Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais
ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes
les pages hébergées, la suppression de la confidentialité de l'e-mail, et
la tarification à la seconde obligatoire, leur dernière trouvaille:
http://fr.news.yahoo.com/040109/1/3l1jq.html
PARIS, 9 jan (AFP) - L'Assemblée nationale a voté cette semaine un
amendement au projet de loi sur l'économie numérique obligeant les
fournisseurs d'accès à Internet à afficher sur leurs publicités un bandeau
mettant en garde contre le piratage informatique, a-t-on appris vendredi
auprès d'un député.
[...]
L'amendement présenté par trois députés UDF - Pierre-Christophe Baguet,
Jean Dionis du Séjour et Rudy Salles - oblige les fournisseurs à inscrire
sur toutes leurs affiches et messages publicitaires la mention: "le
piratage nuit à la création artistique", a précisé M. Baguet dans un
communiqué.
[...]
N'importe quoi...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes les pages hébergées, la suppression de la confidentialité de l'e-mail, et la tarification à la seconde obligatoire, leur dernière trouvaille:
C'est bien, l'UDF se bouge... C'est comme Catherine Tasca qui a lancé la taxe sur le disque dur avant les elections. On peut donc predire a Bayrou un score de loser, comme Jospin.
http://fr.news.yahoo.com/040109/1/3l1jq.html
PARIS, 9 jan (AFP) - L'Assemblée nationale a voté cette semaine un amendement au projet de loi sur l'économie numérique obligeant les fournisseurs d'accès à Internet à afficher sur leurs publicités un bandeau mettant en garde contre le piratage informatique, a-t-on appris vendredi auprès d'un député.
[...]
L'amendement présenté par trois députés UDF - Pierre-Christophe Baguet, Jean Dionis du Séjour et Rudy Salles - oblige les fournisseurs à inscrire sur toutes leurs affiches et messages publicitaires la mention: "le piratage nuit à la création artistique", a précisé M. Baguet dans un communiqué.
[...]
N'importe quoi...
Jacques.
Jacques Caron wrote:
Salut,
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais
ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes
les pages hébergées, la suppression de la confidentialité de l'e-mail,
et la tarification à la seconde obligatoire, leur dernière trouvaille:
C'est bien, l'UDF se bouge... C'est comme Catherine Tasca qui a lancé
la taxe sur le disque dur avant les elections. On peut donc predire
a Bayrou un score de loser, comme Jospin.
http://fr.news.yahoo.com/040109/1/3l1jq.html
PARIS, 9 jan (AFP) - L'Assemblée nationale a voté cette semaine un
amendement au projet de loi sur l'économie numérique obligeant les
fournisseurs d'accès à Internet à afficher sur leurs publicités un
bandeau mettant en garde contre le piratage informatique, a-t-on appris
vendredi auprès d'un député.
[...]
L'amendement présenté par trois députés UDF - Pierre-Christophe Baguet,
Jean Dionis du Séjour et Rudy Salles - oblige les fournisseurs à
inscrire sur toutes leurs affiches et messages publicitaires la mention:
"le piratage nuit à la création artistique", a précisé M. Baguet dans un
communiqué.
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes les pages hébergées, la suppression de la confidentialité de l'e-mail, et la tarification à la seconde obligatoire, leur dernière trouvaille:
C'est bien, l'UDF se bouge... C'est comme Catherine Tasca qui a lancé la taxe sur le disque dur avant les elections. On peut donc predire a Bayrou un score de loser, comme Jospin.
http://fr.news.yahoo.com/040109/1/3l1jq.html
PARIS, 9 jan (AFP) - L'Assemblée nationale a voté cette semaine un amendement au projet de loi sur l'économie numérique obligeant les fournisseurs d'accès à Internet à afficher sur leurs publicités un bandeau mettant en garde contre le piratage informatique, a-t-on appris vendredi auprès d'un député.
[...]
L'amendement présenté par trois députés UDF - Pierre-Christophe Baguet, Jean Dionis du Séjour et Rudy Salles - oblige les fournisseurs à inscrire sur toutes leurs affiches et messages publicitaires la mention: "le piratage nuit à la création artistique", a précisé M. Baguet dans un communiqué.
