Loi Hadopi comment ça marche ?

Le Wed, 11 Mar 2009 11:43:02 +0100, moisse a écrit :

Dans le message
31fedb81-8a9a-4aaa-a273-640a4e237b7a@v38g2000yqb.googlegroups.com,
Aglaee <at.choum@ifrance.com> exprime ceci:

On 10 mar, 10:13, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:

* Il m'apparait beaucoup plus compliqué de poursuivre un mineur de
moins de 13 ans et cela risque d'être assez rigolo si le contrevenant
est un gosse.
En matière pénale on ne répond pas de ses enfants.

A ce que j'ai pu lire, la loi ne prevoi pas de poursuivre pour
telechargement, mais le proprietaire de l'acces Internet pour
"defaillance" dans la protection de sa ligne, desole pour
l'aproximation le detail est ici
http://www.liberation.fr/medias/0101553190-une-loi-deconnectee-de-la-

realite

Donc peut importe l'age du pirate, l'abonné est majeur n'est ce pas

Pourquoi ??
Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur, il doit
être possible de souscrire un abonnement pour le même mineur.

Certes c'est possible en droit, mais je crois que les contracts grand
public proposés sont tous réservés à une parsonne majeure (ou morale).

Pour le
reste en matière pénale on n'est jamais responsable des actes d'autrui,
même de ses enfants. Seule reste la responsabilité civile.

HADOPI, apparemment, relève du civil (sous réserves).

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 11 Mar 2009 11:48:52 +0100, _ _ vocatus a écrit :

Comme je vous l'ai dit par ailleurs, je vous invite à mettre votre plan
en application. C'est manifestement le seul moyen pour que vous en
constatiez vous-même, en pratique, l'inefficacité (voire la nocivité).

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 11 Mar 2009 13:14:58 +0100, _ _ vocatus a écrit :

Un 'expert non judiciaire" (donc, supposé-je, un
expert au sens commun du terme) n'a pas plus (ni moins) de poids qu'un
voisin de palier.

Mais quand il est convoqué par mes soins il n'est pas expert *
judiciaire * mais expert * tout court* COMMERCIALEMENT parlant et tenu
au secret prof ;-)

Si la personne que vous convoquez n'est pas un expert judiciaire alors sa
valeur devant un juge sera strictement la même que celle de votre voisin
de palier.

Vous appelez "droit
technique" les textes concernant des cas spécifiques

non ,tous les matériels que le génie humain 1 peut élaborer
2 peut mettre en oeuvre
qui se trouvent être

d'une technique donnée,

Et cela n'est pas un domaine particulier du droit.

pas obligatoirement , prenez la loi seveso qui englobe multitudes de
"techniques " et de généralités non techniques

changez le mot s'il vous dérange
droit technologique ?...

Ce n'est pas le mot qui me dérange, c'est votre idée que le droit serait
différent selon qu'il concerne la technique, la techologie, ou pas.

tenez autre exemple qui vous parlera peut-être mieux prenez les
conduites en fonte pour le gaz (realisation, implantation , reseaux
types, interdiction etc ...
et le jugement . en cours à mulhouse

Le jugement en cours à Mulhouse n'est pas de droit technique, c'est un
jugement pour homicide et blessures involontaires. Le droit a à dire sur
la mort ou la mutilation, mais je vous défie de trouver un texte de loi
concernant les conduites de gaz en fonte grise -- dit autrement, GDF ne
sera pas condamné pour avoir osé conserver en usage des conduites en
fonte, il sera condamné pour avoir tué et blessé.

Ca en fait des metres et des metres de linéaires en format A4 mais
il faut bien plus de compétences et d'intelligence qu'un simple
magistrat pour savoir les lire

Pourtant le dit simple magistrat le fait.

cela m'étonnerait car
1 il ne les possède pas même dans la biblio du palais

Il a accès à absolument tous les textes et juge sur la base de ces
textes

Je ne dis pas le contraire mais il ne les possède pas

Il y a accès, reconnaissez-vous. Peu importe alors qu'il les possède, que
ce soit le Palais, ou encore qu'il les prenne sur le Légifrance.
L'important est qu'il a accès aux textes.

-- faute de quoi la Cour de Cassation se fera un plaisir de lui
expliquer qu'il aurait dû. Ne confondez-vous pas avec "tout connaître"
?

Oui mais justement en technique et c'est ce qui différencie du droit on
doit être censé tout connaitre lors que le niveau de responsabilité est
élevé

Non, en technique on n'est pas censé en savoir de plus en plus avec le
niveau de responsabilité : on est censé en savoir assez à chaque niveau
pour exercer ses responsabilités, exactement comme en droit ou en tout
autre domaine d'ailleurs.

par l'action de l'intervention

Les textes de droit relatifs à des questions spécifiques (ce que vous
appelez le "droit technique") ne nécessitent pas un "niveau ingénieur".

