Loi Hadopi comment ça marche ?

Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> écrivait news:49b65254$0$24814
$426a74cc@news.free.fr:

C'est mieux ? (du diable si je sais pourquoi j'‚tais en UTF-8, mais ‡a
semble dater de quelque temps d‚j…).

ouf, merci pour mes yeux fatigués ;-)

--
katarn.over-blog.com
http://www.laquadrature.net/fr/APPEL-HADOPI-blackout-du-net-francais

"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> écrivait news:49b632d2$0$3513
$426a74cc@news.free.fr:

http://www.laquadrature.net/fr/APPEL-HADOPI-blackout-du-net-francais

??????????????????????

Le Tue, 10 Mar 2009 14:34:00 +0100, rg a écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :

Le Tue, 10 Mar 2009 13:20:15 +0100, Et puis quoi encore a écrit :

Après mûre réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :

Le seul droit acquis par l'achat du disque (et qui n'est pas
"d'auteur") est celui d'écouter le CD en question dans le cadre privé
; mais cela ne donne pas droit à copier la même oeuvre depuis un
autre support.

Je ne crois pas: il me semble que le droit à la copie privée existe.

Oui, c'est l'article L.122-5 du CPI. Mais ce droit n'est pas acquis par
l'achat de l'oeuvre d'une part, et d'autre part il ne concerne que la
copie destinée à l'usage privé du copiste, critère qui ne s'applique
pas à la mise à disposition de tiers au téléchargement (bien qu'un
avocat pourrait vouloir le faire valoir pour un pur téléchargement hors
P2P).

Sur ce coup là je serais tenté de dire que c'est le fait de fournir qui
est interdit, pas de récupérer.

C'est (presque) ce que je dis.

Bon, par contre, le principe du P2P étant l'échange, même si on a le CD
et même si on avait le droit de le retélécharger,

Je dois répéter que la possession d'un exemplaire dûment acheté n'est pas
un préalable à l'exercice de la copie privée.

cette méthode serait
sans doute mauvaise. Reste que je pense qu'il peut y avoir des gens (et
pas mal) pour ne pas faire la différence entre un torrent et un download
ftp (surtout que certains logiciels comme opera permettent les 2).

J'ai quand même la sensation que droit et technique ne sont pas vraiment
en phase... sauf que c'est le premier qui gagne.

La notion d'être "en phase" n'a pas de sens entre droit et technique : le
droit dit ce qui est légal ou pas, peu importe le moyen, et la technique
dit comment faire, peu importe la légalité. C'est bien ce qui fait que
répondre techniquement à un problème de droit est sans espoir, cf les DRM.

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> a écrit news:49b65254$0$24814
$426a74cc@news.free.fr:

C'est mieux ? (du diable si je sais pourquoi j'étais en UTF-8, mais ça
semble dater de quelque temps déjà).

Impeccable ! C'est plus facile à lire ainsi. Ça durait depuis un moment,
certes.

Amicalement,

Bon après midi.

--
C'est nouveau, ça vient de sortir ©
(Coluche)

Le Tue, 10 Mar 2009 14:51:04 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 49b6572e$0$24814$426a74cc@news.free.fr...

Le Tue, 10 Mar 2009 11:23:01 +0100, _ _ vocatus a écrit :

Ce n'est pas la plainte qui fait la loi : c'est la loi qui permet (ou
pas) la plainte,

Pratiquement c'est plutôt le proc qui définit si la plainte est
recevable et le proc n'est pas la loi

Certes.

Donc si le " produit n'est pas en rayon chez le proc"
il est impossible de déposer ( de faire aboutir ) une plainte ?

Je ne vois pas la logique qui vous fait conclure ceci.

Je ne suis pas logique quand j'évoque le droit ;-)

Ce qui est une erreur, AMTHA.

et le droit ne peut être logique s'il ne *définit* pas au préalable
ses sous ensembles avant de les travailler avec des fonctions
logiques

Il le fait.

C'était juste un constat

J'avais compris, mais il me paraît se baser sur des prémisses largement
inexactes.

