[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.] Kupee écrit:
Klopinette wrote:
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
Oui mais a moins que la loi ait changé il est interdit d'en faire la promotion (encore une bizarrerie)
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé par la loi du 30 mai 2001.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Kupee <rien@rien.rien> écrit:
Klopinette wrote:
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse
sont légales !
(et tant mieux !!!)
Oui mais a moins que la loi ait changé il est interdit d'en faire la
promotion (encore une bizarrerie)
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de
publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement
sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé
par la loi du 30 mai 2001.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.] Kupee écrit:
Klopinette wrote:
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
Oui mais a moins que la loi ait changé il est interdit d'en faire la promotion (encore une bizarrerie)
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé par la loi du 30 mai 2001.
Roland Garcia
Brina a écrit :
Mais mieux vaut un système imparfait qui tourne qu'une utopie.
On en reparlera quand tous tes messages attaquant un certain AV se retrouveront annulés d'office dès postage parce que l'éditeur aura avisé Free qu'il s'agit d'une diffamation ...
Certes, mais il faudra d'abord qu'il en trouve.
Roland Garcia
Brina a écrit :
Mais mieux vaut un système imparfait qui tourne qu'une utopie.
On en reparlera quand tous tes messages attaquant un certain AV se
retrouveront annulés d'office dès postage parce que l'éditeur aura avisé
Free qu'il s'agit d'une diffamation ...
Mais mieux vaut un système imparfait qui tourne qu'une utopie.
On en reparlera quand tous tes messages attaquant un certain AV se retrouveront annulés d'office dès postage parce que l'éditeur aura avisé Free qu'il s'agit d'une diffamation ...
Certes, mais il faudra d'abord qu'il en trouve.
Roland Garcia
Kupee
Laurent Wacrenier wrote:
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé par la loi du 30 mai 2001.
Ah merci pour l'info. Faut dire que c'était bete comme disposition (:
Laurent Wacrenier wrote:
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de
publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement
sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé
par la loi du 30 mai 2001.
Ah merci pour l'info. Faut dire que c'était bete comme disposition (:
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé par la loi du 30 mai 2001.
Ah merci pour l'info. Faut dire que c'était bete comme disposition (:
Laurent Wacrenier
Kupee écrit:
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé par la loi du 30 mai 2001.
Ah merci pour l'info. Faut dire que c'était bete comme disposition (:
Ça aurait pu servir. Couplé à la LEN, on aurait pu chercher "avortement" ou "interruption volontaire de grossesse" sur Google et écrire aux fournisseurs de fermer les sites trouvés. Les fournisseurs récalcitrants encourant 2 ans de prison.
Je suis sûr qu'on peut trouver d'autres perles comme ça dans la loi.
Kupee <rien@rien.rien> écrit:
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de
publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement
sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé
par la loi du 30 mai 2001.
Ah merci pour l'info. Faut dire que c'était bete comme disposition (:
Ça aurait pu servir. Couplé à la LEN, on aurait pu chercher
"avortement" ou "interruption volontaire de grossesse" sur Google et
écrire aux fournisseurs de fermer les sites trouvés. Les fournisseurs
récalcitrants encourant 2 ans de prison.
Je suis sûr qu'on peut trouver d'autres perles comme ça dans la loi.
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé par la loi du 30 mai 2001.
Ah merci pour l'info. Faut dire que c'était bete comme disposition (:
Ça aurait pu servir. Couplé à la LEN, on aurait pu chercher "avortement" ou "interruption volontaire de grossesse" sur Google et écrire aux fournisseurs de fermer les sites trouvés. Les fournisseurs récalcitrants encourant 2 ans de prison.
Je suis sûr qu'on peut trouver d'autres perles comme ça dans la loi.
Roland Garcia
Brina a écrit :
Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans décision de justice !
Sur le papier .....
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19 novembre: http://mikerowesoft.com/
Roland Garcia
Brina a écrit :
Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans
décision de justice !
Sur le papier .....
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19
novembre:
http://mikerowesoft.com/
Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans décision de justice !
Sur le papier .....
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19 novembre: http://mikerowesoft.com/
Quel est le rapport entre un site américain et la LEN ?
Amha législation différente, retour de manivelle différent.
Roland Garcia
Pierre Col
Klopinette a écrit :
Pierre Col wrote:
Alain Claverie a écrit :
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
C'est bien pourquoi je ne crois pas une seconde à cette affirmation :-)
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Klopinette a écrit :
Pierre Col wrote:
Alain Claverie a écrit :
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis
voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de
trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces,
..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de
grossesse sont légales !
(et tant mieux !!!)
C'est bien pourquoi je ne crois pas une seconde à cette affirmation :-)
--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
C'est bien pourquoi je ne crois pas une seconde à cette affirmation :-)
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Pierre Col
Klopinette a écrit :
J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Klopinette a écrit :
J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le
préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Brina
Dans l'article <400d9107$0$19282$, Pierre Col <pcol_päsdespâ a promptement déclamé ...
Klopinette a écrit :
> J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le > préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas une maladie) ? Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Dans l'article <400d9107$0$19282$626a54ce@news.free.fr>, Pierre Col
<pcol_päsdespâm@free.fr> a promptement déclamé ...
Klopinette a écrit :
> J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le
> préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela
protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas
une maladie) ?
Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Dans l'article <400d9107$0$19282$, Pierre Col <pcol_päsdespâ a promptement déclamé ...
Klopinette a écrit :
> J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le > préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas une maladie) ? Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
