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Le neuf a mis déjà mis en ligne sa condamnation

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legoff
Le neuf a mis déjà mis en ligne sa condamnation :
http://www.neufportail.fr/

Suffit de scroller, c'est en ligne.
Ils font vite...

10 réponses

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Spyou
Si les associations devenaient des petits Crésus en usant de procédures,
cela se saurait; celà étant, tant qu'elles obtiennent des modifications
des règles du jeu favorables aux consommateurs, je ne vois pas quel
CLIENT ;-) chagrin aurait mauvaise grace à s'en féliciter.


Ce n'est pas tant le fait qu'untel ai du verser 20 ou 30k¤ a une assoc
qui me gene (vu les millions qu'ils entassent, ca doit pas leur faire
grand mal) mais que certains encaisse cet argent tout en se battant
officellement "au nom du consommateur", diabolisant au passage le vilain
fournisseur, sans finalement reelement prendre en compte l'interet du
consommateur en lui meme (voir ne serait-ce que l'affaire Famille de
France vs. Free soldée a l'époque par une obligation pour le client de
retourner a ses frais son equipement plutot que de le garder).

Car finalement, si on regarde ce qui a du sauter chez Neuf :

- celle qui exonère le FAI de sa responsabilité en cas d'interruption de
toute connexion pour des raisons tenant au réseau (articles 3§4 V08/2003
et 6 § 1 V2004),

Donc si le réseau est en panne et que ca casse la connexion de l'abonné
le FAI est responsable ... responsable de quoi au juste? la belle
affaire .. ca mene a quoi ?

- celle qui rend opposables aux consommateurs des " droits et
obligations du client " disponibles sur le site (article 5 § 12 V08/2003),

Donc il faudra mettre les droits et obligations du client sur les
contrats et les changer a chaque innovation technologique comme le fait
Free .. perte de temps et d'argent donc repercussion inévitable a +/-
long terme sur le cout de l'abonnement

- celle qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du client
(articles 5§17 V08/2003 et 5.4 § 2 V2004),

Donc, c'est de la faute a qui ? A la poste, pardi. Mais comme la poste
ne prends de responsabilité qu'a hauteur de la valeur assurée, il faudra
assurer chaque expedition, la encore augmentation du cout de l'abonnement

- celle qui prévoit une exonération de responsabilité pour
inaccessibilité au réseau en cas de saturation (article 6 § 1 des
versions 2003 et 2004),

Ca, c'est fort, c'est bien la premiere fois que j'entends ca .. les FAI
ne garantissent aucune bande passante a l'abonné mais est responsable
(de quoi?) en cas de saturation. Bravo.

- celle qui autorise la modification des identifiants par le FAI
(articles 6§8 V08/2003 et 6 § 4 V2004),

Pourquoi pas, sur ce coup la.

- celle qui prévoit que le client est seul responsable de toute
utilisation même frauduleuse, de ses identifiants (articles 6§10
V08/2003 et 6 § 4 V2004),

Donc le client est un irresponsable ... remarque, ca colle avec l'air du
temps :)

- celle qui ne dégage la responsabilité du consommateur pour utilisation
détournée de ses identifiants, qu'un jour ouvrable après réception de la
lettre recommandée (article 6 § 12 V08/2003),

Ok, mettons qu'il est dégagé des utilisation détournée au jour de
l'expedition.

- celle qui oblige le consommateur à fournir son « mot de passe »
secret, dans chaque correspondance adressée au FAI (article 6 in fine
des versions 2003 et 2004),

Ok

- celle qui rend opposable un « code de bonne conduite » non
contractuel, et non fourni à l'abonné (article 7 § 1 V08/2003),

Long débat sur la netiquette en perspective

- celle qui prévoit que la transmission est aux risques et périls du
client (articles 7§11 V08/20037 et 4 in fine V2004),

Elle est aux risques & perils de qui, a présent ?



Bref .. j'en ai fais la moitié, je laisse l'autre a l'imagination de
chacun .. Je vois pas en quoi le consommateur est plus protégé, hormis
peut etre sur le dernier point concernant les données personnelles.