Pourtant quand on les écoute les proc il savent utiliser tout un
vocabulaire qui se complémente bien paraphrasé quand il s'agit de
définir au grand public la mauvaise action du vilain mossieur-dame
...!!!

et ici, la plainte sera non fondée, car le FAI n'est
légalement pas responsable des données qu'il véhicule, pas davantage
que l'opérateur de téléphonie n'est responsable de la légalité des
propos qu'il transmet :

Sauf erreur, les communications vocales cryptées sont interdites aux
communs des abonnés en France

Quel rapport ? Nous parlons de la responsabilité du contenu transporté,
et non de la légalité du chiffrage.

c'est vous qui évoquez la "legalité" du chiffrage ...

J'eusse cru que c'était vous, en mettant "communications vocales
cryptées" et "interdites" dans une même phrase.

le chiffrage est admis mais pas son "transport" via le bifilaire ...

Je ne connais pas cette restriction et doute même fortement de son
existence.

pas facile d'utiliser les bons mots ...

Mais nécessaire, en particulier du fait de la rigueur du droit.

Oui , donc si les com chiffrées sont émises par des terroristes le FAI
participe à l'insu de son plein grès à une action terroriste Il sera
cité... mais pas obligatoirement coupable

Non, justement, le FAI ne sera pas cité, pas en tant que mis en examen en
tout cas. Au mieux sera-t-il convoqué pour témoignage, et encore, en
général sa réponse à la requête du juge suffira.

IL n'existe pas un *réglement* d'usage de la ligne téléphonique en
France ?

Je ne vois que le Code Civil qui traite de ça, sur deux points : la
protection des correspondances privées d'une part et la répression de
l'injure ou la diffamation privée d'autre part. Pour le reste, non, il
n'y a pas de réglement.

Et le papier contractuel FT que l'on vous demande de signer quand vous
souscriv ( i)ez
à l'agence ( FT ) avec le mossieur en gilet et montre dorée dans le
gousset qui vous rassure et vous declare que tout est pour le mieux dans
le meilleur des mondes
dpuis
.toujours le même numero et ligne inchangée , est-il encore valable ce
papier
( qui causait des transferts, responsabilité pret logement , cloture d
eligne ,
ne pas laisser son poste débranché etc ..) si ce n'est un réglement ,
qu'est-ce donc ?

C'est un contrat (et non un réglement), contrat qui n'affecte nullement
la (non-)responsabilité de FT quant aux usages de son service.

Le réglement d'usage des autoroutes
comme celui de l'acheminement des colis postaux et de leur contenu
existe-t-il ?

Oui, c'est le Code de la Route, et il ne donne pas autorité aux
sociétés d'autoroute de contrôler son respect, et le leur impose
encore moins.

Non, j' évoque le *réglement * contractuel ou non qui est imposé ( de
fait ? ) au client qui acquitte son péage pour utiliser une section
privée autoroutière

(il n'est pas imposé puisque le voyageur est libre de ne pas emprunter
la section en question ; ou alors il faut aussi énoncer que la présence
du voyageur est imposée à la compagnie d'autoroute, comme s'impose tout
contrat en fait)

Ca peut durer longtemps la conversation si on procède ainsi .. donc cas
du " voyageur " qui a acquitté le payage imposé ( c'est le peage qui est
imposé , pas le trajet )

Rien n'est *imposé* à une seule partie, je le répète : il y a un contrat
aux termes duquel chaque partie s'oblige, et si le voyageur accepte de
payer, ce n'est nullement sous la contrainte mais seulement parce qu'en
retour, il obtient le droit (d'imposer) de circuler sur l'autoroute.

et en faire usage ( ainsi que de toutes ses commodités périphériques )
[ex : comme le réglement coché " I accept " quand on utilise un
logiciel ] Sur autoroute vous êtes encadré 1 par les dispositions du
CR
2 par les prescriptions d'affichage sur les emplacements à libre
disposition ...et en usage pietonnier

Certes. Mais en quoi cela a-t-il un rapport avec la responsabilité de
l'autoroute dans les forfait commis par les usagers ?

pas la responsabilité mais l'autoroute est un des partis

Partie au contrat d'usage de ses voies, oui ; mais ça s'arrête là, et
elle n'est pas partie aux délits commis par les usagers -- comme, pour
rester dans le fil de la discussion, le FAI est partie au contrat d'accès
mais pas aux délits commis à travers celui-ci.

