On Fri, 09 Jan 2004 00:08:06 +0100, Roland Garcia wrote:
Donner le droit à un tiers de dire ce qui est légal ou pas est un pas vers quelque chose qui, personnellement, me fait peur.
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
Vu le nombre de personnes choqués par certaines blagues (qui personnellement me font beaucoup rigoler), je n'ose imaginer la durée de vie d'un recueil de blagues "on-line" quand tout un chacun pour demander à l'hébergeur de retirer les pages "jugées illégales".
Sans parler des sites consacrés aux paroles de chansons, Bob Marley comme les Béruriers Noirs pouvant par certains être considérés comme racistes ...
Nicob
On Fri, 09 Jan 2004 00:08:06 +0100, Roland Garcia wrote:
Donner le droit à un tiers de dire ce qui est légal ou pas est un pas
vers quelque chose qui, personnellement, me fait peur.
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
Vu le nombre de personnes choqués par certaines blagues (qui
personnellement me font beaucoup rigoler), je n'ose imaginer la durée de
vie d'un recueil de blagues "on-line" quand tout un chacun pour demander
à l'hébergeur de retirer les pages "jugées illégales".
Sans parler des sites consacrés aux paroles de chansons, Bob Marley comme
les Béruriers Noirs pouvant par certains être considérés comme
racistes ...
On Fri, 09 Jan 2004 00:08:06 +0100, Roland Garcia wrote:
Donner le droit à un tiers de dire ce qui est légal ou pas est un pas vers quelque chose qui, personnellement, me fait peur.
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
Vu le nombre de personnes choqués par certaines blagues (qui personnellement me font beaucoup rigoler), je n'ose imaginer la durée de vie d'un recueil de blagues "on-line" quand tout un chacun pour demander à l'hébergeur de retirer les pages "jugées illégales".
Sans parler des sites consacrés aux paroles de chansons, Bob Marley comme les Béruriers Noirs pouvant par certains être considérés comme racistes ...
Nicob
Roland Garcia
Apokrif a écrit :
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes...
Mais ils ont tous les conseils nécessaires et les amendements sont préparés à l'avance. Ils savent très bien que tel ou tel article risque de faire long feu.
Proposeraient-ils des amendements promis à l'échec dans le seul but de se faire bien voir ?
Chacun tient son role et tente son coup. Au cours du débat il y a des points qui ne posent pas problème mais d'autres si. Chacun y réfléchit dans son coin, on remet ça la fois suivante et la loi finit par se fabriquer.
Les chances que le Sénat adopte ce texte dans ces termes sont faibles, on passera donc obligatoirement à une troisième lecture par l'assemblée (mais le gouvernement peut décider que ce sera la dernière).
Roland Garcia
Apokrif a écrit :
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes...
Mais ils ont tous les conseils nécessaires et les amendements sont
préparés à l'avance. Ils savent très bien que tel ou tel article
risque de faire long feu.
Proposeraient-ils des amendements promis à l'échec dans le seul but de
se faire bien voir ?
Chacun tient son role et tente son coup. Au cours du débat il y a des
points qui ne posent pas problème mais d'autres si. Chacun y réfléchit
dans son coin, on remet ça la fois suivante et la loi finit par se
fabriquer.
Les chances que le Sénat adopte ce texte dans ces termes sont faibles,
on passera donc obligatoirement à une troisième lecture par l'assemblée
(mais le gouvernement peut décider que ce sera la dernière).
Vous savez, les parlementaires sont très peu juristes...
Mais ils ont tous les conseils nécessaires et les amendements sont préparés à l'avance. Ils savent très bien que tel ou tel article risque de faire long feu.
Proposeraient-ils des amendements promis à l'échec dans le seul but de se faire bien voir ?
Chacun tient son role et tente son coup. Au cours du débat il y a des points qui ne posent pas problème mais d'autres si. Chacun y réfléchit dans son coin, on remet ça la fois suivante et la loi finit par se fabriquer.
Les chances que le Sénat adopte ce texte dans ces termes sont faibles, on passera donc obligatoirement à une troisième lecture par l'assemblée (mais le gouvernement peut décider que ce sera la dernière).
Roland Garcia
Roland Garcia
Jean-Yves Bernier a écrit :
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
Votre milieu est bien à droite.
La gauche est pour les sites racistes et pédophiles ?
Roland Garcia
Jean-Yves Bernier a écrit :
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
Votre milieu est bien à droite.
La gauche est pour les sites racistes et pédophiles ?
Ces sites également, reste donc à trouver le juste milieu.
Votre milieu est bien à droite.
La gauche est pour les sites racistes et pédophiles ?
Roland Garcia
Bruno Cinelli
"Roland Garcia" a écrit...