[...]
N'importe quoi...
Jacques.
Fab!
"Jacques Caron"
Salut,
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes les pages hébergées, la suppression de la confidentialité de l'e-mail, et la tarification à la seconde obligatoire, leur dernière trouvaille:
http://fr.news.yahoo.com/040109/1/3l1jq.html
Le texte est ici
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/
N°235 - PROJET DE LOI pour la confiance dans l'économie numérique - adopté en deuxième lecture le 8 janvier 2004 : 1ère Partie (art. 1 à 14) - http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
2ème Partie (art. 15 à 39) http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-2.pdf
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas intentionnelle")
"Jacques Caron"
Salut,
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais
ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes
les pages hébergées, la suppression de la confidentialité de l'e-mail, et
la tarification à la seconde obligatoire, leur dernière trouvaille:
http://fr.news.yahoo.com/040109/1/3l1jq.html
Le texte est ici
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/
N°235 - PROJET DE LOI pour la confiance dans l'économie numérique - adopté
en deuxième lecture le 8 janvier 2004 :
1ère Partie (art. 1 à 14) -
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
2ème Partie (art. 15 à 39)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-2.pdf
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai
pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas
intentionnelle")
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes les pages hébergées, la suppression de la confidentialité de l'e-mail, et la tarification à la seconde obligatoire, leur dernière trouvaille:
http://fr.news.yahoo.com/040109/1/3l1jq.html
Le texte est ici
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/
N°235 - PROJET DE LOI pour la confiance dans l'économie numérique - adopté en deuxième lecture le 8 janvier 2004 : 1ère Partie (art. 1 à 14) - http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
2ème Partie (art. 15 à 39) http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-2.pdf
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas intentionnelle")
Stephane Kanschine
Dans <btmisf$m5o$, Fab! tapotait :
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas intentionnelle")
C'est pour ressortir l'expression coupable mais pas responsable qui avait fait tant rire jaune :-)
-- Stephane Kanschine Amadouer l'anti-spam pour me répondre
Dans <btmisf$m5o$1@news-reader1.wanadoo.fr>, Fab! tapotait :
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion
"j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est
pas intentionnelle")
C'est pour ressortir l'expression coupable mais pas responsable qui
avait fait tant rire jaune :-)
--
Stephane Kanschine
Amadouer l'anti-spam pour me répondre
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas intentionnelle")
C'est pour ressortir l'expression coupable mais pas responsable qui avait fait tant rire jaune :-)
-- Stephane Kanschine Amadouer l'anti-spam pour me répondre
Roland Garcia
Fab! a écrit :
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas intentionnelle")
Oui :-)
une modification de dernière minute en séance qui en plus n'ajoute strictement rien à la première partie venant du Sénat.
Roland Garcia
Fab! a écrit :
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai
pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas
intentionnelle")
Oui :-)
une modification de dernière minute en séance qui en plus n'ajoute
strictement rien à la première partie venant du Sénat.
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas intentionnelle")
Oui :-)
une modification de dernière minute en séance qui en plus n'ajoute strictement rien à la première partie venant du Sénat.
Roland Garcia
Roland Garcia
Jacques Caron a écrit :
Salut,
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes les pages hébergées,
C'est écrit où ? http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-2.pdf
la suppression de la confidentialité de l'e-mail,
C'est écrit où ?
Roland Garcia
Jacques Caron a écrit :
Salut,
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais
ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes
les pages hébergées,
C'est écrit où ?
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-2.pdf
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes les pages hébergées,
C'est écrit où ? http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-2.pdf
la suppression de la confidentialité de l'e-mail,
C'est écrit où ?
Roland Garcia
Laurent Wacrenier
Fab! écrit:
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas intentionnelle")
Quel est l'interêt de rajouter celà alors que le code pénal indique (art 121-3) qu'un crime ou un délit est intentionnel sauf exeptions prévues par la loi ? Ils sont bourrés ou quoi ?
