Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19 novembre: http://mikerowesoft.com/
Quel est le rapport entre un site américain et la LEN ?
Je ne crois pas que ça aurait changé grand chose, et ça a l'air de se conclure de la seule façon possible: http://fr.news.yahoo.com/040120/85/3ln16.html
Roland Garcia
Steph. k. a écrit :
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19
novembre:
http://mikerowesoft.com/
Quel est le rapport entre un site américain et la LEN ?
Je ne crois pas que ça aurait changé grand chose, et ça a l'air de se
conclure de la seule façon possible:
http://fr.news.yahoo.com/040120/85/3ln16.html
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19 novembre: http://mikerowesoft.com/
Quel est le rapport entre un site américain et la LEN ?
Je ne crois pas que ça aurait changé grand chose, et ça a l'air de se conclure de la seule façon possible: http://fr.news.yahoo.com/040120/85/3ln16.html
Roland Garcia
Laurent Wacrenier
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas une maladie) ? Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Ce n'est plus interdit (depuis 1991). Auparavant elles n'étaient autorisée que dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens. Il est possible qu'il y ait des restrictions sur certains médias.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela
protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas
une maladie) ?
Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Ce n'est plus interdit (depuis 1991). Auparavant elles n'étaient
autorisée que dans les publications réservées aux médecins et aux
pharmaciens. Il est possible qu'il y ait des restrictions sur certains
médias.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas une maladie) ? Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Ce n'est plus interdit (depuis 1991). Auparavant elles n'étaient autorisée que dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens. Il est possible qu'il y ait des restrictions sur certains médias.
Brina
Dans l'article <bujsj3$g8u$, Roland Garcia a promptement déclamé ...
> Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans > décision de justice !
Sur le papier .....
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19 novembre: http://mikerowesoft.com/
Ah ? La LEN est en application pour ce site ?
Dans l'article <bujsj3$g8u$1@news-reader2.wanadoo.fr>, Roland Garcia
<roland-garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans
> décision de justice !
Sur le papier .....
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19
novembre:
http://mikerowesoft.com/
Dans l'article <bujsj3$g8u$, Roland Garcia a promptement déclamé ...
> Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans > décision de justice !
Sur le papier .....
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19 novembre: http://mikerowesoft.com/
Ah ? La LEN est en application pour ce site ?
Roland Garcia
Brina a écrit :
Dans l'article <bujsj3$g8u$, Roland Garcia a promptement déclamé ...
Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans décision de justice !
Sur le papier .....
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19 novembre: http://mikerowesoft.com/
Ah ? La LEN est en application pour ce site ?
Non, mais pour les autres sites non plus :-)
C'est amha une très bonne illustration de ce qu'a dit judicieusement dans un autre fil Ariel Dahan, vous avez le droit de saisir le juge ....... mais la solution amiable est parfois la plus raisonnable.
Et je ne vois en quoi la LEN aurait changé quelque chose, la fermeture de ce site aurait été suivie de l'ouverture de association_ de_defense_ de_mon_site.com et ses 250 000 visites/jour, parfaitement licite.
Roland Garcia
Brina a écrit :
Dans l'article <bujsj3$g8u$1@news-reader2.wanadoo.fr>, Roland Garcia
<roland-garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans
décision de justice !
Sur le papier .....
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19
novembre:
http://mikerowesoft.com/
Ah ? La LEN est en application pour ce site ?
Non, mais pour les autres sites non plus :-)
C'est amha une très bonne illustration de ce qu'a dit judicieusement
dans un autre fil Ariel Dahan, vous avez le droit de saisir le juge
....... mais la solution amiable est parfois la plus raisonnable.
Et je ne vois en quoi la LEN aurait changé quelque chose, la fermeture
de ce site aurait été suivie de l'ouverture de association_ de_defense_
de_mon_site.com et ses 250 000 visites/jour, parfaitement licite.
Dans l'article <bujsj3$g8u$, Roland Garcia a promptement déclamé ...
Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans décision de justice !
Sur le papier .....
Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19 novembre: http://mikerowesoft.com/
Ah ? La LEN est en application pour ce site ?
Non, mais pour les autres sites non plus :-)
C'est amha une très bonne illustration de ce qu'a dit judicieusement dans un autre fil Ariel Dahan, vous avez le droit de saisir le juge ....... mais la solution amiable est parfois la plus raisonnable.
Et je ne vois en quoi la LEN aurait changé quelque chose, la fermeture de ce site aurait été suivie de l'ouverture de association_ de_defense_ de_mon_site.com et ses 250 000 visites/jour, parfaitement licite.
Roland Garcia
Francoise Marre-Fournier
Laurent Wacrenier nous disait, ici :
Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Ce n'est plus interdit (depuis 1991).
