Comment vas s'exercer le flicage d'internet a partir du moment ou cette loi
seras adoptée ?
Les poursuites pour téléchargement illégal seront elles déclenchées par le
flicage des services de l'état qui seront mis en place a cet effet 24/24 et
qui pourront ainsi constater les télechargements illicites sur des peer2peer
a partir des quantités de fichiers Downloadés ? ( Plus vous téléchargerez
plus vous serez suspects)
Ou seront ils seulement engagés sur des plaintes des majors du disque et de
l'audio visuel qui auront de leur coté constaté le piratage de leurs
oeuvres sur certains cites et les signaleront a l'autorité Hadopi ?
Parceque la encore on risque d'avoir de sérieuses dérives des petits Kapos
qui risquent comme les flics ou les douanes d'êtres payés au mérite et de
faire des exces de zéles , comme par exemple de demander de justifier le
numéros de licences pour des mises a jours de logiciels .
On a pas finis de se faire tondre la laine sur le dos ..
Aprés le flicage des automobilistes vaches a lait , celui des internautes !!
Le Tue, 10 Mar 2009 10:08:42 +0100, _ _ vocatus a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 49b62a44$0$27537$
Le Tue, 10 Mar 2009 09:48:43 +0100, _ _ vocatus a écrit :
Les FAI ne senblent pas fonctionner suivant les regles du commerce Si un magasin vend de la drogue celui qui l'appprovisionne est aussi complice
Les sociétés d'autoroutes ne sont pas complices des criminels qui empruntent leurs voies de circulation.
Parce que personne ( citoyen lambda ) ne les a encore attaqué à ce jour sur ce point ...
Ce n'est pas la plainte qui fait la loi : c'est la loi qui permet (ou pas) la plainte, et ici, la plainte sera non fondée, car le FAI n'est légalement pas responsable des données qu'il véhicule, pas davantage que l'opérateur de téléphonie n'est responsable de la légalité des propos qu'il transmet : c'est la loi qui en dispose.
Les voitures mulets qui remontent d'espagne à fond la caisse chauffeur à lunettes et tuyau d'echappement au ras du gazon sont identifiables pour qui a l'habitude de rouler :-))))))
Le rapport avec les sociétés d'autoroute ?
Le réglement d'usage des autoroutes comme celui de l'acheminement des colis postaux et de leur contenu existe-t-il ?
Oui, c'est le Code de la Route, et il ne donne pas autorité aux sociétés d'autoroute de contrôler son respect, et le leur impose encore moins.
De même, la loi n'impose pas aux FAI quelques contrôles que ce soit, contrôles qu'au demeurant ils sont juridiquement incapables de faire ne serait-ce que parce qu'ils ne sont pas en mesure d'apprécier la légalité d'une oeuvre mise à disposition.
A partir du moment où par des *moyens légaux* certifiés par les axccteurs judiciaires and C° français au moins UN internaute arrive à prouver que le FAI n'a pas détecté le piratage de la ligne cela peut-il faire jurisprudence et rendre la loi caduque ? .
"Jurisprudence" au sens des média ou bien au sens du droit ?
Au sens du droit .....enfin dans l'axe du droit puisque c'est un forum de ...
Alors non, car la jurisprudence s'entend non de fait mais de droit. C'est- à-dire que, contrairement au droit des USA (où chaque décision est prise sur le fondement de jugements antérieur), le droit français n'impose pas qu'une décision d'instance se conforme aux décisions d'instance précédentes ; la jurisprudence française est essentiellement faite des décisions de la Cour de Cassation. Une décision d'instance n'est donc (quasi) jamais une jurisprudence.
( perso je n'ai aucune formation scolaire en droit ;-)
Cela n'exclut pas de s'y former hors scolarité.
==> mais . il faudrait d'abord avoir la réponse * technique * [ ou technico-judiciaire ( s'ils en sont capables ou si une de leurs procédures l'a écrit noir sur blanc :-) ] au piratage ***physique *** ( donc non wifi et non via -logiciel ) d'une ligne.
Vouloir une réponse technique à une question de droit est AMTHA une erreur d'approche.
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 10 Mar 2009 10:08:42 +0100, _ _ vocatus a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 49b62a44$0$27537$426a34cc@news.free.fr...
