Loi Hadopi comment ça marche ?

On Tue, 10 Mar 2009 18:06:05 +0100, Claude PARMENTIER
<yenapas@desolé.rien> wrote:

Marchera pas.
Un RAR a besoin d'etre complet pour etre decompressé.

Sur les binaires ou les films sont envoyés sous forme de fichiers r01
à r50, par exemple, il suffit de récupérer le premier fichier pour ce
fairre une idée de la qualité du film.
Idem pour les isos, si on a configuré Winrar pour les ouvrir.
Le premier rar, souvent de 50 ou 100 Mo suffit.
On le d'compresse, et on récupère une iso tronquée.
Et cette iso s'ouvre parfaitement avec Winrar.

"Claude PARMENTIER" <yenapas@desolé.rien> a écrit dans le message de news:
a86dr498q2b7g1g6oeq8qgus4bhjtusng6@4ax.com...

On Tue, 10 Mar 2009 08:55:38 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:

Cela se nomme " un mouchard"
Il existait des logiciels de sécurité qui contrent ( bloquent ) les
mouchards .

Oui mais si tu bloque le mouchard, c'est ta responsabilité puisque tu
peux pas prouver que c'est pas toi...

oui , logique
J'exposais le principe de trouver un logiciel qui bloque les autres
mouchards
......mais pas celui là
mais comme il n'y aurait pas ( ou plus ? ) de mouchard le problème ne se
pose plus

enfin si ..comment vont-ils faire techniquement ?

dans l'amy cycle j'ai cru entendre la réponse de la miss comme :
deux mail puis avertissement
puis coupure de 1 mois à 1 an

On Tue, 10 Mar 2009 09:48:43 +0100, "_ _ vocatus"
<6.toyens+@laposte.net> wrote:

Ligne piratée
- par le wifi ( debit faible )
- autre ..?

via le net tout simplement.

[la ligne doit-elle être active ( PC allumé ) ou bien le piratage peut-il
s'exercer par une simple bretelle sur la ligne physique (
sur le répartiteur d'immeuble, dans l'armoire de campagne ...)
un peu comme les systemes d'écoute légaux

J'ai essayé de faire un :
c:install_mouchard.exe MonRouteur:

Mais ca a pas marché car install_mouchard est un spyware et que
MonRouteur ne reconnait pas le microcode.

Le Tue, 10 Mar 2009 18:30:36 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 49b6923a$0$15320$426a74cc@news.free.fr...

Le Tue, 10 Mar 2009 17:01:53 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 49b67a3d$0$16986$426a74cc@news.free.fr... .

La notion d'être "en phase" n'a pas de sens entre droit et technique
:

à quoi servent les experts judiciaires ET mandatés par les acteurs du
droit alors ?

A éclairer le juge sur les aspects techniques de la cause qu'il doit
entendre ;

en français "technique " cela se dit "chercher à être en phase avec "

Ah. Je vais devoir apprendre le français, alors, parce qu'aux dernières
nouvelles, "technique" pour moi signifie "Qui concerne les applications
de la science, de la connaissance scientifique ou théorique, dans les
réalisations pratiques, les productions industrielles et économiques".

l'expert, d'ailleurs, ne répond pas à des questions de droit
mais à des questions... techniques.

Posées par qui au fait puisqu ele juge est incompétent en technique

Par le juge, parce qu'il est justement incompétent (au sens commun) : il
demande à l'expert sa compétence technique. Les parties, au civil,
peuvent aussi lui poser des questions. Noter que l'expert ne répond pas
"au vol" : il y a un long travail d'expertise et un rapport.

C'est au juge de s'occuper du droit.

On ne l'a jamais contesté au cas ou vous ne vous en seriez pas rendu
compte

Si, mais je le rappelais pour bien souligner qu'il est le seul, et que
l'expert, lui, ne s'en occupe pas.

le

droit dit ce qui est légal ou pas, peu importe le moyen, et la
technique dit comment faire,

vision simpliste de la "technique "
Vous oubliez tous les Réglementents techniques et toute la legislation
de droit technique appliqué ( lois , decrets ,arretés , Am, CM...)

"Droit technique" ? Qu'est-ce donc ?

Juste deux lignes au dessus

Si ce sont des codes, lois et décrets, ce n'est pas du "droit technique",
c'est du droit tout court.