Si.
Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Auparavant elles n'étaient autorisée que dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens. Il est possible qu'il y ait des restrictions sur certains médias.
C'est toujours vrai pour tous les médicaments remboursés (un peu moins pour les non-remboursés) mais ça risque de changer sous peu (ou ça vient juste de changer).
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Laurent Wacrenier nous disait, ici
<slrnc0spa9.2s79.lwa@victor.teaser.fr> :
Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Ce n'est plus interdit (depuis 1991).
Si.
Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les
moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un
produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Auparavant elles n'étaient autorisée que dans les publications
réservées aux médecins et aux pharmaciens. Il est possible qu'il y ait
des restrictions sur certains médias.
C'est toujours vrai pour tous les médicaments remboursés (un peu moins
pour les non-remboursés) mais ça risque de changer sous peu (ou ça vient
juste de changer).
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Ce n'est plus interdit (depuis 1991).
Si.
Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Auparavant elles n'étaient autorisée que dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens. Il est possible qu'il y ait des restrictions sur certains médias.
C'est toujours vrai pour tous les médicaments remboursés (un peu moins pour les non-remboursés) mais ça risque de changer sous peu (ou ça vient juste de changer).
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Laurent Wacrenier
Francoise Marre-Fournier écrit:
Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Est-ce à dire que si je dis à un voisin que la pillule machin ou la capote truc est très bien je commet un délit ?
Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les
moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un
produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Est-ce à dire que si je dis à un voisin que la pillule machin ou la
capote truc est très bien je commet un délit ?
Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Est-ce à dire que si je dis à un voisin que la pillule machin ou la capote truc est très bien je commet un délit ?
Francoise Marre-Fournier
Laurent Wacrenier nous disait, ici :
Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Est-ce à dire que si je dis à un voisin que la pillule machin ou la capote truc est très bien je commet un délit ?
La capote n'est pas un médicament, donc tu fais ce que tu veux. Pour la pilule (2 ailes suffisent), ça pourrait être un exercice illégal de la médecine (mais c'est tiré par les cheveux).
Maitenant, est-ce qu'en parler à ton voisin est le la publicité ?
Pour revenir en thème (c'est dur), ça pose par exemple le problème des sites en ligne des pharmacies. En France, et probablement dans pas mal de pays de l'union, il y a un monopole avec interdiction de publicité pour la boutique. Qui empêche le confrère et néanmoins concurrent d'aller pleurer dans le giron du FSI/FAI si la mise en ligne d'un site du concurrent est concomittente à la baisse de son CA (par exemple) ?
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Laurent Wacrenier nous disait, ici
<slrnc0tku8.30kt.lwa@victor.teaser.fr> :
Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les
moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un
produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Est-ce à dire que si je dis à un voisin que la pillule machin ou la
capote truc est très bien je commet un délit ?
La capote n'est pas un médicament, donc tu fais ce que tu veux. Pour la
pilule (2 ailes suffisent), ça pourrait être un exercice illégal de la
médecine (mais c'est tiré par les cheveux).
Maitenant, est-ce qu'en parler à ton voisin est le la publicité ?
Pour revenir en thème (c'est dur), ça pose par exemple le problème des
sites en ligne des pharmacies. En France, et probablement dans pas mal
de pays de l'union, il y a un monopole avec interdiction de publicité
pour la boutique. Qui empêche le confrère et néanmoins concurrent
d'aller pleurer dans le giron du FSI/FAI si la mise en ligne d'un site
du concurrent est concomittente à la baisse de son CA (par exemple) ?
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Est-ce à dire que si je dis à un voisin que la pillule machin ou la capote truc est très bien je commet un délit ?
La capote n'est pas un médicament, donc tu fais ce que tu veux. Pour la pilule (2 ailes suffisent), ça pourrait être un exercice illégal de la médecine (mais c'est tiré par les cheveux).
Maitenant, est-ce qu'en parler à ton voisin est le la publicité ?
Pour revenir en thème (c'est dur), ça pose par exemple le problème des sites en ligne des pharmacies. En France, et probablement dans pas mal de pays de l'union, il y a un monopole avec interdiction de publicité pour la boutique. Qui empêche le confrère et néanmoins concurrent d'aller pleurer dans le giron du FSI/FAI si la mise en ligne d'un site du concurrent est concomittente à la baisse de son CA (par exemple) ?
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Brina
Dans l'article , Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> <Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr>> a promptement déclamé ...
Francoise Marre-Fournier écrit: > Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les > moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un > produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Est-ce à dire que si je dis à un voisin que la pillule machin ou la capote truc est très bien je commet un délit ?
le mot clé c'est "publicité" donc une publication Il n'y a pas de notion de publicité privée :-)
Dans l'article <slrnc0tku8.30kt.lwa@victor.teaser.fr>, Laurent Wacrenier
<lwa@ teaser . fr> <Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr>> a promptement
déclamé ...