Le Tue, 10 Mar 2009 09:48:43 +0100, _ _ vocatus a écrit :
Les FAI ne senblent pas fonctionner suivant les regles du commerce Si
un magasin vend de la drogue celui qui l'appprovisionne est aussi
complice
Les sociétés d'autoroutes ne sont pas complices des criminels qui
empruntent leurs voies de circulation.
Parce que personne ( citoyen lambda ) ne les a encore attaqué à ce jour
sur ce point ...
Ce n'est pas la plainte qui fait la loi : c'est la loi qui permet (ou
pas) la plainte, et ici, la plainte sera non fondée, car le FAI n'est
légalement pas responsable des données qu'il véhicule, pas davantage que
l'opérateur de téléphonie n'est responsable de la légalité des propos
qu'il transmet : c'est la loi qui en dispose.
Les voitures mulets qui remontent d'espagne à fond la caisse chauffeur à
lunettes et tuyau d'echappement au ras du gazon sont identifiables pour
qui a l'habitude de rouler :-))))))
Le rapport avec les sociétés d'autoroute ?
Le réglement d'usage des autoroutes
comme celui de l'acheminement des colis postaux et de leur contenu
existe-t-il ?
Oui, c'est le Code de la Route, et il ne donne pas autorité aux sociétés
d'autoroute de contrôler son respect, et le leur impose encore moins.
De même, la loi n'impose pas aux FAI quelques contrôles que ce soit,
contrôles qu'au demeurant ils sont juridiquement incapables de faire ne
serait-ce que parce qu'ils ne sont pas en mesure d'apprécier la légalité
d'une oeuvre mise à disposition.
A partir du moment où par des *moyens légaux* certifiés par les
axccteurs judiciaires and C° français au moins UN internaute arrive à
prouver que le FAI n'a pas détecté le piratage de la ligne cela
peut-il faire jurisprudence et rendre la loi caduque ? .
"Jurisprudence" au sens des média ou bien au sens du droit ?
Au sens du droit .....enfin dans l'axe du droit puisque c'est un forum
de ...
Alors non, car la jurisprudence s'entend non de fait mais de droit. C'est-
à-dire que, contrairement au droit des USA (où chaque décision est prise
sur le fondement de jugements antérieur), le droit français n'impose pas
qu'une décision d'instance se conforme aux décisions d'instance
précédentes ; la jurisprudence française est essentiellement faite des
décisions de la Cour de Cassation. Une décision d'instance n'est donc
(quasi) jamais une jurisprudence.
( perso je n'ai aucune formation scolaire en droit ;-)
Cela n'exclut pas de s'y former hors scolarité.
==> mais . il faudrait d'abord avoir la réponse * technique * [ ou
technico-judiciaire ( s'ils en sont capables ou si une de leurs
procédures
l'a écrit noir sur blanc :-) ]
au piratage ***physique *** ( donc non wifi et non via -logiciel )
d'une ligne.
Vouloir une réponse technique à une question de droit est AMTHA une
erreur d'approche.
Le Tue, 10 Mar 2009 10:08:42 +0100, _ _ vocatus a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 49b62a44$0$27537$
Le Tue, 10 Mar 2009 09:48:43 +0100, _ _ vocatus a écrit :
Les FAI ne senblent pas fonctionner suivant les regles du commerce Si un magasin vend de la drogue celui qui l'appprovisionne est aussi complice
Les sociétés d'autoroutes ne sont pas complices des criminels qui empruntent leurs voies de circulation.
Parce que personne ( citoyen lambda ) ne les a encore attaqué à ce jour sur ce point ...
Ce n'est pas la plainte qui fait la loi : c'est la loi qui permet (ou pas) la plainte, et ici, la plainte sera non fondée, car le FAI n'est légalement pas responsable des données qu'il véhicule, pas davantage que l'opérateur de téléphonie n'est responsable de la légalité des propos qu'il transmet : c'est la loi qui en dispose.
Les voitures mulets qui remontent d'espagne à fond la caisse chauffeur à lunettes et tuyau d'echappement au ras du gazon sont identifiables pour qui a l'habitude de rouler :-))))))
Le rapport avec les sociétés d'autoroute ?
Le réglement d'usage des autoroutes comme celui de l'acheminement des colis postaux et de leur contenu existe-t-il ?