Ca en fait des metres et des metres de linéaires en format A4 mais il
faut bien plus de compétences et d'intelligence qu'un simple magistrat
pour savoir les lire

Purtant le dit simple magistrat le fait.

Je maintiens : l'expert répond au plan technique (sauf, bien sûr, à
être un expert en droit et convoqué comme tel) et non légal. Quand on
lui demande par exemple si tel fichier a fait l'objet d'une
modification depuis telle date, il répond à la question, mais pas à
celle de savoir si la modification était légale ou illégale.

c'est moi
1 qui le choisit pas obligatoirement dans la liste des experts
judiciaires 2 qui le paye
3 qui lui fixe le cahier des charges à l'expert

Ce qui ne change rien au fait qu'il ne répondra pas si une question sort
de son domaine, lequel n'est pas le droit (et que sa réponse ne vous sera
pas favorable simplement parce que vous le payez).

mais c'est l'inverse qu'on demande
...répondre en droit à un probleme technique

Il n'y a pas à répondre en droit à un problème technique.

ah bon
vu comme cela le probleme est encore plus simple Vous expliquerez cela à
la veuve de celui qui est passé entre deux engrenages
;-)

Bien qu'encore une fois vous jetiez un exemple insuffisament exposé pour
pouvoir être discuté, je vais supposer que vous parlez d'un accident
mécanique ayant entraîné la mort. Si c'est bien ça, la question supposée
(qui est responsable) n'est pas technique mais de droit -- toujours pas
un problème technique, donc.

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 10 Mar 2009 18:09:26 +0100, _ _ vocatus a écrit :

(je passe directement à l'essentiel)

Mais, je le rappelle, ce
contrat n'a aucun rapport avec la responsabilité de la société
d'autoroute dans un éventuel délits pénal d'un de ses usagers.

Oui mais cela n'était pas l'objet

Bah si, c'est même le coeur de l'origine de cette longue parabole
motorisée : de même que la société autoroutière n'est nullement
responsable des errements illégaux de ses usagers, de même le FAI n'est
nullement responsable des errements illégaux de ses clients.

juste définir le ou un répondantt devant l'usager .

C'est de la responsabilité *de* l'usager et non *devant* l'usager qu'il
est question ici.

L'incompétence de personnels qui mettent en oeuvre des matériels
sophistiqués ne peut s'afficher

Comment savez-vous, alors, qu'ils seraient incompétents ?

qui sera ***pratiquement *** capable de le faire ?.....

Jusqu'ici et depuis des décennies, c'est le juge, sur plainte d'un
ayant- droit justifiant de son bien-fondé à agir. Avec HADOPI, ce sera
la CDP, dont en passant je ne conteste pas le pouvoir de juger... aussi
longtemps que ça se passe comme le reste des jugements en France, y
compris le débat contradictoire et le respect des droits des parties.

Q1 ==>
mais sur ****quelles bases techniques *** l'ayant droit pourra-t-il
formuler sa plainte puisque le FAI est "OUT", de même pour les services
de police de la cellule citée plus haut et qu'il n'y aura pas de
logiciel de contrôle COMMENT à un instant donné un lésé pourra-t-il
dire et PROUVER c'est untel à l'adresse mail machin et IP
002.003 ...qui vient de charger

Par exemple en effectuant, sous contrôle d'huissier, un téléchargement
*depuis* cette IP et en faisant constater au dit huissier que le contenu
téléchargé est bien une partie de telle oeuvre.

Ou bien en signalant l'IP à la CPD, et qu'un agent assermenté de celle-ci
procède à la même vérification.

Q2 ==>
pratiquement puisque le FAI est "OUT " comment un ayant droit
pourra-t-il obtenir une adresse mail *valide* de la personne accusée
le piratage popuvant s'effectuer sur un PC non attribué à l'adresse mail

Il ne pourra pas, mais ce n'est pas à lui d'obtenir une adresse, c'est à
[un agent de] la CDP. Je vous renouvelle mon conseil de vous renseigner
sur le projet de loi avant de poursuivre, car manifestement vous n'en
avez pas une bonne connaissance.

Le FAI ( feu club-internet, sa cellule veille machintrucchose ) a
jugé lui même [...]

Sans vouloir insister, ça n'est pas plus informatif que précédemment.