Fab! <f.a.b.x.c.o.u@.> écrit:
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai
pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas
intentionnelle")
Quel est l'interêt de rajouter celà alors que le code pénal indique
(art 121-3) qu'un crime ou un délit est intentionnel sauf exeptions
prévues par la loi ? Ils sont bourrés ou quoi ?
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas intentionnelle")
Quel est l'interêt de rajouter celà alors que le code pénal indique (art 121-3) qu'un crime ou un délit est intentionnel sauf exeptions prévues par la loi ? Ils sont bourrés ou quoi ?
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Fab! écrit:
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas intentionnelle")
Quel est l'interêt de rajouter celà alors que le code pénal indique (art 121-3) qu'un crime ou un délit est intentionnel sauf exeptions prévues par la loi ? Ils sont bourrés ou quoi ?
Frédéric Dutois (communiste) en séance: La rapporteure de la commission des lois avait cru bon de rappeler qu' « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », mais cela ne règle en rien les problèmes d'interprétation que pose la rédaction de l'article 34.
Ils l'ont donc ajouté ......
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Fab! <f.a.b.x.c.o.u@.> écrit:
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai
pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas
intentionnelle")
Quel est l'interêt de rajouter celà alors que le code pénal indique
(art 121-3) qu'un crime ou un délit est intentionnel sauf exeptions
prévues par la loi ? Ils sont bourrés ou quoi ?
Frédéric Dutois (communiste) en séance: La rapporteure de la commission
des lois avait cru bon de rappeler qu' « il n'y a point de crime ou de
délit sans intention de le commettre », mais cela ne règle en rien les
problèmes d'interprétation que pose la rédaction de l'article 34.
Il y a des choses très curieuses dans ce texte, il y a même la notion "j'ai pas fait exprès!" dans l'article 34 - art.323.3.1. ("... n'est pas intentionnelle")
Quel est l'interêt de rajouter celà alors que le code pénal indique (art 121-3) qu'un crime ou un délit est intentionnel sauf exeptions prévues par la loi ? Ils sont bourrés ou quoi ?
Frédéric Dutois (communiste) en séance: La rapporteure de la commission des lois avait cru bon de rappeler qu' « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », mais cela ne règle en rien les problèmes d'interprétation que pose la rédaction de l'article 34.
Ils l'ont donc ajouté ......
Roland Garcia
Jacques Caron
On Fri, 09 Jan 2004 17:48:57 +0100, Roland Garcia wrote:
Jacques Caron a écrit :
Salut,
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes les pages hébergées,
C'est écrit où ? http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
Article 2bis, alinéa I.7.
la suppression de la confidentialité de l'e-mail,
C'est écrit où ?
Là c'est plus subtil, mais la suppression de la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique est étrange. C'est vrai que ce n'est pas très clair, mais j'en vois qui vont arriver avec l'"intention du législateur" en disant que si ces quelques mots ont été supprimés, c'est bien que le courrier électronique n'a pas ce caractère.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Fri, 09 Jan 2004 17:48:57 +0100, Roland Garcia
<roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Jacques Caron a écrit :
Salut,
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais
ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes
les pages hébergées,
C'est écrit où ?
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
Article 2bis, alinéa I.7.
la suppression de la confidentialité de l'e-mail,
C'est écrit où ?
Là c'est plus subtil, mais la suppression de la notion de correspondance
privée dans la définition du courrier électronique est étrange. C'est vrai
que ce n'est pas très clair, mais j'en vois qui vont arriver avec
l'"intention du législateur" en disant que si ces quelques mots ont été
supprimés, c'est bien que le courrier électronique n'a pas ce caractère.
Jacques.
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de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Fri, 09 Jan 2004 17:48:57 +0100, Roland Garcia wrote:
Jacques Caron a écrit :
Salut,
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes les pages hébergées,
C'est écrit où ? http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
Article 2bis, alinéa I.7.
la suppression de la confidentialité de l'e-mail,
C'est écrit où ?
Là c'est plus subtil, mais la suppression de la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique est étrange. C'est vrai que ce n'est pas très clair, mais j'en vois qui vont arriver avec l'"intention du législateur" en disant que si ces quelques mots ont été supprimés, c'est bien que le courrier électronique n'a pas ce caractère.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Roland Garcia
Jacques Caron a écrit :
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes les pages hébergées,
C'est écrit où ? http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
C'est bien écrit, ce passage risque de ne pas être constitutionnel.