Exemple : si
vous pratiquez une boutonnière dans le grillage à proximité du relais
teléphonique au fin fond de l'aire à peage moins une pour vous
soustraire au paiement
l'adverse que vous aurez devant les tribunaux est bien la société
d'autoroute ?!! non >

Certes, puisque vous avez failli au contrat. Mais, je le rappelle, ce
contrat n'a aucun rapport avec la responsabilité de la société
d'autoroute dans un éventuel délits pénal d'un de ses usagers.

De même, la loi n'impose pas aux FAI quelques contrôles que ce soit,
contrôles qu'au demeurant ils sont juridiquement incapables de faire
ne serait-ce que parce qu'ils ne sont pas en mesure d'apprécier la
légalité d'une oeuvre mise à disposition.

possible , mais on ne leur demande pas d'*apprécier * mais de
**constater**

Pour constater une contrefaçon il faut savoir que le copiste n'avait
pas les droits requis, donc apprécier ces droits, ce que ne peut faire
le FAI.

alors q'ils ne sont capables ni d'apprécier ni de constater ce qui
leur passe entre les mains

Pas capables d'apprécier le délit, en effet.

( ce sont de grands nunuches qui expériment le matos trouvé dans
des paquets bonux)

Je ne comprends pas cet argument.

qui sera ***pratiquement *** capable de le faire ?.....

Jusqu'ici et depuis des décennies, c'est le juge, sur plainte d'un ayant-
droit justifiant de son bien-fondé à agir. Avec HADOPI, ce sera la CDP,
dont en passant je ne conteste pas le pouvoir de juger... aussi longtemps
que ça se passe comme le reste des jugements en France, y compris le
débat contradictoire et le respect des droits des parties.

ils sont donc hors du circuit commercial classique
( Constater ils savent le faire, ils l'ont prouvé pour les forums et
les abuse )

Difficile de conclure sans plus de précision ("les forums et les abuse"
ne me permet guère de savoir de quoi il est question précisément) mais
je doute que dans les cas que vous évoquez les FAI aient jugé eux-même
des droits d'un copiste.

Le FAI ( feu club-internet, sa cellule veille machintrucchose ) a jugé
lui même
que les éléments en sa possession étaient suffisants pour interrompre
net la ligne de V
Cette même cellule jointe a été dans l'impossibilité de nous lire ou
expliciter
le contenu des errements accusateurs à la date J mais en se référant à
des faits à la date J moins quatre mois !!!! On dispose d'une heure
trente d'enregistrement qui sont assez explicites de trois personnels de
cette feu boite ;-)

Sans vouloir insister, ça n'est pas plus informatif que précédemment.

mais alors quel est le role des services de police (jenemesouviens
plus ).gouv.fr par exemple
qui s'affichent publiquement ( ya une semaine au JT ) qui collectent
et traquent tous les abus sex and C° sur le net

Là, ça n'a plus rien à voir avec la question d'HADOPI.

C'est vous qui le dites

HADOPI n'emploie pas les services de police et n'est concernée que par
les droits d'auteurs.

Cette cellule a été présentée comme traquant les abus Il n'a pas été
précisé qu'un FAI ne puisse l'utiliser

Cela fait plusieurs fois que vous faites l'erreur : l'action n'est pas
menée par les FAI, ils la subissent. Un FAI ne peut pas utiliser des
services de police ; c'est l'inverse qui se passe.

[ Peut-être que la loi Hadopi est un moyen précurseur pour la mise en
place d'un
contrôle policier plus conséquent sur le net .... Ce logiciel une fois
installé pourra évoluer ....]

Rappel : le projet ne fait aucune obligation d'installer un logiciel,
ni aux FAI, ni aux particuliers.

ah bon
j'ai mal compris alors ..

Sans doute.

mais comment techniquement va-t-on dépister les fraudeurs ?

La question technique ne se pose pas, je le répète : c'est sur
signalement que la CPD instruit, et si c'est comme pour toute autorité
judiciaire, elle emploie les moyens qu'elle estime judicieux.

le service FAI est absent
le service de police inexistant

C'est votre opinion.

ki c ki ki cy colle alors ? ;-)
Sainte Thérèse de Lisieux ?