C'est une preuve suffisante pour nous Vous demandiez des précisions, on
vous en apporte sur un exemple vécu

Pas assez de précision hélas pour juger objectivement.

mais alors quel est le role des services de police (jenemesouviens
plus ).gouv.fr par exemple
qui s'affichent publiquement ( ya une semaine au JT ) qui collectent
et traquent tous les abus sex and C° sur le net

Là, ça n'a plus rien à voir avec la question d'HADOPI.

C'est vous qui le dites

HADOPI n'emploie pas les services de police et n'est concernée que par
les droits d'auteurs.

Cette cellule a été présentée comme traquant les abus Il n'a pas été
précisé qu'un FAI ne puisse l'utiliser

Cela fait plusieurs fois que vous faites l'erreur : l'action n'est pas
menée par les FAI, ils la subissent. Un FAI ne peut pas utiliser des
services de police ; c'est l'inverse qui se passe.

je ne fais pas l'erreur

Si, en supposant qu'un FAI peut employer une cellule de police.

C'est vous qui dites depuis le début et sous plusieurs formes que les
FAI sont " OUT" de tout cela

Oui, donc ils n'emploient personne.

Non , ils sont techniquement responsables au sens que c'est leur support
qui achemine le délit

Justement non, ils ne le sont pas. En plus d'HADOPI, je vous conseille la
lecture de la loi dite LCEN, c'est elle qui dispose que les FAI ne sont
pas responsables des données qui transitent par leurs infrastructures.

....et qu'ils sont à même de le prouver ( formuler ) techniquement via
une demande des services de police donc techniquement et juridiquement

Ils peuvent confirmer (et non "prouver") que des connexions ont eu lieu,
mais pas le contenu échangé sur ces connexions.

mais comment techniquement va-t-on dépister les fraudeurs ?

La question technique ne se pose pas, je le répète : c'est sur
signalement que la CPD instruit, et si c'est comme pour toute autorité
judiciaire, elle emploie les moyens qu'elle estime judicieux.

Oui mais comme le droit français est basé sur le principe du
contradictoire il faudra bien qu'elle les avance ses moyens le jour ou
elle devra s'expliquer après être tombé dans le piège à cons des
récalcitrants

C'est là toute l'astuce de HADOPI : ça a le goût d'une décision de
justice, ça ressemble à une décision de justice, mais c'est sans débat
contradictoire et sans information de la partie mise en cause, une partie
de ce manque étant excusée par le fait que c'est du civil et non du
pénal, si j'ai bien compris.

Avez-vous lu le projet de loi ?

Je viens d'assister au résumé TV

Ouille. Cette même TV qui trouve que des jugements d'instance "vont faire
jurisprudence", que la Cour de Cassation "donne raison [à telle ou telle
partie]", bref, qui est tout sauf une source d'éducation sur le droit.

des textes consolidés ya une heure avec notre députation
Le temps que la secretaire de seance se mette à jour ca doit bien
prendre une bonne semaine , non ?

Eh non : les débats sont disponibles en intégralité sur le site de
l'Assemblée avec à peine quelques heures de délai.

Quant à la Cour de Cassation, elle ne va pas approuver la jurisprudence
mais la créer elle-même en motivant son avis. Et mon "et alors"
signifie que si une telle affaire va en cassation, personne ne peut en
prédire l'issue, donc personne ne peut savoir en quoi la jurisprudence
obtenue servira une cause ou une autre.

Positivons
admettons que la jurisprudence donne raison aux internautes ...

Sur quel point *exactement* ? Et que faut-il en conclure ?

( sauf écoute s) mais deux fils de cuivre 4/10 ou 6/10 sur le réseau
L'action de se raccorder n'est pas obligatoirement une action
d'intrusion implicite

Elle sera classé comme telle.

Ben dites donc avec le nombre de paires non débranchées FT
en a ad vitam eternam
:-))))))))))))))))

Et sur celles-ci, combien sont utilisées ?

car .....il faut que la ligne soit activée et ce n'est pas à
l'initiative du pirate pas facile de conjuguer droit et technologie
;-)

Ah ça, en effet, pirater une ligne qui ne sert à rien, la justice va
avoir du mal à qualifier ça, mais uniquement parce que c'est difficile
de parler entre deux quintes de fou rire.

