Je le redis parce qu'il faut bien que tout le monde le comprenne : ce n'est pas parce qu'une loi est votée qu'elle doit être appliquée. Il faut toujours regarder s'il n'y a pas de norme supérieure contraire.
Peut être, mais ça va causer bien des tracas avant que sa désuétude ne soit manifeste.
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> écrit:
Je le redis parce qu'il faut bien que tout le monde le comprenne : ce n'est
pas parce qu'une loi est votée qu'elle doit être appliquée. Il faut toujours
regarder s'il n'y a pas de norme supérieure contraire.
Peut être, mais ça va causer bien des tracas avant que sa désuétude ne
soit manifeste.
Je le redis parce qu'il faut bien que tout le monde le comprenne : ce n'est pas parce qu'une loi est votée qu'elle doit être appliquée. Il faut toujours regarder s'il n'y a pas de norme supérieure contraire.
Peut être, mais ça va causer bien des tracas avant que sa désuétude ne soit manifeste.
Bruno Cinelli
"Roland Garcia" a écrit...
> Si un hébergeur reçoit une plainte d'un internaute s'estimant victime
d'un
> contenu illicite telle une diffamation, il n'aura pas à supprimer le
contenu
> pour les raisons que j'ai évoquées dans mes différents posts : > > - abus de confiance (norme pénale)
Non.
Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
-- Bruno Cinelli
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
> Si un hébergeur reçoit une plainte d'un internaute s'estimant victime
d'un
> contenu illicite telle une diffamation, il n'aura pas à supprimer le
contenu
> pour les raisons que j'ai évoquées dans mes différents posts :
>
> - abus de confiance (norme pénale)
> Si un hébergeur reçoit une plainte d'un internaute s'estimant victime
d'un
> contenu illicite telle une diffamation, il n'aura pas à supprimer le
contenu
> pour les raisons que j'ai évoquées dans mes différents posts : > > - abus de confiance (norme pénale)
Non.
Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
-- Bruno Cinelli
Laurent Wacrenier
Bruno Cinelli écrit:
Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation judiciaire.
Hmm... une obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet (art 1131 du CC). Un client ne peut pas contracter avec un hébergeur pour héberger un contenu illicite et obliger l'hebergeur à tenir le contrat.
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> écrit:
Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation
judiciaire.
Hmm... une obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet
(art 1131 du CC). Un client ne peut pas contracter avec un hébergeur
pour héberger un contenu illicite et obliger l'hebergeur à tenir le
contrat.
Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation judiciaire.
Hmm... une obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet (art 1131 du CC). Un client ne peut pas contracter avec un hébergeur pour héberger un contenu illicite et obliger l'hebergeur à tenir le contrat.
Laurent Chemla
Bruno Cinelli wrote:
Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
La question ne m'étant pas posée, je me garderais d'y répondre quant à l'aspect légal de la chose.
Mais bon, dans cette situation, l'aspect légal aura à mon avis fort peu d'impact: entre le fait de risquer d'être considéré comme pénalement responsable d'un contenu s'il ne le censure pas et le fait de risquer _peut être_ (selon B. Cinelli), d'être poursuivi par un simple particulier pour abus de confiance, croyez-moi, je ne connais pas beaucoup d'hébergeur (et encore moins d'avocat d'hébergeur) qui hésitera plus de quelques secondes.
Sinon, (mais à mon avis avec aussi peu d'impact réel) il y aurait peut-être à matière à chercher le recours systématique à l'article NCP431-1 (second alinéa), non ?
L.
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> wrote:
Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
La question ne m'étant pas posée, je me garderais d'y répondre
quant à l'aspect légal de la chose.
Mais bon, dans cette situation, l'aspect légal aura à mon avis
fort peu d'impact: entre le fait de risquer d'être considéré
comme pénalement responsable d'un contenu s'il ne le censure
pas et le fait de risquer _peut être_ (selon B. Cinelli), d'être
poursuivi par un simple particulier pour abus de confiance,
croyez-moi, je ne connais pas beaucoup d'hébergeur (et encore
moins d'avocat d'hébergeur) qui hésitera plus de quelques
secondes.
Sinon, (mais à mon avis avec aussi peu d'impact réel) il y
aurait peut-être à matière à chercher le recours systématique
à l'article NCP431-1 (second alinéa), non ?
