LICENCIEMENT DES FONCTIONNAIRES: PIRE QUE DANS LE PRIVE !!!
227 réponses
Free
Notre cher Eric Woerth a pondu un décret pour le moins sympathique ...
Un fonctionnaire dont le poste a été supprimé se verra proposer trois offres
d'emplois "tenant compte de son grade, de sa situation familiale, de sa
géographie".
Si il les refuse il sera mis d'office en retraite ou en disponibilité sans
salaire, ce qui équivaut,
dans ce cas, à un licenciement sec, sans indemnité et MIEUX: SANS CHOMAGE
!!!!!!! ET
CECI QUELQUE SOIT L'ANCIENNETÉ DU FONCTIONNAIRE !
Le "tenant compte de son grade, de sa situation et de sa géographie" n'a,
bien entendu,
PAS LA MOINDRE VALEUR CONTRACTUELLE et NE VAUT DONC STRICTEMENT RIEN !
PERSONNE NE POURRA CONTESTER AU Tribunal UNE AFFECTATION A 900 KM ! ET
L'ADMINISTRATION AURA BEAU JEU, QUAND ELLE VOUDRA SE SÉPARER D'UN AGENT DE
LUI FAIRE DES OFFRES QU'IL NE POURRA
QUE REFUSER !
Le gouvernement prévoit cette année la suppression de 33.749 postes
équivalents temps plein de fonctionnaires.
>> Même sans faute, il est viré s'il est malade trop longtemps. > > Il faut que ça soit long , j'ai ete arreter pour maladie 9 mois et 10 jours > et je n'ai eu aucun soucis .
Il y a passage à demi-salaire, puis viré. Je crois que c'est trois ans.
Oui et non. Le passage au demi-salaire, c'est après 90 jours de congés de maladie ordinaire sauf si le Comité Médical accepte de vous coller en congé de longue maladie et là, c'est une possibilité de trois ans à plein traitement. Sinon, au bout d'un an de congés de maladie ordinaire, c'est la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé ( renouvelé de 6 mois en 6mois avec avis du médecin agréé et du Comité Médical) et là, ce sont les indemnités de maladie et non plus le traitement de fonctionnaire, ce qui correspond en gros à un demi-traitement (avec comme corollaire : plus d'avancement et ne compte pas pour la retraite). En tout cas, c'est comme ça aux Finances.
Vaut mieux pas avoir un cancer qui dure trop longtemps.
Un accident de bagnole avec jambe déglinguée peut suffire :-( Heureusement que la copine à qui c'est arrivé se rendait à un RV pour une vérification et que c'est donc passé en accident de travail.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
jr <jqs-news@froc.net> wrote:
koumac a écrit :
>> Même sans faute, il est viré s'il est malade trop longtemps.
>
> Il faut que ça soit long , j'ai ete arreter pour maladie 9 mois et 10 jours
> et je n'ai eu aucun soucis .
Il y a passage à demi-salaire, puis viré. Je crois que c'est trois ans.
Oui et non.
Le passage au demi-salaire, c'est après 90 jours de congés de maladie
ordinaire sauf si le Comité Médical accepte de vous coller en congé de
longue maladie et là, c'est une possibilité de trois ans à plein
traitement.
Sinon, au bout d'un an de congés de maladie ordinaire, c'est la mise en
disponibilité d'office pour raisons de santé ( renouvelé de 6 mois en
6mois avec avis du médecin agréé et du Comité Médical) et là, ce sont
les indemnités de maladie et non plus le traitement de fonctionnaire, ce
qui correspond en gros à un demi-traitement (avec comme corollaire :
plus d'avancement et ne compte pas pour la retraite).
En tout cas, c'est comme ça aux Finances.
Vaut mieux pas avoir un cancer qui dure trop longtemps.
Un accident de bagnole avec jambe déglinguée peut suffire :-(
Heureusement que la copine à qui c'est arrivé se rendait à un RV pour
une vérification et que c'est donc passé en accident de travail.
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
>> Même sans faute, il est viré s'il est malade trop longtemps. > > Il faut que ça soit long , j'ai ete arreter pour maladie 9 mois et 10 jours > et je n'ai eu aucun soucis .
Il y a passage à demi-salaire, puis viré. Je crois que c'est trois ans.