.Il est vrai que divertir les juges est acte des bouffons . legions
.dans les prétoires surtout de police mais comment un juge pourrait-il
définir une ligne " qui ne sert à rien " alors qu'il ne dispose d'aucune
connaissance technique qui plus est
en téléphonie ni en vie courante
:-))))))))))))))))))))))))))))))))))))

Vous confondez tout. Ce n'est pas parce que le juge peut avoir recours à
un expert que pour autant il est ignare sans lui. Le juge, par ailleurs,
sait très bien définir si une ligne téléphonique sert à quelque chose ou
pas. Un indice : "contrat".

exemple : ligne raccordée et non activée ..mais oui cela existe car il y
a toujours une période entre la souscription FT à l'agence et la mise en
service de la ligne , vous n'aviez pas pensé à cela grand chef juge

J'avoue que non, mais c'est parce qu'il n'y a rien à en penser : ligne
raccordé et non activée, certes... et alors ?

Comme le FAI n'est pas partie à la plainte, se retourner contre lui ne
changerait rien AMTHA.

Juste la question pour voir si c'est possible juridiquement C'est tout
de même lui qui balance les infos techniques

Non, il ne les balance pas. C'est le juge (et dans le projet HADOPI, la
CPD) qui les lui réclame, sans que le FAI puisse d'ailleurs refuser.

Primo vous vous trompez toujours de cible (ce n'est pas le FAI votre
ennemi)

mais si c'est mon "ennemi "et lui seul et je veux tout faire pour qu'il
le devienne juridiquement C'est à lui que je m'acquitte d'une certaine
somme tous les mois C'est lui qui doit me rendre des comptes

Au titre de la somme payée il n'a de comptes à rendre que sur l'accès
souscrit par contrat. Pour le reste, il ne vous doit rien, en particulier
quant à vos agissements via l'accès fourni.

Par ailleurs, concernant HADOPI, le FAI n'est pas votre ennemi quoi que
vous pensiez, et dépenser vos forces contre lui, c'est les gâcher en pure
perte.

; secundo, vous vous trompez de moyens (huissiers et experts ne
concluront jamais à l'impossibilité technique d'une chose,

on ne leur demande pas de conclure mais de faire un constat sur des
installations
1 que l'expert aura approuvé en technologie 2 que l'huissier aura placé
sous scellés
3 que l'expert aura de nouveau vérifié et analysé après ouverture des
scellés
entre (1,2 ) et ( 3 ) il y aura eu effet du piege à cons et
plainte de hodapi ou crdp

Vous démontrez là que vous ignorez ce qu'est un constat d'huissier, que
vous confondez avec une perquisition. Un huissier appelé pour constater
ne met aucun scellé. Quant à l'expert, il n'a pas pour fonction d'être
témoin d'un constat d'huissier ; il analyse l'aspect technique des pièces
déjà versées au dossier, et le fait largement après qu'elles l'ont été.

ce n'est pas une issue mais un moyen

Le moyen tel que vous l'imaginez est sans aucun rapport avec la réalité
d'une procédure juridique.

à un problème juridique.

non, financier ..car la coupure arbitraire de la ligne aura entrainé un
probleme financier de taille chez l'internaute

Juridique *et* financier : l'un n'exclut pas l'autre.

[snip les théories du complot]

Amicalement,
--
Albert.

Gilbert KOCK a écrit :

Ce dernier point n'est pas une question de droit, n'est-ce pas ?

La question de droit pourrait etre :
Il me semblait qu'en droit francais il y avait presomption d'innocence
jusqu'a preuve de la culpabilite.
La, on coupera d'abord la ligne du soi-disant fraudeur juste parce qu'on a

(...)

Si on laisse passer ca, l'avenir s'avere rude ......

D'autant qu'un des principaux trackers P2P (the Pirate Bay, pour ne pas
le nommer) a d'ores et déjà décidé d'intégrer à ses serveurs un
générateur d'IP aléatoire.

http://minilien.com/?nxjLjqyjfR

Comme le "repérage" des pirates fonctionne presqu'exclusivement par
interrogation de ces trackers, on devrait très bientôt voir une
imprimante réseau du ministère des finances coupée de sa connexion :)

Toujours en retard d'une guerre, en France.

