De toute les façons, ce n'est pas la fermeture qui est abusive, c'est la dénonciation.
Quel que soit le jugement futur la fermeture ne peut pas être abusive puisqu'elle est prononcée par un juge, et donc la "dénonciation" qui en est la cause non plus. L'éventuel procès au fond parlera donc de tout mais pas de la fermeture.
Avec la LEN c'est totalement différent, le demandeur est seul responsable de la fermeture, et pénalement.
> Et puis le mec qui a eu son site coupé, s'il ne fait
pas appel en référé, dans combien de temps il pourra le remettre en ligne, son site ?
Immédiatement, il suffit de rayer le passage litigieux qui lui en pratique part aux oubliettes ......
Avec la LEN c'est pareil puisque le demandeur doit préciser ses griefs.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
De toute les façons, ce n'est pas la fermeture qui est abusive, c'est
la dénonciation.
Quel que soit le jugement futur la fermeture ne peut pas être abusive
puisqu'elle est prononcée par un juge, et donc la "dénonciation" qui en
est la cause non plus. L'éventuel procès au fond parlera donc de tout
mais pas de la fermeture.
Avec la LEN c'est totalement différent, le demandeur est seul
responsable de la fermeture, et pénalement.
> Et puis le mec qui a eu son site coupé, s'il ne fait
pas appel en référé, dans combien de temps il pourra le remettre en
ligne, son site ?
Immédiatement, il suffit de rayer le passage litigieux qui lui en
pratique part aux oubliettes ......
Avec la LEN c'est pareil puisque le demandeur doit préciser ses griefs.
De toute les façons, ce n'est pas la fermeture qui est abusive, c'est la dénonciation.
Quel que soit le jugement futur la fermeture ne peut pas être abusive puisqu'elle est prononcée par un juge, et donc la "dénonciation" qui en est la cause non plus. L'éventuel procès au fond parlera donc de tout mais pas de la fermeture.
Avec la LEN c'est totalement différent, le demandeur est seul responsable de la fermeture, et pénalement.
> Et puis le mec qui a eu son site coupé, s'il ne fait
pas appel en référé, dans combien de temps il pourra le remettre en ligne, son site ?
Immédiatement, il suffit de rayer le passage litigieux qui lui en pratique part aux oubliettes ......
Avec la LEN c'est pareil puisque le demandeur doit préciser ses griefs.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
> Et puis le mec qui a eu son site coupé, s'il ne fait
pas appel en référé, dans combien de temps il pourra le remettre en ligne, son site ?
Immédiatement, il suffit de rayer le passage litigieux qui lui en pratique part aux oubliettes ......
Avec la LEN c'est pareil puisque le demandeur doit préciser ses griefs.
Je voulais dire : remettre *tout* ce qui a été supprimé. Pas des morceaux par ci par là, pas un site expugé des idées qui y figurent, sinon ça n'a aucun sens. Je ne vois pas où ce n'était pas clair.
Et s'il veut tout garder ? Que doit t'il faire pour se prémunir de l'effacement par le fournisseur ?
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
> Et puis le mec qui a eu son site coupé, s'il ne fait
pas appel en référé, dans combien de temps il pourra le remettre en
ligne, son site ?
Immédiatement, il suffit de rayer le passage litigieux qui lui en
pratique part aux oubliettes ......
Avec la LEN c'est pareil puisque le demandeur doit préciser ses griefs.
Je voulais dire : remettre *tout* ce qui a été supprimé. Pas des
morceaux par ci par là, pas un site expugé des idées qui y figurent,
sinon ça n'a aucun sens. Je ne vois pas où ce n'était pas clair.
Et s'il veut tout garder ? Que doit t'il faire pour se prémunir de
l'effacement par le fournisseur ?
> Et puis le mec qui a eu son site coupé, s'il ne fait
pas appel en référé, dans combien de temps il pourra le remettre en ligne, son site ?
Immédiatement, il suffit de rayer le passage litigieux qui lui en pratique part aux oubliettes ......
Avec la LEN c'est pareil puisque le demandeur doit préciser ses griefs.
Je voulais dire : remettre *tout* ce qui a été supprimé. Pas des morceaux par ci par là, pas un site expugé des idées qui y figurent, sinon ça n'a aucun sens. Je ne vois pas où ce n'était pas clair.
Et s'il veut tout garder ? Que doit t'il faire pour se prémunir de l'effacement par le fournisseur ?
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Je voulais dire : remettre *tout* ce qui a été supprimé. Pas des morceaux par ci par là, pas un site expugé des idées qui y figurent, sinon ça n'a aucun sens.
Il semble qu'actuellement ça soit jamais, ou pas loin.
Et s'il veut tout garder ? Que doit t'il faire pour se prémunir de l'effacement par le fournisseur ?
S'il y a matière à contencieux amha pas grand chose, dans les deux législations et avant tout procès au fond il semble que ce soit la suppression des passages ou bien la fermeture.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Je voulais dire : remettre *tout* ce qui a été supprimé. Pas des
morceaux par ci par là, pas un site expugé des idées qui y figurent,
sinon ça n'a aucun sens.
Il semble qu'actuellement ça soit jamais, ou pas loin.
Et s'il veut tout garder ? Que doit t'il faire pour se prémunir de
l'effacement par le fournisseur ?
S'il y a matière à contencieux amha pas grand chose, dans les deux
législations et avant tout procès au fond il semble que ce soit la
suppression des passages ou bien la fermeture.
Je voulais dire : remettre *tout* ce qui a été supprimé. Pas des morceaux par ci par là, pas un site expugé des idées qui y figurent, sinon ça n'a aucun sens.
