Spyou writes:Si c'est reelement le cas, qu'ils arretent de se pretendre bénévoles,
Ils ne se sont jamais prétendus bénévoles.
""Les responsables de l'UFC-Que Choisir, tant au niveau national que local,
sont des bénévoles""
""Le Conseil d'administration est composé de 10 à 15 membres bénévoles élus
parmi les délégués des associations locales""
""Le président et le Bureau, eux aussi bénévoles, sont élus chaque année par
le Conseil d'administration.""Pure invention de ta part.
"j'crois qu'ca doit etre vos yeux" (c)
Spyou <root@spyou.org> writes:
Si c'est reelement le cas, qu'ils arretent de se pretendre bénévoles,
Ils ne se sont jamais prétendus bénévoles.
""Les responsables de l'UFC-Que Choisir, tant au niveau national que local,
sont des bénévoles""
""Le Conseil d'administration est composé de 10 à 15 membres bénévoles élus
parmi les délégués des associations locales""
""Le président et le Bureau, eux aussi bénévoles, sont élus chaque année par
le Conseil d'administration.""
Pure invention de ta part.
"j'crois qu'ca doit etre vos yeux" (c)
Spyou writes:Si c'est reelement le cas, qu'ils arretent de se pretendre bénévoles,
Ils ne se sont jamais prétendus bénévoles.
""Les responsables de l'UFC-Que Choisir, tant au niveau national que local,
sont des bénévoles""
""Le Conseil d'administration est composé de 10 à 15 membres bénévoles élus
parmi les délégués des associations locales""
""Le président et le Bureau, eux aussi bénévoles, sont élus chaque année par
le Conseil d'administration.""Pure invention de ta part.
"j'crois qu'ca doit etre vos yeux" (c)
Spyou writes:Si c'est reelement le cas, qu'ils arretent de se pretendre bénévoles,
Ils ne se sont jamais prétendus bénévoles.
""Les responsables de l'UFC-Que Choisir, tant au niveau national que
local, sont des bénévoles""
""Le Conseil d'administration est composé de 10 à 15 membres bénévoles
élus parmi les délégués des associations locales""
""Le président et le Bureau, eux aussi bénévoles, sont élus chaque année
par le Conseil d'administration.""Pure invention de ta part.
"j'crois qu'ca doit etre vos yeux" (c)
Spyou <root@spyou.org> writes:
Si c'est reelement le cas, qu'ils arretent de se pretendre bénévoles,
Ils ne se sont jamais prétendus bénévoles.
""Les responsables de l'UFC-Que Choisir, tant au niveau national que
local, sont des bénévoles""
""Le Conseil d'administration est composé de 10 à 15 membres bénévoles
élus parmi les délégués des associations locales""
""Le président et le Bureau, eux aussi bénévoles, sont élus chaque année
par le Conseil d'administration.""
Pure invention de ta part.
"j'crois qu'ca doit etre vos yeux" (c)
Spyou writes:Si c'est reelement le cas, qu'ils arretent de se pretendre bénévoles,
Ils ne se sont jamais prétendus bénévoles.
""Les responsables de l'UFC-Que Choisir, tant au niveau national que
local, sont des bénévoles""
""Le Conseil d'administration est composé de 10 à 15 membres bénévoles
élus parmi les délégués des associations locales""
""Le président et le Bureau, eux aussi bénévoles, sont élus chaque année
par le Conseil d'administration.""Pure invention de ta part.
"j'crois qu'ca doit etre vos yeux" (c)
Pour votre info, les DI sont comptabilisés dans un sous-compte de la
classe 7, dont vous retrouvez le total dans le cas qui nous intéresse à
la rubrique : 'Chiffre d'affaires'
Pour votre info, les DI sont comptabilisés dans un sous-compte de la
classe 7, dont vous retrouvez le total dans le cas qui nous intéresse à
la rubrique : 'Chiffre d'affaires'
Pour votre info, les DI sont comptabilisés dans un sous-compte de la
classe 7, dont vous retrouvez le total dans le cas qui nous intéresse à
la rubrique : 'Chiffre d'affaires'
Je maque surtout à voir ce qui vous permet de remettre en cause la
réalité de l'application de ces stipulations statutaires.
Je maque surtout à voir ce qui vous permet de remettre en cause la
réalité de l'application de ces stipulations statutaires.
Je maque surtout à voir ce qui vous permet de remettre en cause la
réalité de l'application de ces stipulations statutaires.
Je maque surtout à voir ce qui vous permet de remettre en cause la réalité
de l'application de ces stipulations statutaires.
Euhhh jusqu'a preuve du contraire, c'est vous qui avez dit "on l'imaginera
aussi bien dans la poche de ceux qui ont vocation", pas moi.
Et on ne sait toujours pas ou va tout cet argent
Oui .. explique moi donc ou va l'argent en question, je me coucherais moins
généralisateur ce soir.
Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon genres)
Je maque surtout à voir ce qui vous permet de remettre en cause la réalité
de l'application de ces stipulations statutaires.
Euhhh jusqu'a preuve du contraire, c'est vous qui avez dit "on l'imaginera
aussi bien dans la poche de ceux qui ont vocation", pas moi.
Et on ne sait toujours pas ou va tout cet argent
Oui .. explique moi donc ou va l'argent en question, je me coucherais moins
généralisateur ce soir.
Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon genres)
Je maque surtout à voir ce qui vous permet de remettre en cause la réalité
de l'application de ces stipulations statutaires.
Euhhh jusqu'a preuve du contraire, c'est vous qui avez dit "on l'imaginera
aussi bien dans la poche de ceux qui ont vocation", pas moi.