--
Peio

Claude PARMENTIER <yenapas@desolé.rien> écrivait
news:a86dr498q2b7g1g6oeq8qgus4bhjtusng6@4ax.com:

Oui mais si tu bloque le mouchard, c'est ta responsabilit‚ puisque tu
peux pas prouver que c'est pas toi..

et quand le PC est éteint mais la bow wifi est active ?

--
katarn.over-blog.com
http://www.laquadrature.net/fr/APPEL-HADOPI-blackout-du-net-francais

Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> écrivait news:49b719b0$0$10998
$426a34cc@news.free.fr:

Comme le "rep‚rage" des pirates fonctionne presqu'exclusivement par
interrogation de ces trackers, on devrait trŠs bient“t voir une
imprimante r‚seau du ministŠre des finances coup‚e de sa connexion

ainsi que la fameuse Mme Michu

--
katarn.over-blog.com
http://www.laquadrature.net/fr/APPEL-HADOPI-blackout-du-net-francais

Le Tue, 10 Mar 2009 14:42:03 +0000, Treblig Star a écrit :

Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> a écrit news:49b65254$0$24814
$426a74cc@news.free.fr:

C'est mieux ? (du diable si je sais pourquoi j'étais en UTF-8, mais ça
semble dater de quelque temps déjà).

Impeccable ! C'est plus facile à lire ainsi. Ça durait depuis un moment,
certes.

Amicalement,

Bon après midi.

Trouvé pourquoi : un bug de Pan, qui lorsqu'on consulte l'encodage
courant pour le message, l'indique bien mais le force en UTF-8 si l'on a
le malheur de quitter le dialogue par le bouton "annuler". :(

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 11 Mar 2009 10:28:43 +0100, _ _ vocatus a écrit :

l'expert, d'ailleurs, ne répond pas à des questions de droit mais à
des questions... techniques.

Posées par qui au fait puisqu ele juge est incompétent en technique

Par le juge, parce qu'il est justement incompétent (au sens commun) :
il demande à l'expert sa compétence technique. Les parties, au civil,
peuvent aussi lui poser des questions. Noter que l'expert ne répond pas
"au vol" : il y a un long travail d'expertise et un rapport.

J'évoque un expert non judiciare dans le cadre d'une prestation** *
privée*** totalement indépendante de toute action judiciaire ( ya pa s
de plainte, tout est vide ) et vous recalez de suite sur un expert
judiciare ...

Parce que c'est la seule sorte qui existe, ou plutôt, la seule qui ait
une importance si l'objectif est d'enprésenter les conclusions en cas de
plainte même ultérieure. Un 'expert non judiciaire" (donc, supposé-je, un
expert au sens commun du terme) n'a pas plus (ni moins) de poids qu'un
voisin de palier.

le

droit dit ce qui est légal ou pas, peu importe le moyen, et la
technique dit comment faire,

vision simpliste de la "technique "
Vous oubliez tous les Réglementents techniques et toute la
legislation de droit technique appliqué ( lois , decrets ,arretés ,
Am, CM...)

"Droit technique" ? Qu'est-ce donc ?

Juste deux lignes au dessus

Si ce sont des codes, lois et décrets, ce n'est pas du "droit
technique", c'est du droit tout court.

Non c'est du droit technique , ou de la technique comme vous avez le
droit commercial, le droit administratif l'imposition de serrures post
positives par arrete du .. sur des cabines d'ascenseur de type
mises en service depuis le ...et annule le decret de ...etc c'est du
droit technique car ce sont des dispositions techniques et qui ne
peuvent être concrétisée que par des techniciens et ingénieurs non
par des brasseurs d'air en causerie de prétoire

Le droit administratif, c'est un corps de lois et procédures spécifiques
à l'Administration. Le droit commercial est le sous-ensemble des lois
applicables au commerce, mais il ne se vend pas. Vous appelez "droit
technique" les textes concernant des cas spécifiques qui se trouvent être
d'une technique donnée, mais dans ce cas, tout sauf peut-être la
Constitution de 1958 est du droit technique -- voire : la Constitution
concerne la technique de gouverment, de législation et de justice.

