par l'usage.
Pour l'amusement public, il y a cette histoire de loi du 26 brumaire an IX
qui fixe les conditions du port du pantalon pour les femmes, loi jamais
abrogée mais tombée en désuétude par l'usage.
Pour l'amusement public, il y a cette histoire de loi du 26 brumaire an IX qui fixe les conditions du port du pantalon pour les femmes, loi jamais abrogée mais tombée en désuétude par l'usage.
Enfin le cas des règles légale tombées en désuétude, je vous concède qu'elles existent,
On peut avoir des exemples ? -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
sobeol
Moisse a ecrit
"Patrick V" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ca36981$0$9002$
Hum, ça n'a pas été abrogé en 2003, ça ?
Ha zut j'ignorai. Remarque : avec le dessin des nouveaux emplacements en bataille, accessible dans le seul sens de la marche, c'est pire que le port du pantalon.
bonjour non pas abrogé l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur ------ 1° Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir, quand le stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher le trottoir. En bataille ou en épi, le stationnement ne doit se faire que sur les emplacements munis de la signalisation réglementaire. 2° Des décisions spéciales peuvent prévoir le stationnement de certains véhicules en axiale. Les emplacements sont pourvus d'une signalisation. -------
Sof
Moisse a ecrit
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le message
de groupe de discussion : 4ca36981$0$9002$426a74cc@news.free.fr...
Hum, ça n'a pas été abrogé en 2003, ça ?
Ha zut j'ignorai.
Remarque : avec le dessin des nouveaux emplacements en bataille, accessible
dans le seul sens de la marche, c'est pire que le port du pantalon.
bonjour
non pas abrogé
l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur
------
1° Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer
son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir, quand le
stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher
le trottoir.
En bataille ou en épi, le stationnement ne doit se faire que sur les
emplacements munis de la signalisation réglementaire.
2° Des décisions spéciales peuvent prévoir le stationnement de certains
véhicules en axiale. Les emplacements sont pourvus d'une signalisation.
-------
"Patrick V" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ca36981$0$9002$
Hum, ça n'a pas été abrogé en 2003, ça ?
Ha zut j'ignorai. Remarque : avec le dessin des nouveaux emplacements en bataille, accessible dans le seul sens de la marche, c'est pire que le port du pantalon.
bonjour non pas abrogé l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur ------ 1° Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir, quand le stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher le trottoir. En bataille ou en épi, le stationnement ne doit se faire que sur les emplacements munis de la signalisation réglementaire. 2° Des décisions spéciales peuvent prévoir le stationnement de certains véhicules en axiale. Les emplacements sont pourvus d'une signalisation. -------
Sof
Moisse
"sobeol" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Moisse a ecrit
"Patrick V" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ca36981$0$9002$
Hum, ça n'a pas été abrogé en 2003, ça ?
Ha zut j'ignorai. Remarque : avec le dessin des nouveaux emplacements en bataille, accessible dans le seul sens de la marche, c'est pire que le port du pantalon.
bonjour non pas abrogé l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur ------ 1° Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir, quand le stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher le trottoir. En bataille ou en épi, le stationnement ne doit se faire que sur les emplacements munis de la signalisation réglementaire. 2° Des décisions spéciales peuvent prévoir le stationnement de certains véhicules en axiale. Les emplacements sont pourvus d'une signalisation. -------
Sof
Je vous remercie de cette précision. Autant cela n'est plus respecté à PARIS, autant ce genre de disposition se rencontre souvent sur les parkings d'entreprise, le règlement intérieur imposant le stationnement dans le sens du départ sans man½uvre pour des raisons de facilité et rapidité d'évacuation. Mais on sort du domaine pénal pour aborder celui du disciplinaire.
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de groupe de discussion :
mn.f2847da9357e1491.4336@oil.org...
Moisse a ecrit
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de groupe de discussion :
4ca36981$0$9002$426a74cc@news.free.fr...