Oui, c'est le Code de la Route, et il ne donne pas autorité aux sociétés d'autoroute de contrôler son respect, et le leur impose encore moins.
De même, la loi n'impose pas aux FAI quelques contrôles que ce soit, contrôles qu'au demeurant ils sont juridiquement incapables de faire ne serait-ce que parce qu'ils ne sont pas en mesure d'apprécier la légalité d'une oeuvre mise à disposition.
A partir du moment où par des *moyens légaux* certifiés par les axccteurs judiciaires and C° français au moins UN internaute arrive à prouver que le FAI n'a pas détecté le piratage de la ligne cela peut-il faire jurisprudence et rendre la loi caduque ? .
"Jurisprudence" au sens des média ou bien au sens du droit ?
Au sens du droit .....enfin dans l'axe du droit puisque c'est un forum de ...
Alors non, car la jurisprudence s'entend non de fait mais de droit. C'est- à-dire que, contrairement au droit des USA (où chaque décision est prise sur le fondement de jugements antérieur), le droit français n'impose pas qu'une décision d'instance se conforme aux décisions d'instance précédentes ; la jurisprudence française est essentiellement faite des décisions de la Cour de Cassation. Une décision d'instance n'est donc (quasi) jamais une jurisprudence.
( perso je n'ai aucune formation scolaire en droit ;-)
Cela n'exclut pas de s'y former hors scolarité.
==> mais . il faudrait d'abord avoir la réponse * technique * [ ou technico-judiciaire ( s'ils en sont capables ou si une de leurs procédures l'a écrit noir sur blanc :-) ] au piratage ***physique *** ( donc non wifi et non via -logiciel ) d'une ligne.
Vouloir une réponse technique à une question de droit est AMTHA une erreur d'approche.
Le Tue, 10 Mar 2009 09:14:48 +0000, Kyle Katarn a écrit :
Albert ARIBAUD écrivait news:49b62763$0$20339$:
juge peut considÇžrer qu'un tÇžlÇžchargement commencÇž concrÇžtise l'intention et constitue l'acte, mÇŠme s'il n'est pas terminÇž.
oui sauf que tant qu'il n'est pas terminé, il n'existe pas de preuve, sauf éventuellement le nom du fichier.
D'une part, il n'y a pas de preuve du téléchargement complet, mais ce que je soutiens, c'est que le téléchargement complet n'est pas nécessaire pour que l'acte soit constitué. Ainsi (sans aucunement assimiler téléchargement illégal et vol, car ce sont des actes différents) un vol interrompu reste un vol quand bien même le butin est moindre qu'il aurait pu être.
D'autre part, même en cas de téléchargement incomplet, il peut exister davantage que le seul nom du fichier en fait de preuves : par exemple, le téléchargeur peut n'avoir reçu qu'un extrait du fichier, mais si le plaignant a fait télécharger par huissier assermenté cet extrait depuis l'IP du téléchargeur, alors le recel, indirectement, et la contrefaçon, directement, sont établis sans que le téléchargement complet soit nécessaire.
mais je peux bien nommer un film de vacance "Wanted.avi" (un simple mot anglais) et laisser ce film à dispo sur le P2P ?
Oui. Mais le titre n'est pas l'élément à considérer, du moins pas pour la constitution de l'acte de recel ou de contrefaçon (encore que, si le titre en question est ou contient une marque déposée... :) )
celui qui le télécharge risque quelque chose à cause d'un simple nom de fichier ????
Pas uniquement à cause d'un nom.
j'ai quand même quelques doute .....
J'espère les avoir dispersés en montrant que ta prémisse (à savoir que l'infraction serait constituée sur le seul titre) est fausse.
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 10 Mar 2009 09:14:48 +0000, Kyle Katarn a écrit :
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> écrivait
news:49b62763$0$20339$426a34cc@news.free.fr:
juge peut considÇžrer qu'un tÇžlÇžchargement commencÇž concrÇžtise
l'intention et constitue l'acte, mÇŠme s'il n'est pas terminÇž.
oui sauf que tant qu'il n'est pas terminé, il n'existe pas de preuve,
sauf éventuellement le nom du fichier.
