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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Légalité d'un formulaire de test d'embauche ?

Légalité d'un formulaire de test d'embauche ?

60 réponses
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Hugo
Bonjour,

Voici une capture d'écran d'une page intercalée dans un test de
compétences professionnelles:

http://i.imgur.com/HtJ9x.png

Il s'agit de recueillir, avec l'accord du candidat des informations
relatives à "l'ethnie" (supposé / ressenti / revendiqué). Le candidat
est français et le test est effectué pour une compagnie française, mais
par le truchement d'une compagnie anglo-saxonne.

Est-ce illégal de procéder à ce questionnaire ?

Les articles de lois que j'ai pu trouver, sont notamment:

> Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
> fichiers et aux libertés
>
> I.-Il est interdit de collecter ou de traiter des données à
> caractère personnel qui font apparaître, directement ou
> indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions
> politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale
> des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle
> de celles-ci.

[...]

> II.-Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour
> certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction
> prévue au I :
>
> 1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son
> consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que
> l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de
> la personne concernée ; 4° Les traitements portant sur des données à
> caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ;

[...]

> 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel
> rendues publiques par la personne concernée ;

Également:

> LOI no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les
> discriminations (1)

[...]

> Article 4
>
> I. - Le quinzième alinéa (10o) de l'article L. 133-5 du code du travail est ainsi rédigé :
> « 10o L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur
> appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en
> matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion
> professionnelle et de conditions de travail ; ».
>
> II. - Le neuvième alinéa (8o) de l'article L. 136-2 du même code est
> ainsi rédigé :
> « 8o De suivre annuellement l'application dans les conventions
> collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de
> l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du
> principe d'égalité de traitement entre les salariés sans
> considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
> de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en
> analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au
> ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les
> faits et dans les textes ces principes d'égalité. »

Qu'en pensez-vous ?

Au delà de l'annonce (en anglais...) de ne pas exploiter les résultats
de manière personnelle, rien ne permet de s'assurer que c'est en
pratique le cas. Est-ce que signaler ce site à la CNIL peut-être une
bonne pratique ici, pour faciliter un éventuel contrôle des moyens
d'anonymisation mise en œuvre ?

Merci de s'en tenir au droit,

--
Hugo
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Nudité
Violence
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Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
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Alain Montfranc
Le 27/09/2012, jr a supposé :
Le 27/09/2012 07:46, Alain Montfranc a écrit :

C'est très vilain mais dans ce domaine on ne peut pas ignorer qui
parle et dans quelle situation de pouvoir. Les nazis trouvaient aussi
du racisme chez les juifs,



Et ce racisme est donc normal ?



Non. Je fais juste remarquer que c'est un domaine où il y a des riches et des
pauvres, des faibles et des (relativement) puissants et que les mêmes
conneries faites ou dites par un riche puissant sont plus dangereuses que si
elles sont faites par un SDF. Et aussi plus conscientes, et plus immorales.
Et que ce n'est pas la première fois que la stratégie des riches cyniques
consiste à faire croire à une inversion de position. Ce que vous faites, par
parenthèse.



"Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en
droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les
uns envers les autres dans un esprit de fraternité."

Rien à ajouter
Avatar
Alain Montfranc
Cl.Massé a formulé ce jeudi :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de
news:5063dc40$0$23437$
Cl.Massé a exprimé avec précision :
"moisse" a écrit dans le message de
news:50632b1a$0$1863$
spirou a présenté l'énoncé suivant :
Le 26/09/2012 12:20, Hugo a écrit :
Le 26/09/2012 11:35, spirou a écrit :

Il s'agit probablement d'un test d'une boite américaine. Ce type de
questionnaire est quasi automatique aux USA. Il a dû être utilisé par
leur filiale française sans avoir pris la peine d'étudier de sa
légalité. Les joies de la mondialisation.



C'est aussi ma lecture des choses.

La CNIL serait ravie de traiter une plainte, car le test est
*clairement illégal* en France, ainsi que tout fichier qui stocke les
résultats.



Tu sembles avoir un avis très tranché sur la question. Les textes que
j'ai cités dans le message original ne me paraissent pas si restrictif
en ce domaine. Sur quoi te bases-tu pour dire que ce questionnaire est
*clairement illégal* ? Ai-je raté d'autres textes que tu pourrais
partager avec moi, et qui serait à ton idée plus définitifs ?