Oui et non. Le passage au demi-salaire, c'est après 90 jours de congés de maladie ordinaire sauf si le Comité Médical accepte de vous coller en congé de longue maladie et là, c'est une possibilité de trois ans à plein traitement. Sinon, au bout d'un an de congés de maladie ordinaire, c'est la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé ( renouvelé de 6 mois en 6mois avec avis du médecin agréé et du Comité Médical) et là, ce sont les indemnités de maladie et non plus le traitement de fonctionnaire, ce qui correspond en gros à un demi-traitement (avec comme corollaire : plus d'avancement et ne compte pas pour la retraite). En tout cas, c'est comme ça aux Finances.
Vaut mieux pas avoir un cancer qui dure trop longtemps.
Un accident de bagnole avec jambe déglinguée peut suffire :-( Heureusement que la copine à qui c'est arrivé se rendait à un RV pour une vérification et que c'est donc passé en accident de travail.
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
dmkgbt
jr wrote:
Patrick V a écrit :
>> ni du chômage d'ailleurs. > > Comment ça se passe quand un fonctionnaire est viré, d'ailleurs ? C'est > rare, mais ça arrive, je suppose.
Même sans faute, il est viré s'il est malade trop longtemps. Après, ben ça se passe mal. Pas de chômage, et s'il a moins de 15 ans d'ancienneté, pas de pension (retour au régime général).
>> Pas de prud'hommes gérés paritairement, c'est le TA. > > Ca, ce n'est qu'une différence, pas forcément un désavantage.
Le jugement par les pairs plutôt que selon des lois faite par l'autorité avec qui on est en conflit? Ben voyons.
>> Parfois pas le droit de grève. > > Heu, là, faudrait pas pousser non plus, parce que, dans la pratique, il > est bien plus facile de faire grève dans le public que dans le privé.
Sauf police, douane et armée, assistance publique (réquisitions) et tous les fonctionnaires d'autorité; une paille.
Par parenthèse, certains n'ont pas le droit de se présenter aux élections.
>> Pas bénéficiaires des lois communes sur la discrimination. > > Tu peux expliquer ? Tu penses à l'obligation d'avoir la nationalité > française ?
Ou européenne. Et l'âge, et la maladie chronique, et même parfois le sexe.
>> Astreintes de résidence pour les fonctionnaires d'autorité > > Ca, que je sache, ça n'a pas de conséquence par rapport au privé : ça > veut juste dire que le fonctionnaire n'a pas droit à des indemnités pour > aller de chez lui au boulot, ce qui est aussi le cas dans le privé.
Mais non. Ça veut dire que le fonctionnaire touché doit être là et pas ailleurs s'il y a la révolution ou un tremblement de terre.
>> Et, comme on le voit à cette occasion, pas de contrat. > > Mais si, il y a un contrat, même s'il n'est pas matérialisé.
Mais non. Qui va juger de ce contrat? Le tribunal administratif. D'après les lois de qui? De celui qui licencie. C'est un poil différent des prud'hommes entre salarié et employeur privé. Quand Pétain a viré les fonctionnaires juifs, je n'ai pas souvenir qu'il y ait eu des tas de recours au TA.
>> Une loi de dégagement suffit, voire un décret. > > Idem pour le privé.
Non.
J'aime pas dire que Rouillard a raison mais là, c'est le cas, Patrick, et sur tous les points... :-)
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
jr <jqs-news@froc.net> wrote:
Patrick V a écrit :
>> ni du chômage d'ailleurs.
>
> Comment ça se passe quand un fonctionnaire est viré, d'ailleurs ? C'est
> rare, mais ça arrive, je suppose.
Même sans faute, il est viré s'il est malade trop longtemps. Après, ben
ça se passe mal. Pas de chômage, et s'il a moins de 15 ans d'ancienneté,
pas de pension (retour au régime général).
>> Pas de prud'hommes gérés paritairement, c'est le TA.
>
> Ca, ce n'est qu'une différence, pas forcément un désavantage.
Le jugement par les pairs plutôt que selon des lois faite par l'autorité
avec qui on est en conflit? Ben voyons.
>> Parfois pas le droit de grève.
>
> Heu, là, faudrait pas pousser non plus, parce que, dans la pratique, il
> est bien plus facile de faire grève dans le public que dans le privé.
Sauf police, douane et armée, assistance publique (réquisitions) et tous
les fonctionnaires d'autorité; une paille.
Par parenthèse, certains n'ont pas le droit de se présenter aux élections.
>> Pas bénéficiaires des lois communes sur la discrimination.