D'une part, il n'y a pas de preuve du téléchargement complet, mais ce que
je soutiens, c'est que le téléchargement complet n'est pas nécessaire
pour que l'acte soit constitué. Ainsi (sans aucunement assimiler
téléchargement illégal et vol, car ce sont des actes différents) un vol
interrompu reste un vol quand bien même le butin est moindre qu'il aurait
pu être.
D'autre part, même en cas de téléchargement incomplet, il peut exister
davantage que le seul nom du fichier en fait de preuves : par exemple, le
téléchargeur peut n'avoir reçu qu'un extrait du fichier, mais si le
plaignant a fait télécharger par huissier assermenté cet extrait depuis
l'IP du téléchargeur, alors le recel, indirectement, et la contrefaçon,
directement, sont établis sans que le téléchargement complet soit
nécessaire.
mais je peux bien nommer un film de vacance "Wanted.avi" (un simple mot
anglais) et laisser ce film à dispo sur le P2P ?
Oui. Mais le titre n'est pas l'élément à considérer, du moins pas pour la
constitution de l'acte de recel ou de contrefaçon (encore que, si le
titre en question est ou contient une marque déposée... :) )
celui qui le télécharge risque quelque chose à cause d'un simple nom de
fichier ????
Pas uniquement à cause d'un nom.
j'ai quand même quelques doute .....
J'espère les avoir dispersés en montrant que ta prémisse (à savoir que
l'infraction serait constituée sur le seul titre) est fausse.
Le Tue, 10 Mar 2009 09:14:48 +0000, Kyle Katarn a écrit :
Albert ARIBAUD écrivait news:49b62763$0$20339$:
juge peut considÇžrer qu'un tÇžlÇžchargement commencÇž concrÇžtise l'intention et constitue l'acte, mÇŠme s'il n'est pas terminÇž.
oui sauf que tant qu'il n'est pas terminé, il n'existe pas de preuve, sauf éventuellement le nom du fichier.
D'une part, il n'y a pas de preuve du téléchargement complet, mais ce que je soutiens, c'est que le téléchargement complet n'est pas nécessaire pour que l'acte soit constitué. Ainsi (sans aucunement assimiler téléchargement illégal et vol, car ce sont des actes différents) un vol interrompu reste un vol quand bien même le butin est moindre qu'il aurait pu être.
D'autre part, même en cas de téléchargement incomplet, il peut exister davantage que le seul nom du fichier en fait de preuves : par exemple, le téléchargeur peut n'avoir reçu qu'un extrait du fichier, mais si le plaignant a fait télécharger par huissier assermenté cet extrait depuis l'IP du téléchargeur, alors le recel, indirectement, et la contrefaçon, directement, sont établis sans que le téléchargement complet soit nécessaire.
mais je peux bien nommer un film de vacance "Wanted.avi" (un simple mot anglais) et laisser ce film à dispo sur le P2P ?
Oui. Mais le titre n'est pas l'élément à considérer, du moins pas pour la constitution de l'acte de recel ou de contrefaçon (encore que, si le titre en question est ou contient une marque déposée... :) )
celui qui le télécharge risque quelque chose à cause d'un simple nom de fichier ????
Pas uniquement à cause d'un nom.
j'ai quand même quelques doute .....
J'espère les avoir dispersés en montrant que ta prémisse (à savoir que l'infraction serait constituée sur le seul titre) est fausse.
Amicalement, -- Albert.
Pikatchu
C'est avec une certaine curiosité et fascination que je constate qu'il est aisé de mystifier et de camoufler ses objectifs et les raisons, lorsque l'on est gouvernement, qui sont dans ce cas de préserver un systéme d'enrichissement et une industrie incapable d'évoluer, responsable de ses propres déboirs financiers
Il suffit de donner en pature aux "intellectuels" divers sujets connexes de débats et de controverses.
C'est avec une certaine curiosité et fascination que je constate qu'il est
aisé de mystifier et de camoufler ses objectifs et les raisons, lorsque l'on
est gouvernement, qui sont dans ce cas de préserver un systéme
d'enrichissement et une industrie incapable d'évoluer, responsable de ses
propres déboirs financiers
Il suffit de donner en pature aux "intellectuels" divers sujets connexes de
débats et de controverses.