Hum, ça n'a pas été abrogé en 2003, ça ?
Ha zut j'ignorai.
Remarque : avec le dessin des nouveaux emplacements en bataille,
accessible dans le seul sens de la marche, c'est pire que le port du
pantalon.
bonjour
non pas abrogé
l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur
------
1° Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer
son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir, quand le
stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher le
trottoir.
En bataille ou en épi, le stationnement ne doit se faire que sur les
emplacements munis de la signalisation réglementaire.
2° Des décisions spéciales peuvent prévoir le stationnement de certains
véhicules en axiale. Les emplacements sont pourvus d'une signalisation.
-------
Sof
Je vous remercie de cette précision.
Autant cela n'est plus respecté à PARIS, autant ce genre de disposition se
rencontre souvent sur les parkings d'entreprise, le règlement intérieur
imposant le stationnement dans le sens du départ sans man½uvre pour des
raisons de facilité et rapidité d'évacuation.
Mais on sort du domaine pénal pour aborder celui du disciplinaire.
"sobeol" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Moisse a ecrit
"Patrick V" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ca36981$0$9002$
Hum, ça n'a pas été abrogé en 2003, ça ?
Ha zut j'ignorai. Remarque : avec le dessin des nouveaux emplacements en bataille, accessible dans le seul sens de la marche, c'est pire que le port du pantalon.
bonjour non pas abrogé l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur ------ 1° Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir, quand le stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher le trottoir. En bataille ou en épi, le stationnement ne doit se faire que sur les emplacements munis de la signalisation réglementaire. 2° Des décisions spéciales peuvent prévoir le stationnement de certains véhicules en axiale. Les emplacements sont pourvus d'une signalisation. -------
Sof
Je vous remercie de cette précision. Autant cela n'est plus respecté à PARIS, autant ce genre de disposition se rencontre souvent sur les parkings d'entreprise, le règlement intérieur imposant le stationnement dans le sens du départ sans man½uvre pour des raisons de facilité et rapidité d'évacuation. Mais on sort du domaine pénal pour aborder celui du disciplinaire.
ricazerty
"Moisse"/"Ricazerty"
Hum, ça n'a pas été abrogé en 2003, ça ?
Ha zut j'ignorai. Remarque : avec le dessin des nouveaux emplacements en bataille, accessible dans le seul sens de la marche, c'est pire que le port du pantalon.
bonjour non pas abrogé l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur ------ 1° Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir, quand le stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher le trottoir. En bataille ou en épi, le stationnement ne doit se faire que sur les emplacements munis de la signalisation réglementaire. 2° Des décisions spéciales peuvent prévoir le stationnement de certains véhicules en axiale. Les emplacements sont pourvus d'une signalisation.
Je vous remercie de cette précision. Autant cela n'est plus respecté à PARIS, autant ce genre de disposition se rencontre souvent sur les parkings d'entreprise, le règlement intérieur imposant le stationnement dans le sens du départ sans man½uvre pour des raisons de facilité et rapidité d'évacuation. Mais on sort du domaine pénal pour aborder celui du disciplinaire.
Ou simple mesure de sécurité personnelle. Si nous connaissons les conditions dans lesquelles nous nous garons nous ignorons lesquelles prévaudront lorsque nous repartirons (urgence, trafic intense, mauvaise visibilité ou même nécessité de mettre les bouts en vitesse dans les régions peu sûres...).
"Moisse"/"Ricazerty"
Hum, ça n'a pas été abrogé en 2003, ça ?
Ha zut j'ignorai.
Remarque : avec le dessin des nouveaux emplacements en bataille,
accessible dans le seul sens de la marche, c'est pire que le port du
pantalon.
bonjour
non pas abrogé
l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur
------
1° Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer
son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir, quand le
stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher le
trottoir.
En bataille ou en épi, le stationnement ne doit se faire que sur les
emplacements munis de la signalisation réglementaire.
