> Si, vraiment, les exemples de conflits de lois ne manquent pas (conflit
au
> sens d'antagonisme), et la loi pénale est supérieure à la loi civile. > Seulement voilà, le législateur (et les commissions) n'ont pas ouverts
le
> Code pénal, donc forcément...
Et la Constitution est supérieure au Code Pénal donc forcément ....
Et la CEDH et ses protocoles sont supérieurs à la Constitution.
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent fixer des limites dans certaines conditions.
-- Bruno Cinelli
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
> Si, vraiment, les exemples de conflits de lois ne manquent pas (conflit
au
> sens d'antagonisme), et la loi pénale est supérieure à la loi civile.
> Seulement voilà, le législateur (et les commissions) n'ont pas ouverts
le
> Code pénal, donc forcément...
Et la Constitution est supérieure au Code Pénal donc forcément ....
Et la CEDH et ses protocoles sont supérieurs à la Constitution.
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté
du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter
les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent fixer
des limites dans certaines conditions.
> Si, vraiment, les exemples de conflits de lois ne manquent pas (conflit
au
> sens d'antagonisme), et la loi pénale est supérieure à la loi civile. > Seulement voilà, le législateur (et les commissions) n'ont pas ouverts
le
> Code pénal, donc forcément...
Et la Constitution est supérieure au Code Pénal donc forcément ....
Et la CEDH et ses protocoles sont supérieurs à la Constitution.
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent fixer des limites dans certaines conditions.
-- Bruno Cinelli
Laurent Wacrenier
Bruno Cinelli écrit:
Et la CEDH et ses protocoles sont supérieurs à la Constitution.
Elle n'est pas plutôt incluse dans la constitution ?
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> écrit:
Et la CEDH et ses protocoles sont supérieurs à la Constitution.
Elle n'est pas plutôt incluse dans la constitution ?
Et la CEDH et ses protocoles sont supérieurs à la Constitution.
Elle n'est pas plutôt incluse dans la constitution ?
Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
> Et la CEDH et ses protocoles sont supérieurs à la Constitution.
Elle n'est pas plutôt incluse dans la constitution ?
Non... La CEDH et ses protocoles ne font pas partie du bloc de constitutionnalité, ils sont hiérarchiquement supérieurs.
Article 55 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Une loi est aussi constitutionnelle.
-- Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
> Et la CEDH et ses protocoles sont supérieurs à la Constitution.
Elle n'est pas plutôt incluse dans la constitution ?
Non... La CEDH et ses protocoles ne font pas partie du bloc de
constitutionnalité, ils sont hiérarchiquement supérieurs.
Article 55 :
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
> Et la CEDH et ses protocoles sont supérieurs à la Constitution.
Elle n'est pas plutôt incluse dans la constitution ?
Non... La CEDH et ses protocoles ne font pas partie du bloc de constitutionnalité, ils sont hiérarchiquement supérieurs.
Article 55 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Une loi est aussi constitutionnelle.
-- Bruno Cinelli
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" a écrit...
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent fixer des limites dans certaines conditions.
Tout à fait et qui a t-il de spécial ou de différent dans le cas de cette loi ?
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté
du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter
les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent fixer
des limites dans certaines conditions.
Tout à fait et qui a t-il de spécial ou de différent dans le cas de
cette loi ?
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent fixer des limites dans certaines conditions.
Tout à fait et qui a t-il de spécial ou de différent dans le cas de cette loi ?
Roland Garcia
Roland Garcia
BuSab a écrit :
Et le patron la liberté de ne pas payer.
Ca va !!! :-)
Je t'envoie un topo récapitulatif concernant la jurisprudence sur les courriers ......
Roland Garcia
BuSab a écrit :
Et le patron la liberté de ne pas payer.
Ca va !!! :-)
Je t'envoie un topo récapitulatif concernant la jurisprudence sur les
courriers ......
Je t'envoie un topo récapitulatif concernant la jurisprudence sur les courriers ......
Roland Garcia
Bruno Cinelli
"Roland Garcia" a écrit...
>>Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté >>du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter >>les autres lois jusqu'à celle des 35 heures. > > > Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent
fixer
> des limites dans certaines conditions.
Tout à fait et qui a t-il de spécial ou de différent dans le cas de cette loi ?
Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses biens, et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative peut y porter atteinte.
-- Bruno Cinelli
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
>>Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté
>>du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter
>>les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
>
>
> Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent
fixer
> des limites dans certaines conditions.
Tout à fait et qui a t-il de spécial ou de différent dans le cas de
cette loi ?
Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses biens,
et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative peut y
porter atteinte.
>>Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté >>du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter >>les autres lois jusqu'à celle des 35 heures. > > > Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent
fixer
> des limites dans certaines conditions.
Tout à fait et qui a t-il de spécial ou de différent dans le cas de cette loi ?
Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses biens, et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative peut y porter atteinte.
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Roland Garcia" a écrit...
>>Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté >>du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter >>les autres lois jusqu'à celle des 35 heures. > > > Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent
fixer
> des limites dans certaines conditions.