Il semble qu'actuellement ça soit jamais, ou pas loin.
Et s'il veut tout garder ? Que doit t'il faire pour se prémunir de l'effacement par le fournisseur ?
S'il y a matière à contencieux amha pas grand chose, dans les deux législations et avant tout procès au fond il semble que ce soit la suppression des passages ou bien la fermeture.
Roland Garcia
Manuel Guesdon
On Mon, 19 Jan 2004 12:26:14 +0100, Roland Garcia wrote: [...]
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver l'ordre public.
Vous les tirez d'ou ces 2 ans ? Sur la derniere "histoire" à laquel j'ai été mélé concernant la fermeture d'un site web, malgré plusieurs audiences reportées, l'affaire à été jugée en à peu pres 6 mois (vancances d'été incluses).
Manuel
On Mon, 19 Jan 2004 12:26:14 +0100, Roland Garcia wrote:
[...]
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant
elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver
l'ordre public.
Vous les tirez d'ou ces 2 ans ?
Sur la derniere "histoire" à laquel j'ai été mélé concernant la fermeture
d'un site web, malgré plusieurs audiences reportées, l'affaire à été jugée
en à peu pres 6 mois (vancances d'été incluses).
On Mon, 19 Jan 2004 12:26:14 +0100, Roland Garcia wrote: [...]
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver l'ordre public.
Vous les tirez d'ou ces 2 ans ? Sur la derniere "histoire" à laquel j'ai été mélé concernant la fermeture d'un site web, malgré plusieurs audiences reportées, l'affaire à été jugée en à peu pres 6 mois (vancances d'été incluses).
Manuel
Pierre Col
Alain Claverie a écrit :
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Alain Claverie a écrit :
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à
découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les
textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à
l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
Pierre Col wrote:
Alain Claverie a écrit :
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis
voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de
trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces,
..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse
sont légales !
(et tant mieux !!!)
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Donc le juge ne se prononce pas sur le fond (comment le pourrait-il dans l'urgence et sur la seule apparence ?), et il ferme le site (en réalité le seul passage litigieux) le temps que les parties saisissent le juge du fond.
Au moins elles y sont tenues.
Non, c'est là la faille.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Donc le juge ne se prononce pas sur le fond (comment le pourrait-il dans
l'urgence et sur la seule apparence ?), et il ferme le site (en réalité
le seul passage litigieux) le temps que les parties saisissent le juge
du fond.
Donc le juge ne se prononce pas sur le fond (comment le pourrait-il dans l'urgence et sur la seule apparence ?), et il ferme le site (en réalité le seul passage litigieux) le temps que les parties saisissent le juge du fond.
Au moins elles y sont tenues.
Non, c'est là la faille.
Roland Garcia
Brina
Dans l'article <bugeta$mru$, Roland Garcia a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
> la pratique que tu dénonces quand tu en es la victime est exactement > celle que tu défends dans ce forum depuis des dizaines d'articles quand > il s'agit des autres. > > >>En l'état actuel des choses et en attendant que la justice dise >>le droit, la liberté d'expression est bafouée. > > c'est exactement le contraire que ce que tu dis depuis des dizaines > d'articles : faites ce que je dis, pas ce que je fais.
Non, le vide juridique actuel c'est le pire car les litiges ne sont pas traités. Quand ils le sont (par ceux qui en ont les moyens) ils correspondent à la pratique prévue par la LEN.
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver l'ordre public.
Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans décision de justice !
Dans l'article <bugeta$mru$1@news-reader2.wanadoo.fr>, Roland Garcia
<roland-garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
> la pratique que tu dénonces quand tu en es la victime est exactement
> celle que tu défends dans ce forum depuis des dizaines d'articles quand
> il s'agit des autres.
>
>
>>En l'état actuel des choses et en attendant que la justice dise
>>le droit, la liberté d'expression est bafouée.
>
> c'est exactement le contraire que ce que tu dis depuis des dizaines
> d'articles : faites ce que je dis, pas ce que je fais.
Non, le vide juridique actuel c'est le pire car les litiges ne sont pas
traités. Quand ils le sont (par ceux qui en ont les moyens) ils
correspondent à la pratique prévue par la LEN.
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant
elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver
l'ordre public.
Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans
décision de justice !
Dans l'article <bugeta$mru$, Roland Garcia a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
> la pratique que tu dénonces quand tu en es la victime est exactement > celle que tu défends dans ce forum depuis des dizaines d'articles quand > il s'agit des autres. > > >>En l'état actuel des choses et en attendant que la justice dise >>le droit, la liberté d'expression est bafouée. > > c'est exactement le contraire que ce que tu dis depuis des dizaines > d'articles : faites ce que je dis, pas ce que je fais.
Non, le vide juridique actuel c'est le pire car les litiges ne sont pas traités. Quand ils le sont (par ceux qui en ont les moyens) ils correspondent à la pratique prévue par la LEN.
La justice met deux ans pour se prononcer sur une affaire. En attendant elle ne sait pas et prend des mesures conservatoires pour préserver l'ordre public.
Pas forcément et surtout la LEN oblige les mesures conservatoires sans décision de justice !
Kupee
Klopinette wrote:
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
Oui mais a moins que la loi ait changé il est interdit d'en faire la promotion (encore une bizarrerie)
Klopinette wrote:
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse
sont légales !
(et tant mieux !!!)
Oui mais a moins que la loi ait changé il est interdit d'en faire la
promotion (encore une bizarrerie)