A quoi mene tout ca, si ce n'est a un protectionnisme a outrance de la
part des FAI (chat échaudé craint l'eau froide) qui vont revoir de fond
en comble leurs offres pour ne plus risquer les foudres des assoc de
consommateurs (et autres classactions qui ne manqueront pas d'arriver
sous peu)


Finalement .. il y'a masse de FAI et les CGV sont consultables avant de
s'abonner .. je ne comprends toujours pas comment les gens en arrivent a
se plaindre de dispositions avec lesquels ils etaient d'accord lors de
leur abonnement ... encore, on parlerait de centaines ou de milliers
d'euro .. mais 30 euro ..


Non, franchement, je vois pas :)

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CeltNick
Bonsoir,

Spyou wrote:

Tout ca me semble quand meme diablement opaque.



Bien au contraire, c'est très clair ... et très surveillé !


Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon
genres) a publier leurs bilans de facon tres accessible sur leurs sites
(toutes assoc confondues, biensur .. je n'ai rien de spécifique contre
Que Choisir)


Je suis d'accord avec vous. Les bilans publiés sur le site d'UFC sont
plus que succincts et manquent de ce fait de clarté. Cela dit, ils sont
consultables en Préfecture ... pour les suspicieux :-)

Bonne soirée.



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Dominique ROUSSEAU
Le mer, 10 mai 2006 at 21:36 GMT, Spyou a écrit :
Bref .. si quelqu'un trouve les comptes annuels d'une de ces assoc (une
représentative en terme de nombre de membres ou de notorieté, je suis
prenneur)


http://www.quechoisir.org/Article.jsp?id=Ressources:Articles:DF9F38736107C4FCC125707A00384FBB&catcss=JUS102&categorie=NoeudPClassement:5FE5FFAC52772420C1256F010034912B

(j'ai pas cherché très fort, c'est accessible depuis la page "qui nous
sommmes" (lien en bas de la homepage) :o)

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CeltNick
Bonsoir,

Spyou wrote:

Petit rappel : Une association loi 1901 est à but *non* lucratif ... ses
membres n'en tirent donc aucun bénéfice (Tout au plus quelque jetons de
présences et des défraiements).


J'ai deja croisé des membres de comité de direction de quelques grosses
association (tout aussi loi 1901) se gargarisant de leur grosse voiture
& maisons ...


Du genre Crozemarie ?
Notez que celui-là s'est fait loger à la mesure de ses 'activités' au
sein de son assoce ... euh ... petite la mesure du logement :)

Et ces gens la n'avaient aucune autre fonction que celle au sein de l'assoc


Situation anormale ... y'a des rats partout !

Bonne soirée.


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filh
Spyou wrote:

Tout ca me semble quand meme diablement opaque.



Bien au contraire, c'est très clair ... et très surveillé !


Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon
genres) a publier leurs bilans de facon tres accessible sur leurs sites


Ils le sont mais visiblement tu préferes la calomine...

FiLH

--
Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire
une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle.
Roland Barthes.
http://www.filh.org



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Spyou

Bref .. si quelqu'un trouve les comptes annuels d'une de ces assoc (une
représentative en terme de nombre de membres ou de notorieté, je suis
prenneur)



http://www.quechoisir.org/Article.jsp?id=Ressources:Articles:DF9F38736107C4FCC125707A00384FBB&catcss=JUS102&categorie=NoeudPClassement:5FE5FFAC52772420C1256F010034912B

(j'ai pas cherché très fort, c'est accessible depuis la page "qui nous
sommmes" (lien en bas de la homepage) :o)


Je ne vois aucune ligne "domages & interets percus", ni aucune autre ou
ces sommes pourraient etre affectées .. alors, au risque que FiLH
reparle de mon arriere train, je repose ma question .. "ou va cet argent
, s'il n'est ni dans la poche de qui que ce soit ni dans le bilan de
l'association ?"


