Loi Hadopi comment ça marche ?

Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> a écrit news:49b63ea8$0$18940
$426a74cc@news.free.fr:

Le Tue, 10 Mar 2009 10:13:45 +0000, Kyle Katarn a écrit :

Kyle Katarn <kyle.katarn@free.einvalliid.fr> écrivait
news:XnF9BCA72782959Dkylekatarnfreeinvall@212.27.60.38:

j'avoue avoir des difficult‚ … lire, les accents sont remplac‚s

par ses

‡ ou autre.....

bizarre, ça le fait pas sur proxad..... (je parle pour Albert
uniquement).

Pour ma part, mes posts apparaissent normalement accentués.

Chez moi, les accents ne sont pas visibles autrement qu'en des caractères
cabalistiques :) tout comme Kyle Katarn.

Vous devriez passer votre lecteur de news en Latin-9 (ISO-8859-15) ou
Latin-1 (ISO-8859-1) pour que ce soit lisible par le plus grand nombre.

Amicalement,

De même et bonne journée.

--
C'est nouveau, ça vient de sortir ©
(Coluche)

Le Tue, 10 Mar 2009 11:31:20 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 49b63762$0$27537$426a34cc@news.free.fr...

Le Tue, 10 Mar 2009 09:14:48 +0000, Kyle Katarn a écrit :

.

D'une part, il n'y a pas de preuve du téléchargement complet, mais ce
que je soutiens, c'est que le téléchargement complet n'est pas
nécessaire pour que l'acte soit constitué. Ainsi (sans aucunement
assimiler téléchargement illégal et vol, car ce sont des actes
différents) un vol interrompu reste un vol quand bien même le butin est
moindre qu'il aurait pu être.

c'est quoi la définition juridique d'un téléchargement ? ;-)

Un recel de contrefaçon.

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 10 Mar 2009 11:31:20 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 49b63762$0$27537$426a34cc@news.free.fr...

Le Tue, 10 Mar 2009 09:14:48 +0000, Kyle Katarn a écrit :

.

D'une part, il n'y a pas de preuve du téléchargement complet, mais ce
que je soutiens, c'est que le téléchargement complet n'est pas
nécessaire pour que l'acte soit constitué. Ainsi (sans aucunement
assimiler téléchargement illégal et vol, car ce sont des actes
différents) un vol interrompu reste un vol quand bien même le butin est
moindre qu'il aurait pu être.

c'est quoi la définition juridique d'un téléchargement ? ;-)

Un recel de contrefaçon (si l'on n'avait pas le droit de le faire).

Amicalement,
--
Albert.

Après mûre réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :

c'est quoi la définition juridique d'un téléchargement ? ;-)

Un recel de contrefaçon (si l'on n'avait pas le droit de le faire).

Reste à prouver qu'on n'avait pas le droit de le faire.
Par exemple si je télécharge un disque que j'ai matériellement dans la
main, que j'ai acheté chez un disquaire mais qui est tellement bien
verrouillé en prévention du piratage qu'il est illisible, je suis
propriétaire des droits d'auteur achetés légalement pour mes oreilles.
J'ai téléchargé une oeuvre que je possède légalement.

Et si je télécharge un vieux truc que j'avais en vinyle, c'est pareil.

Le Tue, 10 Mar 2009 11:34:15 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 49b63ea8$0$18940.

Pour ma part, mes posts apparaissent normalement accentués.

.
sauf deux lignes de celui de 10h48

les juges etc...

Cela vient de la citation de Kyle de mon post de 9h40 correctement, lui
encodé ce me semble.

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 10 Mar 2009 12:01:25 +0100, Et puis quoi encore a écrit :

Après mûre réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :

c'est quoi la définition juridique d'un téléchargement ? ;-)

Un recel de contrefaçon (si l'on n'avait pas le droit de le faire).

Reste à prouver qu'on n'avait pas le droit de le faire. Par exemple si
je télécharge un disque que j'ai matériellement dans la main, que j'ai
acheté chez un disquaire mais qui est tellement bien verrouillé en
prévention du piratage qu'il est illisible, je suis propriétaire des
droits d'auteur achetés légalement pour mes oreilles. J'ai téléchargé
une oeuvre que je possède légalement.

Le seul droit acquis par l'achat du disque (et qui n'est pas "d'auteur")
est celui d'écouter le CD en question dans le cadre privé ; mais cela ne
donne pas droit à copier la même oeuvre depuis un autre support.

Et si je télécharge un vieux truc que j'avais en vinyle, c'est pareil.

Je crains que non.

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 10 Mar 2009 10:43:02 +0000, Treblig Star a écrit :

Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> a écrit news:49b63ea8$0$18940
$426a74cc@news.free.fr:

Le Tue, 10 Mar 2009 10:13:45 +0000, Kyle Katarn a écrit :

Kyle Katarn <kyle.katarn@free.einvalliid.fr> écrivait
news:XnF9BCA72782959Dkylekatarnfreeinvall@212.27.60.38:

j'avoue avoir des difficult‚ … lire, les accents sont

remplac‚s

par ses

‡ ou autre.....

bizarre, ça le fait pas sur proxad..... (je parle pour Albert
uniquement).