Francoise Marre-Fournier <deuzeffe@nunuche.REMOVETHIS.net> écrit:
> Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les
> moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un
> produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Est-ce à dire que si je dis à un voisin que la pillule machin ou la
capote truc est très bien je commet un délit ?
le mot clé c'est "publicité" donc une publication
Il n'y a pas de notion de publicité privée :-)
Dans l'article , Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> <Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr>> a promptement déclamé ...
Francoise Marre-Fournier écrit: > Laurent, ne confonds pas la publicité pour la contraception et les > moyens contraceptifs (ça n'est pas interdit) et la publicité pour un > produit en particulier qui est présenté sous son nom de marque.
Est-ce à dire que si je dis à un voisin que la pillule machin ou la capote truc est très bien je commet un délit ?
le mot clé c'est "publicité" donc une publication Il n'y a pas de notion de publicité privée :-)
Brina
Dans l'article <bum7ke$9uk$, Roland Garcia a promptement déclamé ...
Brina a écrit : > Dans l'article <bujsj3$g8u$, Roland Garcia > a promptement déclamé ... > >>>Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans >>>décision de justice ! >> >>Sur le papier ..... >> >>Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19 >>novembre: >>http://mikerowesoft.com/ > > > Ah ? La LEN est en application pour ce site ?
Non, mais pour les autres sites non plus :-)
C'est amha une très bonne illustration de ce qu'a dit judicieusement dans un autre fil Ariel Dahan, vous avez le droit de saisir le juge ....... mais la solution amiable est parfois la plus raisonnable.
Et je ne vois en quoi la LEN aurait changé quelque chose, la fermeture de ce site aurait été suivie de l'ouverture de association_ de_defense_ de_mon_site.com et ses 250 000 visites/jour, parfaitement licite.
Décidemment, vous parlez d'une loi que vous n'avez pas du tout compris. L'avez-vous au moins lu ?
Dans l'article <bum7ke$9uk$1@news-reader1.wanadoo.fr>, Roland Garcia
<roland-garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
> Dans l'article <bujsj3$g8u$1@news-reader2.wanadoo.fr>, Roland Garcia
> <roland-garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
>
>>>Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans
>>>décision de justice !
>>
>>Sur le papier .....
>>
>>Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19
>>novembre:
>>http://mikerowesoft.com/
>
>
> Ah ? La LEN est en application pour ce site ?
Non, mais pour les autres sites non plus :-)
C'est amha une très bonne illustration de ce qu'a dit judicieusement
dans un autre fil Ariel Dahan, vous avez le droit de saisir le juge
....... mais la solution amiable est parfois la plus raisonnable.
Et je ne vois en quoi la LEN aurait changé quelque chose, la fermeture
de ce site aurait été suivie de l'ouverture de association_ de_defense_
de_mon_site.com et ses 250 000 visites/jour, parfaitement licite.
Décidemment, vous parlez d'une loi que vous n'avez pas du tout compris.
L'avez-vous au moins lu ?
Dans l'article <bum7ke$9uk$, Roland Garcia a promptement déclamé ...
Brina a écrit : > Dans l'article <bujsj3$g8u$, Roland Garcia > a promptement déclamé ... > >>>Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans >>>décision de justice ! >> >>Sur le papier ..... >> >>Voici un site contre lequel Microsoft se casse les dents depuis le 19 >>novembre: >>http://mikerowesoft.com/ > > > Ah ? La LEN est en application pour ce site ?
Non, mais pour les autres sites non plus :-)
C'est amha une très bonne illustration de ce qu'a dit judicieusement dans un autre fil Ariel Dahan, vous avez le droit de saisir le juge ....... mais la solution amiable est parfois la plus raisonnable.
Et je ne vois en quoi la LEN aurait changé quelque chose, la fermeture de ce site aurait été suivie de l'ouverture de association_ de_defense_ de_mon_site.com et ses 250 000 visites/jour, parfaitement licite.
Décidemment, vous parlez d'une loi que vous n'avez pas du tout compris. L'avez-vous au moins lu ?
Laurent Wacrenier
Brina écrit:
le mot clé c'est "publicité" donc une publication Il n'y a pas de notion de publicité privée :-)
Dans le temps (avant 1991), c'était la propagande antinataliste qui était délictueuse.
Brina <Brina@Alussinan.org> écrit:
le mot clé c'est "publicité" donc une publication
Il n'y a pas de notion de publicité privée :-)
Dans le temps (avant 1991), c'était la propagande antinataliste qui
était délictueuse.