>>>- abus de confiance (norme pénale) >> >>Non. > > Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
Il ne peut pas y avoir de délit fondé sur une action expressément prescrite par un texte de loi, faudrait pas pousser.
Si, vraiment, les exemples de conflits de lois ne manquent pas (conflit au sens d'antagonisme), et la loi pénale est supérieure à la loi civile. Seulement voilà, le législateur (et les commissions) n'ont pas ouverts le Code pénal, donc forcément...
-- Bruno Cinelli
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
>>>- abus de confiance (norme pénale)
>>
>>Non.
>
> Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
Il ne peut pas y avoir de délit fondé sur une action expressément
prescrite par un texte de loi, faudrait pas pousser.
Si, vraiment, les exemples de conflits de lois ne manquent pas (conflit au
sens d'antagonisme), et la loi pénale est supérieure à la loi civile.
Seulement voilà, le législateur (et les commissions) n'ont pas ouverts le
Code pénal, donc forcément...
>>>- abus de confiance (norme pénale) >> >>Non. > > Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
Il ne peut pas y avoir de délit fondé sur une action expressément prescrite par un texte de loi, faudrait pas pousser.
Si, vraiment, les exemples de conflits de lois ne manquent pas (conflit au sens d'antagonisme), et la loi pénale est supérieure à la loi civile. Seulement voilà, le législateur (et les commissions) n'ont pas ouverts le Code pénal, donc forcément...
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
> Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation > judiciaire.
Hmm... une obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet (art 1131 du CC). Un client ne peut pas contracter avec un hébergeur pour héberger un contenu illicite et obliger l'hebergeur à tenir le contrat.
Certes, mais au moment du retrait, l'hébergeur ne pouvait pas avoir la certitude du contenu illicite. J'ai donné un exemple : je rédige un article sur l'immigration, un tiers demande à l'hébergeur le retrait car il le considère raciste, j'agis sur le terrain de l'abus de confiance (je peux agir au civil d'ailleurs) si j'estime que le contenu n'était pas raciste.
-- Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
> Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation
> judiciaire.
Hmm... une obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet
(art 1131 du CC). Un client ne peut pas contracter avec un hébergeur
pour héberger un contenu illicite et obliger l'hebergeur à tenir le
contrat.
Certes, mais au moment du retrait, l'hébergeur ne pouvait pas avoir la
certitude du contenu illicite. J'ai donné un exemple : je rédige un article
sur l'immigration, un tiers demande à l'hébergeur le retrait car il le
considère raciste, j'agis sur le terrain de l'abus de confiance (je peux
agir au civil d'ailleurs) si j'estime que le contenu n'était pas raciste.
> Si, pour abus de confiance s'il a supprimé le contenu sans autorisation > judiciaire.
Hmm... une obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet (art 1131 du CC). Un client ne peut pas contracter avec un hébergeur pour héberger un contenu illicite et obliger l'hebergeur à tenir le contrat.
Certes, mais au moment du retrait, l'hébergeur ne pouvait pas avoir la certitude du contenu illicite. J'ai donné un exemple : je rédige un article sur l'immigration, un tiers demande à l'hébergeur le retrait car il le considère raciste, j'agis sur le terrain de l'abus de confiance (je peux agir au civil d'ailleurs) si j'estime que le contenu n'était pas raciste.
-- Bruno Cinelli
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" a écrit...
- abus de confiance (norme pénale)
Non.
Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
Il ne peut pas y avoir de délit fondé sur une action expressément prescrite par un texte de loi, faudrait pas pousser.
Si, vraiment, les exemples de conflits de lois ne manquent pas (conflit au sens d'antagonisme), et la loi pénale est supérieure à la loi civile. Seulement voilà, le législateur (et les commissions) n'ont pas ouverts le Code pénal, donc forcément...
Et la Constitution est supérieure au Code Pénal donc forcément ....
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Personnellement je suis pour la semaine des 35 heures 1/4, je trouve anticonstitutionnel qu'on (loi, syndicats ....) ne respecte pas ma liberté de pensée et d'agir !!!
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
- abus de confiance (norme pénale)
Non.
Bon hé bien vous allez me dire pourquoi :-)
Il ne peut pas y avoir de délit fondé sur une action expressément
prescrite par un texte de loi, faudrait pas pousser.
Si, vraiment, les exemples de conflits de lois ne manquent pas (conflit au
sens d'antagonisme), et la loi pénale est supérieure à la loi civile.
Seulement voilà, le législateur (et les commissions) n'ont pas ouverts le
Code pénal, donc forcément...
Et la Constitution est supérieure au Code Pénal donc forcément ....