Merci de ton aide,




Illégal car il associe une "race" à un individu...
Demander à quelqu'un s'il est noir, asiatique, blanc, et stocker sa
réponse dans un fichier informatique est un procédé illégal en France



Mais par contre créer un conseil représentatif des noirs de France, et
tenir
le fichier de ses membres, ce n'est pas illégal (paraît-il).



Et?

Le fichier ne repertorie pas les "noirs" mais les membres du conseil,
c'est
donc
légitimement légal. L'usage du fichier étant restreint au seul conseil,
je
ne
vois aucun problème ici, de discrimination ou autre. Copé dirait racisme
anti-blanc, lui qui n'est que raciste anti-pauvre, mais ça c'est son
problème. On ne peut pas prêter attention à tous les dérangés et tous les
haineux de la terre.



Ne niez pas cette inversion du racisme. Ca existe (hélas) et c'est tout
aussi
détestable que le racisme "traditionnel" et "politiquement correct"

Estimez vous que la phrase suivante est raciste ? "Vous n'avez rien à faire
ici , ici c'est une terre française, c'est une terre appartenant aux
catholiques, ce n'est pas une terre arabe" ?

raciste non ?

Et bien en fait la "vraie" citations (à l'attention d'un député, France, 30
Mai 2012 en banlieue Parisienne) était:

"Vous n'avez rien à faire ici , ici c'est une terre arabe, c'est une terre
appartenant aux musulmans, ce n'est pas une terre française"

Berk non ?



On sent que tu as énôôôrmément souffert du racisme anti-blanc. Tu vois, j'ai
une larme, là.



Quel rapport ?

Et qu'en savez vous ?

Oui justement j'ai été personnellement confronté à l'utilisation du
racisme pour défendre quelqu'un qui ne l'était pas : un tueur d'enfant.
Et sous pretexte que l'enfant était blanc et pas l'accusé, tous les
indices n'étaient que des preuves du grand complots des sales blancs.

A dégueuler

Le racisme m'écoeure. Quel qu'en soit le direction. Ceux qui
l'utilisent, que ce soit des extrèmistes de droite pour justifier leurs
théories ou des gauchistes anarchisants pour excuser des comportements
inaxeptables me dégoutte encore plus.
Avatar
moisse
Le 27/09/2012, Cl.Massé a supposé :
"moisse" a écrit dans le message de
news:506406c8$0$2379$

Je vous signale que la FFF est une association loi 1901, ce qui n'empêche
pas la sanction d'une tentative de discrimination dans les équipes de
jeunes, si vous voulez bien vous référer à l'affaire dite des quotas.



Mauvaise pioche, les footballeurs professionnels sont des employés, même
s'ils adhèrent par ailleurs à la fédération.



Paille, poutre...les joueurs professionels n'ont rien à voir avec
l'affaire des quotas. C'est la fédération, son bureau, voire certains
de ses salariés qui sont en cause dans cette affaire.
Avatar
jr
Le 27/09/2012 14:20, Alain Montfranc a écrit :

Le 27/09/2012, jr a supposé :
Le 27/09/2012 07:46, Alain Montfranc a écrit :

C'est très vilain mais dans ce domaine on ne peut pas ignorer qui
parle et dans quelle situation de pouvoir. Les nazis trouvaient aussi
du racisme chez les juifs,



Et ce racisme est donc normal ?



Non. Je fais juste remarquer que c'est un domaine où il y a des riches
et des pauvres, des faibles et des (relativement) puissants et que les
mêmes conneries faites ou dites par un riche puissant sont plus
dangereuses que si elles sont faites par un SDF. Et aussi plus
conscientes, et plus immorales. Et que ce n'est pas la première fois
que la stratégie des riches cyniques consiste à faire croire à une
inversion de position. Ce que vous faites, par parenthèse.



"Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en
droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les
uns envers les autres dans un esprit de fraternité."

Rien à ajouter



Si: les distinction sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité
commune. C'est dans le même paquet, je sais, c'est chiant pour les bas
du front.