Que si ..

Non.

déjà même les spécialistes rament .....alors un juge

Donnez des exemples précis de cas où "les spécialistes rament". Quel
domaine ? Quel problème exact ? Quel est le point d'achoppement ?
Pourquoi ? Sans cela, votre argument est sans poids.

Vous
confondez avec les syntheses potentielles ( les guides ) mises à
disposition du grand public

Non.

ou des décideurs non vraiment versés dans cette technique (exemple soft
: le guide de l'elu qui est un tres bon missel de vie publique )

Non plus.

La LCEN s'applique au domaine ô combien technique des communications
électroniques,

communication tout court ca suffira

Non, j'ai bien dit communications électroniques parce que c'est de cette
part de la LCEN que je parle.

mais il n'est aucun besoin d'y être formé pour pouvoir le
comprendre.

On est moinsprétentieux quand on est issu du domaine technique C'est ce
qui nous différencie de la population judiciaire

Affirmation gratuite.

Et si vraiment les faits d'une espèce donnée (et non les
textes de loi eux-même) étaient techniquement touffus, le juge peut
faire appel à... un expert,

qui démêlera les faits seul et les lui exposera,

après quoi le juge appliquera la loi.

Bien malin s'il n'a pas le niveau de formation des faits qu'on lui
expose même en mode digest

C'est vous qui supposez sans aucun argument que le juge ne serait pas
capable de comprendre.

Le jugement sera réalisé par l'expert alors ...

Non, car on ne lui pose que des questions de faits et il ne répond que
sur des points de faits.

car je ne vois pas un
personnel devant une multitude de faits en dehors de son
domaine de compétence choisir celui là plutot qu'un autre

C'est bien pourquoi chacun reste dans sa compétence, et pourquoi l'expert
ne juge pas.

Mais c'est moi qui choisit mon personnel Il accepte et suit mon
cahier des charges sinon il n'accepte pas la prestation

Il n'acceptera quand même pas de répondre sur une question hors de son
domaine,

dans ce cas il est viré et j'en choisis un autre ( ce n'est pas ce qui
manque
..même en euroland maintenant ) car le premier ne respecte pas son
contrat * commercial *

Il n'a pas à respecter un contrat commercial, il a une déontologie qui
prime.

lequel n'est pas le droit (et que sa réponse ne vous sera pas
favorable simplement parce que vous le payez).$

Vous n'avez rien compris
Ce n'est pas le but d'avoir une réponse favorable Le but est de monter
un piege à con amenant à une certification d'un état pour prouver (
ultérieurement )
qu'à l'instant t du piratage l'installation ne peut être en cause Le
juge ne peut désavouer une personne assermentée ( l'huissier )

C'est bien ce que je dis, vous essayez de prouver un point de droit par
un moyen technique.

Non , je cherche à constituer une piece qui aura la valeur que voudra
bien lui
donner la juridiction devant laquelle elle sera présentée ..une pièce
jointe aux conclusions , vous ne savez pas sce que c'est ? Il est vrai
qu'un juge lise à la verticale des conclusions qui sont rédigées à
l'horizontale ..mais bon

Outre que vous continuez à émettre des opinions peu fondées sur les juges
(on se demande pourquoi vous voulez les convaincre, d'après vous c'est
inutile tellement ils sont bêtes et font mal leur travail), j'essaie de
vous faire comprendre que vous ne démontrerez rien ainsi.

.Le reste ne sort que de votre imagination formatée par votre culture
juridique

Vous pensez que ma culture a formaté mon imagination et que je n'arrive à
voir les chose qu'à travers cette culture ?

Au pire, l'expert et l'huissier refuseront
d'accomplir des actes qui sortent manifestement de leurs compétences
(tant au sens de leur expertise respective qu'au sens de leur droit à
les accomplir)

C'est une vision de juge

C'est une vision de ce qu'est l'expert.

L'expert on en a causé

Oui, mais vous restez sur votre idée que c'est un pantin à qui vous
pouvez faire dire ce que vous voulez, et qu'ainsi vous pourrez convaincre
un juge qui sans l'expert ne vous aurait pas cru.

Pour l'huissier comme on a déja utilisé des huissiers pour pieger
d'autres huissiers
disons " acoquinés " avec le domaine dl'immobilier on intentera un
procès contre cet huissier .. ou bien on signalera son cas dans la
région ..en ne disant que du bien de cette personne
c'est un fond de commerce un huissier

C'est sans rapport avec la question de la ligne supposée piratée, n'est-
ce pas ?

et, au mieux, vous ne démontrerez rien.

Ce n'est plus moi à ce stade ..mais le president qui assumera

Si, c'est bien vous qui aurez à démontrer, et le Président (du Tribunal,
je suppose) disposera selon que vous l'aurez convaincu ou pas, et vous ne
le convaincrez pas en suivant le plan que vous vous êtes donné.