>
> Tu peux expliquer ? Tu penses à l'obligation d'avoir la nationalité
> française ?
Ou européenne.
Et l'âge, et la maladie chronique, et même parfois le sexe.
>> Astreintes de résidence pour les fonctionnaires d'autorité
>
> Ca, que je sache, ça n'a pas de conséquence par rapport au privé : ça
> veut juste dire que le fonctionnaire n'a pas droit à des indemnités pour
> aller de chez lui au boulot, ce qui est aussi le cas dans le privé.
Mais non. Ça veut dire que le fonctionnaire touché doit être là et pas
ailleurs s'il y a la révolution ou un tremblement de terre.
>> Et, comme on le voit à cette occasion, pas de contrat.
>
> Mais si, il y a un contrat, même s'il n'est pas matérialisé.
Mais non. Qui va juger de ce contrat? Le tribunal administratif. D'après
les lois de qui? De celui qui licencie. C'est un poil différent des
prud'hommes entre salarié et employeur privé. Quand Pétain a viré les
fonctionnaires juifs, je n'ai pas souvenir qu'il y ait eu des tas de
recours au TA.
>> Une loi de dégagement suffit, voire un décret.
>
> Idem pour le privé.
Non.
J'aime pas dire que Rouillard a raison mais là, c'est le cas, Patrick,
et sur tous les points... :-)
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
>> ni du chômage d'ailleurs. > > Comment ça se passe quand un fonctionnaire est viré, d'ailleurs ? C'est > rare, mais ça arrive, je suppose.
Même sans faute, il est viré s'il est malade trop longtemps. Après, ben ça se passe mal. Pas de chômage, et s'il a moins de 15 ans d'ancienneté, pas de pension (retour au régime général).
>> Pas de prud'hommes gérés paritairement, c'est le TA. > > Ca, ce n'est qu'une différence, pas forcément un désavantage.
Le jugement par les pairs plutôt que selon des lois faite par l'autorité avec qui on est en conflit? Ben voyons.
>> Parfois pas le droit de grève. > > Heu, là, faudrait pas pousser non plus, parce que, dans la pratique, il > est bien plus facile de faire grève dans le public que dans le privé.
Sauf police, douane et armée, assistance publique (réquisitions) et tous les fonctionnaires d'autorité; une paille.
Par parenthèse, certains n'ont pas le droit de se présenter aux élections.
>> Pas bénéficiaires des lois communes sur la discrimination. > > Tu peux expliquer ? Tu penses à l'obligation d'avoir la nationalité > française ?
Ou européenne. Et l'âge, et la maladie chronique, et même parfois le sexe.
>> Astreintes de résidence pour les fonctionnaires d'autorité > > Ca, que je sache, ça n'a pas de conséquence par rapport au privé : ça > veut juste dire que le fonctionnaire n'a pas droit à des indemnités pour > aller de chez lui au boulot, ce qui est aussi le cas dans le privé.
Mais non. Ça veut dire que le fonctionnaire touché doit être là et pas ailleurs s'il y a la révolution ou un tremblement de terre.
>> Et, comme on le voit à cette occasion, pas de contrat. > > Mais si, il y a un contrat, même s'il n'est pas matérialisé.
Mais non. Qui va juger de ce contrat? Le tribunal administratif. D'après les lois de qui? De celui qui licencie. C'est un poil différent des prud'hommes entre salarié et employeur privé. Quand Pétain a viré les fonctionnaires juifs, je n'ai pas souvenir qu'il y ait eu des tas de recours au TA.
>> Une loi de dégagement suffit, voire un décret. > > Idem pour le privé.
Non.
J'aime pas dire que Rouillard a raison mais là, c'est le cas, Patrick, et sur tous les points... :-)
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
dmkgbt
Pèire-Pau Hay-Napoleone <PËËu-If.pro.oc> wrote:
jr a écrit :
>> Ce sujet ne correspond pas à ce forum mais à celui de >> fr.misc.droit.travail. > > Les fonctionnaires ne dépendent pas du droit du travail.
Certes, mais l'intitulé du forum que vous indiquez ne précise pas s'il s'agit de travail dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le droit du travail ne s'applique en principe que dans le secteur privé. Par exemple, les fonctionnaires dépendent d'un statut et non d'un contrat de travail, touchent un traitement et non pas un salaire, ne touchent pas d'indemnités de maladie ou de grossesse mais continuent à percevoir leur traitement...