--
http://rouillard.org/s.jpg
Avatar
Christian Navis
Olivier Miakinen avait soumis l'idée :

Je me permets humblement de suggérer <http://cjoint.com/> pour ce genre
de chose. En effet, l'accès à imgur.com est interdit par certains proxys
filtrants au motif suivant :
« Cette catégorie Websense est filtrée : Stockage/Sauvegarde de réseaux
personnels. »



C'est intéressant car, sans donner dans la parano, cela incite
à se demander comment ce mystérieux formulaire de recrutement qui
vraisemblalement devait faire partie d'un ensemble en a été extrait
pour aboutir ici ?
Sans qu'on puisse déterminer si ce document est authentique, dans
quel contexte il a été produit, et qui se cache derrière ?

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Avatar
Cl.Massé
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de
news:506445b7$0$21260$
Cl.Massé a formulé ce jeudi :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de
news:5063dc40$0$23437$
Cl.Massé a exprimé avec précision :
"moisse" a écrit dans le message de
news:50632b1a$0$1863$
spirou a présenté l'énoncé suivant :
Le 26/09/2012 12:20, Hugo a écrit :
Le 26/09/2012 11:35, spirou a écrit :

Il s'agit probablement d'un test d'une boite américaine. Ce type de
questionnaire est quasi automatique aux USA. Il a dû être utilisé par
leur filiale française sans avoir pris la peine d'étudier de sa
légalité. Les joies de la mondialisation.



C'est aussi ma lecture des choses.

La CNIL serait ravie de traiter une plainte, car le test est
*clairement illégal* en France, ainsi que tout fichier qui stocke les
résultats.



Tu sembles avoir un avis très tranché sur la question. Les textes que
j'ai cités dans le message original ne me paraissent pas si restrictif
en ce domaine. Sur quoi te bases-tu pour dire que ce questionnaire est
*clairement illégal* ? Ai-je raté d'autres textes que tu pourrais
partager avec moi, et qui serait à ton idée plus définitifs ?

Merci de ton aide,




Illégal car il associe une "race" à un individu...
Demander à quelqu'un s'il est noir, asiatique, blanc, et stocker sa
réponse dans un fichier informatique est un procédé illégal en France



Mais par contre créer un conseil représentatif des noirs de France, et
tenir
le fichier de ses membres, ce n'est pas illégal (paraît-il).



Et?

Le fichier ne repertorie pas les "noirs" mais les membres du conseil, c'est
donc
légitimement légal. L'usage du fichier étant restreint au seul conseil, je
ne
vois aucun problème ici, de discrimination ou autre. Copé dirait racisme
anti-blanc, lui qui n'est que raciste anti-pauvre, mais ça c'est son
problème. On ne peut pas prêter attention à tous les dérangés et tous les
haineux de la terre.



Ne niez pas cette inversion du racisme. Ca existe (hélas) et c'est tout
aussi
détestable que le racisme "traditionnel" et "politiquement correct"

Estimez vous que la phrase suivante est raciste ? "Vous n'avez rien à faire
ici , ici c'est une terre française, c'est une terre appartenant aux
catholiques, ce n'est pas une terre arabe" ?

raciste non ?

Et bien en fait la "vraie" citations (à l'attention d'un député, France, 30
Mai 2012 en banlieue Parisienne) était:

"Vous n'avez rien à faire ici , ici c'est une terre arabe, c'est une terre
appartenant aux musulmans, ce n'est pas une terre française"

Berk non ?



On sent que tu as énôôôrmément souffert du racisme anti-blanc. Tu vois, j'ai
une larme, là.



Quel rapport ?

Et qu'en savez vous ?

Oui justement j'ai été personnellement confronté à l'utilisation du racisme
pour défendre quelqu'un qui ne l'était pas : un tueur d'enfant. Et sous
pretexte que l'enfant était blanc et pas l'accusé, tous les indices n'étaient
que des preuves du grand complots des sales blancs.

A dégueuler



Mon pauvre, comme je te plains!!! Et évidemment, le sale bougnoule a été relaxé
et cours encore, choisissant ses victimes chez les gentils blancs qui se lavent
le cul. D'habitude, on condamne un type parce qu'il est noir, et ça doit être
comme ça, s'il est innocent ça évite qu'il recommence.

Le racisme m'écoeure. Quel qu'en soit le direction. Ceux qui l'utilisent, que
ce soit des extrèmistes de droite pour justifier leurs théories ou des
gauchistes anarchisants pour excuser des comportements inaxeptables me
dégoutte encore plus.