Le juge quand l'affaire sera portée devant lui nommera un expert
judiciaire
sur le principe du contradictoire...
donc sur les mêmes bases physiques de l'installation ou alors c'est
qu'il existe( rait ) une logique selective à la tete du client dans
le monde judiciaire , ce que je n'ose imaginer

Vous confondez encore. L'expert n'expérimente pas, il se borne à
analyser les éléments fournis par les parties.

Tiens le mot " expérimenation"
votre source vous renseigne mal

En quoi ?

Il ne reproduira donc pas sur les
mêmes bases physiques les actes que vous aurez pu convaincre votre
expert d'accomplir et votre huissier de noter.

Il fera ce qu'il voudra

Non, il fera ce qui lui est demandé, à savoir répondre aux questions
formulées par le juge et éventuellement les parties.

Il ne nous empechera pas de parler en audience s'il se fait moucher sur
sa discipline cela ne regardera que lui pas besoin d'avoir un baveux
pour plaider un expert qui sait causer c'est efficace aussi c'est le
résultat qui compte

Et précisément, tel que vous partez, le résultat sera désastreux pour
vous.

En cas de
contestation un troisieme et dernier expert sera nommé dans une autre
instance d'appel

Pourquoi le serait-il ?

.Pourquoi ne le serait-il pas dans le cadre d'une autre instance ?

Il *pourrait* l'être, mais pourquoi le serait-il forcément ?

Pour imiter au mieux le droit français que nous sommes censés discuter
ici, je vous demanderai, puisque vous êtes celui qui affirme, d'être
aussi celui qui démontre en donnant des références.

des références de quoi ?

De votre propos que vous avez oublié de laisser en répondant, à savoir
"feuilletez votre dico juridique avec les mots mise en demeure d'une
installationsuite à accident mortel et acteurs juridico techno qui
tournent autour depuis l'apparition des faits". J'attends que vous
exposiez vous-même ce à quoi vous renvoyiez dans ce passage et que vous
montriez en quoi ça a un rapport avec ce que nous discutons.

vous avez les définitions ( les mots clés ) légifrance est à vous

Donc vous n'avez pas de référence à montrer et vous argumentez sur du
vide.

Amicalement,
--
Albert.

Peio a écrit:

Gilbert KOCK a écrit :

Ce dernier point n'est pas une question de droit, n'est-ce pas ?

La question de droit pourrait etre :
Il me semblait qu'en droit francais il y avait presomption d'innocence
jusqu'a preuve de la culpabilite.
La, on coupera d'abord la ligne du soi-disant fraudeur juste parce
qu'on a

(...)

Si on laisse passer ca, l'avenir s'avere rude ......

D'autant qu'un des principaux trackers P2P (the Pirate Bay, pour ne pas
le nommer) a d'ores et déjà décidé d'intégrer à ses serveurs un
générateur d'IP aléatoire.

http://minilien.com/?nxjLjqyjfR

Comme le "repérage" des pirates fonctionne presqu'exclusivement par
interrogation de ces trackers, on devrait très bientôt voir une
imprimante réseau du ministère des finances coupée de sa connexion :)

Toujours en retard d'une guerre, en France.

Ben oui, faudrait pas qu'ils fassent de l'aléatoire, faudrait qu'ils
visent les IP des ministères et des boîtes ayant intrigué pour avoir
cette loi ! :)

--
« Takogo kak Poutine »
« Sie verlassen den amerikanischen Sektor »
Traité de Lisbonne = TCE bis = forfaiture, viol de la démocratie
Il est nul et non avenu

Salut,

Il y a effectivement le droit à la copie privée, mais le P2P comporte
en réalité deux aspects bien différents : le téléchargement d'une
part, et d'autre part la mise à disposition d'un contenu partagé, qui
intègre parfois les fichiers en cours de téléchargement. Par
conséquent, c'est moins risque de téléchargé sans mettre à dispos ition
un contenu. Mais quoi qu'il en soit, il existe des outils pour se
protéger des curieux, et des méthodes utilisant des vides juridiques
comme le streaming qui consiste à regarder ou écouter sans téléchar ger
sur son propre ordinateur.

Mais de toutes façons, cette mascarade n'est qu'un simple prétexte.
L'objectif N°1 est le racket des internautes, comme ils ont déjà
racketté les automobilistes, les fumeurs... Ca permet aussi de mettre
un pied dans le plat, en préparation d'une censure et d'un éventuel
contrôle futur du web, leur rêve !