Les seuls domaines du droit du travail qui s'appliquent aux fonctionnaires sont, à ma connaissance, les Comités d'Hygiène et de Sécurité. J'ai siégé pour la parité syndicale dans des CHS-DI et croyez moi que ç'a été coton, pour des habitués du droit administratif, de se plonger dans le Code du Travail :-))
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
>> Ce sujet ne correspond pas à ce forum mais à celui de
>> fr.misc.droit.travail.
>
> Les fonctionnaires ne dépendent pas du droit du travail.
Certes, mais l'intitulé du forum que vous indiquez ne précise pas s'il
s'agit de travail dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le droit du travail ne s'applique en principe que dans le secteur privé.
Par exemple, les fonctionnaires dépendent d'un statut et non d'un
contrat de travail, touchent un traitement et non pas un salaire, ne
touchent pas d'indemnités de maladie ou de grossesse mais continuent à
percevoir leur traitement...
Les seuls domaines du droit du travail qui s'appliquent aux
fonctionnaires sont, à ma connaissance, les Comités d'Hygiène et de
Sécurité.
J'ai siégé pour la parité syndicale dans des CHS-DI et croyez moi que
ç'a été coton, pour des habitués du droit administratif, de se plonger
dans le Code du Travail :-))
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
>> Ce sujet ne correspond pas à ce forum mais à celui de >> fr.misc.droit.travail. > > Les fonctionnaires ne dépendent pas du droit du travail.
Certes, mais l'intitulé du forum que vous indiquez ne précise pas s'il s'agit de travail dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le droit du travail ne s'applique en principe que dans le secteur privé. Par exemple, les fonctionnaires dépendent d'un statut et non d'un contrat de travail, touchent un traitement et non pas un salaire, ne touchent pas d'indemnités de maladie ou de grossesse mais continuent à percevoir leur traitement...
Les seuls domaines du droit du travail qui s'appliquent aux fonctionnaires sont, à ma connaissance, les Comités d'Hygiène et de Sécurité. J'ai siégé pour la parité syndicale dans des CHS-DI et croyez moi que ç'a été coton, pour des habitués du droit administratif, de se plonger dans le Code du Travail :-))
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Dominique Gobeaut a écrit :
Le droit du travail ne s'applique en principe que dans le secteur privé.
C'était une provocation de ma part à partir de l'intitulé du forum : droit.travail Cela signifie-t-il "droit DU travail" ou "droit DANS le travail" ? Personnellement, je suis pour la seconde version, car elle ne fait pas de distinction entre ceux qui travaillent dans le secteur privé et ceux dans le secteur public. D'autant plus que dans le secteur public, tout le monde n'est pas fonctionnaire, certains ont même des contrats de droit privé.
Par exemple, les fonctionnaires dépendent d'un statut et non d'un contrat de travail, touchent un traitement et non pas un salaire, ne touchent pas d'indemnités de maladie ou de grossesse mais continuent à percevoir leur traitement...
Effectivement, il y a a priori ces différences. Pourquoi a priori ? Parce que dans les faits, les termes employés importent peu, ce qui est important aux yeux de la plupart, sinon la majorité, c'est ce qu'il y a à la fin du mois sur le compte. Hormis cela, vous avez parfaitement raison.
Les seuls domaines du droit du travail qui s'appliquent aux fonctionnaires sont, à ma connaissance, les Comités d'Hygiène et de Sécurité.
En matière d'accident de travail, pardon, de service, il y a une volonté de suivre ce qui se fait dans le privé, mais ce n'est n'est qu'une tendance qui peut être remise en cause.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Dominique Gobeaut a écrit :
Le droit du travail ne s'applique en principe que dans le secteur privé.
C'était une provocation de ma part à partir de l'intitulé du forum :
droit.travail
Cela signifie-t-il "droit DU travail" ou "droit DANS le travail" ?
Personnellement, je suis pour la seconde version, car elle ne fait pas
de distinction entre ceux qui travaillent dans le secteur privé et ceux
dans le secteur public. D'autant plus que dans le secteur public, tout
le monde n'est pas fonctionnaire, certains ont même des contrats de
droit privé.
Par exemple, les fonctionnaires dépendent d'un statut et non d'un
contrat de travail, touchent un traitement et non pas un salaire, ne
touchent pas d'indemnités de maladie ou de grossesse mais continuent à
percevoir leur traitement...