Et on ne sait toujours pas ou va tout cet argent
Oui .. explique moi donc ou va l'argent en question, je me coucherais moins
généralisateur ce soir.
Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon genres)
- celle qui exonère le FAI de sa responsabilité en cas d'interruption
de toute connexion pour des raisons tenant au réseau (articles 3§4
V08/2003 et 6 § 1 V2004),
Donc si le réseau est en panne et que ca casse la connexion de
l'abonné le FAI est responsable ... responsable de quoi au juste? la
belle affaire .. ca mene a quoi ?
Tout simplement à empêcher que le fournisseur se réfugie derrière des
excuses quasiment invérifiables pour s'exonérer.
- celle qui rend opposables aux consommateurs des " droits et
obligations du client " disponibles sur le site (article 5 § 12
V08/2003),
Donc il faudra mettre les droits et obligations du client sur les
contrats et les changer a chaque innovation technologique comme le
fait Free .. perte de temps et d'argent donc repercussion inévitable a
+/- long terme sur le cout de l'abonnement
C'est un cas clasique d'abus de droit scanbdaleux. Quand je signe un
contrat, les droits et obligations doivent être figés, ou au moins, ses
possibilités de modifications encadrées avec une information claire
quant aux évolutions. Sinon, signez moi une page blanche, je la
remplirai quand j'en aurai l'occasion et vous l'apprendrez par le biais
de vos nouveaux amis créanciers:-p
- celle qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du
client (articles 5§17 V08/2003 et 5.4 § 2 V2004),
Donc, c'est de la faute a qui ? A la poste, pardi. Mais comme la poste
ne prends de responsabilité qu'a hauteur de la valeur assurée, il
faudra assurer chaque expedition, la encore augmentation du cout de
l'abonnement
Bein tient, il vaut bien mieux que ce soit le client qui supporte le
risque.
Allez: vous cherchez à me faire rire?
- celle qui prévoit une exonération de responsabilité pour
inaccessibilité au réseau en cas de saturation (article 6 § 1 des
versions 2003 et 2004),
Ca, c'est fort, c'est bien la premiere fois que j'entends ca .. les
FAI ne garantissent aucune bande passante a l'abonné mais est
responsable (de quoi?) en cas de saturation. Bravo.
Justement, l'absence de garantie de débit (en tous cas dans des
fourchettes acceptables) est tout sauf évidente juridiquement, surtout
quand je lis les pubs.
- celle qui prévoit que le client est seul responsable de toute
utilisation même frauduleuse, de ses identifiants (articles 6§10
V08/2003 et 6 § 4 V2004),
Donc le client est un irresponsable ... remarque, ca colle avec l'air
du temps :)
Avez vous envie d'être responsable si un intrus utilise pénêtre chez
vous et utilise votre ligne téléphonique à votre insu pour harceler
votre jolie voisine? Ah bien sûr, peut être aurait il fallut que vous
investissiez dans une serrure de coffre fort....
C'est pareil
- celle qui oblige le consommateur à fournir son « mot de passe »
secret, dans chaque correspondance adressée au FAI (article 6 in fine
des versions 2003 et 2004),
Ok
C'est quandn même le minimum que cette clause soit sanctionnée. Ou alors
je suggère que les banques demandent que leurs clients leurs adressent
le code secret des CB dans chaque correspondance.
Votre mauvaise foi est tout à fait criante. Quand les obligations et
présomptions de responsabilité pèsent sur le client, cela n'a aucue
importance. Mais qu'on les fasse peser sur le FAI, qui est pourtant le
seul à rédiger le contrat et c'est un scandale.
1. Il s'agit de ce que le droit appelle des "contrats d'adhésion" que le
client ne peut pas négocier. Or, TOUS les FAIs avaient le même type de
clauses qui se voient aujourd'hui sanctionner pour abus de droit. Donc
le client n'avait PAS le choix des CGVs en réalité et seules les assocs
permettent de rétablir la situation au profit du client.
2. 30E est le prix du contrat, pas la représentation de la valeur
économique de la prestation pour le client. Personnellement, vu
l'importance d'internet pour moi, par ex. (consultation de mes bases de
données juridique; accès à mon mail; accès aux archives informatique de
mon cabinet etc) je vous garantis que 30E c'est une rigolade.
Par ailleurs, multipliez 30E par 10 million d'abonnés ADSL en France et
vous aurez une plus juste idée des intérêts économiques en jeu.
- celle qui exonère le FAI de sa responsabilité en cas d'interruption
de toute connexion pour des raisons tenant au réseau (articles 3§4
V08/2003 et 6 § 1 V2004),
Donc si le réseau est en panne et que ca casse la connexion de
l'abonné le FAI est responsable ... responsable de quoi au juste? la
belle affaire .. ca mene a quoi ?
Tout simplement à empêcher que le fournisseur se réfugie derrière des
excuses quasiment invérifiables pour s'exonérer.
- celle qui rend opposables aux consommateurs des " droits et
obligations du client " disponibles sur le site (article 5 § 12
V08/2003),
Donc il faudra mettre les droits et obligations du client sur les
contrats et les changer a chaque innovation technologique comme le
fait Free .. perte de temps et d'argent donc repercussion inévitable a
+/- long terme sur le cout de l'abonnement
C'est un cas clasique d'abus de droit scanbdaleux. Quand je signe un
contrat, les droits et obligations doivent être figés, ou au moins, ses
possibilités de modifications encadrées avec une information claire
quant aux évolutions. Sinon, signez moi une page blanche, je la
remplirai quand j'en aurai l'occasion et vous l'apprendrez par le biais
de vos nouveaux amis créanciers:-p
- celle qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du
client (articles 5§17 V08/2003 et 5.4 § 2 V2004),
Donc, c'est de la faute a qui ? A la poste, pardi. Mais comme la poste
ne prends de responsabilité qu'a hauteur de la valeur assurée, il
faudra assurer chaque expedition, la encore augmentation du cout de
l'abonnement
Bein tient, il vaut bien mieux que ce soit le client qui supporte le
risque.