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté
du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter
les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Personnellement je suis pour la semaine des 35 heures 1/4, je trouve
anticonstitutionnel qu'on (loi, syndicats ....) ne respecte pas ma
liberté de pensée et d'agir !!!
Il ne peut pas y avoir de délit fondé sur une action expressément prescrite par un texte de loi, faudrait pas pousser.
Si, vraiment, les exemples de conflits de lois ne manquent pas (conflit au sens d'antagonisme), et la loi pénale est supérieure à la loi civile. Seulement voilà, le législateur (et les commissions) n'ont pas ouverts le Code pénal, donc forcément...
Et la Constitution est supérieure au Code Pénal donc forcément ....
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Personnellement je suis pour la semaine des 35 heures 1/4, je trouve anticonstitutionnel qu'on (loi, syndicats ....) ne respecte pas ma liberté de pensée et d'agir !!!
Roland Garcia
Laurent Wacrenier
Bruno Cinelli écrit:
Certes, mais au moment du retrait, l'hébergeur ne pouvait pas avoir la certitude du contenu illicite. J'ai donné un exemple : je rédige un article sur l'immigration, un tiers demande à l'hébergeur le retrait car il le considère raciste, j'agis sur le terrain de l'abus de confiance (je peux agir au civil d'ailleurs) si j'estime que le contenu n'était pas raciste.
Certains cas sont patents, d'autres non. Si le cas est patent ou si un juge a condamné le texte, l'hébergeur n'a pas besoin d'attendre pour retirer le texte.
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> écrit:
Certes, mais au moment du retrait, l'hébergeur ne pouvait pas avoir la
certitude du contenu illicite. J'ai donné un exemple : je rédige un article
sur l'immigration, un tiers demande à l'hébergeur le retrait car il le
considère raciste, j'agis sur le terrain de l'abus de confiance (je peux
agir au civil d'ailleurs) si j'estime que le contenu n'était pas raciste.
Certains cas sont patents, d'autres non. Si le cas est patent ou si un
juge a condamné le texte, l'hébergeur n'a pas besoin d'attendre pour
retirer le texte.
Certes, mais au moment du retrait, l'hébergeur ne pouvait pas avoir la certitude du contenu illicite. J'ai donné un exemple : je rédige un article sur l'immigration, un tiers demande à l'hébergeur le retrait car il le considère raciste, j'agis sur le terrain de l'abus de confiance (je peux agir au civil d'ailleurs) si j'estime que le contenu n'était pas raciste.
Certains cas sont patents, d'autres non. Si le cas est patent ou si un juge a condamné le texte, l'hébergeur n'a pas besoin d'attendre pour retirer le texte.
GraphSeb
Dans le message :3ffdbbac$0$7132$, Bruno Cinelli s'exclama :
"Denis Flament" a écrit...
Ni comment le citoyen moyen (i.e. qui n'est pas tombé dans le code civil étant petit ou qui n'a pas une armée d'avocats à son service), fût-il hébergeur sur internet, pourra se sortir de l'imbroglio qui en résulte...
L'avocat est ton ami. :-)
Autorisez moi à dire comme lui « bonjour », puis « provision » (pas forcément toujours dans cet ordre selon le degré de courtoisie) et moi aussi, je serais l'ami de (presque) tout le monde...
;o))
-- GraphSeb
Dans le message :3ffdbbac$0$7132$626a54ce@news.free.fr,
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> s'exclama :
"Denis Flament" <moncourrielestdenis@deltafox.net> a écrit...
Ni comment le citoyen moyen (i.e. qui n'est pas tombé dans le code
civil étant petit ou qui n'a pas une armée d'avocats à son service),
fût-il hébergeur sur internet, pourra se sortir de l'imbroglio qui
en résulte...
L'avocat est ton ami.
:-)
Autorisez moi à dire comme lui « bonjour », puis « provision » (pas
forcément toujours dans cet ordre selon le degré de courtoisie) et moi
aussi, je serais l'ami de (presque) tout le monde...
Dans le message :3ffdbbac$0$7132$, Bruno Cinelli s'exclama :
"Denis Flament" a écrit...
Ni comment le citoyen moyen (i.e. qui n'est pas tombé dans le code civil étant petit ou qui n'a pas une armée d'avocats à son service), fût-il hébergeur sur internet, pourra se sortir de l'imbroglio qui en résulte...
L'avocat est ton ami. :-)
Autorisez moi à dire comme lui « bonjour », puis « provision » (pas forcément toujours dans cet ordre selon le degré de courtoisie) et moi aussi, je serais l'ami de (presque) tout le monde...
;o))
-- GraphSeb
BuSab
Le Fri, 09 Jan 2004 11:24:55 +0100, Roland Garcia a écrit :
Et la Constitution est supérieure au Code Pénal donc forcément ....