Effectivement, il y a a priori ces différences. Pourquoi a priori ?
Parce que dans les faits, les termes employés importent peu, ce qui est
important aux yeux de la plupart, sinon la majorité, c'est ce qu'il y a
à la fin du mois sur le compte. Hormis cela, vous avez parfaitement raison.
Les seuls domaines du droit du travail qui s'appliquent aux
fonctionnaires sont, à ma connaissance, les Comités d'Hygiène et de
Sécurité.
En matière d'accident de travail, pardon, de service, il y a une
volonté de suivre ce qui se fait dans le privé, mais ce n'est n'est
qu'une tendance qui peut être remise en cause.
Le droit du travail ne s'applique en principe que dans le secteur privé.
C'était une provocation de ma part à partir de l'intitulé du forum : droit.travail Cela signifie-t-il "droit DU travail" ou "droit DANS le travail" ? Personnellement, je suis pour la seconde version, car elle ne fait pas de distinction entre ceux qui travaillent dans le secteur privé et ceux dans le secteur public. D'autant plus que dans le secteur public, tout le monde n'est pas fonctionnaire, certains ont même des contrats de droit privé.
Par exemple, les fonctionnaires dépendent d'un statut et non d'un contrat de travail, touchent un traitement et non pas un salaire, ne touchent pas d'indemnités de maladie ou de grossesse mais continuent à percevoir leur traitement...
Effectivement, il y a a priori ces différences. Pourquoi a priori ? Parce que dans les faits, les termes employés importent peu, ce qui est important aux yeux de la plupart, sinon la majorité, c'est ce qu'il y a à la fin du mois sur le compte. Hormis cela, vous avez parfaitement raison.
Les seuls domaines du droit du travail qui s'appliquent aux fonctionnaires sont, à ma connaissance, les Comités d'Hygiène et de Sécurité.
En matière d'accident de travail, pardon, de service, il y a une volonté de suivre ce qui se fait dans le privé, mais ce n'est n'est qu'une tendance qui peut être remise en cause.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
jr
Dominique Gobeaut a écrit :
J'ai siégé pour la parité syndicale dans des CHS-DI et croyez moi que ç'a été coton,
ça
Vous avez un truc avec l'apostrophe. -- jr
Dominique Gobeaut a écrit :
J'ai siégé pour la parité syndicale dans des CHS-DI et croyez moi que
ç'a été coton,
J'ai siégé pour la parité syndicale dans des CHS-DI et croyez moi que ç'a été coton,
ça
Vous avez un truc avec l'apostrophe. -- jr
Patrick V
Pèire-Pau Hay-Napoleone a écrit :
C'était une provocation de ma part à partir de l'intitulé du forum : droit.travail Cela signifie-t-il "droit DU travail" ou "droit DANS le travail" ?
Dans la théorie, les questions de droit administratif concernant le travail des fonctionnaires sont en charte, l'absence de personnes compétentes dans le domaine fait que, dans la pratique, ce n'est pas forcément l'endroit le plus pertinent.
Pèire-Pau Hay-Napoleone a écrit :
C'était une provocation de ma part à partir de l'intitulé du forum :
droit.travail
Cela signifie-t-il "droit DU travail" ou "droit DANS le travail" ?
Dans la théorie, les questions de droit administratif concernant le
travail des fonctionnaires sont en charte, l'absence de personnes
compétentes dans le domaine fait que, dans la pratique, ce n'est pas
forcément l'endroit le plus pertinent.
C'était une provocation de ma part à partir de l'intitulé du forum : droit.travail Cela signifie-t-il "droit DU travail" ou "droit DANS le travail" ?
Dans la théorie, les questions de droit administratif concernant le travail des fonctionnaires sont en charte, l'absence de personnes compétentes dans le domaine fait que, dans la pratique, ce n'est pas forcément l'endroit le plus pertinent.
yjml
In article <4b756994$0$669$, jr writes:
ç'a été coton,
ça
ça été coton ne veut rien dire ça a été coton, oui sans doute, mais est-ce que «ça» ne peut être réduit en «ç'» ?
-- Cette phrase est fausse.
In article <4b756994$0$669$426a34cc@news.free.fr>,
jr <jqs@froc.net> writes:
ç'a été coton,
ça
ça été coton ne veut rien dire
ça a été coton, oui sans doute,
mais est-ce que «ça» ne peut être réduit en «ç'» ?