Allez: vous cherchez à me faire rire?
- celle qui prévoit une exonération de responsabilité pour
inaccessibilité au réseau en cas de saturation (article 6 § 1 des
versions 2003 et 2004),
Ca, c'est fort, c'est bien la premiere fois que j'entends ca .. les
FAI ne garantissent aucune bande passante a l'abonné mais est
responsable (de quoi?) en cas de saturation. Bravo.
Justement, l'absence de garantie de débit (en tous cas dans des
fourchettes acceptables) est tout sauf évidente juridiquement, surtout
quand je lis les pubs.
- celle qui prévoit que le client est seul responsable de toute
utilisation même frauduleuse, de ses identifiants (articles 6§10
V08/2003 et 6 § 4 V2004),
Donc le client est un irresponsable ... remarque, ca colle avec l'air
du temps :)
Avez vous envie d'être responsable si un intrus utilise pénêtre chez
vous et utilise votre ligne téléphonique à votre insu pour harceler
votre jolie voisine? Ah bien sûr, peut être aurait il fallut que vous
investissiez dans une serrure de coffre fort....
C'est pareil
- celle qui oblige le consommateur à fournir son « mot de passe »
secret, dans chaque correspondance adressée au FAI (article 6 in fine
des versions 2003 et 2004),
Ok
C'est quandn même le minimum que cette clause soit sanctionnée. Ou alors
je suggère que les banques demandent que leurs clients leurs adressent
le code secret des CB dans chaque correspondance.
Votre mauvaise foi est tout à fait criante. Quand les obligations et
présomptions de responsabilité pèsent sur le client, cela n'a aucue
importance. Mais qu'on les fasse peser sur le FAI, qui est pourtant le
seul à rédiger le contrat et c'est un scandale.
1. Il s'agit de ce que le droit appelle des "contrats d'adhésion" que le
client ne peut pas négocier. Or, TOUS les FAIs avaient le même type de
clauses qui se voient aujourd'hui sanctionner pour abus de droit. Donc
le client n'avait PAS le choix des CGVs en réalité et seules les assocs
permettent de rétablir la situation au profit du client.
2. 30E est le prix du contrat, pas la représentation de la valeur
économique de la prestation pour le client. Personnellement, vu
l'importance d'internet pour moi, par ex. (consultation de mes bases de
données juridique; accès à mon mail; accès aux archives informatique de
mon cabinet etc) je vous garantis que 30E c'est une rigolade.
Par ailleurs, multipliez 30E par 10 million d'abonnés ADSL en France et
vous aurez une plus juste idée des intérêts économiques en jeu.
- celle qui exonère le FAI de sa responsabilité en cas d'interruption
de toute connexion pour des raisons tenant au réseau (articles 3§4
V08/2003 et 6 § 1 V2004),
Donc si le réseau est en panne et que ca casse la connexion de
l'abonné le FAI est responsable ... responsable de quoi au juste? la
belle affaire .. ca mene a quoi ?
Tout simplement à empêcher que le fournisseur se réfugie derrière des
excuses quasiment invérifiables pour s'exonérer.
- celle qui rend opposables aux consommateurs des " droits et
obligations du client " disponibles sur le site (article 5 § 12
V08/2003),
Donc il faudra mettre les droits et obligations du client sur les
contrats et les changer a chaque innovation technologique comme le
fait Free .. perte de temps et d'argent donc repercussion inévitable a
+/- long terme sur le cout de l'abonnement
C'est un cas clasique d'abus de droit scanbdaleux. Quand je signe un
contrat, les droits et obligations doivent être figés, ou au moins, ses
possibilités de modifications encadrées avec une information claire
quant aux évolutions. Sinon, signez moi une page blanche, je la
remplirai quand j'en aurai l'occasion et vous l'apprendrez par le biais
de vos nouveaux amis créanciers:-p
- celle qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du
client (articles 5§17 V08/2003 et 5.4 § 2 V2004),
Donc, c'est de la faute a qui ? A la poste, pardi. Mais comme la poste
ne prends de responsabilité qu'a hauteur de la valeur assurée, il
faudra assurer chaque expedition, la encore augmentation du cout de
l'abonnement
Bein tient, il vaut bien mieux que ce soit le client qui supporte le
risque.
Allez: vous cherchez à me faire rire?
- celle qui prévoit une exonération de responsabilité pour
inaccessibilité au réseau en cas de saturation (article 6 § 1 des
versions 2003 et 2004),
Ca, c'est fort, c'est bien la premiere fois que j'entends ca .. les
FAI ne garantissent aucune bande passante a l'abonné mais est
responsable (de quoi?) en cas de saturation. Bravo.
Justement, l'absence de garantie de débit (en tous cas dans des
fourchettes acceptables) est tout sauf évidente juridiquement, surtout
quand je lis les pubs.