La question ne m'étant pas posée, je me garderais d'y répondre quant à l'aspect légal de la chose.
Mais bon, dans cette situation, l'aspect légal aura à mon avis fort peu d'impact: entre le fait de risquer d'être considéré comme pénalement responsable d'un contenu s'il ne le censure pas et le fait de risquer _peut être_ (selon B. Cinelli), d'être poursuivi par un simple particulier pour abus de confiance, croyez-moi, je ne connais pas beaucoup d'hébergeur (et encore moins d'avocat d'hébergeur) qui hésitera plus de quelques secondes.
Sinon, (mais à mon avis avec aussi peu d'impact réel) il y aurait peut-être à matière à chercher le recours systématique à l'article NCP431-1 (second alinéa), non ?
L.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
- abus de confiance (norme pénale)
Non.
Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
Il ne peut pas y avoir de délit fondé sur une action expressément prescrite par un texte de loi, faudrait pas pousser.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
- abus de confiance (norme pénale)
Non.
Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
Il ne peut pas y avoir de délit fondé sur une action expressément
prescrite par un texte de loi, faudrait pas pousser.
Il ne peut pas y avoir de délit fondé sur une action expressément prescrite par un texte de loi, faudrait pas pousser.
Roland Garcia
Manuel Guesdon
On Thu, 08 Jan 2004 16:46:01 +0100, Roland Garcia wrote: [...]
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Il faudrait pleurer ?
Oui car un certain nombre de cas sont sans doute limite (l'ironie ou l'humour n'est par exemple pas forcement la chose la mieux partagée).
Donner le droit à un tiers de dire ce qui est légal ou pas est un pas vers quelque chose qui, personnellement, me fait peur.
Manuel
On Thu, 08 Jan 2004 16:46:01 +0100, Roland Garcia wrote:
[...]
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les
sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre
d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de
loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est
l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Il faudrait pleurer ?
Oui car un certain nombre de cas sont sans doute limite (l'ironie ou
l'humour n'est par exemple pas forcement la chose la mieux partagée).
Donner le droit à un tiers de dire ce qui est légal ou pas est un pas vers
quelque chose qui, personnellement, me fait peur.
On Thu, 08 Jan 2004 16:46:01 +0100, Roland Garcia wrote: [...]
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Il faudrait pleurer ?
Oui car un certain nombre de cas sont sans doute limite (l'ironie ou l'humour n'est par exemple pas forcement la chose la mieux partagée).
Donner le droit à un tiers de dire ce qui est légal ou pas est un pas vers quelque chose qui, personnellement, me fait peur.
Manuel
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Bruno Cinelli wrote:
Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
La question ne m'étant pas posée, je me garderais d'y répondre quant à l'aspect légal de la chose.
Mais bon, dans cette situation, l'aspect légal aura à mon avis fort peu d'impact: entre le fait de risquer d'être considéré comme pénalement responsable d'un contenu s'il ne le censure pas et le fait de risquer _peut être_ (selon B. Cinelli), d'être poursuivi par un simple particulier pour abus de confiance, croyez-moi, je ne connais pas beaucoup d'hébergeur (et encore moins d'avocat d'hébergeur) qui hésitera plus de quelques secondes.
Sur ce point c'est le certain qui l'emporte sur le peut-être. Par contre quelques articles de cette loi dont celui-ci ne sont à l'évidence pas au point. Prochaine étape le Sénat, beaucoup plus conservateur et pointilleux sur les aspects constitutionnels.
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> wrote:
Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
La question ne m'étant pas posée, je me garderais d'y répondre
quant à l'aspect légal de la chose.
Mais bon, dans cette situation, l'aspect légal aura à mon avis
fort peu d'impact: entre le fait de risquer d'être considéré
comme pénalement responsable d'un contenu s'il ne le censure
pas et le fait de risquer _peut être_ (selon B. Cinelli), d'être
poursuivi par un simple particulier pour abus de confiance,
croyez-moi, je ne connais pas beaucoup d'hébergeur (et encore
moins d'avocat d'hébergeur) qui hésitera plus de quelques
secondes.