C'est drôle, il n'y a que toi ici qui met anti-blanc après racisme. Si c'est
quelle qu'en soit la direction, dit seulement racisme, comme nous tous. Ton
propre racisme ne t'écoeures pas donc? Car parler de racisme anti-blanc, c'est
du racisme anti-pas blanc pur et simple.

#AmbianceCopé

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
Roland Garcia
Le 27/09/2012 14:25, Alain Montfranc a écrit :

Oui justement j'ai été personnellement confronté à l'utilisation du
racisme pour défendre quelqu'un qui ne l'était pas : un tueur d'enfant.
Et sous pretexte que l'enfant était blanc et pas l'accusé, tous les
indices n'étaient que des preuves du grand complots des sales blancs.



Et si le tueur avait été un maghrébin (donc "blanc") ? attention il y a
un piège à UMP/FN, un piège à cons pour résumer.


--
Roland Garcia
Avatar
Olivier Miakinen
Le 27/09/2012 15:10, Christian Navis a écrit :

Je me permets humblement de suggérer <http://cjoint.com/> pour ce genre
de chose. En effet, l'accès à imgur.com est interdit par certains proxys
filtrants au motif suivant :
« Cette catégorie Websense est filtrée : Stockage/Sauvegarde de réseaux
personnels. »



C'est intéressant car, sans donner dans la parano, cela incite
à se demander comment ce mystérieux formulaire de recrutement qui
vraisemblalement devait faire partie d'un ensemble en a été extrait
pour aboutir ici ?



Euh... sans vouloir te vexer, la réponse à ta question a été donnée
dans l'article auquel je répondais : c'est Hugo qui y a mis la
capture d'écran qu'il voulait nous montrer (et que je verrais s'il
avait choisi cjoint.com au lieu de imgur.com, mais il ne pouvait
pas le savoir).

Sans qu'on puisse déterminer si ce document est authentique, dans
quel contexte il a été produit, et qui se cache derrière ?



Je ne vois pas quel pourrait être l'intérêt de montrer un document
inauthentique, puisque, à moins que je ne me trompe, Hugo ne cite
aucun nom de société. Ou alors ce nom est sur la capture d'écran
elle-même, auquel cas il s'agirait d'un troll pour décrédibiliser
la société en question ?

Quelqu'un voudrait bien recopier la capture d'écran sur cjoint ?

Cordialement,
--
Olivier Miakinen
Avatar
Dany Boonce
Bonjour,

Olivier Miakinen <news:k41mak$29vi$

Quelqu'un voudrait bien recopier la capture d'écran sur cjoint ?



Voilà qui est fait : http://cjoint.com/?0IBqnHKXoGI

--
Avatar
Olivier Miakinen
Le 27/09/2012 16:15, Dany Boonce m'a répondu :

Quelqu'un voudrait bien recopier la capture d'écran sur cjoint ?



Voilà qui est fait : http://cjoint.com/?0IBqnHKXoGI



Merci beaucoup, Dany.

Je vois qu'il y a un texte en anglais au début du questionnaire,
qui pourrait éclairer un peu la question. J'ai pris le temps de le
recopier dans Google traduction (en espérant ne pas avoir fait
d'erreur) :

<cit.>
Please provide us with the following information about yourself. We
collect this information to comply with government record keeping
requirements, and to conduct on-going research about our hiring
practices to ensure equal employment opportunity. Providing this
information is voluntary. The information will _not_ be used to make
hiring decisions, and it will _not_ be associated with your results on
the assessments. If you prefer not to answer these questions, please
select the "Prefer not to answer" option.
</cit.>

En voici donc la traduction :

<cit.>
S'il vous plaît nous fournir les informations suivantes sur vous-même.
Nous recueillons ces informations pour se conformer aux exigences de
tenue de documents du gouvernement, et de mener des recherches en cours
au sujet de nos pratiques d'embauche afin d'assurer l'égalité
professionnelle. La communication de ces informations est volontaire.
L'information sera _pas_ être utilisé pour faire des décisions
d'embauche, et il _pas_ être associé à vos résultats sur les
évaluations. Si vous préférez ne pas répondre à ces questions, s'il vous
plaît sélectionnez l'option «Préfère ne pas répondre" option.
</cit.>

Il serait intéressant de savoir de quel gouvernement il s'agit,
certainement pas le gouvernement français, et quelles sont ces
exigences.

Cordialement,
--
Olivier Miakinen
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