Article 2bis, alinéa I.7.
la suppression de la confidentialité de l'e-mail,
C'est écrit où ?
Là c'est plus subtil, mais la suppression de la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique est étrange. C'est vrai que ce n'est pas très clair, mais j'en vois qui vont arriver avec l'"intention du législateur" en disant que si ces quelques mots ont été supprimés, c'est bien que le courrier électronique n'a pas ce caractère.
Nulle part dans le code ne sera mentionné le fait que ce mot a été mis puis supprimé au cours des débats.
Roland Garcia
Jacques Caron a écrit :
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés,
mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de
toutes les pages hébergées,
C'est écrit où ?
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
C'est bien écrit, ce passage risque de ne pas être constitutionnel.
Article 2bis, alinéa I.7.
la suppression de la confidentialité de l'e-mail,
C'est écrit où ?
Là c'est plus subtil, mais la suppression de la notion de correspondance
privée dans la définition du courrier électronique est étrange. C'est
vrai que ce n'est pas très clair, mais j'en vois qui vont arriver avec
l'"intention du législateur" en disant que si ces quelques mots ont été
supprimés, c'est bien que le courrier électronique n'a pas ce caractère.
Nulle part dans le code ne sera mentionné le fait que ce mot a été mis
puis supprimé au cours des débats.
Je sais pas ce qu'on leur sert à bouffer en ce moment aux députés, mais ils sont enragés. Après l'obligation de surveiller le contenu de toutes les pages hébergées,
C'est écrit où ? http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
C'est bien écrit, ce passage risque de ne pas être constitutionnel.
Article 2bis, alinéa I.7.
la suppression de la confidentialité de l'e-mail,
C'est écrit où ?
Là c'est plus subtil, mais la suppression de la notion de correspondance privée dans la définition du courrier électronique est étrange. C'est vrai que ce n'est pas très clair, mais j'en vois qui vont arriver avec l'"intention du législateur" en disant que si ces quelques mots ont été supprimés, c'est bien que le courrier électronique n'a pas ce caractère.
Nulle part dans le code ne sera mentionné le fait que ce mot a été mis puis supprimé au cours des débats.
Roland Garcia
Jacques Caron
On Fri, 09 Jan 2004 18:50:28 +0100, Roland Garcia wrote:
Nulle part dans le code ne sera mentionné le fait que ce mot a été mis puis supprimé au cours des débats.
Dans le code, non, mais il me semble déjà avoir vu des argumentations (je n'irais pas jusqu'à dire décisions, je ne me souviens plus où) qui essaient de prouver "l'intention du législateur" et utilisant le texte des débats...
Mais il est clair que ça ne relève pas de ce que les media ont pu rapporter et que j'avais pris à la lettre sans vérifier :-(
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Fri, 09 Jan 2004 18:50:28 +0100, Roland Garcia
<roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Nulle part dans le code ne sera mentionné le fait que ce mot a été mis
puis supprimé au cours des débats.
Dans le code, non, mais il me semble déjà avoir vu des argumentations (je
n'irais pas jusqu'à dire décisions, je ne me souviens plus où) qui
essaient de prouver "l'intention du législateur" et utilisant le texte des
débats...
Mais il est clair que ça ne relève pas de ce que les media ont pu
rapporter et que j'avais pris à la lettre sans vérifier :-(
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Fri, 09 Jan 2004 18:50:28 +0100, Roland Garcia wrote:
Nulle part dans le code ne sera mentionné le fait que ce mot a été mis puis supprimé au cours des débats.
Dans le code, non, mais il me semble déjà avoir vu des argumentations (je n'irais pas jusqu'à dire décisions, je ne me souviens plus où) qui essaient de prouver "l'intention du législateur" et utilisant le texte des débats...
Mais il est clair que ça ne relève pas de ce que les media ont pu rapporter et que j'avais pris à la lettre sans vérifier :-(
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