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Dominique ROUSSEAU
Le jeu, 11 mai 2006 at 06:46 GMT, Spyou a écrit :
Je ne vois aucune ligne "domages & interets percus", ni aucune autre
ou ces sommes pourraient etre affectées .. alors, au risque que FiLH
reparle de mon arriere train, je repose ma question .. "ou va cet
argent , s'il n'est ni dans la poche de qui que ce soit ni dans le
bilan de l'association ?"


Oui, c'est une bonne question :)

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Copper Ok
On Thu, 11 May 2006 08:46:52 +0200, Spyou wrote:

Je ne vois aucune ligne "domages & interets percus", ni aucune autre ou
ces sommes pourraient etre affectées .. alors, au risque que FiLH
reparle de mon arriere train, je repose ma question .. "ou va cet argent
, s'il n'est ni dans la poche de qui que ce soit ni dans le bilan de
l'association ?"


Avez-vous vu une ligne "Produit des cotisations" ou une
autre "produit de la vente des périodiques" ?

Alors, qu'en penser ? que tout ça à une destination occulte ?

Mais alors, d'ou provient le chiffre d'affaire qui s'élève à
20434 millions d'euros en 2004 ?

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CeltNick
Bonjour,

Spyou wrote:


Bref .. si quelqu'un trouve les comptes annuels d'une de ces assoc (une
représentative en terme de nombre de membres ou de notorieté, je suis
prenneur)



http://www.quechoisir.org/Article.jsp?id=Ressources:Articles:DF9F38736107C4F
CC125707A00384FBB&catcss=JUS102&categorie=NoeudPClassement:5FE5FFAC52772420C
1256F010034912B

(j'ai pas cherché très fort, c'est accessible depuis la page "qui nous
sommmes" (lien en bas de la homepage) :o)


Je ne vois aucune ligne "domages & interets percus", ni aucune autre ou
ces sommes pourraient etre affectées ..


Dans les conditions où sont publiés ces documents, il n'y a aucune
chance que vous soyez en mesure de visualiser les opérations compte par
compte ;-) (heureusement d'ailleurs !).
Pour votre info, les DI sont comptabilisés dans un sous-compte de la
classe 7, dont vous retrouvez le total dans le cas qui nous intéresse à
la rubrique : 'Chiffre d'affaires'
Si vous souhaitez *vraiment* avoir *tous* les détails, je vous ai
indiqué précédemment où trouver ce type d'info.

"ou va cet argent
, s'il n'est ni dans la poche de qui que ce soit ni dans le bilan de
l'association ?"


Allez, je vais chipoter un peu : pas au bilan, mais au compte de
résultat :)

Bonne journée.



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wak
Si les associations devenaient des petits Crésus en usant de procédures,
cela se saurait; celà étant, tant qu'elles obtiennent des modifications des
règles du jeu favorables aux consommateurs, je ne vois pas quel CLIENT ;-)
chagrin aurait mauvaise grace à s'en féliciter.


Ce n'est pas tant le fait qu'untel ai du verser 20 ou 30k¤ a une assoc qui me
gene (vu les millions qu'ils entassent, ca doit pas leur faire grand mal)
mais que certains encaisse cet argent tout en se battant officellement "au
nom du consommateur", diabolisant au passage le vilain fournisseur, sans
finalement reelement prendre en compte l'interet du consommateur en lui meme
(voir ne serait-ce que l'affaire Famille de France vs. Free soldée a l'époque
par une obligation pour le client de retourner a ses frais son equipement
plutot que de le garder).


Ceci est absolument erronné.

Le client n'a en fait rien perdu dans le schéma FdF, si ce n'est
effectivement, pour un temps, le fait de devoir restituer son Modem
SAGEM en fin de contract et en même temps que la box, donc sans frais
d'envois supplémentaires.

Ceci pour un temps, car il s'agissait d'une action en référé. Or FREE
at été condamnée au fond cette année en correctionnelle pour publicité
mensongère au titre de cet échange SAGEM FREEBOX dont le TGI a bien
estimé qu'il était présenté comme un échange gratuit.Toute personne
ayant payé son échange SAGEM FBx est donc désormais en mesure de
demander le remboursement du coût de son échange à FREE.