Pour ma part, mes posts apparaissent normalement accentués.

Chez moi, les accents ne sont pas visibles autrement qu'en des
caractères cabalistiques :) tout comme Kyle Katarn.

Vous devriez passer votre lecteur de news en Latin-9 (ISO-8859-15) ou
Latin-1 (ISO-8859-1) pour que ce soit lisible par le plus grand nombre.

Amicalement,

De même et bonne journée.

C'est mieux ? (du diable si je sais pourquoi j'étais en UTF-8, mais ça
semble dater de quelque temps déjà).

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 10 Mar 2009 11:23:01 +0100, _ _ vocatus a écrit :

Ce n'est pas la plainte qui fait la loi : c'est la loi qui permet (ou
pas) la plainte,

Pratiquement c'est plutôt le proc qui définit si la plainte est
recevable et le proc n'est pas la loi

Certes.

Donc si le " produit n'est pas en rayon chez le proc"
il est impossible de déposer ( de faire aboutir ) une plainte ?

Je ne vois pas la logique qui vous fait conclure ceci.

Pourtant quand on les écoute les proc il savent utiliser tout un
vocabulaire qui se complémente bien paraphrasé quand il s'agit de
définir au grand public la mauvaise action du vilain mossieur-dame
...!!!

et ici, la plainte sera non fondée, car le FAI n'est
légalement pas responsable des données qu'il véhicule, pas davantage
que l'opérateur de téléphonie n'est responsable de la légalité des
propos qu'il transmet :

Sauf erreur, les communications vocales cryptées sont interdites aux
communs des abonnés en France

Quel rapport ? Nous parlons de la responsabilité du contenu transporté,
et non de la légalité du chiffrage.

IL n'existe pas un *réglement* d'usage de la ligne téléphonique en
France ?

Je ne vois que le Code Civil qui traite de ça, sur deux points : la
protection des correspondances privées d'une part et la répression de
l'injure ou la diffamation privée d'autre part. Pour le reste, non, il
n'y a pas de réglement.

c'est la loi qui en dispose.

Oui. Et ?

Les voitures mulets qui remontent d'espagne à fond la caisse chauffeur
à lunettes et tuyau d'echappement au ras du gazon sont identifiables
pour qui a l'habitude de rouler :-))))))

Le rapport avec les sociétés d'autoroute ?

le rapport avec le *Réglement* des sociétés d'autoroutes voir plus loin

Soit.

Le réglement d'usage des autoroutes
comme celui de l'acheminement des colis postaux et de leur contenu
existe-t-il ?

Oui, c'est le Code de la Route, et il ne donne pas autorité aux
sociétés d'autoroute de contrôler son respect, et le leur impose encore
moins.

Non, j' évoque le *réglement * contractuel ou non qui est imposé ( de
fait ? ) au client qui acquitte son péage pour utiliser une section
privée autoroutière

(il n'est pas imposé puisque le voyageur est libre de ne pas emprunter la
section en question ; ou alors il faut aussi énoncer que la présence du
voyageur est imposée à la compagnie d'autoroute, comme s'impose tout
contrat en fait)

et en faire usage ( ainsi que de toutes ses commodités périphériques )
[ex : comme le réglement coché " I accept " quand on utilise un
logiciel ] Sur autoroute vous êtes encadré
1 par les dispositions du CR
2 par les prescriptions d'affichage sur les emplacements à libre
disposition ...et en usage pietonnier

Certes. Mais en quoi cela a-t-il un rapport avec la responsabilité de
l'autoroute dans les forfait commis par les usagers ?

De même, la loi n'impose pas aux FAI quelques contrôles que ce soit,
contrôles qu'au demeurant ils sont juridiquement incapables de faire ne
serait-ce que parce qu'ils ne sont pas en mesure d'apprécier la
légalité d'une oeuvre mise à disposition.

possible , mais on ne leur demande pas d'*apprécier * mais de
**constater**

Pour constater une contrefaçon il faut savoir que le copiste n'avait pas
les droits requis, donc apprécier ces droits, ce que ne peut faire le FAI.

ils sont donc hors du circuit commercial classique
( Constater ils savent le faire, ils l'ont prouvé pour les forums et
les abuse )

Difficile de conclure sans plus de précision ("les forums et les abuse"
ne me permet guère de savoir de quoi il est question précisément) mais je
doute que dans les cas que vous évoquez les FAI aient jugé eux-même des
droits d'un copiste.

mais alors quel est le role des services de police (jenemesouviens
plus ).gouv.fr par exemple
qui s'affichent publiquement ( ya une semaine au JT ) qui collectent et
traquent tous les abus sex and C° sur le net

Là, ça n'a plus rien à voir avec la question d'HADOPI.