Avez-vous lu le projet de loi ?

bon alors admettons qu'on ait passé l'instance d'appel avec un
groupement d'internautes teigneux qui ne s'en laissent pas compter et
qui en ont les moyens

Soit.

( même type d'affaire porté simultanément dans plusieurs juridictions
regionale s)

La multiplicité d'affaires simultanées n'a aucun rapport avec la
question de la jurisprudence.

Non , c'est juste pour justifier l'action teigneuse de masse

Une non-justification, puisque nous parlons de droit.

plusieurs piratés , plusieurs FAI différents ou non
et qu'on aboutisse en cassation

Imaginons, donc, une affaire jugée en deux instances et arrivant en
cassation.

Et alors ?

c'est à vous qu'on pose la question
la cassation a approuvé la jurisprudence ( c'était votre formulation
conditionnelle ) ( note : si vous répondez de manière évasive en
supprimant le § correspondant
et rendant la question informelle sur qu'on ne va pas progresser ..).

Ce n'est pas en faisant des attaques personnelles non plus.

Quant à la Cour de Cassation, elle ne va pas approuver la jurisprudence
mais la créer elle-même en motivant son avis. Et mon "et alors" signifie
que si une telle affaire va en cassation, personne ne peut en prédire
l'issue, donc personne ne peut savoir en quoi la jurisprudence obtenue
servira une cause ou une autre.

.

.
non ,
je demande juste une * définition * de droit du piratage physique
d'une ligne téléphonique

Intrusion dans un système de traitement de données informatisé, Code
Pénal, 462-2 de mémoire.

une ligne téléphonique n'est pas un système de traitement de données
informatisées

Eh si.

( sauf écoute s) mais deux fils de cuivre 4/10 ou 6/10 sur le réseau
L'action de se raccorder n'est pas obligatoirement une action
d'intrusion implicite

Elle sera classé comme telle.

car .....il faut que la ligne soit activée et ce n'est pas à
l'initiative du pirate pas facile de conjuguer droit et technologie ;-)

Ah ça, en effet, pirater une ligne qui ne sert à rien, la justice va
avoir du mal à qualifier ça, mais uniquement parce que c'est difficile de
parler entre deux quintes de fou rire.

Si j'oppose des constats d'huissier et d'experts à un FAI

Encore une fois, l' "adversaire" dans le projet HADOPI n'est pas le
FAI, qui n'est que le moyen employé par la CPD pour faire suspendre
l'accès.

C'est qui alors qui va me dire *noir sur blanc *que je suis un mauvais
garçon?

Une lecture du projet l'indique : c'est la CPD.

et aussi parce que le droit français ne me permettrait pas de me
retourner contre
le FAI en prouvant son incompétence *technique *, voir son mensonge

Comme le FAI n'est pas partie à la plainte, se retourner contre lui ne
changerait rien AMTHA.

en évoquant le
mot " piratage physique " de ma ligne il faudra 1 soit que "le
personnel de l'estrade" l'adopte 2 soit en definisse un autre

Euh, non. Invoquée en défense et non en plainte, l'intrusion n'a pas
besoin d'une qualification juridique ; elle a besoin d'une preuve. Et
cette preuve, c'est au défendeur de l'apporter : comment fera-t-il ?

Par complémentation ( je n'ai pas le mot exact ;- ) si vous apportez la
preuve ( verrouillage technique ) que le proprio de la ligne et le
matos correspondant ne peut être * technologiquement parlant * suspecté
des faits

Impossible à rapporter : c'est une preuve négative, et on ne peut
démontrer une négation ;

je reviens à ce que je disais initialement , constat huissiers
et experts conjointement à la mise en place d'un piege à cons technique
à destination du FAI

Primo vous vous trompez toujours de cible (ce n'est pas le FAI votre
ennemi) ; secundo, vous vous trompez de moyens (huissiers et experts ne
concluront jamais à l'impossibilité technique d'une chose, les uns parce
que ce n'est pas leur boulot, les autres parce que c'est leur métier et
qu'ils le connaissent assez pour ne pas prononcer le mot "impossible" à
la légère) ; tertio, en cherchant une issue technique à un problème
juridique.

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 10 Mar 2009 17:01:53 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 49b67a3d$0$16986$426a74cc@news.free.fr... .