- celle qui prévoit que le client est seul responsable de toute
utilisation même frauduleuse, de ses identifiants (articles 6§10
V08/2003 et 6 § 4 V2004),
Donc le client est un irresponsable ... remarque, ca colle avec l'air
du temps :)
Avez vous envie d'être responsable si un intrus utilise pénêtre chez
vous et utilise votre ligne téléphonique à votre insu pour harceler
votre jolie voisine? Ah bien sûr, peut être aurait il fallut que vous
investissiez dans une serrure de coffre fort....
C'est pareil
- celle qui oblige le consommateur à fournir son « mot de passe »
secret, dans chaque correspondance adressée au FAI (article 6 in fine
des versions 2003 et 2004),
Ok
C'est quandn même le minimum que cette clause soit sanctionnée. Ou alors
je suggère que les banques demandent que leurs clients leurs adressent
le code secret des CB dans chaque correspondance.
Votre mauvaise foi est tout à fait criante. Quand les obligations et
présomptions de responsabilité pèsent sur le client, cela n'a aucue
importance. Mais qu'on les fasse peser sur le FAI, qui est pourtant le
seul à rédiger le contrat et c'est un scandale.
1. Il s'agit de ce que le droit appelle des "contrats d'adhésion" que le
client ne peut pas négocier. Or, TOUS les FAIs avaient le même type de
clauses qui se voient aujourd'hui sanctionner pour abus de droit. Donc
le client n'avait PAS le choix des CGVs en réalité et seules les assocs
permettent de rétablir la situation au profit du client.
2. 30E est le prix du contrat, pas la représentation de la valeur
économique de la prestation pour le client. Personnellement, vu
l'importance d'internet pour moi, par ex. (consultation de mes bases de
données juridique; accès à mon mail; accès aux archives informatique de
mon cabinet etc) je vous garantis que 30E c'est une rigolade.
Par ailleurs, multipliez 30E par 10 million d'abonnés ADSL en France et
vous aurez une plus juste idée des intérêts économiques en jeu.
Et on ne sait toujours pas ou va tout cet argent
ouOui .. explique moi donc ou va l'argent en question, je me coucherais
moins généralisateur ce soir.
ou
Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon
genres)
J'aime bien le genre sainte nitouche
Et on ne sait toujours pas ou va tout cet argent
ou
Oui .. explique moi donc ou va l'argent en question, je me coucherais
moins généralisateur ce soir.
ou
Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon
genres)
J'aime bien le genre sainte nitouche
Et on ne sait toujours pas ou va tout cet argent
ouOui .. explique moi donc ou va l'argent en question, je me coucherais
moins généralisateur ce soir.
ou
Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon
genres)
J'aime bien le genre sainte nitouche
(J'en profite pour remercier CeltNick qui a été le seul a discuter de
facon normale dans cette histoire)
(J'en profite pour remercier CeltNick qui a été le seul a discuter de
facon normale dans cette histoire)
(J'en profite pour remercier CeltNick qui a été le seul a discuter de
facon normale dans cette histoire)
Et on ne sait toujours pas ou va tout cet argent
ouOui .. explique moi donc ou va l'argent en question, je me coucherais
moins généralisateur ce soir.
ou
Ce qui implique forcément qu'au fond de mon esprit l'argent en question va
necessairement a des oeuvres fort peu recommandables, voir au financement
occulte de milices armées ou a la vente de drogue a des enfants mineurs ..
n'est-ce pas ? c'est évident, j'aurais du y penser plus tot.Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon
genres)
J'aime bien le genre sainte nitouche
Ma mere m'avais pourtant prévenu .. la curiosité est un vilain défaut ..
Et on ne sait toujours pas ou va tout cet argent
ou
Oui .. explique moi donc ou va l'argent en question, je me coucherais
moins généralisateur ce soir.
ou
Ce qui implique forcément qu'au fond de mon esprit l'argent en question va
necessairement a des oeuvres fort peu recommandables, voir au financement
occulte de milices armées ou a la vente de drogue a des enfants mineurs ..
n'est-ce pas ? c'est évident, j'aurais du y penser plus tot.
Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon
genres)
J'aime bien le genre sainte nitouche
Ma mere m'avais pourtant prévenu .. la curiosité est un vilain défaut ..
Et on ne sait toujours pas ou va tout cet argent
ouOui .. explique moi donc ou va l'argent en question, je me coucherais
moins généralisateur ce soir.
ou
Ce qui implique forcément qu'au fond de mon esprit l'argent en question va
necessairement a des oeuvres fort peu recommandables, voir au financement
occulte de milices armées ou a la vente de drogue a des enfants mineurs ..
n'est-ce pas ? c'est évident, j'aurais du y penser plus tot.Ils gagneraient en crédibilité (du moins auprès de paranoïaques de mon
genres)
J'aime bien le genre sainte nitouche
Ma mere m'avais pourtant prévenu .. la curiosité est un vilain défaut ..
- celle qui exonère le FAI de sa responsabilité en cas d'interruption de
toute connexion pour des raisons tenant au réseau (articles 3§4 V08/2003
et 6 § 1 V2004),
Donc si le réseau est en panne et que ca casse la connexion de l'abonné le
FAI est responsable ... responsable de quoi au juste? la belle affaire ..
ca mene a quoi ?
Tout simplement à empêcher que le fournisseur se réfugie derrière des
excuses quasiment invérifiables pour s'exonérer.
Ca ne réponds pas a la question ... qui sera responsable de quoi ? en quoi
les problématiques de réseau seront-elles plus vérifiables a l'avenir ?
