Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
oh ! que non !
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
encore non !
scandaleux
Emma
"JmG" <JmG@LaCase.com> a écrit
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
oh ! que non !
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
oh ! que non !
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
C'est parafaitement illégal !!! Qui a osé ???
-- Rien n'est plus semblable à l'identique que ce qui est pareil à la même chose. (Pierre Dac)
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
C'est parafaitement illégal !!!
Qui a osé ???
--
Rien n'est plus semblable à l'identique
que ce qui est pareil à la même chose.
(Pierre Dac)
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
C'est parafaitement illégal !!! Qui a osé ???
-- Rien n'est plus semblable à l'identique que ce qui est pareil à la même chose. (Pierre Dac)
Matthieu
> Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
Il va sans dire que non!
De quel magasin s'agit il précisément?
> Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
C'est parafaitement illégal !!! Qui a osé ???
La 1ere des indélicatesse est de ne pas payer ce que l'on achete
Vous donnez une claque à qlq'un et vous vous plaignez si cette personne vous rend la claque. c'est ça qui est scandaleux
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée
vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de
clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une
fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
C'est parafaitement illégal !!!
Qui a osé ???
La 1ere des indélicatesse est de ne pas payer ce que l'on achete
Vous donnez une claque à qlq'un et vous vous plaignez si cette personne vous
rend la claque.
c'est ça qui est scandaleux
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
C'est parafaitement illégal !!! Qui a osé ???
La 1ere des indélicatesse est de ne pas payer ce que l'on achete
Vous donnez une claque à qlq'un et vous vous plaignez si cette personne vous rend la claque. c'est ça qui est scandaleux
aleaon
JmG wrote:
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
Il y a quelques années , j'atais tres actif dans une association de defense des consommateurs, j'ai fait retirer ce type de liste d'un gros supermarché ces listes n'etait pas affichées en vitrine mais scotchées sur chaque caisse et visible par n'importe quel client. J'ai demandé au vigile interloqué d'appeler son directeur ,et j'ai demandé à celui ci quel numero d'enregistrement il avait de la CNIL pour son fichier. Je lui ai demandé de retirer immediatement ces listes sous menace d'un constat d'huissier et menace de plainte par mon assoc. apres avoir hurlé comme un baudet il les a arraché lui-meme et je n'ai jamais revu ces listes. ceci dis je coçoit parfaitement que les cheques en bois sont une plaie pour les commercants. mais les lois existe pour tout le monde
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
JmG wrote:
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit
ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
Il y a quelques années , j'atais tres actif dans une association de defense
des consommateurs, j'ai fait retirer ce type de liste d'un gros supermarché
ces listes n'etait pas affichées en vitrine mais scotchées sur chaque
caisse
et visible par n'importe quel client.
J'ai demandé au vigile interloqué d'appeler son directeur ,et j'ai demandé
à celui ci quel numero d'enregistrement il avait de la CNIL pour son
fichier.
Je lui ai demandé de retirer immediatement ces listes sous menace d'un
constat
d'huissier et menace de plainte par mon assoc. apres avoir hurlé comme un
baudet
il les a arraché lui-meme et je n'ai jamais revu ces listes.
ceci dis je coçoit parfaitement que les cheques en bois sont une plaie
pour les commercants.
mais les lois existe pour tout le monde
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: newsmaster@webatou.net
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
Il y a quelques années , j'atais tres actif dans une association de defense des consommateurs, j'ai fait retirer ce type de liste d'un gros supermarché ces listes n'etait pas affichées en vitrine mais scotchées sur chaque caisse et visible par n'importe quel client. J'ai demandé au vigile interloqué d'appeler son directeur ,et j'ai demandé à celui ci quel numero d'enregistrement il avait de la CNIL pour son fichier. Je lui ai demandé de retirer immediatement ces listes sous menace d'un constat d'huissier et menace de plainte par mon assoc. apres avoir hurlé comme un baudet il les a arraché lui-meme et je n'ai jamais revu ces listes. ceci dis je coçoit parfaitement que les cheques en bois sont une plaie pour les commercants. mais les lois existe pour tout le monde
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
newsdEb
aleon wrote:
JmG wrote:
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
Il y a quelques années , j'atais tres actif dans une association de defense des consommateurs, j'ai fait retirer ce type de liste d'un gros supermarché ces listes n'etait pas affichées en vitrine mais scotchées sur chaque caisse et visible par n'importe quel client. J'ai demandé au vigile interloqué d'appeler son directeur ,et j'ai demandé à celui ci quel numero d'enregistrement il avait de la CNIL pour son fichier. Je lui ai demandé de retirer immediatement ces listes sous menace d'un constat d'huissier et menace de plainte par mon assoc. apres avoir hurlé comme un baudet il les a arraché lui-meme et je n'ai jamais revu ces listes. ceci dis je coçoit parfaitement que les cheques en bois sont une plaie pour les commercants. mais les lois existe pour tout le monde
surtout pour les délinquants
aleon wrote:
JmG wrote:
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée
vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de
clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une
fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit
ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
Il y a quelques années , j'atais tres actif dans une association de
defense des consommateurs, j'ai fait retirer ce type de liste d'un
gros supermarché ces listes n'etait pas affichées en vitrine mais
scotchées sur chaque caisse
et visible par n'importe quel client.