Ca en fait des metres et des metres de linéaires en format A4 mais il
faut bien plus de compétences et d'intelligence qu'un simple magistrat
pour savoir les lire

Pourtant le dit simple magistrat le fait.

cela m'étonnerait car
1 il ne les possède pas même dans la biblio du palais

Il a accès à absolument tous les textes et juge sur la base de ces textes
-- faute de quoi la Cour de Cassation se fera un plaisir de lui expliquer
qu'il aurait dû. Ne confondez-vous pas avec "tout connaître" ?

2 il n' a pas le
niveau ingénieur ..cela se saurait pour savoir les lire ( les lire
peut-être mais " betement" comme un roman alors ....)

Les textes de droit relatifs à des questions spécifiques (ce que vous
appelez le "droit technique") ne nécessitent pas un "niveau ingénieur".
La LCEN s'applique au domaine ô combien technique des communications
électroniques, mais il n'est aucun besoin d'y être formé pour pouvoir le
comprendre. Et si vraiment les faits d'une espèce donnée (et non les
textes de loi eux-même) étaient techniquement touffus, le juge peut faire
appel à... un expert, qui démêlera les faits seul et les lui exposera,
après quoi le juge appliquera la loi.

Je maintiens : l'expert répond au plan technique (sauf, bien sûr, à
être un expert en droit et convoqué comme tel) et non légal. Quand on
lui demande par exemple si tel fichier a fait l'objet d'une
modification depuis telle date, il répond à la question, mais pas à
celle de savoir si la modification était légale ou illégale.

c'est moi
1 qui le choisit pas obligatoirement dans la liste des experts
judiciaires 2 qui le paye
3 qui lui fixe le cahier des charges à l'expert

Ce qui ne change rien au fait qu'il ne répondra pas si une question
sort de son domaine,

Mais c'est moi qui choisit mon personnel Il accepte et suit mon cahier
des charges sinon il n'accepte pas la prestation

Il n'acceptera quand même pas de répondre sur une question hors de son
domaine, parce que vous lui demandez un acte qui ne relève pas de sa
compétence et que sa déontologie lui défend d'accomplir.

lequel n'est pas le droit (et que sa réponse ne vous sera
pas favorable simplement parce que vous le payez).$

Vous n'avez rien compris
Ce n'est pas le but d'avoir une réponse favorable Le but est de monter
un piege à con amenant à une certification d'un état pour prouver (
ultérieurement )
qu'à l'instant t du piratage l'installation ne peut être en cause Le
juge ne peut désavouer une personne assermentée ( l'huissier )

C'est bien ce que je dis, vous essayez de prouver un point de droit par
un moyen technique. Au pire, l'expert et l'huissier refuseront
d'accomplir des actes qui sortent manifestement de leurs compétences
(tant au sens de leur expertise respective qu'au sens de leur droit à les
accomplir) et, au mieux, vous ne démontrerez rien.

Le juge quand l'affaire sera portée devant lui nommera un expert
judiciaire
sur le principe du contradictoire...
donc sur les mêmes bases physiques de l'installation ou alors c'est
qu'il existe( rait ) une logique selective à la tete du client
dans le monde judiciaire , ce que je n'ose imaginer

Vous confondez encore. L'expert n'expérimente pas, il se borne à analyser
les éléments fournis par les parties. Il ne reproduira donc pas sur les
mêmes bases physiques les actes que vous aurez pu convaincre votre expert
d'accomplir et votre huissier de noter.

En cas de
contestation un troisieme et dernier expert sera nommé dans une autre
instance d'appel

Pourquoi le serait-il ?

.>

Bien qu'encore une fois vous jetiez un exemple insuffisament exposé
pour pouvoir être discuté,

.je vais supposer que vous parlez d'un accident

mécanique ayant entraîné la mort. Si c'est bien ça, la question
supposée (qui est responsable) n'est pas technique mais de droit --
toujours pas un problème technique, donc.

désolé
feuilletez votre dico juridique avec les mots
mise en demeure d'une installation
suite à accident mortel et acteurs
juridico techno qui tournent autour depuis l'apparition des faits ;-)

Pour imiter au mieux le droit français que nous sommes censés discuter
ici, je vous demanderai, puisque vous êtes celui qui affirme, d'être
aussi celui qui démontre en donnant des références.

Cela dit, je vous invite à mettre en oeuvre votre plan. Après tout, moi
je n'en subirai aucun désagrément, et à vous, cela démontrera les failles
de votre approche bien mieux qu'une discussion.

Amicalement,
--
Albert.