[ Peut-être que la loi Hadopi est un moyen précurseur pour la mise en
place d'un
contrôle policier plus conséquent sur le net .... Ce logiciel une fois
installé pourra évoluer ....]

Rappel : le projet ne fait aucune obligation d'installer un logiciel, ni
aux FAI, ni aux particuliers.

A partir du moment où par des *moyens légaux* certifiés par les
axccteurs judiciaires and C° français au moins UN internaute arrive
à prouver que le FAI n'a pas détecté le piratage de la ligne cela
peut-il faire jurisprudence et rendre la loi caduque ? .

"Jurisprudence" au sens des média ou bien au sens du droit ?

Au sens du droit .....enfin dans l'axe du droit puisque c'est un forum
de ...

Alors non, car la jurisprudence s'entend non de fait mais de droit.
C'est- à-dire que, contrairement au droit des USA (où chaque décision
est prise sur le fondement de jugements antérieur), le droit français
n'impose pas qu'une décision d'instance se conforme aux décisions
d'instance précédentes ; la jurisprudence française est essentiellement
faite des décisions de la Cour de Cassation. Une décision d'instance
n'est donc (quasi) jamais une jurisprudence.

bon alors admettons qu'on ait passé l'instance d'appel avec un
groupement d'internautes teigneux qui ne s'en laissent pas compter et
qui en ont les moyens

Soit.

( même type d'affaire porté simultanément dans plusieurs juridictions
regionale s)

La multiplicité d'affaires simultanées n'a aucun rapport avec la question
de la jurisprudence.

plusieurs piratés , plusieurs FAI différents ou non
et qu'on aboutisse en cassation

Imaginons, donc, une affaire jugée en deux instances et arrivant en
cassation.

Et alors ?

==> mais . il faudrait d'abord avoir la réponse * technique * [ ou
technico-judiciaire ( s'ils en sont capables ou si une de leurs
procédures
l'a écrit noir sur blanc :-) ]
au piratage ***physique *** ( donc non wifi et non via -logiciel )
d'une ligne.

Vouloir une réponse technique à une question de droit est AMTHA une
erreur d'approche.

.
non ,
je demande juste une * définition * de droit du piratage physique d'une
ligne téléphonique

Intrusion dans un système de traitement de données informatisé, Code
Pénal, 462-2 de mémoire.

Si j'oppose des constats d'huissier et d'experts à un FAI

Encore une fois, l' "adversaire" dans le projet HADOPI n'est pas le FAI,
qui n'est que le moyen employé par la CPD pour faire suspendre l'accès.

en évoquant le
mot " piratage physique " de ma ligne il faudra 1 soit que "le personnel
de l'estrade" l'adopte 2 soit en definisse un autre

Euh, non. Invoquée en défense et non en plainte, l'intrusion n'a pas
besoin d'une qualification juridique ; elle a besoin d'une preuve. Et
cette preuve, c'est au défendeur de l'apporter : comment fera-t-il ?

Par ailleurs, noter -- et c'est le reproche principal que je ferais au
texte -- que dans le projet HADOPI, *il n'y a pas de procès*. Il y a bien
une voie de recours, mais rien ne dit qu'elle passe par un débat
contradictoire avec accès au dossier. Entre ça et l'évidente incapacité
future de la CPD à pouvoir constater quoi que ce soit, ce projet est à
mon avis un échec d'avance.

L'executif judiciaire ne pourra pas toujours rester en arrière plan de
ses responsablités

Je ne vois rien dans ce que vous venez d'écrire qui laisse supposer une
position "en arrière-plan", quoi que veuille dire cette expression.

sinon cela risque de mal se terminer dans ce pays simple avis

Si "mal se terminer" signifie un trouble public tant soit peu généralisé,
je me permets de douter.

Amicalement,
--
Albert.

Après mûre réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :

Le seul droit acquis par l'achat du disque (et qui n'est pas "d'auteur")
est celui d'écouter le CD en question dans le cadre privé ; mais cela ne
donne pas droit à copier la même oeuvre depuis un autre support.

Je ne crois pas: il me semble que le droit à la copie privée existe.
Au demeurant, c'est bien les droits d'auteur qui servent d'alibi à
cette loi.

Le Tue, 10 Mar 2009 13:20:15 +0100, Et puis quoi encore a écrit :

Après mûre réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :

Le seul droit acquis par l'achat du disque (et qui n'est pas
"d'auteur") est celui d'écouter le CD en question dans le cadre privé ;
mais cela ne donne pas droit à copier la même oeuvre depuis un autre
support.

Je ne crois pas: il me semble que le droit à la copie privée existe.

Oui, c'est l'article L.122-5 du CPI. Mais ce droit n'est pas acquis par
l'achat de l'oeuvre d'une part, et d'autre part il ne concerne que la
copie destinée à l'usage privé du copiste, critère qui ne s'applique pas
à la mise à disposition de tiers au téléchargement (bien qu'un avocat
pourrait vouloir le faire valoir pour un pur téléchargement hors P2P).

Amicalement,
--
Albert.