C'est avec une certaine curiosité et fascination que je constate qu'il est aisé de mystifier et de camoufler ses objectifs et les raisons, lorsque l'on est gouvernement, qui sont dans ce cas de préserver un systéme d'enrichissement et une industrie incapable d'évoluer, responsable de ses propres déboirs financiers
Il suffit de donner en pature aux "intellectuels" divers sujets connexes de débats et de controverses.
Albert ARIBAUD
Le Tue, 10 Mar 2009 10:13:15 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49b62763$0$20339$, Albert ARIBAUD exprime ceci:
Le Tue, 10 Mar 2009 08:27:38 +0000, Kyle Katarn a écrit :
"Broc_Ex_Co" écrivait news:49b61d75$0$2726$:
Moi je le vois: pourquoi ne poursuivrerait on pas un individu qui rate le piratage qu'il tente, comme on poursuit le cambrioleur mme si la caisse qu'il convoitait tait vide?
sauf que le délit de contrefaçon n'est constitué que lors que le fichier en cause est stocké sur le DD du contrevenant. un simple nom de fichier ne suffit pas !
(détail : un tel acte est un recel de contrefaçon et non une contrefaçon en soi)
S'il télécharge une video nommé "wanted_dvd_rip_fr.avi" et qu'au final le fichier est vide, je ne vois pas en quoi c'est de la contrefaçon !
Je viens de faire une recherche rapide sur le Code de la Propriété Intellectuelle, et il semble en effet que la tentative de contrefaçon n'est pas punie pénalement -- et la loi pénale étant d'interprétation stricte, l'argument du contenu n'est pas une piste fermée.
Attention toutefois à l'autre argument présenté dans ce fil, à savoir que le délit ne serait constitué qu'une fois le contenu complètement téléchargé : à supposer que la loi ne punit pas l'intention non concrétisée (à supposer, car je ne suis pas à l'abri d'avoir raté un point du CPI qui en dispose), elle ne définit pas en revanche exactement quand l'acte est constitué, et dans la latitude qui est la sienne, le juge peut considérer qu'un téléchargement commencé concrétise l'intention et constitue l'acte, même s'il n'est pas terminé.
Amicalement,
Plusieurs points en vrac : * La présomption d'innocence n'est pas absolue. Il existe des situations dans lesquelles la présomption est de culpabilité et il appartient au défendeur de prouver son innocence. Je pense ainsi au droit du travail et au code des douanes.
Certes, mais dans le contexte de la contrefaçon, la présomption de culpabilité n'existe pas.
* Il m'apparait beaucoup plus compliqué de poursuivre un mineur de moins de 13 ans et cela risque d'être assez rigolo si le contrevenant est un gosse. En matière pénale on ne répond pas de ses enfants. A+
Ah, tiens, je ne connaissais pas ce détail. C'est donc civilement seulement qu'en tant que parent on en est reponsable, et qu'en revanche ils sont pénalement responsables ? Ou bien est-ce une exonération totale ?
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 10 Mar 2009 10:13:15 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49b62763$0$20339$426a34cc@news.free.fr, Albert ARIBAUD
<albert.aribaud@free.fr> exprime ceci:
Le Tue, 10 Mar 2009 08:27:38 +0000, Kyle Katarn a écrit :
Moi je le vois: pourquoi ne poursuivrerait on pas un individu qui
rate le piratage qu'il tente, comme on poursuit le cambrioleur mme
si la caisse qu'il convoitait tait vide?
sauf que le délit de contrefaçon n'est constitué que lors que le
fichier en cause est stocké sur le DD du contrevenant. un simple nom
de fichier ne suffit pas !
(détail : un tel acte est un recel de contrefaçon et non une
contrefaçon en soi)
S'il télécharge une video nommé "wanted_dvd_rip_fr.avi" et qu'au final
le fichier est vide, je ne vois pas en quoi c'est de la contrefaçon !
Je viens de faire une recherche rapide sur le Code de la Propriété
Intellectuelle, et il semble en effet que la tentative de contrefaçon
n'est pas punie pénalement -- et la loi pénale étant d'interprétation
stricte, l'argument du contenu n'est pas une piste fermée.