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Personnellement je suis pour la semaine des 35 heures 1/4, je trouve anticonstitutionnel qu'on (loi, syndicats ....) ne respecte pas ma liberté de pensée et d'agir !!!
Et le patron la liberté de ne pas payer.
-- busab
Le Fri, 09 Jan 2004 11:24:55 +0100, Roland Garcia a écrit :
Et la Constitution est supérieure au Code Pénal donc forcément ....
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté
du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter
les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Personnellement je suis pour la semaine des 35 heures 1/4, je trouve
anticonstitutionnel qu'on (loi, syndicats ....) ne respecte pas ma
liberté de pensée et d'agir !!!
Le Fri, 09 Jan 2004 11:24:55 +0100, Roland Garcia a écrit :
Et la Constitution est supérieure au Code Pénal donc forcément ....
Si on suit votre raisonnement, toutes les peines privatrices de liberté du Code Pénal sont annulées de droit par la constitution, sans compter les autres lois jusqu'à celle des 35 heures.
Personnellement je suis pour la semaine des 35 heures 1/4, je trouve anticonstitutionnel qu'on (loi, syndicats ....) ne respecte pas ma liberté de pensée et d'agir !!!
Et le patron la liberté de ne pas payer.
-- busab
Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
> Certes, mais au moment du retrait, l'hébergeur ne pouvait pas avoir la > certitude du contenu illicite. J'ai donné un exemple : je rédige un
article
> sur l'immigration, un tiers demande à l'hébergeur le retrait car il le > considère raciste, j'agis sur le terrain de l'abus de confiance (je peux > agir au civil d'ailleurs) si j'estime que le contenu n'était pas
raciste.
Certains cas sont patents, d'autres non. Si le cas est patent ou si un juge a condamné le texte, l'hébergeur n'a pas besoin d'attendre pour retirer le texte.
Les cas d'infractions "patentes" sont déjà traités à priori par les hébergeurs. Leur crainte c'est de savoir si oui ou non ils doivent retirer les cas où l'infraction n'est pas évidente. Là, s'il supprime et qu'il commet une erreur d'appréciation, il s'expose à l'abus de confiance. Mais l'art. 1er du premier protocole, dont tout le monde ou presque ignore l'existence, dit le contraire du projet LEN qui prévoit que l'hébergeur peut porter atteinte aux biens d'autrui sans l'ordre d'une autorité judiciaire.
-- Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
> Certes, mais au moment du retrait, l'hébergeur ne pouvait pas avoir la
> certitude du contenu illicite. J'ai donné un exemple : je rédige un
article
> sur l'immigration, un tiers demande à l'hébergeur le retrait car il le
> considère raciste, j'agis sur le terrain de l'abus de confiance (je peux
> agir au civil d'ailleurs) si j'estime que le contenu n'était pas
raciste.
Certains cas sont patents, d'autres non. Si le cas est patent ou si un
juge a condamné le texte, l'hébergeur n'a pas besoin d'attendre pour
retirer le texte.
Les cas d'infractions "patentes" sont déjà traités à priori par les
hébergeurs. Leur crainte c'est de savoir si oui ou non ils doivent retirer
les cas où l'infraction n'est pas évidente. Là, s'il supprime et qu'il
commet une erreur d'appréciation, il s'expose à l'abus de confiance. Mais
l'art. 1er du premier protocole, dont tout le monde ou presque ignore
l'existence, dit le contraire du projet LEN qui prévoit que l'hébergeur peut
porter atteinte aux biens d'autrui sans l'ordre d'une autorité judiciaire.
> Certes, mais au moment du retrait, l'hébergeur ne pouvait pas avoir la > certitude du contenu illicite. J'ai donné un exemple : je rédige un
article
> sur l'immigration, un tiers demande à l'hébergeur le retrait car il le > considère raciste, j'agis sur le terrain de l'abus de confiance (je peux > agir au civil d'ailleurs) si j'estime que le contenu n'était pas
raciste.
Certains cas sont patents, d'autres non. Si le cas est patent ou si un juge a condamné le texte, l'hébergeur n'a pas besoin d'attendre pour retirer le texte.
Les cas d'infractions "patentes" sont déjà traités à priori par les hébergeurs. Leur crainte c'est de savoir si oui ou non ils doivent retirer les cas où l'infraction n'est pas évidente. Là, s'il supprime et qu'il commet une erreur d'appréciation, il s'expose à l'abus de confiance. Mais l'art. 1er du premier protocole, dont tout le monde ou presque ignore l'existence, dit le contraire du projet LEN qui prévoit que l'hébergeur peut porter atteinte aux biens d'autrui sans l'ordre d'une autorité judiciaire.