2° Des décisions spéciales peuvent prévoir le stationnement de certains
véhicules en axiale. Les emplacements sont pourvus d'une signalisation.
Je vous remercie de cette précision.
Autant cela n'est plus respecté à PARIS, autant ce genre de disposition se
rencontre souvent sur les parkings d'entreprise, le règlement intérieur
imposant le stationnement dans le sens du départ sans man½uvre pour des
raisons de facilité et rapidité d'évacuation.
Mais on sort du domaine pénal pour aborder celui du disciplinaire.
Ou simple mesure de sécurité personnelle. Si nous
connaissons les conditions dans lesquelles nous nous garons
nous ignorons lesquelles prévaudront lorsque nous repartirons
(urgence, trafic intense, mauvaise visibilité ou même nécessité
de mettre les bouts en vitesse dans les régions peu sûres...).
Ha zut j'ignorai. Remarque : avec le dessin des nouveaux emplacements en bataille, accessible dans le seul sens de la marche, c'est pire que le port du pantalon.
bonjour non pas abrogé l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur ------ 1° Quand le stationnement a lieu en bataille, le conducteur doit placer son véhicule les deux roues arrière contre le trottoir, quand le stationnement a lieu en épi, seule une des roues arrière doit toucher le trottoir. En bataille ou en épi, le stationnement ne doit se faire que sur les emplacements munis de la signalisation réglementaire. 2° Des décisions spéciales peuvent prévoir le stationnement de certains véhicules en axiale. Les emplacements sont pourvus d'une signalisation.
Je vous remercie de cette précision. Autant cela n'est plus respecté à PARIS, autant ce genre de disposition se rencontre souvent sur les parkings d'entreprise, le règlement intérieur imposant le stationnement dans le sens du départ sans man½uvre pour des raisons de facilité et rapidité d'évacuation. Mais on sort du domaine pénal pour aborder celui du disciplinaire.
Ou simple mesure de sécurité personnelle. Si nous connaissons les conditions dans lesquelles nous nous garons nous ignorons lesquelles prévaudront lorsque nous repartirons (urgence, trafic intense, mauvaise visibilité ou même nécessité de mettre les bouts en vitesse dans les régions peu sûres...).
sobeol
Moisse a ecrit
"sobeol" a écrit dans le message de groupe de discussion :
l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur
Sof
Je vous remercie de cette précision. Autant cela n'est plus respecté à PARIS.
Disont pour conclure là et par euphemsisme, que là la vigueur n'est plus vraiment tres vigoureuse ;o)
Sof
Moisse a ecrit
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de groupe de discussion :
mn.f2847da9357e1491.4336@oil.org...
l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur
Sof
Je vous remercie de cette précision.
Autant cela n'est plus respecté à PARIS.
Disont pour conclure là et par euphemsisme, que là la vigueur n'est
plus vraiment tres vigoureuse ;o)
"sobeol" a écrit dans le message de groupe de discussion :
l'article 19 de l'ordonnance de 71 modifiée est toujours en vigueur
Sof
Je vous remercie de cette précision. Autant cela n'est plus respecté à PARIS.
Disont pour conclure là et par euphemsisme, que là la vigueur n'est plus vraiment tres vigoureuse ;o)
Sof
jr
Le 30/09/2010 09:53, Tardigradus a écrit :
svbeev wrote:
Enfin le cas des règles légale tombées en désuétude, je vous concède qu'elles existent,
On peut avoir des exemples ?
Peyreffite en avait fait enlever une palanquée du code pénal. La peine de mort pour les incendiaires, la peine de prison pour les femmes adultères, l'interdiction d'interpréter les songes (qui ennuyait les psys, interdiction réaffirmée par ordonnance de De Gaulle) et de prédire l'avenir (qui emmerdait Météo-France) entre plein d'autres.
Et je vous recommande l'article 2045 du code civil actuel: "Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi." Les manuels mettent entre parenthèse: premier ministre.