Attention toutefois à l'autre argument présenté dans ce fil, à savoir
que le délit ne serait constitué qu'une fois le contenu complètement
téléchargé : à supposer que la loi ne punit pas l'intention non
concrétisée (à supposer, car je ne suis pas à l'abri d'avoir raté un
point du CPI qui en dispose), elle ne définit pas en revanche
exactement quand l'acte est constitué, et dans la latitude qui est la
sienne, le juge peut considérer qu'un téléchargement commencé
concrétise l'intention et constitue l'acte, même s'il n'est pas
terminé.
Amicalement,
Plusieurs points en vrac :
* La présomption d'innocence n'est pas absolue. Il existe des situations
dans lesquelles la présomption est de culpabilité et il appartient au
défendeur de prouver son innocence. Je pense ainsi au droit du travail
et au code des douanes.
Certes, mais dans le contexte de la contrefaçon, la présomption de
culpabilité n'existe pas.
* Il m'apparait beaucoup plus compliqué de poursuivre un mineur de moins
de 13 ans et cela risque d'être assez rigolo si le contrevenant est un
gosse.
En matière pénale on ne répond pas de ses enfants. A+
Ah, tiens, je ne connaissais pas ce détail. C'est donc civilement
seulement qu'en tant que parent on en est reponsable, et qu'en revanche
ils sont pénalement responsables ? Ou bien est-ce une exonération totale ?
Le Tue, 10 Mar 2009 10:13:15 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49b62763$0$20339$, Albert ARIBAUD exprime ceci:
Le Tue, 10 Mar 2009 08:27:38 +0000, Kyle Katarn a écrit :
"Broc_Ex_Co" écrivait news:49b61d75$0$2726$:
Moi je le vois: pourquoi ne poursuivrerait on pas un individu qui rate le piratage qu'il tente, comme on poursuit le cambrioleur mme si la caisse qu'il convoitait tait vide?
sauf que le délit de contrefaçon n'est constitué que lors que le fichier en cause est stocké sur le DD du contrevenant. un simple nom de fichier ne suffit pas !
(détail : un tel acte est un recel de contrefaçon et non une contrefaçon en soi)
S'il télécharge une video nommé "wanted_dvd_rip_fr.avi" et qu'au final le fichier est vide, je ne vois pas en quoi c'est de la contrefaçon !
Je viens de faire une recherche rapide sur le Code de la Propriété Intellectuelle, et il semble en effet que la tentative de contrefaçon n'est pas punie pénalement -- et la loi pénale étant d'interprétation stricte, l'argument du contenu n'est pas une piste fermée.
Attention toutefois à l'autre argument présenté dans ce fil, à savoir que le délit ne serait constitué qu'une fois le contenu complètement téléchargé : à supposer que la loi ne punit pas l'intention non concrétisée (à supposer, car je ne suis pas à l'abri d'avoir raté un point du CPI qui en dispose), elle ne définit pas en revanche exactement quand l'acte est constitué, et dans la latitude qui est la sienne, le juge peut considérer qu'un téléchargement commencé concrétise l'intention et constitue l'acte, même s'il n'est pas terminé.
Amicalement,
Plusieurs points en vrac : * La présomption d'innocence n'est pas absolue. Il existe des situations dans lesquelles la présomption est de culpabilité et il appartient au défendeur de prouver son innocence. Je pense ainsi au droit du travail et au code des douanes.
Certes, mais dans le contexte de la contrefaçon, la présomption de culpabilité n'existe pas.
* Il m'apparait beaucoup plus compliqué de poursuivre un mineur de moins de 13 ans et cela risque d'être assez rigolo si le contrevenant est un gosse. En matière pénale on ne répond pas de ses enfants. A+
Ah, tiens, je ne connaissais pas ce détail. C'est donc civilement seulement qu'en tant que parent on en est reponsable, et qu'en revanche ils sont pénalement responsables ? Ou bien est-ce une exonération totale ?
Amicalement, -- Albert.
Kyle Katarn
Albert ARIBAUD écrivait news:49b63762$0$27537$:
j'ai quand mǦme quelques doute .....
J'espÇùre les avoir dispersǸs en montrant que ta prǸmisse (Çÿ savoir que l'infraction serait constituǸe sur le seul titre) est fausse.
j'avoue avoir des difficulté à lire, les accents sont remplacés par ses ç ou autre.....