J'ai demandé au vigile interloqué d'appeler son directeur ,et j'ai
demandé à celui ci quel numero d'enregistrement il avait de la CNIL
pour son fichier.
Je lui ai demandé de retirer immediatement ces listes sous menace d'un
constat
d'huissier et menace de plainte par mon assoc. apres avoir hurlé
comme un baudet
il les a arraché lui-meme et je n'ai jamais revu ces listes.
ceci dis je coçoit parfaitement que les cheques en bois sont une plaie
pour les commercants.
mais les lois existe pour tout le monde
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
Il y a quelques années , j'atais tres actif dans une association de defense des consommateurs, j'ai fait retirer ce type de liste d'un gros supermarché ces listes n'etait pas affichées en vitrine mais scotchées sur chaque caisse et visible par n'importe quel client. J'ai demandé au vigile interloqué d'appeler son directeur ,et j'ai demandé à celui ci quel numero d'enregistrement il avait de la CNIL pour son fichier. Je lui ai demandé de retirer immediatement ces listes sous menace d'un constat d'huissier et menace de plainte par mon assoc. apres avoir hurlé comme un baudet il les a arraché lui-meme et je n'ai jamais revu ces listes. ceci dis je coçoit parfaitement que les cheques en bois sont une plaie pour les commercants. mais les lois existe pour tout le monde
surtout pour les délinquants
Jacques Caron
On 9 Jan 2004 12:51:49 GMT, aleon wrote:
JmG wrote:
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Une opposition et une absence de provision sont deux choses différentes, le commerçant devrait avoir cette information, et on peut espérer qu'il n'a effectivement affiché que ceux dont les chèques sont revenus sans provision.
Maintenant, je ne dis pas que le procédé est légal, je n'en sais trop rien (mais en tous cas ça ne relève pas de la diffamation puisque ce n'est pas faux).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On 9 Jan 2004 12:51:49 GMT, aleon <aleaon@aol.com> wrote:
JmG wrote:
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit
ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Une opposition et une absence de provision sont deux choses différentes,
le commerçant devrait avoir cette information, et on peut espérer qu'il
n'a effectivement affiché que ceux dont les chèques sont revenus sans
provision.
Maintenant, je ne dis pas que le procédé est légal, je n'en sais trop rien
(mais en tous cas ça ne relève pas de la diffamation puisque ce n'est pas
faux).
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Une opposition et une absence de provision sont deux choses différentes, le commerçant devrait avoir cette information, et on peut espérer qu'il n'a effectivement affiché que ceux dont les chèques sont revenus sans provision.
Maintenant, je ne dis pas que le procédé est légal, je n'en sais trop rien (mais en tous cas ça ne relève pas de la diffamation puisque ce n'est pas faux).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
newsdEb
Jacques Caron wrote:
On 9 Jan 2004 12:51:49 GMT, aleon wrote:
JmG wrote:
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Une opposition et une absence de provision sont deux choses différentes, le commerçant devrait avoir cette information, et on peut espérer qu'il n'a effectivement affiché que ceux dont les chèques sont revenus sans provision.
Maintenant, je ne dis pas que le procédé est légal, je n'en sais trop rien (mais en tous cas ça ne relève pas de la diffamation puisque ce n'est pas faux).
Jacques.