- celle qui rend opposables aux consommateurs des " droits et obligations
du client " disponibles sur le site (article 5 § 12 V08/2003),
Donc il faudra mettre les droits et obligations du client sur les contrats
et les changer a chaque innovation technologique comme le fait Free ..
perte de temps et d'argent donc repercussion inévitable a +/- long terme
sur le cout de l'abonnement
C'est un cas clasique d'abus de droit scanbdaleux. Quand je signe un
contrat, les droits et obligations doivent être figés, ou au moins, ses
possibilités de modifications encadrées avec une information claire quant
aux évolutions. Sinon, signez moi une page blanche, je la remplirai quand
j'en aurai l'occasion et vous l'apprendrez par le biais de vos nouveaux
amis créanciers:-p
En l'occurence, vous l'apprendrez par le biais de notre media de
communication prédominant (le web) et vous pourrez resilier sans pénalité si
vous n'etes pas d'accord avec les modifications.
Un simple ajout d'un alinea précisant que toute modification de ces "droits
et devoirs" devait faire l'objet d'un mailing aux clients pour les prévenir
aurai suffit.
- celle qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du client
(articles 5§17 V08/2003 et 5.4 § 2 V2004),
Donc, c'est de la faute a qui ? A la poste, pardi. Mais comme la poste ne
prends de responsabilité qu'a hauteur de la valeur assurée, il faudra
assurer chaque expedition, la encore augmentation du cout de l'abonnement
Bein tient, il vaut bien mieux que ce soit le client qui supporte le
risque.
Dans les deux cas, c'est le client qui supporte le risque :
- Soit en payant plus cher le FAI pour que le coli soit assuré (tous les
clients paient plus cher pour couvrir un risque probablement inferieur a
0.1%)
- Soit en supportant le cout de cette probabilité quand elle tombe
Tres honnetement, si un jour un FAI me donne le choix entre payer 20 euro de
plus pour assurer le coli qu'on va m'envoyer ou tenter ma chance a 0.1%, je
tente ma chance.
Mais voila, aujourd'hui, une décision de justice va empecher le FAI de
proposer ce genre de chose
La encore, tout le monde y aurai gagné a ce que le client ai le choix ..
faire assurer l'expedition ou pas.
Allez: vous cherchez à me faire rire?
C'est l'un de mes but dans la vie :)
Raté
- celle qui prévoit une exonération de responsabilité pour inaccessibilité
au réseau en cas de saturation (article 6 § 1 des versions 2003 et 2004),
Ca, c'est fort, c'est bien la premiere fois que j'entends ca .. les FAI ne
garantissent aucune bande passante a l'abonné mais est responsable (de
quoi?) en cas de saturation. Bravo.
Justement, l'absence de garantie de débit (en tous cas dans des fourchettes
acceptables) est tout sauf évidente juridiquement, surtout quand je lis les
pubs.
Par contre, commercialement, on sait que 20Mbps garantis, ca coute dans les 7
ou 800 euro par mois ... je suis tres content avec mon "jusqu'a 24Mbps" qui
n'en fourni en realité que 3 mais qui ne me coute que 30 euro par mois.
Quand on fait de la pub en disant en gros 24 Mbs et en minuscule
- celle qui prévoit que le client est seul responsable de toute
utilisation même frauduleuse, de ses identifiants (articles 6§10 V08/2003
et 6 § 4 V2004),
Donc le client est un irresponsable ... remarque, ca colle avec l'air du
temps :)
Avez vous envie d'être responsable si un intrus utilise pénêtre chez vous
et utilise votre ligne téléphonique à votre insu pour harceler votre jolie
voisine? Ah bien sûr, peut être aurait il fallut que vous investissiez dans
une serrure de coffre fort....
C'est pareil
Pourtant, aujourd'hui, aucun opérateur de téléphonie ne remboursera les
communications passées depuis votre ligne en cas de piratage (DECT sans
protection minimale, GSM volé ou que sais-je ..)
Pourquoi tout ceci devrait etre différent pour les FAI ?
D'autant qu'en cas de piratage (par exemple) la loi oblige le FAI a donner le
nom de son client aux forces de police ... mais le client n'est pas
responsable ... c'est beau les contradictions, tout de meme.
- celle qui oblige le consommateur à fournir son « mot de passe » secret,
dans chaque correspondance adressée au FAI (article 6 in fine des versions
2003 et 2004),
Ok
C'est quandn même le minimum que cette clause soit sanctionnée. Ou alors je
suggère que les banques demandent que leurs clients leurs adressent le code
secret des CB dans chaque correspondance.
Sur celle la, j'etais d'accord :)Votre mauvaise foi est tout à fait criante. Quand les obligations et
présomptions de responsabilité pèsent sur le client, cela n'a aucue
importance. Mais qu'on les fasse peser sur le FAI, qui est pourtant le seul
à rédiger le contrat et c'est un scandale.
C'est tout autant un scandale qu'elles pesent 100% sur l'un que 100% sur
l'autre.
Ce n'est en aucun cas le cas. Que je sache, les juges n'ont pas annulé
1. Il s'agit de ce que le droit appelle des "contrats d'adhésion" que le
client ne peut pas négocier. Or, TOUS les FAIs avaient le même type de
clauses qui se voient aujourd'hui sanctionner pour abus de droit. Donc le
client n'avait PAS le choix des CGVs en réalité et seules les assocs
permettent de rétablir la situation au profit du client.
TOUS ? etes vous sur ? Je connais masse de FAI qui garantissent du débit, des
temps de rétablissement, des pénalités financieres, des securités largement
plus poussées qu'un login/password pour etablir les connexions, et et avec
qui il est possible de discuter chaque mot ecrit noir sur blanc dans le
contrat.