Et jusqu'en 2004, c'est l'article 1 du Code Civil -excusez du peu- qui mentionnait le roi. "La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation".
Là pareil, les Dalloz et cie corrigeaient le législateur en mettant entre parenthèses, selon le cas, Président, Premier Ministre ou Gouvernement. Selon l'usage observé.
-- jr http://cjoint.com/?jDvWgtR8kT
Le 30/09/2010 09:53, Tardigradus a écrit :
svbeev<tcweb@wanadoo.fr> wrote:
Enfin le cas des règles légale tombées en désuétude, je vous concède
qu'elles existent,
On peut avoir des exemples ?
Peyreffite en avait fait enlever une palanquée du code pénal. La peine
de mort pour les incendiaires, la peine de prison pour les femmes
adultères, l'interdiction d'interpréter les songes (qui ennuyait les
psys, interdiction réaffirmée par ordonnance de De Gaulle) et de prédire
l'avenir (qui emmerdait Météo-France) entre plein d'autres.
Et je vous recommande l'article 2045 du code civil actuel: "Les communes
et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation
expresse du roi." Les manuels mettent entre parenthèse: premier ministre.
Et jusqu'en 2004, c'est l'article 1 du Code Civil -excusez du peu- qui
mentionnait le roi.
"La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le
département de la résidence royale, un jour après celui de la
promulgation".
Là pareil, les Dalloz et cie corrigeaient le législateur en mettant
entre parenthèses, selon le cas, Président, Premier Ministre ou
Gouvernement. Selon l'usage observé.
Enfin le cas des règles légale tombées en désuétude, je vous concède qu'elles existent,
On peut avoir des exemples ?
Peyreffite en avait fait enlever une palanquée du code pénal. La peine de mort pour les incendiaires, la peine de prison pour les femmes adultères, l'interdiction d'interpréter les songes (qui ennuyait les psys, interdiction réaffirmée par ordonnance de De Gaulle) et de prédire l'avenir (qui emmerdait Météo-France) entre plein d'autres.
Et je vous recommande l'article 2045 du code civil actuel: "Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi." Les manuels mettent entre parenthèse: premier ministre.
Et jusqu'en 2004, c'est l'article 1 du Code Civil -excusez du peu- qui mentionnait le roi. "La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation".
Là pareil, les Dalloz et cie corrigeaient le législateur en mettant entre parenthèses, selon le cas, Président, Premier Ministre ou Gouvernement. Selon l'usage observé.
-- jr http://cjoint.com/?jDvWgtR8kT
Roland Garcia
Le 30/09/2010 22:03, jr a écrit :
Le 30/09/2010 09:53, Tardigradus a écrit :
svbeev wrote:
Enfin le cas des règles légale tombées en désuétude, je vous concède qu'elles existent,
On peut avoir des exemples ?
Peyreffite en avait fait enlever une palanquée du code pénal. La peine de mort pour les incendiaires, la peine de prison pour les femmes adultères, l'interdiction d'interpréter les songes (qui ennuyait les psys, interdiction réaffirmée par ordonnance de De Gaulle) et de prédire l'avenir (qui emmerdait Météo-France) entre plein d'autres.
Et je vous recommande l'article 2045 du code civil actuel: "Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi." Les manuels mettent entre parenthèse: premier ministre.
Et jusqu'en 2004, c'est l'article 1 du Code Civil -excusez du peu- qui mentionnait le roi. "La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation".
Là pareil, les Dalloz et cie corrigeaient le législateur en mettant entre parenthèses, selon le cas, Président, Premier Ministre ou Gouvernement. Selon l'usage observé.
Selon un règlement sur la police des transferts « il est interdit aux voyageurs de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté ». Alors, un citoyen s’est permis de descendre du train en marche, en se prévalant de la loi qui l’y autorisait. Arrêt de la chambre criminelle de 1930 : le juge n’a pas besoin d’interpréter la loi de façon stricte, il peut corriger les erreurs du législateur:
Enfin le cas des règles légale tombées en désuétude, je vous concède
qu'elles existent,
On peut avoir des exemples ?