J'aime bien cette phrase "les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
ça veut dire qu'ils font consciemment des chq (petits ou gros c'est pareil) sans provision
dans un post plus haut aleon parle de la CNIL mais je ne vois pas ce qu'elle vient faire dans une liste 'papier' qui n'a rien à voir avec l'informatique en se basant sur ce principe il faut que je déclare à la CNIL mon agenda (papier) ou je note noms adr.et tél
enfin dernier point si le commerçant lésé dépose plainte et qu'il y a jugement le nom de la personne indélicate sera affiché au tribunal quelque jours avant, à la vue de tout le monde et avec le motif ( il pourra toujours se plaindre auprès du juge)
Jacques Caron wrote:
On 9 Jan 2004 12:51:49 GMT, aleon <aleaon@aol.com> wrote:
JmG wrote:
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée
vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de
clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une
fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit
ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Une opposition et une absence de provision sont deux choses
différentes, le commerçant devrait avoir cette information, et on
peut espérer qu'il n'a effectivement affiché que ceux dont les
chèques sont revenus sans provision.
Maintenant, je ne dis pas que le procédé est légal, je n'en sais trop
rien (mais en tous cas ça ne relève pas de la diffamation puisque ce
n'est pas faux).
Jacques.
J'aime bien cette phrase "les noms et adresses complètes de gens qui
auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été
"indélicats".
ça veut dire qu'ils font consciemment des chq (petits ou gros c'est pareil)
sans provision
dans un post plus haut aleon parle de la CNIL mais je ne vois pas ce qu'elle
vient faire dans une liste 'papier' qui n'a rien à voir avec l'informatique
en se basant sur ce principe il faut que je déclare à la CNIL mon agenda
(papier) ou je note noms adr.et tél
enfin dernier point si le commerçant lésé dépose plainte et qu'il y a
jugement le nom de la personne indélicate sera affiché au tribunal quelque
jours avant, à la vue de tout le monde et avec le motif ( il pourra toujours
se plaindre auprès du juge)
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui auraient fait des chèques sans provision.
Non
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Non, pour la bonne raison que vous pouvez etre dans votre droit ex:vol de votre chequier et opposition tout a fait valable
Une opposition et une absence de provision sont deux choses différentes, le commerçant devrait avoir cette information, et on peut espérer qu'il n'a effectivement affiché que ceux dont les chèques sont revenus sans provision.
Maintenant, je ne dis pas que le procédé est légal, je n'en sais trop rien (mais en tous cas ça ne relève pas de la diffamation puisque ce n'est pas faux).
Jacques.
J'aime bien cette phrase "les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
ça veut dire qu'ils font consciemment des chq (petits ou gros c'est pareil) sans provision
dans un post plus haut aleon parle de la CNIL mais je ne vois pas ce qu'elle vient faire dans une liste 'papier' qui n'a rien à voir avec l'informatique en se basant sur ce principe il faut que je déclare à la CNIL mon agenda (papier) ou je note noms adr.et tél
enfin dernier point si le commerçant lésé dépose plainte et qu'il y a jugement le nom de la personne indélicate sera affiché au tribunal quelque jours avant, à la vue de tout le monde et avec le motif ( il pourra toujours se plaindre auprès du juge)
aleon
Bonjour newsdEb wrote:
dans un post plus haut aleon parle de la CNIL mais je ne vois pas ce qu'elle vient faire dans une liste 'papier' qui n'a rien à voir avec l'informatique
Je pense que vous meconnaissez le champ d'application de la CNIL. ---EXTRAIT de http://www.cnil.fr/actu/communic/actu17.htm A l’occasion d’une mission de contrôle sur place des traitements informatisés et des fichiers manuels mis en oeuvre par les Laboratoires Servier, la CNIL a constaté qu’un fichier manuel de recrutement comportait une fiche relative à un candidat à l’embauche sur un poste d’aromaticien portant la mention .../... ---
En se basant sur ce principe il faut que je déclare à la CNIL mon agenda (papier) ou je note noms adr.et tél
En tant que particulier non, mais en tant qu'annuaire professionnel susceptible d'etre utilisé par plusieurs personnes OUI.
enfin dernier point si le commerçant lésé dépose plainte et qu'il y a jugement le nom de la personne indélicate sera affiché au tribunal quelque jours avant, à la vue de tout le monde et avec le motif ( il pourra toujours se plaindre auprès du juge)
Encore un point que vous ne semblez pas bien maitriser ,la publicité des jugements n'a aucun caractere automatique. Neanmoins je vous accorde que si vous faites le siege des greffes vous pouvez avoir connaissance de tout les jugements.