La notion d'être "en phase" n'a pas de sens entre droit et technique :

à quoi servent les experts judiciaires ET mandatés par les acteurs du
droit alors ?

A éclairer le juge sur les aspects techniques de la cause qu'il doit
entendre ; l'expert, d'ailleurs, ne répond pas à des questions de droit
mais à des questions... techniques. C'est au juge de s'occuper du droit.

le

droit dit ce qui est légal ou pas, peu importe le moyen, et la
technique dit comment faire,

vision simpliste de la "technique "
Vous oubliez tous les Réglementents techniques et toute la legislation
de droit technique appliqué ( lois , decrets ,arretés , Am, CM...)

"Droit technique" ? Qu'est-ce donc ?

peu importe la légalité.

......que si
voir au dessus

Je maintiens : l'expert répond au plan technique (sauf, bien sûr, à être
un expert en droit et convoqué comme tel) et non légal. Quand on lui
demande par exemple si tel fichier a fait l'objet d'une modification
depuis telle date, il répond à la question, mais pas à celle de savoir si
la modification était légale ou illégale.

mais c'est l'inverse qu'on demande
...répondre en droit à un probleme technique

Il n'y a pas à répondre en droit à un problème technique.

Amicalement,
--
Albert.

On Tue, 10 Mar 2009 08:55:38 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:

Cela se nomme " un mouchard"
Il existait des logiciels de sécurité qui contrent ( bloquent ) les
mouchards .

Oui mais si tu bloque le mouchard, c'est ta responsabilité puisque tu
peux pas prouver que c'est pas toi...

On Tue, 10 Mar 2009 08:57:38 +0100, "Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr>
wrote:

Moi je le vois: pourquoi ne poursuivrerait on pas un individu qui rate le
piratage qu'il tente, comme on poursuit le cambrioleur même si la caisse
qu'il convoitait était vide?

Non, je le vois toujours pas car on se sait toujours pas a partir de
quand il y a piratage. Le nom du fichier n'etant pas une garantie.

De plus en plus d'editeur utilise le P2P pour diffuser du libre, est
ce qu'on doit mettre tout les utilisateur de P2P dans le meme sac ?

Le Tue, 10 Mar 2009 17:55:23 +0100, Claude PARMENTIER a écrit :

On Tue, 10 Mar 2009 08:57:38 +0100, "Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr>
wrote:

Moi je le vois: pourquoi ne poursuivrerait on pas un individu qui rate
le piratage qu'il tente, comme on poursuit le cambrioleur même si la
caisse qu'il convoitait était vide?

Non, je le vois toujours pas car on se sait toujours pas a partir de
quand il y a piratage. Le nom du fichier n'etant pas une garantie.

Il n'y a jamais piratage, il y a contrefaçon ou recel de contrefaçon.
Accepter le mot "piratage", c'est accepter d'avance la dialectique d'une
des parties au problème. :)

Quant à savoir à quel moment il y a recel de contrefaçon, c'est "dès lors
que l'on a effectivement reçu copie de tout ou partie d'une oeuvre dont
le titulaire des droits n'a pas autorisé la distribution", sachant que
cette réception n'est pas détectable en soi (sauf présence d'un
"mouchard") mais qu'elle peut être démontrée indirectement.

De plus en plus d'editeur utilise le P2P pour diffuser du libre, est ce
qu'on doit mettre tout les utilisateur de P2P dans le meme sac ?

Personne n'a dit que le fait de faire du P2P équivalait à une culpabilité
-- enfin, personne ne l'a dit /en matière de droit/.

Amicalement,
--
Albert.

On Mon, 09 Mar 2009 21:32:15 +0100, Kwasxkyz <> wrote:

On Mon, 09 Mar 2009 20:49:52 +0100, Claude PARMENTIER
<yenapas@desolé.rien> wrote:

Ca marche vachement bien pour du RAR, ISO,....

Décompresser le premier rar en cochant "conserver les fichiers
altérés" dans winrar.
Idem pour une iso, l'ouvrir avec winrar et décompresser.
VLC ou MPC lisent très bien une vidéo incomplète.

Marchera pas.
Un RAR a besoin d'etre complet pour etre decompressé.