Peyreffite en avait fait enlever une palanquée du code pénal. La peine
de mort pour les incendiaires, la peine de prison pour les femmes
adultères, l'interdiction d'interpréter les songes (qui ennuyait les
psys, interdiction réaffirmée par ordonnance de De Gaulle) et de prédire
l'avenir (qui emmerdait Météo-France) entre plein d'autres.
Et je vous recommande l'article 2045 du code civil actuel: "Les communes
et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation
expresse du roi." Les manuels mettent entre parenthèse: premier ministre.
Et jusqu'en 2004, c'est l'article 1 du Code Civil -excusez du peu- qui
mentionnait le roi.
"La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le
département de la résidence royale, un jour après celui de la
promulgation".
Là pareil, les Dalloz et cie corrigeaient le législateur en mettant
entre parenthèses, selon le cas, Président, Premier Ministre ou
Gouvernement. Selon l'usage observé.
Selon un règlement sur la police des transferts « il est interdit aux
voyageurs de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et
lorsque le train est complètement arrêté ». Alors, un citoyen s’est
permis de descendre du train en marche, en se prévalant de la loi qui
l’y autorisait. Arrêt de la chambre criminelle de 1930 : le juge n’a pas
besoin d’interpréter la loi de façon stricte, il peut corriger les
erreurs du législateur:
Enfin le cas des règles légale tombées en désuétude, je vous concède qu'elles existent,
On peut avoir des exemples ?
Peyreffite en avait fait enlever une palanquée du code pénal. La peine de mort pour les incendiaires, la peine de prison pour les femmes adultères, l'interdiction d'interpréter les songes (qui ennuyait les psys, interdiction réaffirmée par ordonnance de De Gaulle) et de prédire l'avenir (qui emmerdait Météo-France) entre plein d'autres.
Et je vous recommande l'article 2045 du code civil actuel: "Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi." Les manuels mettent entre parenthèse: premier ministre.
Et jusqu'en 2004, c'est l'article 1 du Code Civil -excusez du peu- qui mentionnait le roi. "La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation".
Là pareil, les Dalloz et cie corrigeaient le législateur en mettant entre parenthèses, selon le cas, Président, Premier Ministre ou Gouvernement. Selon l'usage observé.
Selon un règlement sur la police des transferts « il est interdit aux voyageurs de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté ». Alors, un citoyen s’est permis de descendre du train en marche, en se prévalant de la loi qui l’y autorisait. Arrêt de la chambre criminelle de 1930 : le juge n’a pas besoin d’interpréter la loi de façon stricte, il peut corriger les erreurs du législateur:
Enfin le cas des règles légale tombées en désuétude, je vous concède qu'elles existent,
On peut avoir des exemples ?
Peyreffite en avait fait enlever une palanquée du code pénal. La peine de mort pour les incendiaires, la peine de prison pour les femmes adultères, l'interdiction d'interpréter les songes (qui ennuyait les psys, interdiction réaffirmée par ordonnance de De Gaulle) et de prédire l'avenir (qui emmerdait Météo-France) entre plein d'autres.
Et je vous recommande l'article 2045 du code civil actuel: "Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi." Les manuels mettent entre parenthèse: premier ministre.
Et jusqu'en 2004, c'est l'article 1 du Code Civil -excusez du peu- qui mentionnait le roi. "La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation".
Là pareil, les Dalloz et cie corrigeaient le législateur en mettant entre parenthèses, selon le cas, Président, Premier Ministre ou Gouvernement. Selon l'usage observé.