Résultat:

(i) au bout du processus, c'est bien FREE qui perd...et le client qui
gagne le prix de l'échange.

(ii) La facturation d'un non retour de SAGEM dans le cadre d'un échange
FBx/SAGEM par FREE serait désormais extraordinairement facile à refuser
par n'importe quel client.


Vos accusations cotre les associations sont quant à elles tout à fait
ignominieuses. Vous les accusez en réalité de "rouler pour l'argent" qu
lieu de défendre leur but associatif.

Techniquement, c'est de la diffamation pure et simple.

La même accusation avait été proférée contre FREEKS pour laquelle
j'avais mené l'action en référé ayant abouti finalement à la reculade
de FREE sur les changements de tarification vers les mobiles.

Bien évidemment, alors que tout le monde avait bossé à l'oeil,
FREE/ADUF/FREENEWS ont commencé à délater en expliquant que FREEKS
faisait ça pour de l'argent et contre le consommateur. L'histoire à
montré ce que valait ce type d'argumentation qui, est, de fait
démagogique, populiste, dénué de tout soutien et finalement méprisable.

Attaquer les idées est respectable. Attaquer les interlocuteurs l'est
moins.

Car finalement, si on regarde ce qui a du sauter chez Neuf :

- celle qui exonère le FAI de sa responsabilité en cas d'interruption de
toute connexion pour des raisons tenant au réseau (articles 3§4 V08/2003 et 6
§ 1 V2004),

Donc si le réseau est en panne et que ca casse la connexion de l'abonné le
FAI est responsable ... responsable de quoi au juste? la belle affaire .. ca
mene a quoi ?



Tout simplement à empêcher que le fournisseur se réfugie derrière des
excuses quasiment invérifiables pour s'exonérer.


- celle qui rend opposables aux consommateurs des " droits et obligations du
client " disponibles sur le site (article 5 § 12 V08/2003),

Donc il faudra mettre les droits et obligations du client sur les contrats et
les changer a chaque innovation technologique comme le fait Free .. perte de
temps et d'argent donc repercussion inévitable a +/- long terme sur le cout
de l'abonnement


C'est un cas clasique d'abus de droit scanbdaleux. Quand je signe un
contrat, les droits et obligations doivent être figés, ou au moins, ses
possibilités de modifications encadrées avec une information claire
quant aux évolutions. Sinon, signez moi une page blanche, je la
remplirai quand j'en aurai l'occasion et vous l'apprendrez par le biais
de vos nouveaux amis créanciers:-p

- celle qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du client
(articles 5§17 V08/2003 et 5.4 § 2 V2004),

Donc, c'est de la faute a qui ? A la poste, pardi. Mais comme la poste ne
prends de responsabilité qu'a hauteur de la valeur assurée, il faudra assurer
chaque expedition, la encore augmentation du cout de l'abonnement


Bein tient, il vaut bien mieux que ce soit le client qui supporte le
risque.

Allez: vous cherchez à me faire rire?


- celle qui prévoit une exonération de responsabilité pour inaccessibilité au
réseau en cas de saturation (article 6 § 1 des versions 2003 et 2004),

Ca, c'est fort, c'est bien la premiere fois que j'entends ca .. les FAI ne
garantissent aucune bande passante a l'abonné mais est responsable (de quoi?)
en cas de saturation. Bravo.


Justement, l'absence de garantie de débit (en tous cas dans des
fourchettes acceptables) est tout sauf évidente juridiquement, surtout
quand je lis les pubs.


- celle qui autorise la modification des identifiants par le FAI (articles
6§8 V08/2003 et 6 § 4 V2004),

Pourquoi pas, sur ce coup la.