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
Bonjour
newsdEb wrote:
dans un post plus haut aleon parle de la CNIL mais je ne vois pas ce qu'elle
vient faire dans une liste 'papier' qui n'a rien à voir avec l'informatique
Je pense que vous meconnaissez le champ d'application de la CNIL.
---EXTRAIT de http://www.cnil.fr/actu/communic/actu17.htm
A l’occasion d’une mission de contrôle sur place des traitements
informatisés et des fichiers manuels mis en oeuvre par les Laboratoires
Servier, la CNIL a constaté qu’un fichier manuel de recrutement comportait
une fiche relative à un candidat à l’embauche sur un poste d’aromaticien
portant la mention .../...
---
En se basant sur ce principe il faut que je déclare à la CNIL mon agenda
(papier) ou je note noms adr.et tél
En tant que particulier non, mais en tant qu'annuaire
professionnel susceptible d'etre utilisé par plusieurs
personnes OUI.
enfin dernier point si le commerçant lésé dépose plainte et qu'il y a
jugement le nom de la personne indélicate sera affiché au tribunal quelque
jours avant, à la vue de tout le monde et avec le motif ( il pourra toujours
se plaindre auprès du juge)
Encore un point que vous ne semblez pas bien maitriser ,la publicité des
jugements n'a aucun caractere automatique.
Neanmoins je vous accorde que si vous faites le siege des greffes vous
pouvez
avoir connaissance de tout les jugements.
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: newsmaster@webatou.net
dans un post plus haut aleon parle de la CNIL mais je ne vois pas ce qu'elle vient faire dans une liste 'papier' qui n'a rien à voir avec l'informatique
Je pense que vous meconnaissez le champ d'application de la CNIL. ---EXTRAIT de http://www.cnil.fr/actu/communic/actu17.htm A l’occasion d’une mission de contrôle sur place des traitements informatisés et des fichiers manuels mis en oeuvre par les Laboratoires Servier, la CNIL a constaté qu’un fichier manuel de recrutement comportait une fiche relative à un candidat à l’embauche sur un poste d’aromaticien portant la mention .../... ---
En se basant sur ce principe il faut que je déclare à la CNIL mon agenda (papier) ou je note noms adr.et tél
En tant que particulier non, mais en tant qu'annuaire professionnel susceptible d'etre utilisé par plusieurs personnes OUI.
enfin dernier point si le commerçant lésé dépose plainte et qu'il y a jugement le nom de la personne indélicate sera affiché au tribunal quelque jours avant, à la vue de tout le monde et avec le motif ( il pourra toujours se plaindre auprès du juge)
Encore un point que vous ne semblez pas bien maitriser ,la publicité des jugements n'a aucun caractere automatique. Neanmoins je vous accorde que si vous faites le siege des greffes vous pouvez avoir connaissance de tout les jugements.
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
intemporel
"dEb" a écrit dans le message de news: btm778$1d3$ La 1ere des indélicatesse est de ne pas payer ce que l'on achete
Vous donnez une claque à qlq'un et vous vous plaignez si cette personne
vous
rend la claque. c'est ça qui est scandaleux
quand on fait un cheque sans provision, le magasion a des armes puissantes pour se retourner contre l indelicat. quant a afficher les noms et adresses de ces "mauvais" payeurs, c est absolument illegal et passible de poursuites penales pour atteinte a la vie privee notamment.
"dEb" <dEb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: btm778$1d3$1@news->
La 1ere des indélicatesse est de ne pas payer ce que l'on achete
Vous donnez une claque à qlq'un et vous vous plaignez si cette personne
vous
rend la claque.
c'est ça qui est scandaleux
quand on fait un cheque sans provision, le magasion a des armes puissantes
pour se retourner contre l indelicat.
quant a afficher les noms et adresses de ces "mauvais" payeurs, c est
absolument illegal et passible de poursuites penales pour atteinte a la vie
privee notamment.
"dEb" a écrit dans le message de news: btm778$1d3$ La 1ere des indélicatesse est de ne pas payer ce que l'on achete
Vous donnez une claque à qlq'un et vous vous plaignez si cette personne
vous
rend la claque. c'est ça qui est scandaleux
quand on fait un cheque sans provision, le magasion a des armes puissantes pour se retourner contre l indelicat. quant a afficher les noms et adresses de ces "mauvais" payeurs, c est absolument illegal et passible de poursuites penales pour atteinte a la vie privee notamment.