2. 30E est le prix du contrat, pas la représentation de la valeur
économique de la prestation pour le client. Personnellement, vu
l'importance d'internet pour moi, par ex. (consultation de mes bases de
données juridique; accès à mon mail; accès aux archives informatique de mon
cabinet etc) je vous garantis que 30E c'est une rigolade.
On touche le fond du probleme .. sous pretexte que certains ont une
utilisation capitale de la connexion internet, il faudrai que *tous* les
fournisseurs de connexion internet proposent des prestations et des contrats
adaptés a ces utilisations exigeantes ?
Non, on ne touche pas le fond du problème; on montre simplement que
Comme si on demandait a E.Leclerc, puisqu'ils vendent de la volaille, que
tous les bestio soient estampillés label rouge et, qu'en plus, si la viande
n'est pas au gout du client (sans parler de viande avariée, biensur), le
client puisse la ramener et se faire rembourser + domages & interets.
On demande a E Leclerc de garantir que sa volaille correspond aux
Par ailleurs, multipliez 30E par 10 million d'abonnés ADSL en France etvous aurez une plus juste idée des intérêts économiques en jeu.
300 millions d'euro ? c'est bien leger, comme interet économique, de nos
jours, surtout quand 20% partent en TVA, 20 autres a FT (donc encore 4% pour
l'etat)
- celle qui exonère le FAI de sa responsabilité en cas d'interruption de
toute connexion pour des raisons tenant au réseau (articles 3§4 V08/2003
et 6 § 1 V2004),
Donc si le réseau est en panne et que ca casse la connexion de l'abonné le
FAI est responsable ... responsable de quoi au juste? la belle affaire ..
ca mene a quoi ?
Tout simplement à empêcher que le fournisseur se réfugie derrière des
excuses quasiment invérifiables pour s'exonérer.
Ca ne réponds pas a la question ... qui sera responsable de quoi ? en quoi
les problématiques de réseau seront-elles plus vérifiables a l'avenir ?
- celle qui rend opposables aux consommateurs des " droits et obligations
du client " disponibles sur le site (article 5 § 12 V08/2003),
Donc il faudra mettre les droits et obligations du client sur les contrats
et les changer a chaque innovation technologique comme le fait Free ..
perte de temps et d'argent donc repercussion inévitable a +/- long terme
sur le cout de l'abonnement
C'est un cas clasique d'abus de droit scanbdaleux. Quand je signe un
contrat, les droits et obligations doivent être figés, ou au moins, ses
possibilités de modifications encadrées avec une information claire quant
aux évolutions. Sinon, signez moi une page blanche, je la remplirai quand
j'en aurai l'occasion et vous l'apprendrez par le biais de vos nouveaux
amis créanciers:-p
En l'occurence, vous l'apprendrez par le biais de notre media de
communication prédominant (le web) et vous pourrez resilier sans pénalité si
vous n'etes pas d'accord avec les modifications.
Un simple ajout d'un alinea précisant que toute modification de ces "droits
et devoirs" devait faire l'objet d'un mailing aux clients pour les prévenir
aurai suffit.
- celle qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du client
(articles 5§17 V08/2003 et 5.4 § 2 V2004),
Donc, c'est de la faute a qui ? A la poste, pardi. Mais comme la poste ne
prends de responsabilité qu'a hauteur de la valeur assurée, il faudra
assurer chaque expedition, la encore augmentation du cout de l'abonnement
Bein tient, il vaut bien mieux que ce soit le client qui supporte le
risque.
Dans les deux cas, c'est le client qui supporte le risque :
- Soit en payant plus cher le FAI pour que le coli soit assuré (tous les
clients paient plus cher pour couvrir un risque probablement inferieur a
0.1%)
- Soit en supportant le cout de cette probabilité quand elle tombe
Tres honnetement, si un jour un FAI me donne le choix entre payer 20 euro de
plus pour assurer le coli qu'on va m'envoyer ou tenter ma chance a 0.1%, je
tente ma chance.
Mais voila, aujourd'hui, une décision de justice va empecher le FAI de
proposer ce genre de chose
La encore, tout le monde y aurai gagné a ce que le client ai le choix ..
faire assurer l'expedition ou pas.
Allez: vous cherchez à me faire rire?
C'est l'un de mes but dans la vie :)
Raté
- celle qui prévoit une exonération de responsabilité pour inaccessibilité
au réseau en cas de saturation (article 6 § 1 des versions 2003 et 2004),
Ca, c'est fort, c'est bien la premiere fois que j'entends ca .. les FAI ne
garantissent aucune bande passante a l'abonné mais est responsable (de
quoi?) en cas de saturation. Bravo.
Justement, l'absence de garantie de débit (en tous cas dans des fourchettes
acceptables) est tout sauf évidente juridiquement, surtout quand je lis les
pubs.
Par contre, commercialement, on sait que 20Mbps garantis, ca coute dans les 7
ou 800 euro par mois ... je suis tres content avec mon "jusqu'a 24Mbps" qui
n'en fourni en realité que 3 mais qui ne me coute que 30 euro par mois.
Quand on fait de la pub en disant en gros 24 Mbs et en minuscule
- celle qui prévoit que le client est seul responsable de toute
utilisation même frauduleuse, de ses identifiants (articles 6§10 V08/2003
et 6 § 4 V2004),
Donc le client est un irresponsable ... remarque, ca colle avec l'air du
temps :)
Avez vous envie d'être responsable si un intrus utilise pénêtre chez vous
et utilise votre ligne téléphonique à votre insu pour harceler votre jolie
voisine? Ah bien sûr, peut être aurait il fallut que vous investissiez dans
une serrure de coffre fort....