Tellement occupés à se gaver, ils n'ont pas vu la toile se tisser
autour d'eux. Cette toile permet maintenant de dénoncer leurs
magouilles, de faire connaitre les scandales à grande échelle, bientô t
d'organiser la résistance... Ces messieurs dames aimeraient bien
neutraliser tout ça et mettre la main dessus, comme ils tentent de le
faire pour la justice, ou l'ont déjà fait pour la télévision publiq ue
et autres domaines. Mais les internautes ne se laisseront pas faire,
ils peuvent en être certains !

FdP

Je reste dans ce fil pour poser ma question sur cette proposition de
loi.

Il est prevu d'envoyer des avertissements par mail, puis en recommendé
et enfin la sanction.

Ce que je n'arrive pas a savoir : Dans les mails ou dans le recommendé
(cad avant la sanction) est ce que l'organisme qui envoie les
avertissements va indiquer les informations nécessaires pour que l'on
puisse se defendre comme La date et l'heure de l'infraction, le nom du
fichier qui est en cause etc ....
Et dans la sanction finale, est ce que cela sera precisé.

On 11 mar, 15:01, FdP <glop_glop...@hotmail.com> wrote:

Salut,
Mais quoi qu'il en soit, il existe des outils pour se
protéger des curieux, et des méthodes utilisant des vides juridiques
comme le streaming qui consiste à regarder ou écouter sans téléch arger
sur son propre ordinateur.

J'ai vraiment du mal a comprendre la difference entre le streaming et
le telechargement au sens classique.

Dans les deux cas, le flux de données est transferé en totalité d'un
serveur vers le poste client.

Laisser entendre qu'avec le streaming il n'y a pas de stockage est
tout a fait abusif puisque pour avoir un flux constant
il faut bien utiliser des buffers (donc du stockage sur le disque).

Donc a mon sens, la seule difference entre le streaming et le
telechargement au sens classique est la taille de ce buffer
et sa durée de vie, donc pas vraiement de difference.

Le Wed, 11 Mar 2009 16:32:03 +0100, _ _ vocatus a écrit :

Nous allons simplifier et recentrer le débat autour de la question
d'origine (HADOPI) et dans le thème du forum (le droit). Je vous propose
de décrire l'hypothétique audience à laquelle vous voulez apporter votre
preuve, en répondant aux questions suivantes ?

- quels sont les faits reprochés ? Quelle est leur qualification
(l'article de loi, ou de code, qui est invoqué contre le défendeur ou le
prévenu) ?

- est-ce du pénal ou du civil ?

- si c'est du pénal, êtes-vous le prévenu ou une partie civile ?

- si c'est du civil, êtes-vous le demandeur ou le défendeur ?

- qui est l'autre partie ?

- que vise exactement à démontrer votre "preuve" constituée avec expert
et huissier ? Quand a-t-elle été réalisée par rapport aux faits
reprochés ?

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 11 Mar 2009 16:32:03 +0100, _ _ vocatus a écrit :

Nous allons simplifier et recentrer le débat autour de la question
d'origine (HADOPI) et dans le thème du forum (le droit). Je vous propose
de décrire l'hypothétique audience à laquelle vous voulez apporter votre
preuve, en répondant aux questions suivantes, sans commentaires annexes
ni dérives :

- quels sont les faits reprochés ? Quelle est leur qualification
(l'article de loi, ou de code, qui est invoqué contre le défendeur ou le
prévenu) ?

- est-ce du pénal ou du civil ?

- si c'est du pénal, êtes-vous le prévenu ou une partie civile ?

- si c'est du civil, êtes-vous le demandeur ou le défendeur ?

- qui est l'autre partie ?

- que vise exactement à démontrer votre "preuve" constituée avec expert et
huissier ? Quand a-t-elle été réalisée par rapport aux faits reprochés ?

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 11 Mar 2009 09:25:44 -0700, Aglaee a écrit :

On 11 mar, 15:01, FdP <glop_glop...@hotmail.com> wrote:

Salut,
Mais quoi qu'il en soit, il existe des outils pour se
protéger des curieux, et des méthodes utilisant des vides juridiques
comme le streaming qui consiste à regarder ou écouter sans télécharger
sur son propre ordinateur.

J'ai vraiment du mal a comprendre la difference entre le streaming et le
telechargement au sens classique.

Dans les deux cas, le flux de données est transferé en totalité d'un
serveur vers le poste client.

Laisser entendre qu'avec le streaming il n'y a pas de stockage est tout
a fait abusif puisque pour avoir un flux constant il faut bien utiliser
des buffers (donc du stockage sur le disque).

Donc a mon sens, la seule difference entre le streaming et le
telechargement au sens classique est la taille de ce buffer et sa durée
de vie, donc pas vraiement de difference.

Ce qui te manque pour saisir la différence, c'est peut-être de savoir
qu'il existe une différenciation juridique entre les copies dites
techniques, celles nécessaires au fonctionnement du service (et les
buffers entrent dans ce cadre) et les copies non techniques (un
téléchargement est une copie non technique).

Amicalement,
--
Albert.