Selon un règlement sur la police des transferts « il est interdit aux voyageurs de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté ». Alors, un citoyen s’est permis de descendre du train en marche, en se prévalant de la loi qui l’y autorisait. Arrêt de la chambre criminelle de 1930 : le juge n’a pas besoin d’interpréter la loi de façon stricte, il peut corriger les erreurs du législateur:
Il y a aussi la définition du viol qui oublie juste de dire si le violeur est le pénétré ou le pénétrant. La question a été résolue par le juge (autrement dit, on ne peut pas se dire violé si on est le pénétrant, même si on est obligé et qu'on bande suite à piqûre d'Edex).
-- jr http://cjoint.com/?jDvWgtR8kT
Le 30/09/2010 22:13, Roland Garcia a écrit :
Le 30/09/2010 22:03, jr a écrit :
Le 30/09/2010 09:53, Tardigradus a écrit :
svbeev<tcweb@wanadoo.fr> wrote:
Enfin le cas des règles légale tombées en désuétude, je vous concède
qu'elles existent,
On peut avoir des exemples ?
Peyreffite en avait fait enlever une palanquée du code pénal. La peine
de mort pour les incendiaires, la peine de prison pour les femmes
adultères, l'interdiction d'interpréter les songes (qui ennuyait les
psys, interdiction réaffirmée par ordonnance de De Gaulle) et de prédire
l'avenir (qui emmerdait Météo-France) entre plein d'autres.
Et je vous recommande l'article 2045 du code civil actuel: "Les communes
et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation
expresse du roi." Les manuels mettent entre parenthèse: premier ministre.
Et jusqu'en 2004, c'est l'article 1 du Code Civil -excusez du peu- qui
mentionnait le roi.
"La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le
département de la résidence royale, un jour après celui de la
promulgation".
Là pareil, les Dalloz et cie corrigeaient le législateur en mettant
entre parenthèses, selon le cas, Président, Premier Ministre ou
Gouvernement. Selon l'usage observé.
Selon un règlement sur la police des transferts « il est interdit aux
voyageurs de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et
lorsque le train est complètement arrêté ». Alors, un citoyen s’est
permis de descendre du train en marche, en se prévalant de la loi qui
l’y autorisait. Arrêt de la chambre criminelle de 1930 : le juge n’a pas
besoin d’interpréter la loi de façon stricte, il peut corriger les
erreurs du législateur:
Il y a aussi la définition du viol qui oublie juste de dire si le
violeur est le pénétré ou le pénétrant. La question a été résolue par le
juge (autrement dit, on ne peut pas se dire violé si on est le
pénétrant, même si on est obligé et qu'on bande suite à piqûre d'Edex).
Enfin le cas des règles légale tombées en désuétude, je vous concède qu'elles existent,
On peut avoir des exemples ?
Peyreffite en avait fait enlever une palanquée du code pénal. La peine de mort pour les incendiaires, la peine de prison pour les femmes adultères, l'interdiction d'interpréter les songes (qui ennuyait les psys, interdiction réaffirmée par ordonnance de De Gaulle) et de prédire l'avenir (qui emmerdait Météo-France) entre plein d'autres.
Et je vous recommande l'article 2045 du code civil actuel: "Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi." Les manuels mettent entre parenthèse: premier ministre.
Et jusqu'en 2004, c'est l'article 1 du Code Civil -excusez du peu- qui mentionnait le roi. "La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation".
Là pareil, les Dalloz et cie corrigeaient le législateur en mettant entre parenthèses, selon le cas, Président, Premier Ministre ou Gouvernement. Selon l'usage observé.
Selon un règlement sur la police des transferts « il est interdit aux voyageurs de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté ». Alors, un citoyen s’est permis de descendre du train en marche, en se prévalant de la loi qui l’y autorisait. Arrêt de la chambre criminelle de 1930 : le juge n’a pas besoin d’interpréter la loi de façon stricte, il peut corriger les erreurs du législateur:
Il y a aussi la définition du viol qui oublie juste de dire si le violeur est le pénétré ou le pénétrant. La question a été résolue par le juge (autrement dit, on ne peut pas se dire violé si on est le pénétrant, même si on est obligé et qu'on bande suite à piqûre d'Edex).