Tout à fait et qui a t-il de spécial ou de différent dans le cas de cette loi ?
Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses biens, et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative peut y porter atteinte dans un but d'intérêt général (ordre public etc.). Pas un citoyen lambda.
-- Bruno Cinelli
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
>>Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté
>>du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter
>>les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
>
>
> Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent
fixer
> des limites dans certaines conditions.
Tout à fait et qui a t-il de spécial ou de différent dans le cas de
cette loi ?
Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses biens,
et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative peut y
porter atteinte dans un but d'intérêt général (ordre public etc.). Pas un
citoyen lambda.
>>Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté >>du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter >>les autres lois jusqu'à celle des 35 heures. > > > Non, car la Constitution et la CEDH prévoient que les Etats peuvent
fixer
> des limites dans certaines conditions.
Tout à fait et qui a t-il de spécial ou de différent dans le cas de cette loi ?
Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses biens, et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative peut y porter atteinte dans un but d'intérêt général (ordre public etc.). Pas un citoyen lambda.
-- Bruno Cinelli
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses biens, et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative peut y porter atteinte dans un but d'intérêt général (ordre public etc.). Pas un citoyen lambda.
Je suis d'accord que ce point est discutable, mais pas tranché. Où peut-on trouver le texte précis ?
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses biens,
et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative peut y
porter atteinte dans un but d'intérêt général (ordre public etc.). Pas un
citoyen lambda.
Je suis d'accord que ce point est discutable, mais pas tranché. Où
peut-on trouver le texte précis ?
Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses biens, et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative peut y porter atteinte dans un but d'intérêt général (ordre public etc.). Pas un citoyen lambda.
Je suis d'accord que ce point est discutable, mais pas tranché. Où peut-on trouver le texte précis ?
Roland Garcia
Bruno Cinelli
"Roland Garcia" a écrit...
> Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses
biens,
> et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative
peut y
> porter atteinte dans un but d'intérêt général (ordre public etc.). Pas
un
> citoyen lambda.
Je suis d'accord que ce point est discutable, mais pas tranché.
Certes, il n'est pas tranché car les juristes ne s'y sont pas encore penchés, mais c'est une manoeuvre d'avocat pour faire gagner son client. C'est d'ailleurs pour ça qu'ils sont payés : chercher partout la norme la plus favorable à son client. Ce ne sera pas tranché tant qu'un avocat ne présentera pas ce fondement devant le juge. Mais la norme est très claire, et le juge ne peut y faire abstraction.
Où peut-on trouver le texte précis ?
http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ2.htm
Art. 1er
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."
-- Bruno Cinelli
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
> Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses
biens,
> et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative
peut y
> porter atteinte dans un but d'intérêt général (ordre public etc.). Pas
un
> citoyen lambda.
Je suis d'accord que ce point est discutable, mais pas tranché.
Certes, il n'est pas tranché car les juristes ne s'y sont pas encore
penchés, mais c'est une manoeuvre d'avocat pour faire gagner son client.
C'est d'ailleurs pour ça qu'ils sont payés : chercher partout la norme la
plus favorable à son client. Ce ne sera pas tranché tant qu'un avocat ne
présentera pas ce fondement devant le juge. Mais la norme est très claire,
et le juge ne peut y faire abstraction.
Où peut-on trouver le texte précis ?
http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ2.htm
Art. 1er
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne
peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans
les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit
international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent
les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour
réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour
assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."
> Cette norme européenne prévoit que chacun a droit au respect de ses
biens,
> et en droit interne, seule une autorité judiciaire ou administrative
peut y
> porter atteinte dans un but d'intérêt général (ordre public etc.). Pas
un
> citoyen lambda.
Je suis d'accord que ce point est discutable, mais pas tranché.
Certes, il n'est pas tranché car les juristes ne s'y sont pas encore penchés, mais c'est une manoeuvre d'avocat pour faire gagner son client. C'est d'ailleurs pour ça qu'ils sont payés : chercher partout la norme la plus favorable à son client. Ce ne sera pas tranché tant qu'un avocat ne présentera pas ce fondement devant le juge. Mais la norme est très claire, et le juge ne peut y faire abstraction.
Où peut-on trouver le texte précis ?
http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ2.htm
Art. 1er
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."
-- Bruno Cinelli
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" a écrit...
Où peut-on trouver le texte précis ?
http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ2.htm
Art. 1er
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."
Ne s'agit-il pas du cas d'un état et *de son point de vue* mettant en vigueur une loi pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ?
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
Où peut-on trouver le texte précis ?
http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ2.htm
Art. 1er
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne
peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans
les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit
international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent
les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour
réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour
assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."
Ne s'agit-il pas du cas d'un état et *de son point de vue* mettant en
vigueur une loi pour réglementer l'usage des biens conformément à
l'intérêt général ?
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."
Ne s'agit-il pas du cas d'un état et *de son point de vue* mettant en vigueur une loi pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ?