C'est pareil
Pourtant, aujourd'hui, aucun opérateur de téléphonie ne remboursera les
communications passées depuis votre ligne en cas de piratage (DECT sans
protection minimale, GSM volé ou que sais-je ..)
Pourquoi tout ceci devrait etre différent pour les FAI ?
D'autant qu'en cas de piratage (par exemple) la loi oblige le FAI a donner le
nom de son client aux forces de police ... mais le client n'est pas
responsable ... c'est beau les contradictions, tout de meme.
- celle qui oblige le consommateur à fournir son « mot de passe » secret,
dans chaque correspondance adressée au FAI (article 6 in fine des versions
2003 et 2004),
Ok
C'est quandn même le minimum que cette clause soit sanctionnée. Ou alors je
suggère que les banques demandent que leurs clients leurs adressent le code
secret des CB dans chaque correspondance.
Sur celle la, j'etais d'accord :)
Votre mauvaise foi est tout à fait criante. Quand les obligations et
présomptions de responsabilité pèsent sur le client, cela n'a aucue
importance. Mais qu'on les fasse peser sur le FAI, qui est pourtant le seul
à rédiger le contrat et c'est un scandale.
C'est tout autant un scandale qu'elles pesent 100% sur l'un que 100% sur
l'autre.
Ce n'est en aucun cas le cas. Que je sache, les juges n'ont pas annulé
1. Il s'agit de ce que le droit appelle des "contrats d'adhésion" que le
client ne peut pas négocier. Or, TOUS les FAIs avaient le même type de
clauses qui se voient aujourd'hui sanctionner pour abus de droit. Donc le
client n'avait PAS le choix des CGVs en réalité et seules les assocs
permettent de rétablir la situation au profit du client.
TOUS ? etes vous sur ? Je connais masse de FAI qui garantissent du débit, des
temps de rétablissement, des pénalités financieres, des securités largement
plus poussées qu'un login/password pour etablir les connexions, et et avec
qui il est possible de discuter chaque mot ecrit noir sur blanc dans le
contrat.
2. 30E est le prix du contrat, pas la représentation de la valeur
économique de la prestation pour le client. Personnellement, vu
l'importance d'internet pour moi, par ex. (consultation de mes bases de
données juridique; accès à mon mail; accès aux archives informatique de mon
cabinet etc) je vous garantis que 30E c'est une rigolade.
On touche le fond du probleme .. sous pretexte que certains ont une
utilisation capitale de la connexion internet, il faudrai que *tous* les
fournisseurs de connexion internet proposent des prestations et des contrats
adaptés a ces utilisations exigeantes ?
Non, on ne touche pas le fond du problème; on montre simplement que
Comme si on demandait a E.Leclerc, puisqu'ils vendent de la volaille, que
tous les bestio soient estampillés label rouge et, qu'en plus, si la viande
n'est pas au gout du client (sans parler de viande avariée, biensur), le
client puisse la ramener et se faire rembourser + domages & interets.
On demande a E Leclerc de garantir que sa volaille correspond aux
Par ailleurs, multipliez 30E par 10 million d'abonnés ADSL en France et
vous aurez une plus juste idée des intérêts économiques en jeu.
300 millions d'euro ? c'est bien leger, comme interet économique, de nos
jours, surtout quand 20% partent en TVA, 20 autres a FT (donc encore 4% pour
l'etat)
- celle qui exonère le FAI de sa responsabilité en cas d'interruption de
toute connexion pour des raisons tenant au réseau (articles 3§4 V08/2003
et 6 § 1 V2004),
Donc si le réseau est en panne et que ca casse la connexion de l'abonné le
FAI est responsable ... responsable de quoi au juste? la belle affaire ..
ca mene a quoi ?
Tout simplement à empêcher que le fournisseur se réfugie derrière des
excuses quasiment invérifiables pour s'exonérer.
Ca ne réponds pas a la question ... qui sera responsable de quoi ? en quoi
les problématiques de réseau seront-elles plus vérifiables a l'avenir ?
- celle qui rend opposables aux consommateurs des " droits et obligations
du client " disponibles sur le site (article 5 § 12 V08/2003),
Donc il faudra mettre les droits et obligations du client sur les contrats
et les changer a chaque innovation technologique comme le fait Free ..
perte de temps et d'argent donc repercussion inévitable a +/- long terme
sur le cout de l'abonnement
C'est un cas clasique d'abus de droit scanbdaleux. Quand je signe un
contrat, les droits et obligations doivent être figés, ou au moins, ses
possibilités de modifications encadrées avec une information claire quant
aux évolutions. Sinon, signez moi une page blanche, je la remplirai quand
j'en aurai l'occasion et vous l'apprendrez par le biais de vos nouveaux
amis créanciers:-p
En l'occurence, vous l'apprendrez par le biais de notre media de
communication prédominant (le web) et vous pourrez resilier sans pénalité si
vous n'etes pas d'accord avec les modifications.
Un simple ajout d'un alinea précisant que toute modification de ces "droits
et devoirs" devait faire l'objet d'un mailing aux clients pour les prévenir
aurai suffit.
- celle qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du client
(articles 5§17 V08/2003 et 5.4 § 2 V2004),
Donc, c'est de la faute a qui ? A la poste, pardi. Mais comme la poste ne
prends de responsabilité qu'a hauteur de la valeur assurée, il faudra
assurer chaque expedition, la encore augmentation du cout de l'abonnement
Bein tient, il vaut bien mieux que ce soit le client qui supporte le
risque.