- celle qui prévoit que le client est seul responsable de toute utilisation
même frauduleuse, de ses identifiants (articles 6§10 V08/2003 et 6 § 4
V2004),

Donc le client est un irresponsable ... remarque, ca colle avec l'air du
temps :)


Avez vous envie d'être responsable si un intrus utilise pénêtre chez
vous et utilise votre ligne téléphonique à votre insu pour harceler
votre jolie voisine? Ah bien sûr, peut être aurait il fallut que vous
investissiez dans une serrure de coffre fort....

C'est pareil



- celle qui ne dégage la responsabilité du consommateur pour utilisation
détournée de ses identifiants, qu'un jour ouvrable après réception de la
lettre recommandée (article 6 § 12 V08/2003),

Ok, mettons qu'il est dégagé des utilisation détournée au jour de
l'expedition.


Cf. supra.


- celle qui oblige le consommateur à fournir son « mot de passe » secret,
dans chaque correspondance adressée au FAI (article 6 in fine des versions
2003 et 2004),

Ok


C'est quandn même le minimum que cette clause soit sanctionnée. Ou
alors je suggère que les banques demandent que leurs clients leurs
adressent le code secret des CB dans chaque correspondance.

Ilf aut dire que les clients n'en seront pas moins "seuls responsables"
de l'utilisaiton de ces codes, qiomme il est dit plus haut :-p


- celle qui rend opposable un « code de bonne conduite » non contractuel, et
non fourni à l'abonné (article 7 § 1 V08/2003),

Long débat sur la netiquette en perspective


Non: fin d'un débat sans fin justement

- celle qui prévoit que la transmission est aux risques et périls du client
(articles 7§11 V08/20037 et 4 in fine V2004),

Elle est aux risques & perils de qui, a présent ?



Déjà le client ne sera plus présumé supporter le risque. Visiblement,
la question de la charge des risques vous est étrangère (un petit
détour en fac de droit serait bienvenu)

Mais finalement, si cela n'a aucune importance pour le client, pourquoi
cela en aurait il pour le FAI?


Bref .. j'en ai fais la moitié, je laisse l'autre a l'imagination de chacun
.. Je vois pas en quoi le consommateur est plus protégé, hormis peut etre sur
le dernier point concernant les données personnelles.


Votre mauvaise foi est tout à fait criante. Quand les obligations et
présomptions de responsabilité pèsent sur le client, cela n'a aucue
importance. Mais qu'on les fasse peser sur le FAI, qui est pourtant le
seul à rédiger le contrat et c'est un scandale.


A quoi mene tout ca, si ce n'est a un protectionnisme a outrance de la part
des FAI (chat échaudé craint l'eau froide) qui vont revoir de fond en comble
leurs offres pour ne plus risquer les foudres des assoc de consommateurs (et
autres classactions qui ne manqueront pas d'arriver sous peu)


La législation sur les clauses abusives a justement pour effet de
contraindre les FAIs à NE PAS se protéger à outrance en leur ôtant la
faculté juridique de le faire.



Finalement .. il y'a masse de FAI et les CGV sont consultables avant de
s'abonner .. je ne comprends toujours pas comment les gens en arrivent a se
plaindre de dispositions avec lesquels ils etaient d'accord lors de leur
abonnement ... encore, on parlerait de centaines ou de milliers d'euro ..
mais 30 euro ..



Non, franchement, je vois pas :)


Vous avez tout à fait tort.

1. Il s'agit de ce que le droit appelle des "contrats d'adhésion" que
le client ne peut pas négocier. Or, TOUS les FAIs avaient le même type
de clauses qui se voient aujourd'hui sanctionner pour abus de droit.
Donc le client n'avait PAS le choix des CGVs en réalité et seules les
assocs permettent de rétablir la situation au profit du client.

2. 30E est le prix du contrat, pas la représentation de la valeur
économique de la prestation pour le client. Personnellement, vu
l'importance d'internet pour moi, par ex. (consultation de mes bases de
données juridique; accès à mon mail; accès aux archives informatique de
mon cabinet etc) je vous garantis que 30E c'est une rigolade.

Par ailleurs, multipliez 30E par 10 million d'abonnés ADSL en France et
vous aurez une plus juste idée des intérêts économiques en jeu.