Sur ce point c'est le certain qui l'emporte sur le peut-être. Par contre
quelques articles de cette loi dont celui-ci ne sont à l'évidence pas au
point. Prochaine étape le Sénat, beaucoup plus conservateur et
pointilleux sur les aspects constitutionnels.
La question ne m'étant pas posée, je me garderais d'y répondre quant à l'aspect légal de la chose.
Mais bon, dans cette situation, l'aspect légal aura à mon avis fort peu d'impact: entre le fait de risquer d'être considéré comme pénalement responsable d'un contenu s'il ne le censure pas et le fait de risquer _peut être_ (selon B. Cinelli), d'être poursuivi par un simple particulier pour abus de confiance, croyez-moi, je ne connais pas beaucoup d'hébergeur (et encore moins d'avocat d'hébergeur) qui hésitera plus de quelques secondes.
Sur ce point c'est le certain qui l'emporte sur le peut-être. Par contre quelques articles de cette loi dont celui-ci ne sont à l'évidence pas au point. Prochaine étape le Sénat, beaucoup plus conservateur et pointilleux sur les aspects constitutionnels.
Roland Garcia
Roland Garcia
Manuel Guesdon a écrit :
On Thu, 08 Jan 2004 16:46:01 +0100, Roland Garcia wrote: [...]
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Il faudrait pleurer ?
Oui car un certain nombre de cas sont sans doute limite (l'ironie ou l'humour n'est par exemple pas forcement la chose la mieux partagée).
Je pensais à la suppression de ces sites.
Donner le droit à un tiers de dire ce qui est légal ou pas est un pas vers quelque chose qui, personnellement, me fait peur.
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
Roland Garcia
Manuel Guesdon a écrit :
On Thu, 08 Jan 2004 16:46:01 +0100, Roland Garcia wrote:
[...]
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les
sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre
d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de
loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est
l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Il faudrait pleurer ?
Oui car un certain nombre de cas sont sans doute limite (l'ironie ou
l'humour n'est par exemple pas forcement la chose la mieux partagée).
Je pensais à la suppression de ces sites.
Donner le droit à un tiers de dire ce qui est légal ou pas est un pas vers
quelque chose qui, personnellement, me fait peur.
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
On Thu, 08 Jan 2004 16:46:01 +0100, Roland Garcia wrote: [...]
"L'Assemblée a décidé jeudi d'obliger les hébergeurs à supprimer les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique." (AFP)
Si cette mesure passe au Sénat et au Conseil Constitutionnel, c'est l'arrêt de mort de certains hébergeurs...
Il faudrait pleurer ?
Oui car un certain nombre de cas sont sans doute limite (l'ironie ou l'humour n'est par exemple pas forcement la chose la mieux partagée).
Je pensais à la suppression de ces sites.
Donner le droit à un tiers de dire ce qui est légal ou pas est un pas vers quelque chose qui, personnellement, me fait peur.
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
Roland Garcia
Apokrif
Roland Garcia :
>>Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends >>tout à fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien >>pourquoi on laisse voter des lois contraires aux normes >>supérieures en question. > Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes...
Mais ils ont tous les conseils nécessaires et les amendements sont préparés à l'avance. Ils savent très bien que tel ou tel article risque de faire long feu.
Proposeraient-ils des amendements promis à l'échec dans le seul but de se faire bien voir ? -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Roland Garcia :
>>Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends
>>tout à fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien
>>pourquoi on laisse voter des lois contraires aux normes
>>supérieures en question.
> Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes...
Mais ils ont tous les conseils nécessaires et les amendements sont
préparés à l'avance. Ils savent très bien que tel ou tel article
risque de faire long feu.
Proposeraient-ils des amendements promis à l'échec dans le seul but de
se faire bien voir ?
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
>>Excusez ma question de béotien (en droit), mais si je comprends >>tout à fait votre raisonnement, je ne saisis pas encore très bien >>pourquoi on laisse voter des lois contraires aux normes >>supérieures en question. > Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes...
Mais ils ont tous les conseils nécessaires et les amendements sont préparés à l'avance. Ils savent très bien que tel ou tel article risque de faire long feu.
Proposeraient-ils des amendements promis à l'échec dans le seul but de se faire bien voir ? -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
grokub
Roland Garcia wrote:
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
Votre milieu est bien à droite.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