Dans les deux cas, c'est le client qui supporte le risque :
- Soit en payant plus cher le FAI pour que le coli soit assuré (tous les
clients paient plus cher pour couvrir un risque probablement inferieur a
0.1%)
- Soit en supportant le cout de cette probabilité quand elle tombe
Tres honnetement, si un jour un FAI me donne le choix entre payer 20 euro de
plus pour assurer le coli qu'on va m'envoyer ou tenter ma chance a 0.1%, je
tente ma chance.
Mais voila, aujourd'hui, une décision de justice va empecher le FAI de
proposer ce genre de chose
La encore, tout le monde y aurai gagné a ce que le client ai le choix ..
faire assurer l'expedition ou pas.
Allez: vous cherchez à me faire rire?
C'est l'un de mes but dans la vie :)
Raté
- celle qui prévoit une exonération de responsabilité pour inaccessibilité
au réseau en cas de saturation (article 6 § 1 des versions 2003 et 2004),
Ca, c'est fort, c'est bien la premiere fois que j'entends ca .. les FAI ne
garantissent aucune bande passante a l'abonné mais est responsable (de
quoi?) en cas de saturation. Bravo.
Justement, l'absence de garantie de débit (en tous cas dans des fourchettes
acceptables) est tout sauf évidente juridiquement, surtout quand je lis les
pubs.
Par contre, commercialement, on sait que 20Mbps garantis, ca coute dans les 7
ou 800 euro par mois ... je suis tres content avec mon "jusqu'a 24Mbps" qui
n'en fourni en realité que 3 mais qui ne me coute que 30 euro par mois.
Quand on fait de la pub en disant en gros 24 Mbs et en minuscule
- celle qui prévoit que le client est seul responsable de toute
utilisation même frauduleuse, de ses identifiants (articles 6§10 V08/2003
et 6 § 4 V2004),
Donc le client est un irresponsable ... remarque, ca colle avec l'air du
temps :)
Avez vous envie d'être responsable si un intrus utilise pénêtre chez vous
et utilise votre ligne téléphonique à votre insu pour harceler votre jolie
voisine? Ah bien sûr, peut être aurait il fallut que vous investissiez dans
une serrure de coffre fort....
C'est pareil
Pourtant, aujourd'hui, aucun opérateur de téléphonie ne remboursera les
communications passées depuis votre ligne en cas de piratage (DECT sans
protection minimale, GSM volé ou que sais-je ..)
Pourquoi tout ceci devrait etre différent pour les FAI ?
D'autant qu'en cas de piratage (par exemple) la loi oblige le FAI a donner le
nom de son client aux forces de police ... mais le client n'est pas
responsable ... c'est beau les contradictions, tout de meme.
- celle qui oblige le consommateur à fournir son « mot de passe » secret,
dans chaque correspondance adressée au FAI (article 6 in fine des versions
2003 et 2004),
Ok
C'est quandn même le minimum que cette clause soit sanctionnée. Ou alors je
suggère que les banques demandent que leurs clients leurs adressent le code
secret des CB dans chaque correspondance.
Sur celle la, j'etais d'accord :)Votre mauvaise foi est tout à fait criante. Quand les obligations et
présomptions de responsabilité pèsent sur le client, cela n'a aucue
importance. Mais qu'on les fasse peser sur le FAI, qui est pourtant le seul
à rédiger le contrat et c'est un scandale.
C'est tout autant un scandale qu'elles pesent 100% sur l'un que 100% sur
l'autre.
Ce n'est en aucun cas le cas. Que je sache, les juges n'ont pas annulé
1. Il s'agit de ce que le droit appelle des "contrats d'adhésion" que le
client ne peut pas négocier. Or, TOUS les FAIs avaient le même type de
clauses qui se voient aujourd'hui sanctionner pour abus de droit. Donc le
client n'avait PAS le choix des CGVs en réalité et seules les assocs
permettent de rétablir la situation au profit du client.
TOUS ? etes vous sur ? Je connais masse de FAI qui garantissent du débit, des
temps de rétablissement, des pénalités financieres, des securités largement
plus poussées qu'un login/password pour etablir les connexions, et et avec
qui il est possible de discuter chaque mot ecrit noir sur blanc dans le
contrat.
2. 30E est le prix du contrat, pas la représentation de la valeur
économique de la prestation pour le client. Personnellement, vu
l'importance d'internet pour moi, par ex. (consultation de mes bases de
données juridique; accès à mon mail; accès aux archives informatique de mon
cabinet etc) je vous garantis que 30E c'est une rigolade.
On touche le fond du probleme .. sous pretexte que certains ont une
utilisation capitale de la connexion internet, il faudrai que *tous* les
fournisseurs de connexion internet proposent des prestations et des contrats
adaptés a ces utilisations exigeantes ?
Non, on ne touche pas le fond du problème; on montre simplement que
Comme si on demandait a E.Leclerc, puisqu'ils vendent de la volaille, que
tous les bestio soient estampillés label rouge et, qu'en plus, si la viande
n'est pas au gout du client (sans parler de viande avariée, biensur), le
client puisse la ramener et se faire rembourser + domages & interets.
On demande a E Leclerc de garantir que sa volaille correspond aux
Par ailleurs, multipliez 30E par 10 million d'abonnés ADSL en France etvous aurez une plus juste idée des intérêts économiques en jeu.
300 millions d'euro ? c'est bien leger, comme interet économique, de nos
jours, surtout quand 20% partent en TVA, 20 autres a FT (donc encore 4% pour
l'etat)
